Assurance prêt immobilier et arrêt maladie pour grossesse

Un jeune couple s'apprête à accueillir un enfant. Cet heureux évènement nécessite parfois de changer de logement et peut constituer une formidable occasion de devenir propriétaire par le biais d'un crédit immobilier. Lors de la souscription de d’une assurance de prêt immobilier, la future maman doit-elle déclarer qu'elle est enceinte ? Que se passe-t-il en cas de grossesse pathologique ?

Questionnaire de santé assurance et grossesse

Événement heureux pour le couple et la famille, la naissance d'un enfant a un impact sur le crédit immobilier, en termes de taux d'endettement compte tenu des dépenses additionnelles. La naissance d'un enfant entraîne une baisse des revenus qu'il convient d'anticiper au moment du montage financier, sans oublier qu'il faut bien vérifier l'assurance emprunteur qui a une approche bien spécifique de la grossesse.

Rappelons tout d'abord qu'être enceinte n'est pas une maladie et que le congé légal de maternité (et de paternité) étant un évènement certain, il ne relève pas de la maladie (6 semaines pour le congé prénatal et 10 semaines pour le congé postnatal pour un premier ou un deuxième enfant, 8 et 18 semaines respectivement pour un troisième enfant, plus long pour une grossesse multiple), et qu'il n'est pas considéré comme un arrêt maladie ni comme une période d'invalidité.

Voilà deux raisons majeures pour lesquelles la grossesse et les congés maternité ne sont pas couverts par l'assurance emprunteur. Inutile alors d'en informer l'assureur !? Ce serait une erreur de passer sous silence une situation qui peut avoir des conséquences importantes sur la santé de la maman et qui est appréciée différemment selon les assureurs.

Ne pas déclarer grossesse lors d'un prêt immobilier

Lors de la souscription à l'assurance emprunteur, si l'état de grossesse est connu, il convient de le préciser dans le questionnaire de santé assurance prêt immobilier. Généralement le document n'est pas explicite, et ne pose pas de question directe quant à la grossesse. Il faut répondre avec exactitude aux questions, mais mieux vaut prendre les devants, et joindre un courrier complémentaire mentionnant l'état de grossesse, ainsi que les résultats des comptes rendus et des analyses ; cela permet de parer à toute éventualité d'un litige.

Le médecin-conseil de l'assurance aura tous les éléments en main pour évaluer le niveau de risque. À défaut, si l'assureur demande un bilan sanguin, les résultats seront faussés par la grossesse ; le médecin-conseil pourrait alors en conclure à un risque aggravé de santé (hypertension, diabète), et appliquer une surprime assurance prêt immobilier, voire des exclusions sur les garanties décès-invalidité et incapacité.

La loi est claire : une omission peut entraîner l'annulation du contrat (article L.113-2 du Code des assurances). En revanche, si l'assurée tombe enceinte après la signature du contrat, tout comme une autre pathologie, la compagnie d'assurance ne pourra retenir la mauvaise foi. Il n’est absolument pas nécessaire de prévenir l’assureur en cas de grossesse pendant la durée du contrat.

Comment est pris en charge la grossesse pathologique ?

Est-ce que le congé pathologique est un arrêt maladie ?

Environ 20% des femmes enceintes sont confrontées à une complication au cours de leur grossesse. On parle lors de grossesse à risque ou pathologique, c'est-à-dire qu'un risque pour la mère ou/et le fœtus identifié avant l'accouchement met en danger la santé et la vie de la mère ou de l'enfant à naître (diabète gestationnel, hypertension artérielle, risque de fausse couche, menace d'accouchement prématuré, éclampsie ou toxémie gravidique). La présence de fibromes dans l'utérus et les pathologiques touchant la thyroïde peuvent entraîner une grossesse pathologique.

Ces risques conduisent souvent la femme enceinte à cesser son activité professionnelle avant l'ouverture du congé légal de maternité et à se déclarer en arrêt maladie.

Qui paie pendant le congé pathologique ?

En cas de grossesse compliquée, un médecin ou un gynécologue peut prescrise un congé pathologique avant le début du congé maternité, afin que la femme enceinte puisse bénéficier des meilleures conditions pour son accouchement. L'indemnisation est effectuée par la caisse de Sécurité Sociale de l'assuré (CPAM).

Comment obtenir les 15 jours pathologiques ?

Pour obtenir un congé pathologique, une prescription médicale est obligatoire. Il ne peut excéder 14 jours consécutifs ou non, et doit être pris en charge avant le début du congé maternité. Les indemnisations sont plus élevées que celles habituellement versées pour un arrêt maladie classique : elles avoisinent les 90% du salaire.

Le congé postnatal est différent du congé pathologique. Il est généralement prescrit en cas d'accouchement difficile entraînant des problèmes médicaux. Il vient prolonger le congé maternité de 4 semaines maximum et s'inscrit dans la continuité du congé maternité. Le congé postnatal est indemnisé comme un arrêt de travail classique, soit 50% du salaire.

Comment est indemnisé le congé pathologique ?

Un contrat d'assurance a pour mission de protéger des aléas, à avoir un évènement incertain selon l'article 1964 du Code civil. A contrario du congé légal considéré comme certain, l'arrêt maladie pour grossesse pathologique est aléatoire et relève de la garantie ITT (Incapacité Temporaire de Travail) du contrat d'assurance emprunteur.

Si l'assurée enceinte est obligée de cesser son activité professionnelle avant le congé légal de maternité en raison d'un aléa pathologique, l'assurance doit intervenir pour prendre en charge les échéances à hauteur de la quotité assurance de prêt, passé le délai de carence et le délai de franchise.

Un assureur qui refuserait le bénéfice des prestations de prise en charge des échéances du prêt immobilier suite à une pathologie liée à la grossesse peut être accusé de discrimination directe telle que prohibée par l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, de même qu'au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

En général, l'assureur n'appliquera pas de surprime en cas de pathologie directement liée à la grossesse. En revanche, en cas de complications durant la grossesse en raison de risques de santé (tabagisme, obésité, hypertension) obligatoirement précisés dans le questionnaire de santé au moment de la souscription, la garantie ITT sera frappée d'un surcoût.

Attention, certains assureurs conditionnent la garantie ITT à une hospitalisation. Or, une grossesse pathologique nécessite parfois un simple repos. D'autres jouent contre la montre et ajournent leur décision le temps de la grossesse. Cette pratique dilatoire est malheureusement un facteur discriminant qui n'est pas réprimé par la loi : chaque assureur est libre d'accepter ou refuser un client. La délégation d'assurance prêt immobilier est le seul moyen de trouver un contrat adapté au meilleur tarif et dans les meilleurs délais.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier après l'accouchement ?

Une fois l'accouchement et le congé post-natal passés, il ne faut pas hésiter à changer de contrat d'assurance, surtout si le crédit est récent et la cotisation calculée sur le capital restant dû. En vertu de la loi Lagarde de septembre 2010, vous bénéficiez du libre choix du contrat d'assurance, un droit qui s'applique lors de la demande de financement, mais aussi tout au long de la durée de remboursement.

La réglementation en assurance emprunteur a évolué au fil des ans :

• la loi Hamon de juillet 2014 permettait de substituer le contrat dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l'offre de prêt.
• la loi Bourquin de janvier 2018 s'appliquait au-delà de la première année, sur la durée totale du crédit sur le principe de résiliation infra-annuelle. La demande de changement se fait alors à échéance annuelle, au moins deux mois avant la date d'anniversaire du contrat.

Ces deux dispositifs sont caduques depuis l'entrée en application de la loi Lemoine. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son contrat d'assurance, peut changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance autrefois imposée par la loi Bourquin.

Il y a deux éléments importants à vérifier avant de se lancer dans la résiliation :

L’équivalence des niveaux de garantie

Votre nouveau contrat devra proposer des garanties assurance prêt immobilier équivalentes à celui de votre banque, c’est-à-dire que la couverture imposée par votre banque doit être respectée en cas de changement de contrat. Notre comparateur d'assurance prêt immobilier en compte l’établissement prêteur que vous indiquez pour ne sélectionner que les contrats équivalents.

Le courrier de résiliation

Le courrier envoyé à votre établissement prêteur doit être un courrier recommandé comprenant :

• La lettre de résiliation
• Le nouveau contrat
• Les conditions générales du contrat

Seul le non-respect de l'équivalence de garanties peut générer un refus d'assurance emprunteur de la part de votre banque. Tout refus doit être motivé par écrit et sur un document unique, sinon celui-ci n’a aucune valeur juridique. La banque dispose d'un délai légal de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse conformément à la loi Lemoine.

N’hésitez pas à faire appel à un courtier assurance de prêt immobilier spécialisé comme Magnolia.fr pour vous accompagner dans ce changement de contrat.