Assurance de prêt : le délai de carence

Votre contrat d'assurance de prêt est assorti d'un délai de carence, qui, exprimé en jours ou en mois, désigne une période d'attente durant laquelle les garanties souscrites ne peuvent être activées. Ce délai se distingue d’un autre délai, le délai de franchise qui lui s'applique à chaque survenance d'un risque couvert par une garantie. Pourquoi les assureurs imposent-ils un délai de carence ? Est-il toujours le même d'un contrat d'assurance emprunteur à l'autre ? Est-il possible de le négocier ?

Qu'est-ce que le délai de carence ?

Tous les contrats d'assurance, et l'assurance de prêt n'y échappent pas, sont soumis à un délai de carence, une durée plus ou moins longue pendant laquelle l'assuré n'a pas droit au bénéfice des garanties qu'il a souscrites. Durant cette période d'attente, vous n'êtes pas indemnisé par l'assureur en cas de sinistre déclaré. Une fois le délai de carence écoulé, les garanties assurance prêt immobilier peuvent prendre effet.

En revanche, durant toute cette période d’attente, vous êtes redevable des cotisations. À défaut, l'assureur a la faculté de résilier le contrat conformément à l'article L.113-3 du Code des Assurances, avec toutes les conséquences que cela va entraîner sur le crédit immobilier couvert par le contrat d'assurance emprunteur.

Quelle est la particularité du délai de carence en assurance ?

Le délai de carence en assurance a été instauré pour éviter les effets d'aubaine, les garanties n'étant pas supposées couvrir un événement certain. Il intervient une fois pour toutes dans la vie du contrat, à compter de la date de souscription. Une fois ce délai échu, les garanties peuvent s'appliquer de plein droit, après échéance du délai de franchise indiqué au contrat.

Quelle est la durée du droit de rétractation pour l'assurance emprunteur ?

Si vous n'êtes pas satisfait du contrat d'assurance de prêt que vous venez de signer, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la signature pour y renoncer (article L.132-5-1 du code des assurance). Vous n'avez aucun motif à fournir à l'assureur, mais vous devez présenter en même temps à la banque un autre contrat qui respecte la règle de l'équivalence de garanties pour éviter que une rupture de couverture.

Durée du délai de carence assurance emprunteur

Le délai de carence n'est pas réglementé, chaque compagnie d'assurance est libre de fixer la durée d'attente de chaque contrat qu'elle commercialise. Ce délai doit obligatoirement figurer dans les conditions générales du contrat d'assurance de prêt.

La durée minimale du délai de carence est d'un mois, mais la plupart des contrats d'assurance de prêt prévoient une durée du délai de carence de 12 mois. Cela signifie que durant une année pleine, vous ne pourrez bénéficier des garanties souscrites, tout en vous acquittant des primes d'assurance.

Les bons contrats d'assurance de prêt n'appliquent pas de délai de carence sur les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie).

Délai de carence assurance maladie

Les garanties suivantes sont soumises au délai de carence :

• la garantie décès
• la garantie PTIA
• la garantie ITT assurance
• les garanties invalidité (IPP et IPT).

Certains contrats n'appliquent pas de délai de carence en cas d'invalidité causée par un accident. Si vous êtes placé en arrêt de travail pour maladie, vous devez attendre la fin du délai de carence pour que soit mise en jeu la garantie ITT. Débute alors le délai de franchise défini lors de la souscription (entre 30 et 180 jours). Généralement, aucune franchise ne peut être appliquée dans le cadre d'une rechute dans les 60 jours qui suivent la reprise de votre activité rémunératrice.

Consultez notre page sur arrêt maladie et exclusions de garanties pour en savoir plus sur la mise en jeu de la garantie ITT.

Invalidité permanente

Malgré l'existence d'un délai de carence, celui-ci ne s'applique pas en présence de certains sinistres. Les garanties souscrites sont alors prioritaires pour couvrir l'assuré à hauteur de la quotité assurance prêt immobilier définie lors de la souscription. Si vous êtes victime d'une invalidité permanente avant expiration de ce délai, vous êtes couvert par l'assurance.

Quel est l'enjeu du délai de carence ?

Le délai de carence étant un laps de temps durant lequel vous ne pouvez bénéficier d'aucune prise en charge, vous pouvez rencontrer des difficultés financières si un sinistre intervenait avant la fin de ce laps de temps.

Si vous déclarez un arrêt de travail dans les douze mois qui suivent la date de souscription, vous ne serez pas indemnisé par l'assureur, ni même si cet arrêt se prolongeait au-delà de la première année du prêt. Tout sinistre dont la date de survenance (a fortiori la date de déclaration) tombe alors que le délai de carence court toujours ne donne droit à aucune indemnisation.

Les conditions générales varient d'un contrat d'assurance de prêt à l'autre, d'où l'importance de mettre les offres en concurrence avec un comparateur d'assurance prêt immobilier et de sélectionner la formule la mieux adaptée à votre situation.

Magnolia.fr vous accompagne dans la recherche de l'assurance emprunteur qui correspond à vos besoins, assortie d'un délai de carence le plus court pour vous permettre d'être couvert au plus tôt en cas de survenance d'un risque indemnisé par l'assureur.

La lecture complète et exhaustive d'un contrat d'assurance s'apparente à une punition, mais s'avère nécessaire pour bien comprendre l'étendue de la couverture. N'hésitez pas à solliciter un courtier en assurance prêt immobilier pour bien intégrer tous les points essentiels de votre assurance emprunteur, à commencer par le délai de carence qui va déterminer la date de prise d'effet des garanties.

Quelle est la différence entre délai de carence et délai de franchise ?

Tout contrat d'assurance de prêt est assujetti à deux délais : le délai de carence et le délai de franchise qui se superpose au premier. Ces délais d'attente sont variables et ne sont régis par aucune règle, ils sont fixés par les compagnies d'assurance.

Le point de départ du délai de carence est la date de signature du contrat d'assurance : durant cette période, les garanties souscrites ne s'appliquent pas. Lorsqu'un sinistre garanti par l'assurance se produit durant le délai de carence, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnisation.

Délai de franchise

Le délai de franchise s'applique quant à lui à la date de déclaration d'un sinistre pour les garanties incapacité/invalidité et perte d'emploi : la garantie est acquise, mais l'indemnisation sera possible une fois ce délai écoulé.

Ces deux délais bien distincts ont en commun de retarder la mise en jeu des garanties. Le délai de carence est plus long, jusqu'à 12 mois, que le délai de franchise, dont la durée est comprise entre 30 et 180 jours selon la garantie concernée.

Contrairement au délai de carence, le délai de franchise est modulable. Vous pouvez négocier un délai plus ou moins court pour la garantie ITT. Cela aura une incidence sur le montant de la cotisation : plus le délai de franchise est court, plus élevée sera la prime. Si vous avez souscrit un délai de franchise de 30 jours pour la garantie ITT, l'assureur vous indemnisera au 31ème jour suivant la déclaration du risque couvert par cette garantie, si et seulement si l'arrêt de travail survient une fois le délai de carence terminé.

Contrat assurance emprunteur sans délai de carence

Les meilleures offres d'assurance emprunteur n'appliquent pas de délai de carence sur les garanties décès et PTIA. Assurez-vous que le contrat que vous choisissez n'en comporte pas pour être protégé dès la signature de l'offre de prêt. Certains contrats proposent une garantie temporaire qui vous protège dès la signature du contrat, avec un tarif adapté.

Prenez le temps de bien choisir votre contrat d'assurance emprunteur. Les délais de carence et de franchise sont rarement négociables lors de la souscription. La loi Lagarde de septembre 2010 a introduit le principe de délégation d'assurance emprunteur. Vous disposez du libre choix du contrat et pouvez refuser l'assurance groupe bancaire dès lors que l'offre alternative présente un niveau d'équivalence de garanties.

Un nouveau dispositif légal a été adopté par le Parlement en février 2022. Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir attendre la date d'échéance. Si vous n'êtes pas satisfait du contrat en cours, résiliez-le simplement en étant accompagné d'un courtier spécialisé. Cet expert vous aidera à trouver l'assurance adaptée à votre profil et à votre situation financière. À garanties équivalentes, une assurance déléguée est jusqu'à trois fois moins chère que le contrat collectif de la banque.