Le délai de franchise de l'assurance de prêt immobilier
Lorsque vous souscrivez une assurance de prêt immobilier, vous êtes soumis au délai de franchise, un laps de temps durant lequel vous n'êtes pas indemnisé en cas de survenance du risque couvert par la garantie. Ce délai est variable selon les garanties. Il diffère également d'un contrat à l'autre. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le délai de franchise et comment l'optimiser pour bénéficier d'une meilleure indemnisation.
C'est quoi un délai de franchise ?
Dans un contrat d'assurance, quel qu'il soit, la mise en jeu de la couverture est subordonnée à deux délais :
Qu'est-ce que le délai de carence assurance ?
Le délai de carence qui court entre la date de souscription et la date à laquelle les garanties peuvent être activées : si le sinistre intervient durant ce délai, aucune garantie ne s'applique.
Qu'est-ce que le délai de franchise ?
Il débute à la déclaration du sinistre : la garantie est acquise, mais l'indemnisation ne peut intervenir qu'une fois ce délai écoulé.
L'assurance de prêt immobilier est, elle aussi, soumise à ces deux délais. Cette page est dédiée au délai de franchise, période pendant laquelle l'assuré ne bénéficie d'aucune prise en charge, même si la garantie a pris effet, le délai de carence étant échu.
Le délai de franchise est la période de temps qui survient après l'incident assuré, et au-delà de laquelle commence la prise en charge.
Un contrat d'assurance est fait pour apporter une protection à l'assuré (et à ses ayants droit éventuellement). Faire jouer les garanties suscite forcément des interrogations, notamment quant à l'indemnisation : à quel moment sera-t-elle déclenchée ?
Quelle est la particularité du délai de carence en assurance ?
Pour qu'une indemnisation soit possible, le sinistre doit survenir après le délai de carence. En fonction de la garantie concernée, une quelconque prise en charge s'appliquera après expiration d'un délai de franchise qui va courir sur une durée plus ou moins longue.
La durée du délai de carence varie selon les contrats d'assurance de prêt et s'étale entre un et douze mois.
Certaines assurances prévoient l'absence de délai de carence dans certains cas, voire une garantie temporaire offrant une protection dès la date d'adhésion moyennant une surprime assurance de prêt immobilier.
Pour connaître le délai de carence, il faut se reporter aux conditions générales du contrat remises lors de la souscription.
Quelle est la définition du délai de franchise prévoyance dans le cadre d'un remboursement de prêt immobilier ?
L'assurance emprunteur est conçue autour de garanties assurance prêt immobilier, certaines obligatoires (décès et PTIA), d'autres facultatives. Pour les garanties facultatives (invalidité/incapacité et perte d'emploi), s'applique un délai de franchise spécifique, exprimé en jours ou en mois. L'indemnisation n'est pas calculée à partir du premier jour de la survenance du sinistre, mais à partir du lendemain de l'expiration du délai de franchise.
Voici le délai de franchise pour chaque garantie :
- les garanties invalidité, à savoir la garantie IPT assurance (Invalidité Permanente Totale) et la garantie IPP assurance (Invalidité Permanente Partielle) : de 1 à 3 mois
- la garantie ITT assurance (Incapacité Temporaire Totale de travail) : de 3 à 6 mois à compter de la date stipulée sur l'arrêt maladie ou le versement des indemnités journalières
- la garantie perte d'emploi : de 3 à 9 mois à compter de la date du licenciement ou de la date de perception des allocations chômage.
On voit ici que les délais de franchise sont très variables, allant de 30 à 180 jours selon la garantie. À expiration du délai de franchise, la prise en charge peut commencer dans la limite de la quotité assurance de prêt choisie lors de la souscription.
Attention : si vous déclarez un arrêt de travail avant la fin du délai de carence et que vous êtes toujours en arrêt à l'issue de ce délai, le délai de franchise de la garantie ITT ne peut être activé et vous n'êtes pas indemnisé.
Seules les garanties décès et PTIA ne sont pas assujetties au délai de franchise. L'indemnisation, à savoir le versement du capital restant dû à hauteur des quotités assurées, intervient à compter de la date du sinistre.
Le certificat d'adhésion d'une assurance emprunteur précise la date d'effet des garanties, ainsi que la franchise applicable.
Quelle est la différence entre délai de franchise et délai de carence ?
Contrairement au délai de carence, le délai de franchise n'est pas acquis une bonne fois pour toutes. À chaque fois qu'une garantie doit être activée après déclaration d'un sinistre, le délai de franchise s'applique sur la durée prévue aux conditions du contrat. Si vous avez déclaré un arrêt de travail au cours de la deuxième année de votre crédit, le délai de franchise s'est enclenché avant de pouvoir prétendre à une indemnisation. En cas de nouvel arrêt de travail, ce délai devra être appliqué à nouveau.
Une fois échu, le délai de carence ou délai d'attente ne peut plus s'appliquer.
En résumé, le délai de franchise court à partir de chaque sinistre et le délai de carence s'applique uniquement en début de contrat, et une seule fois.
Exemple :
Votre contrat d'assurance emprunteur est signé le 15 février. Le délai de carence est fixé à 6 mois et la franchise sur la garantie ITT à un mois. Pour qu'un sinistre soit indemnisé, il faut qu'il survienne après la période d'attente de carence, soit à partir du 15 août. L'indemnisation est possible après un mois suivant la déclaration du sinistre une fois le délai de carence révolu.
Le délai de franchise est-il négociable ?
Plus le délai de franchise est court, plus tôt interviendra l'indemnisation. Cette notion est importante pour compenser au mieux la perte de revenus, mais elle doit être nuancée. Si le délai de franchise peut être modulé, l'assureur qui accepte de le raccourcir va chercher à se rattraper sur le montant de la prime. Plus faible est la durée de franchise, plus le coût de l'assurance prêt immobilier augmentera.
À niveau de protection équivalent et aux mensualités similiaires, il est préférable d'opter pour une assurance de prêt immobilier qui prévoit un délai de franchise le plus bas.
Un arbitrage est nécessaire en fonction du profil de l'emprunteur. Certains assurés ont besoin d'un délai d'indemnisation très court pour optimiser leur protection. Si vous êtes salarié, vous êtes sans doute couvert par un contrat de prévoyance au sein de votre entreprise. Votre assurance de prêt immobilier peut alors être assortie d'un délai de franchise plus long compte tenu de la protection supplémentaire dont vous bénéficiez.
À l'inverse, les TNS et les professions libérales ont besoin d'une durée de franchise la plus courte qui soit pour être indemnisés le plus rapidement possible. Un indépendant ayant le statut de travailleur non salarié doit pouvoir bénéficier d'une indemnisation rapide en cas d'ITT.
Qu'est-ce qu'une franchise de 90 jours ?
Une franchise de 90 jours signifie que l'indemnisation est possible à l'expiration d'un délai de 90 jours. Cette période débute au moment de la déclaration du sinistre à l'assureur, raison pour laquelle il ne faut pas tarder pour informer votre assureur.
Si garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de Travail) est assortie d'un délai de franchise de 90 jours, l'indemnisation commence à être versée à compter du 91ème jour.
Quel est le délai moyen de franchise pour la garantie perte d'emploi d'une assurance emprunteur ?
La garantie perte d'emploi est rarement souscrite car ses conditions de souscription et de mise en jeu sont très restrictives. Le ratio prestations/coût lui est défavorable. Elle est uniquement réservée aux emprunteurs en CDI victimes d'un chômage économique. Le délai de franchise va de 3 à 9 mois, c'est-à-dire que vous devez attendre de 3 à 9 mois avant de pouvoir être indemnisé par l'assureur si vous perdez votre emploi.
La notion de délai en assurance, qu'il s'agisse de franchise ou carence, est souvent mal comprise des emprunteurs. Chaque assureur fixe librement ses délais de franchise, il est donc indispensable de faire jouer la concurrence en comparant les offres. À niveau de garantie équivalent, deux contrats peuvent afficher des délais de franchise différents.
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