La garantie Décès de l'assurance de prêt immobilier

Bien qu'aucune loi ne rende la souscription d'une assurance décès invalidité obligatoire pour votre prêt immobilier, rares sont les banques qui prendront le risque de vous accorder un emprunt sans introduire cette garantie essentielle au contrat. Prenant en charge la rémunération de l'établissement de prêt en cas de décès ou invalidité du souscripteur, cette assurance est primordiale. Quels risques couvre-t-elle ? Comment y accéder et comment bien la choisir ?

Quelles garanties couvre l'assurance emprunteur ?

L'assurance emprunteur vise à protéger le souscripteur et le prêteur en cas d'accidents de la vie qui priveraient le premier de rembourser le second. Elle est composée de différentes garanties assurance prêt immobilier qui ont un caractère obligatoire ou facultatif.

Garantie décès

C'est le principal risque couvert par l'assurance de prêt immobilier. Elle assure le remboursement du prêt immobilier en cas de décès de l'emprunteur. Lors d'un tel événement, l'assurance prend à sa charge l'indemnisation de la banque aux modalités prévues par le contrat. Sachez cependant que certaines causes de décès ne sont pas couvertes et constituent une exclusion de garantie, notamment si :

• l'emprunteur réside dans une zone de guerre
• l'emprunteur pratique un sport susceptible de mettre sa vie en danger (par exemple, le parapente)
• l'emprunteur s'administre délibérément des dommages corporels ou se suicide durant la première année.

À noter que le suicide de l'assureur est couvert dès la souscription si le crédit assuré est destiné à financer la résidence principale, et ce, pour un montant maximum de 120 000€ (article L.132-7 du code des assurances).

Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas de décès ?

En dehors de ses exceptions, la garantie décès pourra être activée sous présentation d'un acte de décès accompagné d'un certificat médical mentionnant les causes de la mort. En cas de décès couvert par la garantie, l'assurance rembourse à la banque le capital restant dû. Les ayants droit sont déchargés de la dette vis-à-vis de la banque et le bien immobilier entre dans la succession.

Regardons le cas particulier du décès du conjoint dans le cadre d'un prêt immobilier. En cas de co-emprunteur, l'assurance rembourse à la banque le capital restant dû à la hauteur de la quotité assurance de prêt immobilier choisie lors de la souscription. Exemple : si la quotité d'assurance est au taux de 50% sur chaque tête, le co-emprunteur survivant devra continuer de rembourser la moitié du capital restant dû.

Qui paye les crédits en cas de décès ?

Si l'emprunteur n'a pas souscrit d'assurance de prêt immobilier, le remboursement de la dette résiduelle revient aux héritiers. Cette situation est rare car les banques se prémunissent contre les défauts de paiement en cas d'accidents de la vie par l'assurance emprunteur, systématiquement exigée pour octroyer le financement.

Quel est le montant d'une assurance décès ?

Il ne faut pas confondre assurance décès et garantie décès assurance emprunteur. La première vise à verser une rente ou un capital aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès du souscripteur ; la seconde prend en charge le remboursement d'un crédit si l'emprunteur vient à décéder en cours de prêt. Dans un cas comme dans l'autre, l'assurance est à fonds perdus si l'assuré ne décède pas en cours de contrat, et c'est le meilleur qu'on lui souhaite.

Le prix d'une assurance décès dépend de l'âge du souscripteur et du montant garanti. Le tarif de la garantie décès dépend de divers critères : âge, état de santé, métier à risques, fumeur ou non-fumeur, pratique d'un sport à risques, et caractéristiques du prêt (nature, durée, montant).

Garanties invalidité

Après l'assurance décès, l'assurance invalidité constitue en toute logique le deuxième volet de l'assurance décès invalidité. Plus précisément, on parle d'invalidité "permanente et absolue" ou encore de "perte totale et irréversible d'autonomie" (abrégée PTIA).

Elle s'applique lorsque le souscripteur est incapable d'exercer une activité professionnelle ou tout autre travail rémunéré suite à un accident ou une maladie. Sauf dans le cas d'une conséquence directe d'un accident, un délai de carence sera observé. Il s'élève généralement à un an.

De plus, l'activation de la garantie suppose l'intervention au quotidien d'une tierce personne pour accompagner l'emprunteur dans son invalidité. Le souscripteur invalide est alors déclaré défaillant et la garantie prend le relais pour le remboursement du capital restant dû à la banque.

La garantie décès et la garantie PTIA sont les deux garanties obligatoires en assurance emprunteur. Elles sont complétées par les garanties invalidité et incapacité, voire perte d'emploi, selon le profil de l'emprunteur et la nature de son crédit immobilier.

Taux invalidité

La garantie PTIA s'applique si le taux d'invalidité est de 100%. À un taux inférieur, entrent en jeu d'autres garanties invalidité :

• la garantie IPP ou Invalidité Permanente Partielle si le taux est compris entre 33% et moins de 66%
• la garantie IPT ou Invalidité Permanente Totale si el taux est compris entre 66% et 99%.

Dans les deux cas, une indemnisation proportionnelle est proposée.

Garantie incapacité temporaire et totale de travail ou ITT

Nous venons de voir les deux principaux cas pris en charge par l'assurance décès invalidité d'un prêt immobilier. Un troisième cas peut parfois venir s'ajouter au contrat d'assurance mais reste facultatif. Il s'agit de la garantie incapacité temporaire totale de travail (abrégée ITT).

Nombreux sont les établissements bancaires à conditionner l'accord d'un crédit à la couverture de ce risque par l'assurance. La prise en charge de l'ITT permet d'assurer le remboursement du prêt lorsque l'emprunteur se retrouve dans l'incapacité ("temporaire et totale") d'exercer son travail. L'assurance s'occupe dans ce cas du remboursement partiel ou total des mensualités, jusqu'à ce que l'emprunteur retrouve un travail. Pour pouvoir prendre effet, la garantie observera souvent un délai de carence de 3 mois à partir du moment où l'incapacité est constatée. Dans tous les cas, l'incapacité devra nécessairement être due à une maladie invalidante ou à un accident. La grossesse pathologique, les problèmes de dos ainsi que les dépressions ne sont pas, entre autres, couverts par ce volet.

Par ailleurs, l'ITT prend automatiquement fin quand l'emprunteur fait valoir ses droits à la retraite, et au plus tard à 65 ans. Certains contrats sont plus généreux, et maintiennent la garantie ITT jusqu'au 31 décembre de l'année du 71ème anniversaire de l'assuré s'il exerce toujours une activité professionnelle rémunérée. C'est notamment le cas du contrat d'assurance prêt immobilier April.

En cas de mi-temps thérapeutique, les meilleurs contrats d'assurance emprunteur proposent une indemnisation au prorata du temps travaillé. Consultez notre page dédiée aux garanties arrêt de travail en assurance de prêt.

Comment souscrire à une assurance décès invalidité ?

Au-delà des risques couverts par l'assurance décès invalidité, un certain nombre de choses est à connaître au sujet des modalités et des démarches pour la souscription. Voici les points à vérifier avant de souscrire une assurance de prêt immobilier :

Le délai de franchise

Les délais de franchise fixent la période pendant laquelle le souscripteur ne peut pas activer son assurance pour couvrir une situation précédemment citée parmi les risques couverts. Ils s'appliquent uniquement à l'ITT et pas à l'assurance invalidité. Ils sont à distinguer du délai de carence, qui est généralement plus long. Le délai de franchise s'applique à partir de la date de constatation du sinistre. Ce délai dépend des modalités prévues par les contrats et devra être bien connu de l'assuré avant d'intenter toute action pour invalidité. Bien souvent, elle est comprise entre 3 et 6 mois.

Le délai de carence

Le délai de carence désigne une période pour laquelle toute prise en charge de l'assurance décès invalidité est impossible. Il est fonction de l'établissement bancaire concerné mais débute nécessairement au moment de la souscription de la garantie. Contrairement au délai de franchise, il s'applique à tous les types d'incapacité, qu'elles soient temporaires ou permanentes. Seul le cas de l'accident entraînant une invalidité permanente échappe au cadre d'application du délai de carence.

Activité rémunérée

Certaines assurances décès invalidité ne sont en réalité que des assurances décès. Si l'assuré est un chômeur, un préretraité ou une femme au foyer par exemple, il est fréquent qu'il ne soit pas couvert en cas d'invalidité, n'exerçant aucune activité rémunérée, qui plus est à risque.

Questionnaire médical

Pas d'assurance décès invalidité sans questionnaire médical. Les informations à fournir permettent ensuite à l'établissement de prêt, voire à l'assureur, de calculer le niveau de risque potentiel de l'emprunteur. Ainsi, si l'emprunteur présente de nombreux problèmes de santé, la banque est en droit d'augmenter le coût de l'assurance, voire de refuser la garantie. Il est du devoir de l'emprunteur de renseigner des indications exactes.

Si les informations communiquées sont fausses ou manquent de précision, le souscripteur s'expose à des problèmes de prise en charge, la banque vérifiant toujours au préalable si le risque devant être couvert n'avait pas été évincé dans le questionnaire médical. Si l'assuré ment délibérément sur sa santé, l'indemnisation pourra être rendue nulle. De même, toute maladie apparaissant après la signature de l'assurance devra être notifiée à l'assureur. Celui-ci pourra alors adapter la couverture de risques.

Âge limite

L'âge limite est souvent compris entre 58 et 70 ans. Après cet âge défini par le contrat, seul le décès est couvert.

Il peut arriver que l'assureur refuse d'assurer l'emprunteur car celui-ci présente des risques accrus. Le refus d'assurance de prêt ne doit pas mettre un terme à votre projet immobilier, il existe d'autres solutions pour garantir votre prêt, comme la caution d'un tiers ou le nantissement d'un produit financier (assurance vie).

Comment bien choisir son assurance décès invalidité ?

Le coût d'une assurance décès invalidité

Le prix assurance décès invalidité est déterminé d'après plusieurs facteurs :

• l'âge du souscripteur
• le montant total emprunté
• les éventuels risques de santé de l'emprunteur
• la catégorie socioprofessionnelle à laquelle il appartient

De manière générale, le coût d'une assurance décès invalidité prêt immobilier représente 0,15 % à 1,5 % du montant du crédit. Les primes d'assurance peuvent être dégressives. Autrement dit, plus le capital restant dû diminue, plus les primes d'assurance à verser sont faibles jusqu'à devenir nulles. Dans certains cas, les banques préfèrent prévoir des primes constantes dont elles calculent le montant en lissant la somme à verser sur toute la durée du prêt. Les premières primes à payer dans un système dégressif sont donc logiquement plus élevées que celles applicables dans un système à prime fixe.

Quotités

Les quotités dans une assurance désignent les proportions dans lesquelles chaque emprunteur lié à un contrat doit être couvert. Il se calcule en pourcentage par tête dont la somme devra être nécessairement comprise entre 100 % et 200 %. La quotité pourra être établie en fonction :

• des revenus de chaque assuré (par proportionnalité)
• arbitrairement, en fonction de choix libres faits par les assurés eux-mêmes

Dans le cas de l'invalidité ou de décès de l'un des emprunteurs, l'assurance procède alors à l'indemnisation en fonction de la quotité. L'intérêt de ce système est d'éviter au souscripteur restant de devoir rembourser seul le crédit. Si un assuré avec une quotité de 100 % décède, l'assurance décès invalidité garantit automatiquement le remboursement intégral du capital restant dû.

Sélectionnez un contrat qui prévoit l'irrévocabilité des garanties : la couverture ne peut être modifiée par l'assureur, même en cas de changement de situation ou d'évolution du niveau de risques.

Libre choix de l'assurance décès invalidité

La loi Lagarde de 2010 autorise l'emprunteur à contracter une assurance décès invalidité auprès de l'établissement (banque ou assurance) de sa préférence. Elle introduit le principe de "délégation d'assurance" qui permet à tout emprunteur de souscrire une assurance concurrente de celle de la banque.

A partir du moment où la couverture proposée par l'assureur sélectionné par le souscripteur est équivalente à celle offerte par la banque du client. On parle alors d'équivalence de garanties, condition sine qua non pour que la banque accepte une assurance déléguée. Seul le non-respect de l'équivalence de garanties peut être retenu comme motif de refus.

L'évaluation de la prime dépendant du risque encouru, cette possibilité laissée à l'emprunteur est intéressante pour les profils présentant des risques plus faibles, comme les jeunes, les personnes en bonne santé ou encore les détenteurs de CDI.

La loi Lagarde de 2010 trouve tout son intérêt dans la concurrence libre entre les établissements. Le client peut alors être sûr de bénéficier de la meilleure offre présente sur le marché, à condition d'avoir pris le temps de comparer les différents contrats qui s'offrent à lui. 

La délégation d'assurance s'applique tout au long de la durée de remboursement grâce à la loi Lemoine adoptée en 2022. Vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance autrefois imposée par les dispositifs précédents.

Dans certains cas, en première intention ou dans le cadre d'une résiliation/substitution, l'économie réalisée peut être supérieure à 50% et se chiffre en milliers d'euros sur la durée du prêt. Notez cependant que la plupart des banques ont d'ores et déjà engagé leur riposte et revu à la hausse la protection de leurs contrats. Ce qui profite à l'assuré ! Effectuer une simulation d’assurance emprunteur permet également d’obtenir un aperçu des tarifs et des garanties. Avec Magnolia.fr, tout savoir sur l'assurance emprunteur est à portée de clics !

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