Assurance prêt immobilier et décès du conjoint

La majorité des achats immobiliers sont réalisés en couple. Que se passe-t-il en cas de décès d'un des conjoints en cours de prêt ? Quelle est l'étendue de l'engagement du conjoint survivant vis-à-vis de la banque ? L'assurance de prêt intervient pour protéger les héritiers, mais son champ d'application dépend de la quotité choisie pour chaque emprunteur. 

L’assurance de prêt d'un crédit à deux

L'achat immobilier serait l'acte le plus important de la vie si l'on en croît les sondages. Et bien souvent cet acte se fait à deux. 70% des propriétaires ont acheté leur bien immobilier en couple. A deux, les revenus sont plus élevés, ce qui rehausse la capacité d'emprunt immobilier et permet d'accéder plus facilement à la propriété.

Les couples sont appréciés des banques pour ces raisons financières et parce que le risque pèse non plus sur une seule personne, mais sur deux, le projet immobilier est davantage sécurisé aux yeux du prêteur. Lors d'une demande de financement, la souscription à une assurance emprunteur est essentielle, et bien que facultative, elle sera systématiquement exigée par la banque.

La loi Lagarde assurance emprunteur autorise l'emprunteur à choisir librement son contrat d'assurance. Plutôt que de souscrire l'assurance proposée par la banque, il peut préférer une formule alternative individuelle, mieux adaptée à son profil et à un meilleur prix. Sachez par ailleurs que vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais grâce à la loi Lemoine.

Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance en cours, et ce, quelle que soit l'antériorité du contrat, et la substituer par une offre alternative présentant une protection au mois équivalente. Cette opportunité permet de réaliser d'importantes économies qui se chiffrent en milliers d'euros sur la durée restant du crédit.

La condition pour que la banque accepte une assurance déléguée est de respecter l'équivalence de niveau de garantie entre les deux contrats. Quel que soit le contrat (groupe ou délégué), la banque imposera que le crédit immobilier soit assuré au minimum à 100% de son montant en cas de décès ou d'invalidité. Quand on emprunte à deux, il est important de définir la bonne répartition pour être protégé au mieux en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie d'un des conjoints avant le terme du prêt.

Assurance décès invalidité et prêt immobilier

L'assurance décès prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Non obligatoire d'un point de vue légal, la souscription à l'assurance de prêt immobilier est néanmoins exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées. Aucun établissement de crédit n'accorde de financement sans cette protection essentielle qui garantit la bonne fin du crédit en cas de défaillance de l'emprunteur victime d'un accident de la vie.

Garantie emprunteur

Tout contrat d'assurance repose sur deux garanties socles :

• la garantie décès

• la garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie en cas de dépendance à 100% (besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne).

Sont ajoutées en fonction du profil de l'assuré les garanties suivantes :

• la garantie ITT assurance (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail

• la garantie IPP assurance (Invalidité Permanente Partielle) qui couvre l'invalidité dont le taux est compris entre 33% et moins de 66%

• la garantie IPT assurance (Invalidité Permanente Totale) qui entre en jeu en cas d'invalidité comprise entre 66% et 99%.

Le cas échéant, il est possible de renforcer la protection avec la garantie perte d'emploi, mais sa cherté et ses conditions de mise en œuvre la disqualifient.

Qui choisit les garanties de l'assurance emprunteur ?

La banque définit les garanties qu'elle exige à l'octroi du financement. Dès les prémices de votre demande de prêt, elle vous remet une fiche standardisée d'information (FSI) qui détaille les garanties requises et leurs conditions de mise en jeu. Vous êtes libre de rehausser le niveau de garantie pour être mieux protégé et faire alors appel à un prestataire externe qui vous proposera une couverture sur-mesure au meilleur prix.

En cas d'emprunt à deux, il est possible d'être couvert par les mêmes garanties, ou de les personnaliser selon le profil de chacun. Il est alors préférable de souscrire deux contrats distincts.

Qui est le bénéficiaire d'un contrat assurance emprunteur ?

En matière d'assurance emprunteur, le bénéficiaire est la personne physique ou morale qui perçoit les indemnités de la compagnie d'assurance en cas de mise en jeu des garanties. L'assurance vise à rembourser la banque en cas de défaillance de l'emprunteur en cas d'aléas de la vie, la banque est donc le bénéficiaire du contrat d'assurance.

Crédit et décès du conjoint

La quotité de la garantie décès-invalidité (ou décès-PTIA) se décide à la souscription de l'assurance emprunteur. Elle est une réponse à la question fondamentale : en l'absence de revenus, comment mes proches pourront faire face au remboursement du prêt immobilier ?

Remboursement assurance prêt immobilier

En cas de décès d'un des co-emprunteurs, le capital restant dû est remboursé à la banque par l'assurance si le conjoint survivant est couvert par une quotité à 100%, et il devient propriétaire du bien immobilier, ainsi que les ayants droit conformément au droit sur les successions. À défaut, il est redevable vis-à-vis de la banque à hauteur de la quotité définie. Explications.

Lors de la souscription à l'assurance, sur chaque tête, sera défini un pourcentage dont l'addition est au moins de 100%, et au plus de 200%. En cas de répartition équitable (50/50) ou variable (20/80, 30/70, 40/60), si l'un des époux ou conjoints décède, le survivant devra continuer de rembourser la part correspondant à sa quotité assurance de prêt, le capital restant dû en corrélation avec la part de l'assuré défunt étant pris en charge par l'assureur. 

Comment fonctionne l'assurance décès-invalidité sur un crédit immobilier ?

Une répartition plus protectrice consiste à assurer à 100% l'emprunteur qui présente des revenus plus élevés que l'autre, et à affecter une quotité moindre au second. La prise en charge de l'assureur se fera au prorata de la quotité fixée pour l'emprunteur décédé. En cas de disparation du souscripteur assuré à 100%, l'intégralité du capital restant dû est remboursée à la banque, le conjoint survivant n'étant plus redevable vis-à-vis du prêteur. Une couverture à 200%, c'est-à-dire une quotité de 100% sur chaque tête, sera plus coûteuse, mais assurera une protection maximale pour chacun des emprunteurs.

Les quotités d'assurance valent pour chacune des garanties, il est en effet impossible d'appliquer une quotité spécifique à chaque garantie. D'où l'importance d'arbitrer correctement pour que chaque co-emprunteur soit protégé au mieux de ses intérêts.

Qui paye en cas de décès ?

Si les deux emprunteurs décèdent et que la quotité d'assurance prévoit par exemple une prise en charge à 50% sur chaque tête, la banque va se retourner vers les ayants droit et réclamer le complément du solde dû. Selon le droit français, si les héritiers acceptent leur héritage, il héritent aussi des dettes du défunt. S'ils ne peuvent ou ne veulent pas s'acquitter de la dette, ils peuvent vendre le bien immobilier pour rembourser la banque.

S'ils refusent l'héritage, la banque procédera à la saisie puis à la vente du logement pour récupérer les sommes restant dues et non prises en charge par l'assurance emprunteur.

Décès co-emprunteur sans assurance

En présence de deux emprunteurs ayant tous deux signés l'offre de prêt, chacun doit être couvert par une assurance de prêt immobilier. La banque n'accordera pas de financement sans cette couverture dont on a vu plus haut la répartition possible (quotité) selon le profil de chacun.

Si l'achat immobilier est effectué seul, l'assurance rembourse le capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, le conjoint survivant est totalement déchargé de la dette pour laquelle il n'a aucun engagement contrctuel.

Refus de prise en charge en cas de décès

Indépendamment de la répartition, il existe des situations où l'assureur peut refuser de solder le capital restant dû :

• la limite d'âge de couverture est dépassée : cette limite varie selon les prestataires et va de 70 à 90 ans. Les banques appliquent une limite d'âge beaucoup moins généreuse que les assureurs alternatifs. À titre d'exemple, on peut citer le contrat d'assurance prêt immobilier April qui fixe l'âge limite de la prestation pour la garantie décès au 31 décembre de l'année du 85ème anniversaire de l'emprunteur.
• le décès résulte d'un problème de santé non couvert par l'assurance ou qui a fait l'objet d'une exclusion de garantie.
• le décès résulte d'un suicide au cours de la première année de remboursement du prêt, excepté le cas où le montant du crédit est inférieur à 120 000€ et que l'emprunt finance l'achat de la résidence principale.

Cause du décès

Chaque contrat d'assurance crédit immobilier prévoit des exclusions ou des limitations de garantie liées à certains critères : âge limite, maladie chronique ou invalidante, métier à risques, pratique de sports à risque, suicide, décès lors d'une guerre ou d'un émeute, par exemple.

Si l'assurance décès ne peut être activée pour l'une de ces raisons, il revient au conjoint survivant de rembourser le crédit à hauteur de la quotité assurée. La banque peut aussi de retourner vers les ayants droit.

Faites-vous aider par les experts de Magnolia.fr pour bien appréhender l'étendue des garanties de l'assurance emprunteur et déterminer au mieux votre niveau de quotité en fonction de votre situation personnelle et professionnelle, de celle de votre conjoint ou co-emprunteur, et de la nature de votre projet immobilier. Sollicitez les services d'un courtier en assurance emprunteur pour vous aider à trouver le contrat adapté à votre situation au meilleur tarif, dans le respect de l'exigence bancaire quant aux garanties.