Loi Lagarde : libre choix d'assurance emprunteur

Le volet "assurance de prêt" de la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir librement son assurance de prêt lors de la souscription du crédit immobilier. Elle correspond à l’ouverture d’une libre concurrence de l'assurance emprunteur, et sera suivi par la loi Hamon en 2014, puis par la loi Bourquin en 2018 et depuis le 1er juin 2022 par la loi Lemoine.

Etape clef d'un crédit immobilier, la souscription d’une assurance de prêt ne repose sur aucune obligation légale. Cette garantie est pourtant systématiquement exigée par les organismes de crédit avant d'accorder le financement. Le législateur a cherché à mieux protéger le consommateur face à un produit « contraint » jusque là monopolisé par les banques et mis en place le principe de délégation d'assurance pour libéraliser le marché.

Qu'est-ce que la loi Lagarde de juillet 2010 ?

La loi Lagarde de juillet 2010 est venue poser de nouvelles règles en matière de crédit, principalement les prêts à la consommation. Elle intervient également en assurance emprunteur en instaurant le libre choix du contrat.

Quel est l'objectif principal de la grande réforme opérée à travers la loi Lagarde ?

La loi Lagarde vise à protéger les consommateurs qui contractent un crédit conso et de lutter contre le surendettement des ménages en encadrant la distribution des financements bancaires et en renforçant l’information des clients.

Quelles lois pour les consommateurs avant la loi Lagarde ?

La loi Scrivener de janvier 1978 et de janvier 1979 a pour objectif de protéger les consommateurs contre les dangers du crédit immobilier. Elle ne concerne que les personnes physiques et ne s’applique pas aux sociétés. Elle concerne tous les prêts lors d’une opération immobilière et renforce l’information de l’offre préalable de prêt à disposition des emprunteurs. Elle fixe par ailleurs le délai de rétractation de l’offre préalable de prêt à 10 jours et interdit tout versement d’acompte ou de frais avant l’acceptation définitive de l’offre de prêt.

Depuis 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier) étoffe la réglementation du crédit immobilier, visant tout particulièrement à mieux encadrer les relations entre banques et clients.

Elle interdit notamment de percevoir une rémunération pour les courtiers avant le versement effectif des fonds. Elle interdit également toute opération de vente liée ou offre packagée qui consiste à conditionner l’octroi du crédit à la souscription d’un autre produit, comme l’assurance habitation ou plus souvent l’assurance emprunteur.

Accusée d'être une loi "fourre-tout", la loi MURCEF ne parvient pas à empêcher les banques d'exercer la pression sur les emprunteurs et de subordonner l'octroi du prêt à la souscription en interne de leur propre contrat d'assurance. Plus de 85% des assurances de prêt sont souscrites au sein des organismes de crédit, une situation de quasi monopole qui va enfin interpeller le législateur.

Qui est à l’initiative de la loi Lagarde ?

La loi n^o 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde du nom de Christine Lagarde, alors ministre de l'Économie, est une loi transposant dans le droit interne français une directive européenne sur les crédits à la consommation. Elle est venue renforcer la loi MURCEF précédemment citée.

Sous l'impulsion de Christine Lagarde, une vaste réflexion s'engage courant 2008 pour favoriser la concurrence tout en offrant une meilleure protection des consommateurs par le biais d'un renforcement de l'information, clef de voûte de la transparence en matière de produits financiers et d'assurance. La loi Lagarde est adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 27 avril 2010, et en deuxième lecture au Sénat le 21 juin 2010, avant la publication au Journal Officiel le 2 juillet 2010.

Quels sont les changements apportés par la loi Lagarde en 2010 ?

Dans le détail, la loi Lagarde entreprend une vaste réforme de l'encadrement des crédits, qu’il s’agisse des prêts à la consommation (crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, regroupement ou rachat de crédits) ou des prêts immobiliers :

• les taux d’usure des crédits conso : ils sont définis en fonction du montant du prêt et non de sa nature.
• la création du TEG (Taux Effectif Global) pour le crédit à la consommation et du TAEG (Taux Annuel Effectif Global) pour le prêt immobilier, seuls indicateurs du coût global d’un prêt bancaire, car il contient tous les frais liés à l’obtention du financement (frais de dossier, assurance et coût des sûretés).
• le surendettement : accélération de la procédure de surendettement
• l’assurance emprunteur : libre choix du contrat d’assurance en garantie d’un prêt immobilier ou à la consommation.

Comment fonctionne la loi Lagarde ?

La loi Lagarde opère notamment une vaste réforme du crédit renouvelable, souvent décrié par les associations de consommateurs car difficilement maîtrisé et facteur de mal endettement, voire de surendettement. Pour tout montant d’emprunt supérieur à 1 000€, le prestataire doit obligatoirement proposer au client un crédit classique amortissable au lieu d’un crédit renouvelable, autrefois nommé crédit révolving ou réserve d’argent. Ces deux termes sont bannis par la loi Lagarde.

Le point sur la loi Lagarde surendettement

La loi Lagarde a profondément réformé la procédure de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz de décembre 1989. Le 1er novembre 2010, sont introduits les principaux changements suivants :

• réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionneles de redressement (au lieu de 10 ans)
• réduction de la durée d'inscription au FICP (Fichier des Incidents de Paiement) à 8 an au lieu de 10 pour les plans conventionnels et les mesures décidées en commission, durée réduite à 5 ans sans incident de parcours pendant l'exécution du plan et des mesures
• réduction à 5 ans au lieu de 10 pour la procédure de rétablissement personnel
• traitement des dossiers par les commissions réduit à 3 mois au lieu de 6accès à la procédure de surendettement aux propriétaires de leur logement (la vente du bien immobilier n'est plus un préalable)

Loi Lagarde : nouvelle loi crédit conso et renforcement de l'information de l'emprunteur

Dès juillet 2009, un dispositif légal prévoit un devoir d'information et oblige les banques à remettre au candidat à l'emprunt une Fiche Standardisée d'Information (FSI). Ce document vise deux objectifs :

1. informer les emprunteurs sur tous les aspects de l'assurance de prêt immobilier
2. les informer sur la possibilité de choisir l'assurance emprunteur de leur choix.

Remplie conjointement par le client et l'établissement prêteur, cette fiche informative est destinée à offrir au premier une meilleure compréhension de l’assurance souscrite dans le cadre d’un prêt. Le consommateur est ainsi guidé vers un contrat dont les garanties, les taux et le montant du remboursement sont adaptés à sa situation et à son projet immobilier. En fonction du profil de l'emprunteur, la banque va indiquer quelle solution d'assurance correspond à l'usager et lui faire une proposition chiffrée en adéquation avec les informations fournies.

Qu’est-ce que la loi Lagarde assurance emprunteur ?

Adoptée en juin 2010, la loi Lagarde introduit une vaste réforme du crédit sous toutes ses formes. Une des premières mesures va concerner l'assurance de prêt.

L'assurance de prêt a pour objectif de protéger le prêteur d’une défaillance de l'emprunteur, et de couvrir les crédits de ce dernier s'il s'avère dans l'incapacité d'assumer ses engagements. Les organismes de crédit ont longtemps entretenu le mythe de l'assurance emprunteur indissociable de l'emprunt immobilier et imposé sans vergogne leur contrat groupe bien que la vente liée ait été interdite en 1986 (article L.122-1 du Code de la consommation). L'interdiction a été étoffée en décembre 2001 avec l'entrée en application de la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) : "Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables » (l'article L.312-1-2).

A compter de septembre 2010, entre en vigueur la délégation d'assurance emprunteur : l'emprunteur peut choisir de contracter une assurance auprès de l'établissement de son choix.

Les organismes de crédit sont soumis à deux contraintes :

1. interdiction d'imposer au consommateur qui contracte un emprunt immobilier d'adhérer au contrat bancaire proposé
2. interdiction de modifier le taux d'intérêt en cas d'assurance déléguée

La loi Lagarde impose par ailleurs à la banque de motiver par écrit tout refus de l’offre alternative, l'équivalence du niveau des garanties entre les deux contrats étant la condition sine qua non à l'acceptation. En cas de délégation, il faut compter un délai de préavis de deux mois si l’emprunt a plus d'an.

Quelle loi a remplacé la loi Lagarde ?

Sur le volet assurance emprunteur, la loi Lagarde a dû être renforcée par d’autres dispositifs destinés à favoriser le libre choix du contrat. En juillet 2014 est entrée en vigueur la loi n°2014-344 relative à la consommation, dite loi Hamon, qui apporte de nombreuses modifications du droit de la consommation, parmi lesquelles :

• Un assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance auto/moto et habitation
• La libéralisation du marché des lunettes sur internet
• Une meilleure protection des achats en ligne
• La mobilité bancaire
• L’extension de la garantie légale de conformité à 2 ans pour tous les produits
• L’action de groupe
• Un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique
• Le changement d’assurance de prêt immobilier durant la première année du crédit.

La loi Bourquin assurance emprunteur de janvier 2018 autorise le changement d’assurance de prêt immobilier à date d’échéance au-delà de la première année.

Ces deux réglementations (Hamon et Bourquin) n’ont pas réussi à rendre effectif le libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Il faudra attendre la loi Lemoine 2022 pour que les emprunteurs puissent accéder au changement d’assurance de prêt à tout moment, sans avoir de date butoir à respecter ni de durée minimale de souscription.

Qu’est-ce que la loi Lemoine ?

La loi Lemoine est le dernier dispositif en date parmi les lois qui encadrent l'assurance de prêt. Depuis le 1^er juin 2022, la loi permet à tous les nouveaux détenteurs d’un crédit à l’habitat de changer l’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Ce dispositif révolutionnaire est accessible à tous les emprunteurs depuis le 1^er septembre 2022. Changez d'assurance de prêt avec la loi Lemoine pour faire de grosses économies ! Magnolia.fr vous explique comment changer de contrat assurance prêt immobilier en 2023.

La loi Lemoine contient également deux autres mesures importantes :

• La fin du questionnaire de santé assurance emprunteur pour les prêts de moins de 200 000€ dont le terme intervient avant le 60^ème anniversaire de l’emprunteur.
• L’extension du droit à l’oubli en assurance emprunteur pour les anciens malades du cancer : le délai pour en bénéficier passe de 10 à 5 ans après la fin du protocole  thérapeutique ; ce droit est étendu aux personnes guéries d’une hépatite C.

L'énorme succès de la loi Lemoine 2022 est l'illustration parfaite que les emprunteurs ont bien compris l'enjeu financier du changement d'assurance de prêt immobilier et plus largement de la délégation d'assurance emprunteur.

Quelles sont les limites de la loi Lagarde ?

D'une importance capitale pour les droits des consommateurs, la loi Lagarde s'avère insuffisante pour libéraliser le marché de l'assurance de prêt. Le texte ne prévoit en effet aucune sanction à l'égard des acteurs récalcitrants. Attachées à préserver coûte que coûte leurs confortables marges sur ce produit, les banques perpétuent leurs travers. Il faudra attendre janvier 2014 pour qu'une nouvelle sécurité leur soit imposée, à savoir l'interdiction pour une banque de facturer des frais de délégation.

Plusieurs rapports du CCSF (Comité Consultatif du Secteur financier) mettront en lumière les zones d'ombre de la loi Lagarde. Des recommandations, présentées notamment par Benoît Hamon, seront formulées pour améliorer le comportement des banques. Elles vont obliger gouvernement à légiférer une nouvelle fois pour que les emprunteurs puissent concrètement exercer leur libre choix. Il faudra pourtant qu'entre en application la loi Lemoine 2022 pour que les emprunteurs puissent exercer pleinement leur droit au libre choix du contrat d'assurance de prêt immobilier.