Modèle de lettre de résiliation assurance emprunteur prête à usage
Le droit de résiliation d'assurance de prêt immobilier est plus souple depuis l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Vous pouvez résilier à tout moment par courrier auprès de votre assureur actuel. Simplifiez vos démarches grâce à notre outil 100% gratuit. Il vous permet de créer automatiquement la lettre de résiliation d'assurance emprunteur à envoyer à votre assureur ou banque. Il suffit de remplir les informations nécessaires (coordonnées personnelles, coordonnées de la banque, spécifités des contrats…) et notre outil vous permettra de générer une lettre de résiliation personnalisée. Pour cela, commencez par choisir votre cas de figure dans la liste ci-dessous.
Votre changement d'assurance concerne :
auprès de ma banque
auprès d'un assureur externe
Assurance souscrite de ma banque
CP Ville
Fait à Ville, le __/__/____
Référence du prêt : XXX - Numéro de contrat : XXX
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de notre emprunt auprès de votre banque, souscrit le __/__/____ un contrat d’assurance emprunteur y a été associé.
Conformément aux articles L. 113-12 et suivants du Code des assurances, nous souhaitons aujourd'hui résilier ce contrat d'assurance emprunteur afin de lui substituer un nouveau contrat.
Conscient des enjeux assurantiels qui entourent un emprunt bancaire, nous avons été accompagnés par un conseiller en assurance afin que, conformément à la réglementation applicable à cette procédure, ce nouveau contrat apporte un niveau de protection équivalent à celui que vous nous avez proposé.
Afin d’en prendre connaissance, nous vous joignons les conditions générales et le devis de la Compagnie XXXX détaillant ces mêmes garanties. La prise d'effet interviendra au lendemain de la date de résiliation du contrat d'assurance groupe, soit le __/__/____ afin d'éviter toute interruption de couverture.
Merci à vous d’accuser réception de cette demande de résiliation sous dix jours et d’indiquer à l'assureur de stopper tout prélèvement.
Souhaitant demeurer parmi vos fidèles clients, nous vous prions d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux.
Assurance souscrite auprès d'un assureur externe
CP Ville
Fait à Ville, le __/__/____
Référence du prêt : XXX - Numéro de contrat : XXX
Madame, Monsieur,
Nous avons récemment souscrit un contrat d’assurance auprès de l’assureur : XXXX. Comme nous y autorise la loi, nous avons décidé de résilier notre adhésion au contrat et de souscrire le nouveau contrat XXXX, dont vous trouverez ci-joint Note d’Information et Conditions Particulières.
Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre accord sous 10 jours ouvrés, et de bien vouloir éditer un courrier d’acceptation de résiliation pour l’ancien contrat XXXX.
La résiliation prendra effet au __/__/____.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer l’expression de nos salutations distinguées.
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Nos conseils pour une résiliation facile !
Comment écrire une lettre de résiliation de contrat ?
Rédiger une lettre de résiliation n'est pas aussi complexe que vous le pensez. Voici quelques conseils pour écrire vous-même votre lettre de résiliation. Votre demande de résiliation doit simplement contenir tous les éléments de votre ancienne assurance emprunteur nécessaires à sa prise en compte par l'assureur :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse complète avec code postal et numéro de téléphone) en haut à gauche
- Coordonnées de l'assureur (nom, prénom, entreprise et adresse du siège social) en haut à droite
- Dans le corps du texte, signifiez que vous souhaitez résilier votre contrat en précisant votre référence de contrat, les raisons qui vous poussent à résilier le contrat et la date souhaitée de prise en compte de la résiliation
- En conclusion, demandez la confirmation de prise en compte de votre demande
- Terminez votre lettre avec une formule de politesse appropriée telle que les salutations distinguées
N'oubliez pas d'envoyer votre lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande. Vous pouvez également utiliser notre générateur de lettre de résiliation en ligne pour gagner du temps.
Résiliation de l'assurance emprunteur loi Hamon - première année
La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, est la première étape ouvrant le droit de la résiliation de l'assurance de prêt. Elle permet de résilier un contrat d'assurance emprunteur dans un délai d'un an à compter de la date de signature du contrat. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance emprunteur auprès de votre banque et que vous souhaitez changer d'assurance, vous avez un an pour le faire dans le cadre de la loi Hamon. Vous pouvez alors souscrire une nouvelle assurance avec un niveau de garantie équivalent ou supérieur à votre assurance en cours et résilier votre contrat d'assurance actuel sans frais ni pénalités. Le délais de préavis est de 1 mois.
Résiliation de l'assurance emprunteur loi bourquin - échéance annuelle
L'amendement Bourquin, article L 113-12-2 du Code des assurances. entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet la résiliation et le changement annuel de l'assurance emprunteur à la date anniversaire du contrat de prêt. Cette loi permet aux emprunteurs de prendre en compte l'offre d'assurance émise par d'autres assureurs et de comparer les offres. Ainsi, il peut souscrire une assurance emprunteur externe qui présente des garanties équivalentes ou supérieures à l'assurance de la banque. Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de résilier leur contrat d'assurance emprunteur en cours, sans pénalités et sans coûts supplémentaires. Le délai de préavis est de 2 mois.
Comment résilier une assurance avant échéance ? Loi Lemoine, la résiliation à tout moment
Depuis le 22 février 2017, la loi Lemoine remplace la loi Hamon et la loi Bourquin permettant la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Le 1er septembre 2022, elle permet la résiliation infra-annuelle. En effet, elle permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment et sans frais, pour les contrats signés avant le 1er juin 2022, sous réserve que la nouvelle assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui de l'assurance en cours. Ainsi, si vous avez souscrit un contrat d'assurance emprunteur après le 1er juin 2022, le délai de résiliation infra-annuelle ne s'applique pas. Pour résilier votre assurance emprunteur avant échéance, vous pouvez donc vous appuyer sur cette loi et solliciter un changement d'assurance.
Lettre de résiliation pour remboursement anticipé de crédit immobilier
Le remboursement anticipé est possible lorsque vous résiliez votre contrat d'assurance emprunteur en cours pour souscrire une nouvelle assurance. Elle peut être faite dans le cadre de la loi Hamon, amendement Bourquin ou loi Lemoine.
Une fois que vous avez souscrit une nouvelle assurance avec un niveau de garantie équivalent ou supérieur, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur actuel avec un délai de préavis respectant les conditions stipulées dans votre contrat. Il est de 10 jours minimum. Vous pouvez être remboursé pour la période de couverture non utilisée. Cependant, si votre remboursement anticipé nécessite le remplacement de votre assurance emprunteur, vous devrez payer des indemnités de remboursement anticipé à votre banque dont le montant dépendra des termes et conditions de votre contrat de prêt.
Comment résilier une assurance de prêt immobilier ?
Pour résilier votre assurance emprunteur, il suffit de contacter votre assureur en l'informant par courrier. Simplifiez vos démarches en faisant appel à un courtier en assurance qui saura vous informer et vous accompagner au mieux dans la délégation d'assurance.
Magnolia.fr est le premier courtier en assurance de prêt immobilier en ligne. Utilisez notre générateur de lettre de résiliation et en faisant appel à nos conseillers.
Utiliser un exemple type de courrier de résiliation
Utilisez nos exemples de lettres de résiliation pour faciliter votre démarche. Transposez vos informations et le tour est joué ! N'oubliez pas d'envoyer votre lettre de résiliation en recommandé pour garder une trace de cet envoi.
Générer votre lettre de demande de résiliation en ligne
En 3 étapes, nous générons votre lettre de résiliation d'assurance emprunteur :
- complétez vos nom, prénom et adresse postale
- renseignez les coordonnées de votre banque
- indiquez les informations de votre contrat d'assurance : compagnie, référence et numéro de contrat
Avant de résilier, vous avez peut-être un intérêt à renégocier les garanties et tarif de votre contrat. Pour renforcer votre négociation, n'hésitez pas à utiliser un comparateur en ligne, vous permettant d'obtenir une vision simple et claire des offres du marché. Vous saurez ainsi choisir l'assurance de prêt la plus avantageuse selon vos besoins et situation. Il est grand temps de réaliser des économies !
La résiliation d'assurance des cas particuliers
Le changement d'assurance en cours de prêt est le cas le plus fréquent. Il existe deux situations pour lesquelles vous êtes obligé de résilier l'assurance en cours.
Le remboursement anticipé
Si vous soldez votre prêt avant son terme, vous devez mettre fin également à l'assurance. Si vous êtes assuré auprès de la banque, le contrat d'assurance emprunteur sera automatiquement résilié au moment où vous procédez au remboursement anticipé. En cas d'assurance en délégation, joignez à la lettre de résiliation envoyée à l'assureur un courrier de la banque indiquant que vous avez bien soldé le prêt.
Rachat de crédit(s)
Le rachat de votre crédit immobilier procède de la même méthode. Le nouveau prêteur va rembourser par anticipation le prêt à la banque initiale. Si vous avez souscrit l'assurance groupe, elle se clôture en même temps que votre emprunt, sans que vous ayez besoin d'envoyer de courrier. Si vous bénéficiez d'une assurance déléguée, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur, accompagnée d’une attestation prouvant le rachat de prêt. La nouvelle banque vous proposera immanquablement son contrat d'assurance : pensez à comparer les offres et à souscrire une offre déléguée adaptée à vos besoins.
La procédure est identique en cas de regroupement de plusieurs crédits. Effectuez la résiliation de ou des assurances en cours, avant de souscrire une nouvelle assurance qui couvrira l’ensemble des sommes intégrées dans l’offre de rachat.
Crédit conso
La souscription à une assurance emprunteur est facultative pour un crédit à la consommation, mais elle peut être réclamée si le montant est important (prêt travaux ou prêt auto). La même réglementation s'applique : vous pouvez choisir librement le contrat d'assurance, et bénéficiez de la loi Hamon pour en changer durant la première année. Les garanties doivent là aussi être au moins équivalentes à celles du contrat du prêteur. Au-delà de la première échéance, la résiliation d’assurance n’est plus possible.
Magnolia vous accompagne pour résilier votre assurance !
Nos experts vous aident dans toutes vos démarches de résiliation/substitution. Notre outil en ligne vous permet de résilier rapidement et simplement le contrat en cours, et de le remplacer par une offre moins chère, conforme aux critères d'équivalence exigées par votre banque. Grâce à notre intermédiation, la date du nouveau contrat coïncidera avec la date de résiliation de l'ancien, sans qu'il y ait de "trou" d'assurance ni de cotisation additionnelle.