La loi Lemoine entrée en application le 1er juin 2022 bouleverse le marché de l’assurance de prêt immobilier en autorisant le changement de contrat à tout moment, tout en facilitant l’accès à l’assurance aux personnes présentant des risques de santé. Elle vise aussi à améliorer l’information donnée à l’emprunteur en faisant évoluer la fiche standardisée d’information ou FSI, document obligatoirement remis par la banque à son client.
Les deux mesures phares de la loi Lemoine
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent à l’assurance de prêt immobilier est applicable depuis le 1er juin dernier :
- le changement d’assurance de prêt immobilier à tout moment : tout emprunteur peut, depuis le 1er septembre 2022, changer d’assurance de prêt immobilier quand il le souhaite, sans avoir à respecter une date d’échéance ;
- la fin de la sélection médicale pour tout prêt de moins de 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50% sur chaque tête) remboursé avant les 60 ans de l’assuré : l’emprunteur n’a plus à remplir de questionnaire santé assurance prêt immobilier s’il respecte cette double condition.
La loi Lemoine a par ailleurs étendu le droit à l’oubli en raccourcissant le délai de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique d'un cancer et en élargissant son périmètre à l’hépatite C. Elle a aussi durci les obligations faites aux banques en modifiant les informations contenues dans la Fiche Standardisée d’Information (FSI), document précontractuel remis lors de la demande de prêt immobilier.
Le premier bilan de la loi Lemoine 2022 vient tout juste d'être rendu public par l'Assemblée Nationale.
La fiche standardisée d’information d’assurance emprunteur
Depuis 2015, les banques sont obligées de remettre à tout client emprunteur la FSI, une fiche formalisée qui concentre toutes les informations relatives à l’assurance de prêt immobilier. Protection essentielle quand on souhaite financer un achat immobilier à crédit, l’assurance est systématiquement exigée par le prêteur pour sécuriser l’emprunt en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité et incapacité). C’est aussi un produit complexe, encadré par une réglementation qui a évolué au fil des années et autorise le libre choix du contrat depuis 2010.
La FSI doit permettre à l’emprunteur de comparer plus facilement les offres d’assurance de crédit immobilier via une liste de 11 garanties au plus qui correspondent aux exigences générales liées à la politique des risques du prêteur, complétés le cas échéant de 4 critères au plus portant sur la garantie perte d’emploi. Ces garanties sont choisies parmi les 18 critères définis par le Comité Consultatif du Secteur Financier dans le but de clarifier le concept plutôt complexe d’équivalence de garanties.
Muni de la FSI, vous pouvez ainsi utiliser un comparateur d’assurance prêt immobilier en toute objectivité et sélectionner le contrat le plus compétitif qui répond à l’obligation d’équivalence de niveau de garanties.
La nouvelle FSI pour une meilleure information en assurance emprunteur
La FSI doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
- les garanties d’assurance prêt immobilier du contrat bancaire : la garantie décès, la PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie), les diverses garanties incapacité/invalidité (ITT, IPT et IPP), la garantie perte d’emploi le cas échéant
- le niveau de couverture minimum exigé pour chaque garantie
- La quotité d’assurance minimale imposée : nécessairement 100% si vous empruntez seul, et a minima 100% répartis sur les deux têtes en cas d’emprunt à deux (soit un maximum de 200% du capital emprunté)
- le coût de l’assurance emprunteur : coût total en euros, cotisation mensuelle en euros et TAEA (Taux Annuel Effectif Assurance) qui représente le coût total sous forme de pourcentage annuel
- le rappel du droit de souscrire l’assurance de votre choix en faisant jouer la délégation.
Les nouvelles dispositions inscrites dans la loi Lemoine, une loi qui bouscule le marché en assurance de prêt immobilier, doivent désormais figurer dans la FSI :
- la possibilité de résilier le contrat à tout moment et sans frais, dans le respect de l’équivalence des garanties
- l’évolution de la convention Aeras sur le droit à l’oubli
- la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions (encours assuré inférieur à 200 000€ avec un terme de remboursement avant les 60 ans)
- le coût de l’assurance de prêt sur 8 ans.
Cette dernière information est cruciale car elle permet de mieux comparer les offres d’assurance en appréhendant le coût sur une durée plus courte, qui correspond peu ou prou à la durée moyenne d’un prêt. Les personnes qui envisagent de revendre leur bien immobilier avant le terme du crédit ont ainsi une vision plus nette du coût de l’assurance en présence de méthodologies de calcul différentes selon les prestataires (primes constantes, sur le capital restant dû, prime à taux variable âge atteint).
L’assurance pèse en moyenne 30% du coût global d’un prêt immobilier, exprimé par le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). Appuyez-vous sur la fiche standardisée d’information pour mettre en application votre droit au libre choix du contrat d’assurance emprunteur et sélectionner l’offre la plus compétitive.
