Résiliation assurance prêt immobilier : les démarches à suivre
Dans le cadre d'un achat immobilier, il est souvent nécessaire pour l'acquéreur de faire une demande de prêt. Cette dernière implique toujours la souscription à une assurance emprunteur. Celle-ci, bien que non obligatoire, est en effet exigée par toutes les banques. Si, après avoir souscrit votre assurance emprunteur, vous trouvez une offre plus avantageuse auprès d'un autre assureur, vous avez la possibilité de résilier votre assurance initiale. Toutefois, résilier son assurance emprunteur se fait sous certaines conditions qu'il est obligatoire de respecter, car la résiliation présente des spécificités. Zoom sur la résiliation de l'assurance de prêt immobilier et sur les évolutions de la réglementation.
Délégation assurance emprunteur
Vous avez la possibilité de choisir librement votre contrat d'assurance emprunteur lors de votre demande de prêt bancaire. La loi Lagarde assurance emprunteur inscrit en effet dans le marbre le principe de délégation d'assurance qui vous autorise à souscrire un contrat d'assurance concurrent de celui de la banque prêteuse.
Le fait de mettre les banques en concurrence via un comparateur d'assurance prêt immobilier vous permet de diminuer significativement le coût de l'assurance prêt immobilier. À garanties équivalentes, une offre alternative est jusqu'à trois fois moins chère que le contrat groupe bancaire.
Peut-on changer d'assurance emprunteur ?
Le principe de délégation en assurance emprunteur s'applique sur toute la durée de remboursement du crédit. Voyons ensemble pourquoi il peut être très intéressant de chnager d'assurance et quels sont les dispositifs qui ont permis de résilier son assurance en cours de prêt (loi Hamon et loi Bourquin), avant l'entrée en vigueur de celui qui a force de loi depuis le 1er juin 2022 (loi Lemoine).
Assurance prêt immobilier obligatoire
Non, l'assurance emprunteur n'est pas obligatoire d'un point de vue légal, mais sera systématiquement exigée par la banque pour sécuriser les sommes prêtées. Aucun établissement de crédit n'acceptera de financer un projet immobilier sans cette couverture qui garantit le remboursement du prêt en cas d'aléas de la vie qui vous empêcheraient d'assumer votre dette (décès, invalidité et incapacité).
Changer assurance prêt immobilier
Pourquoi résilier son assurance emprunteur ?
Avant de comprendre comment changer son assurance de prêt, il convient de savoir quels avantages représente cette démarche. L'avantage principal de la résiliation d'assurance de prêt est de faire des économies. Le marché des assurances étant très concurrentiel et les acteurs nombreux, de nouvelles offres toujours plus intéressantes sont créées chaque année. De fait, en les comparant et en les sélectionnant en fonction de votre profil d'emprunteur, vous avez la possibilité de réaliser des économies substantielles, si toutefois votre état de santé ne s'est pas détérioré depuis votre première signature de contrat.
Le changement d'assurance emprunteur vous permet de réaliser des économies selon votre profil, qui vont de quelques centaines d'euros à plusieurs milliers d'euros sur la durée résiduelle du crédit.
De plus, si l'assurance que vous avez souscrite lors de l'achat de votre bien immobilier est celle de la banque, il s'agit d'un contrat groupe. Résilier votre assurance pour en choisir une autre vous permettra alors de bénéficier d'un contrat mieux adapté à votre profil et donc d'être mieux couvert. En effet, le contrat groupe repose sur une mutualisation des risques entre tous les adhérents et propose par conséquent des garanties standards à un prix unique, certaines catégories d'emprunteurs peuvent donc être perdantes avec ce type de formules.
Résiliation assurance prêt immobilier remboursement anticipé
Une autre raison implique un changement automatique de l'assurance emprunteur : le rachat du crédit immobilier par un organisme concurrent. Le prêt est soldé auprès de la première banque, l'assurance est alors automatiquement résiliée. Le nouveau prêt devra être couvert par une nouvelle assurance aux conditions de garanties établies par le prêteur.
Résiliation assurance prêt à la consommation
Si votre crédit à la consommation est garanti par une assurance emprunteur, vous avez la possibilité de la résilier à date d'échéance inscrite au contrat en respectant le délai de préavis. L'assurance emprunteur dans le cadre d'un prêt conso n'est pas concernée par la loi Lemoine et le changement d'assurance à tout moment.
Quand peut-on résilier son assurance prêt de immobilier ?
Loi Hamon
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon permet à toute personne ayant souscrit à une assurance de prêt de pouvoir la résilier au cours de la première année suivant la signature de l'offre de prêt. Cette loi vient renforcer la loi Lagarde entrée en vigueur en 2010, laquelle a permis à tout consommateur de refuser le contrat d’assurance proposé par sa banque et de choisir un assureur externe.
En second lieu, ce dispositif législatif prévoit que la banque ne peut pas refuser le contrat choisi par l'emprunteur si ce dernier présente un niveau de garantie équivalent. Cette équivalence de garantie est en effet la seule condition à respecter si vous voulez changer d'assurance emprunteur.
L’objectif de cette loi est de donner aux emprunteurs un délai additionnel pour faire jouer la concurrence entre les différents assureurs, et ainsi trouver une assurance alternative plus compétitive, mais avec des garanties équivalentes. Vous devez donc, afin que votre résiliation soit acceptée par votre banque, fournir la preuve que votre nouveau contrat d'assurance emprunteur couvre au minimum les mêmes risques que la précédente.
Amendement Bourquin
La loi Bourquin (ou loi Sapin 2) vous offre une autre opportunité pour résilier votre assurance emprunteur. En effet, depuis janvier 2018, il est possible de résilier votre assurance chaque année, à la date d'échéance mentionnée dans le contrat. A savoir que, comme dans le cas de la résiliation via la loi Hamon, cette opportunité est soumise à la condition que le nouveau contrat offre le même niveau de garanties. Si la banque, ou tout autre organisme prêteur, refuse votre changement d'assurance emprunteur, elle a l'obligation de se justifier par écrit.
L'amendement Bourquin a subi des revers au Parlement. Fin 2016, c'en était fini de la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur, l'article concerné étant qualifié de cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Il sera finalement adopté courant 2017 pour une mise en application en janvier 2018.
Les entraves au changement d'assurance emprunteur pratiquées par les banques ont conduit le législateur à remettre le métier sur l'ouvrage, notamment sous l'impulsion de la députée Patricia Lemoine.
Loi Lemoine
Il y a eu du changement en assurance emprunteur en 2022. Les deux dispositifs précédents sont caduques depuis juin 2022 ou septembre 2022 selon l'antériorité du contrat d'assurance. Votée en février 2022, la loi Lemoine vous permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans avoir à attendre une quelconque date d'échéance, parfois difficile à connaître pour l'emprunteur.
La loi Lemoine s'applique depuis le 1er juin 2022 pour tous les nouveaux prêts immobiliers, et depuis le 1er septembre 2022 pour tous les contrats en cours à cette date.
La loi Lemoine renforce les droits des emprunteurs en obligeant les banques à informer chaque année leurs clients de leur droit au changement d'assurance. La banque doit formuler sa réponse à une demande de changement au plus tard dans les 10 jours ouvrés et motiver par écrit et de manière exhaustive tout éventuel refus de substitution d'assurance.
Grandes avancées avec la loi Lemoine
En plus d'autoriser le changement d'assurance de prêt immobilier quand l'emprunteur le juge opportun, la loi Lemoine constitue une grande avancée pour l'inclusion des emprunteurs touchés par la maladie.
Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé pour les parts assurées inférieures à 200 000€ (400 000€ en cas d'emprunt à deux avec une quotité assurance emprunteur à 50 sur chaque tête), remboursées avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Les emprunteurs ayant un historique de santé discriminant peuvent ainsi accéder à l'assurance de prêt sans surprime ni exclusion de garantie.
La loi Lemoine élargit par ailleurs le droit à l'oubli en raccourcissant le délai de 10 à 5 ans pour en bénéficier. Sont concernées les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C.
Comment résilier un contrat d'assurance emprunteur ?
Délai de préavis à respecter (dispositions caduques depuis la loi Lemoine)
Afin que la résiliation de votre assurance emprunteur soit acceptée, vous devez respecter le délai de préavis. Dans le cas contraire, votre assureur a le droit de la refuser. Ce préavis est variable en fonction de votre modalité de résiliation.
- Préavis de 15 jours maximum avant la première date d'anniversaire du contrat d'assurance, dans le cadre d'une résiliation Hamon.
- Préavis de deux mois maximum avant chaque date d'échéance du contrat d'assurance, dans le cadre d'une résiliation Bourquin (ou résiliation annuelle).
Si aucune clause ne précise de préavis dans les conditions générales de votre contrat, vous n'êtes pas tenu de le respecter. Dans tous les cas, il est impératif de faire coïncider la date de prise d’effet de la nouvelle assurance avec celle de la résiliation de la précédente, donc de respecter une continuité des dates de contrat.
La résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette simple formalité n'est pas respectée, votre demande peut être refusée.
Lettre de résiliation assurance prêt immobilier
En plus de respecter ces délais pour prévenir votre assureur en lui envoyant une lettre de résiliation assurance de pret, vous devez effectuer d'autres démarches. La première étant de choisir une autre offre de contrat.
Cette démarche doit donc être réalisée avant l'envoi de votre courrier à l'assureur que vous souhaitez quitter. En effet, si votre banque constate l'invalidité ou l'absence d'une autre assurance, elle sera en droit d'exiger que vous souscriviez immédiatement un autre contrat d'assurance de prêt qui ne sera pas forcément avantageux pour vous. Elle pourra également vous demander de rembourser intégralement et immédiatement les sommes restant dues.
A noter que si un sinistre survient pendant cette période de latence, vous ne serez pas couvert. Il vous suffit donc d’anticiper un à deux mois avant l’arrivée de la date anniversaire de votre contrat d'assurance prêt pour vous laisser le temps nécessaire à la réflexion et à la prospection.
Cette période sera consacrée à la recherche d’une assurance de prêt qui répond au mieux à vos besoins et à votre profil d'emprunteur. Pour vous aider, la solution idéale est de faire une simulation d’assurance de prêt immobilier en ligne. En quelques clics seulement, vous découvrez toutes les offres et pouvez les comparer pour faire le meilleur choix.
En résumé, vous devez donc comparer les offres d’assurance emprunteur du marché, sélectionner celle qui vous convient le mieux, et enfin la parapher et la transmettre à votre banque initiale.
Une fois que vous avez déposé votre demande, la banque dispose de 10 jours pour en prendre connaissance et vous livrer une réponse. Si la résiliation de votre contrat d'assurance est acceptée et, de fait, la substitution de votre assurance, la banque rédigera un avenant de contrat de crédit. Ajoutons que l'avenant est gratuit.
D'autres démarches peuvent être demandées par votre assureur. Ces dernières doivent impérativement apparaître dans les conditions générales de votre contrat ou dans la « notice d’information » qui accompagne les contrats d’assurance de groupe. La banque est obligée de vous remettre cette notice en amont de votre signature de contrat.
Équivalence des garanties
Depuis le mois d'octobre 2015, les banques et les assureurs ont pour obligation de vous donner un document spécifique, la fiche standardisée d'information. Dans cette dernière, vous trouverez toutes les précisions sur les critères de comparaison retenus par votre banque ou votre assureur externe.
Il s'agit d'un document type vous apportant notamment des précisions quant au type de garanties proposées, ainsi que celles que vous pouvez envisager de souscrire. Cette fiche standardisée d'information doit vous donner la possibilité de connaitre clairement la portée et l’équivalence du niveau des garanties assurance prêt immobilier exigées par votre banque en fonction de votre profil d'emprunteur.
Résilier son assurance de prêt est une démarche qui vous offre l'avantage de faire des économies tout en étant bien couvert. Afin de vous assurer que votre demande sera acceptée, il vous suffit de respecter toutes les démarches requises et précisées ci-dessus.
Le marché des assurances de prêt étant très compétitif et les offres plurielles, nous vous conseillons d'utiliser un comparateur d'assurance prêt immobilier. Rapide, gratuit et sans engagement, ce dernier vous donne accès à l'ensemble des offres disponibles. Vous pouvez ainsi toutes les étudier et choisir celle qui se veut la plus avantageuse pour vous en fonction de votre profil d'emprunteur.
Ayez le bon réflexe ! Faites-vous accompagner par un courtier en assurance de prêt immobilier, un expert qui saura vous guider dans la recherche du contrat adapté à votre situation au meilleur tarif, que la délégation d'assurance soit en première intention ou dans le cadre d'un changement de contrat.