Loi Murcef 

La loi Murcef de 2001 est la première tentative de réglementation en assurance emprunteur. Peu connue du grand public, elle a pour objectif d’améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients. Malheureusement, sa portée restera limitée et il faudra attendre la loi Lagarde de 2010 pour que les droits des emprunteurs soient véritablement renforcés.

Qu’est-ce que la loi Murcef ?

La loi Murcef, acronyme de "Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier", a été promulguée le 11 décembre 2001. Elle a pour objectif principal de renforcer la transparence et la protection des consommateurs dans le secteur bancaire et financier. Cette loi introduit plusieurs dispositions importantes, notamment en matière de prêts immobiliers et d'assurances. Voici les points clés à retenir :

• Offre de prêt : La loi Murcef stipule que l'organisme prêteur doit fournir une offre de prêt claire et détaillée à l'emprunteur. Cette offre doit inclure toutes les conditions du prêt immobilier, permettant ainsi à l'emprunteur de prendre une décision éclairée.
• Souscription d'une assurance : Les emprunteurs sont souvent tenus de souscrire une assurance crédit immobilier. La loi Murcef permet aux emprunteurs de choisir librement leur assureur, qu'il s'agisse d'une assurance groupe proposée par la banque ou d'un contrat alternatif souscrit auprès d'un autre assureur. Cette liberté de choix permet souvent de bénéficier de meilleures conditions et de tarifs plus compétitifs.
• Assurance groupe : Traditionnellement, les banques proposaient une assurance groupe à leurs clients. La loi Murcef permet désormais aux emprunteurs de comparer et de choisir une assurance crédit qui correspond mieux à leurs besoins et à leur profil, favorisant ainsi la concurrence entre les assureurs.
• Établissements de crédit : Les banques doivent respecter la liberté de choix de l'emprunteur concernant l'assurance crédit. Ils ne peuvent plus imposer l'assurance groupe par défaut et doivent accepter les assurances alternatives sous réserve qu'elles présentent des garanties équivalentes.
• Transparence et protection des consommateurs : En obligeant les organismes prêteurs à fournir des informations claires et complètes, la loi Murcef vise à protéger les consommateurs contre les abus et à renforcer la transparence dans le processus de souscription d'un emprunt immobilier et de l'assurance associée.

La loi Murcef a introduit des mesures essentielles pour améliorer la transparence et la concurrence dans le secteur des prêts immobiliers et de l'assurance crédit. Elle offre aux emprunteurs une plus grande liberté de choix et garantit une meilleure protection des consommateurs face aux pratiques des établissements de crédit et des banquiers. 

On retiendra notamment l’article 1.-1 de la loi Murcef : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. »

Que change la loi Murcef en assurance emprunteur ?

La loi Murcef adoptée en 2001 a modifié le paysage de l'assurance emprunteur, en introduisant des mesures destinées à renforcer la protection des consommateurs et à accroître la concurrence entre les assureurs. L’assurance emprunteur est un produit contraint dans le cadre d’un prêt immobilier ; les banques l’imposent pour sécuriser les sommes prêtées jusqu’à leur terme, en complément d’une autre garantie qu’est l’hypothèque ou la caution.

Importance de l’assurance de prêt immobilier

Bien que non obligatoire d’un point de vue légal, l'assurance de prêt immobilier offre une sécurité financière essentielle face aux aléas de la vie, garantissant ainsi la réalisation sereine de son projet immobilier. Les banques l’exigent pour accorder un crédit immobilier. Cela leur assure le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur dans les situations suivantes :

• décès
• perte totale et irréversible d’autonomie
• incapacité de travail
• invalidité à partir d’un taux de 33%
• voire perte d’emploi.

L'assurance protège également le co-emprunteur en prenant en charge les remboursements en cas de défaillance de l'un des emprunteurs à hauteur de la quotité d’assurance de prêt.

Principaux changements apportés par la loi Murcef en assurance emprunteur

• Choisir son assurance de prêt : Avant la loi Murcef, les emprunteurs étaient souvent obligés de souscrire une assurance groupe proposée par leur banque. Désormais, ils ont la liberté de choisir leur assurance prêt immobilier auprès de l'assureur de leur choix, en refusant le contrat de groupe présenté par la banque. L’opportunité leur est donnée de trouver l’assurance crédit qui répond le mieux à leurs besoins au meilleur prix.
• Délégation d’assurance emprunteur : La loi Murcef pose les bases de la délégation d’assurance de prêt immobilier en introduisant la liberté de choix du contrat. Les emprunteurs peuvent faire jouer la concurrence en comparant les offres, afin de souscrire une assurance compétitive tout en respectant les exigences de leur banque.

Les contrats alternatifs sont entre deux et quatre fois moins chers que les offres de groupe des bancassureurs. La loi Murcef a été la première disposition réglementaire à donner droit aux consommateurs d’accéder à ces contrats plus compétitifs qui permettent de réduire le coût global de leur crédit immobilier.

La loi Murcef renforcée par d’autres lois

Mal ficelée et peu contraignante pour les banques, la loi Murcef n’a pas permis d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur. Les banques conservent leur quasi-monopole sur ce produit en détenant plus de 85% de parts de marché. Il faudra toutefois attendre 2010 pour que le législateur s’empare à nouveau du problème dans le but de renforcer le principe de délégation d’assurance de prêt immobilier. 

Loi Lagarde de 2010

La loi Lagarde de 2010 a marqué un tournant important dans le domaine de l'assurance emprunteur. Connue pour avoir introduit la possibilité pour les emprunteurs de choisir librement leur assurance de prêt immobilier, en dissociant le contrat d'assurance du contrat de prêt, elle vient en fait renforcer les dispositions déjà inscrites dans la loi Murcef.

Ainsi, les emprunteurs ne sont plus obligés d'accepter l'assurance groupe proposée par leur banque et peuvent souscrire une assurance auprès de l'assureur de leur choix, à condition que les garanties soient équivalentes. Cette mesure vise à améliorer la concurrence entre les assureurs, à offrir des conditions plus avantageuses aux emprunteurs, et à favoriser une meilleure transparence et protection des consommateurs.

La loi Lagarde contient 3 points fondamentaux :

1. l’interdiction d’imposer à l’emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance bancaire
2. l’interdiction de modifier le taux d’intérêts en cas d’assurance déléguée

• la remise de la fiche d’information précontractuelle standardisée.

 Cette fiche d’information standardisée (FSI) détaille les garanties minimales exigées par la banque, ainsi que le taux annuel effectif assurance et le coût du contrat, ce qui permet de comparer les offres d’assurance de prêt tout en se conformant à l’équivalence de niveau de garanties entre le contrat bancaire et le contrat délégué. Pour autant, la FIS ne deviendra obligatoire qu’en 2015.

Loi Hamon de 2014

Entrée en vigueur en juillet 2014, la loi Hamon va autoriser le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment durant la première année de remboursement. Malgré la loi Lagarde, les emprunteurs peinent à exercer leur droit au libre choix du contrat d’assurance. Les dispositions de la loi Hamon leur offrent l’opportunité de dénoncer l’assurance bancaire pour souscrire une offre moins chère et mieux adaptée.

La demande de substitution devait intervenir durant les douze premiers mois, au plus tard quinze jours avant la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

Loi Bourquin de 2018

Dans la lignée des assurances habitation et auto résiliables à tout moment après une année d’engagement, l’assurance de prêt immobilier peut être résiliée annuellement conformément à l’amendement Bourquin de la loi Sapin II. Le texte va ainsi plus loin que la loi Hamon en ouvrant droit à la résiliation annuelle à date d’échéance, au-delà des douze premiers mois.

Les emprunteurs n’étaient plus pressés par le temps et pouvaient changer de formule d’assurance dans un délai de deux mois avant la date d’anniversaire du contrat. Malheureusement, la résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur va se heurter à la mauvaise grâce des banques qui jouent sur la date d’échéance souvent imprécise pour faire échec à une demande de substitution.

Loi Lemoine de 2022

Cet obstacle sera levé par la loi Lemoine adoptée en février 2022. À compter de septembre 2022, tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat d’assurance, peuvent en changer à tout moment, sans devoir respecter une quelconque date d’échéance. L'objectif ? Trouver un meilleur taux d'assurance en se déléstant du contrat-groupe bancaire. Le seul argument que peut avancer la banque pour refuser une assurance en remplacement de la sienne est la non-équivalence de niveau de garanties. Le prêteur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour donner sa réponse et rédiger gratuitement l’avenant au nouveau contrat.

Plusieurs lois encadrent l’assurance de prêt. La première, la loi Murcef, a interdit la vente liée assurance et crédit ; la dernière, la loi Lemoine, offre à tout emprunteur la maîtrise du coût de son assurance en lui permettant de changer de formule quand il le souhaite. Utilisez un comparateur pour trouver les meilleurs contrats d'assurance de prêt du marché et faire baisser le coût de votre emprunt immobilier. Le courtie vous accompagnera durant toutes vos démarches et vous aidera à faire baisser vos mensualités.