Résiliation d’assurance par l’assureur

La résiliation d’un contrat d’assurance par l’assureur peut avoir de lourdes conséquences pour vous, surtout lorsque cette assurance sert de garantie pour un crédit immobilier. Comprendre quand une assurance peut résilier un contrat et quelles sont les démarches à suivre est donc essentiel. Voici un guide complet, appuyé sur le Code des assurances, pour éviter toute mauvaise surprise et sécuriser vos projets.

Quand une assurance peut-elle résilier un contrat d’après le Code des assurances ?

La loi offre à la fois à l’assuré et à l’assureur la possibilité de rompre un contrat d’assurance à chaque échéance annuelle. L’assureur peut aussi mettre fin au contrat hors échéance s’il constate un non-respect du contrat d’assurance (par exemple, un impayé ou une fausse déclaration). Les articles R113-10, L113-2, L113-3 et L113-9 du Code des assurances encadrent ces possibilités.

Voici les raisons les plus fréquentes de résiliation par l’assureur :

Non-paiement des cotisations dans les délais fixés.
Fausse déclaration ou omission de l’assuré.
Aggravation du risque non signalée ou refusée par l’assuré.
Survenance d’un sinistre, si le contrat le prévoit (résiliation après sinistre).

Dans certains cas particuliers (ex. assurance auto), un conducteur en état d’ivresse ou sous stupéfiants au moment du sinistre peut justifier une résiliation assurance auto par l’assureur. De même, des modalités spécifiques existent en cas de vente du bien assuré ou de déménagement (articles L121-10, L121-11, L113-16).

Quels sont les principaux motifs de résiliation par l’assureur (fausse déclaration, aggravation du risque…) ?

1. La fausse déclaration ou l’omission

Une fausse déclaration au moment de remplir votre questionnaire de santé (assurance de prêt) ou vos antécédents (assurance auto, prévoyance…) peut entraîner la nullité du contrat. Les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances prévoient :

Nullité du contrat et primes payées conservées par l’assureur si la fausse déclaration est intentionnelle.
Augmentation de prime ou résiliation possible avant la survenance d’un sinistre si l’assureur constate l’inexactitude.

Dans le cadre d’une assurance de prêt, l’établissement bancaire peut ensuite exiger le remboursement immédiat du capital restant dû si vous n’êtes plus couvert.

2. L’aggravation du risque

Il est impératif de notifier votre assureur dans les 15 jours suivant toute évolution du risque, telle qu'une reconversion professionnelle ou l'engagement dans des activités sportives à haut risque.

Si l’assureur juge la nouvelle situation plus risquée, il peut proposer une surprime.
En cas de refus de votre part, il peut résilier le contrat passé un délai de 30 jours.

Attention : pour une assurance de prêt, certaines polices contiennent une clause d’irrévocabilité des garanties empêchant l’assureur de résilier pour aggravation de risque (articles L113-2, L113-4, et R113-13).

3. Le non-paiement de la cotisation

L’article L113-3 du Code des assurances fixe la procédure :

Mise en demeure 10 jours après l’échéance impayée.
Suspension de la garantie si le paiement n’est pas effectué sous 30 jours.
Résiliation du contrat 10 jours plus tard si la cotisation reste impayée.

La cotisation due demeure exigible, et l’assureur a le droit de réclamer le solde restant. En matière d’assurance de prêt, votre banque peut demander la déchéance du terme si vous ne retrouvez pas rapidement une autre couverture.

4. La résiliation après sinistre

Certains contrats d’assurance prévoient la possibilité de résiliation après sinistre. Conformément à l’article R113-10 du Code des assurances :

L’assureur doit notifier la résiliation à l’assuré dans un délai défini (souvent 1 mois) après avoir eu connaissance du sinistre.
Vous êtes remboursé au prorata des cotisations versées pour la période non couverte.

Pour l’assurance auto, des règles spécifiques concernent la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou l’infraction grave au Code de la route.

Comment se déroule la résiliation d’une assurance de prêt immobilier par l’assureur ?

L’assurance de prêt immobilier protège la banque et l’emprunteur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de rembourser. Malgré son rôle crucial, ce contrat peut être résilié par l’assureur dans plusieurs situations :

Fausse déclaration (questionnaire de santé) : selon l’article L113-8, l’assureur peut annuler le contrat et conserver les primes versées.
Non-paiement de la prime : la garantie est suspendue 30 jours après la mise en demeure, puis le contrat est rompu.
Aggravation du risque : si votre état de santé change ou si vous commencez un sport extrême sans clause d’irrévocabilité, l’assureur peut vous notifier une rupture de contrat d’assurance.

En cas de résiliation assurance de prêt, la banque peut :

Exiger un nouveau contrat avec au moins les mêmes garanties (principe d’équivalence).
Vous mettre en demeure de rembourser la totalité de votre crédit si vous ne retrouvez pas d’assurance équivalente.

Bon à savoir : avant de souscrire, vérifiez la présence d’une clause d’irrévocabilité des garanties. Celle-ci évite que l’assureur mette fin à la couverture pour un changement survenu après la signature (ex. évolution de votre état de santé).

Quelles sont les autres raisons de rupture de contrat d’assurance (ventes, déménagement, décès…) ?

Le Code des assurances répertorie plusieurs événements permettant à l’assureur de résilier un contrat sans attendre l’échéance.

Déménagement ou changement de situation personnelle (mariage, divorce, retraite) : article L113-16. L’assureur peut rompre le contrat dans les 3 mois si la modification affecte directement le risque.
Décès de l’assuré : article L121-10. L’assureur dispose de 3 mois pour résilier, à compter du jour où l’héritier demande le transfert du contrat.
Vente ou donation d’un bien assuré : article L121-11. L’assurance est suspendue dès le lendemain de la cession (pour un véhicule ou un bateau de plaisance).
Perte totale du bien assuré non couverte par le contrat : l’annulation de contrat d’assurance est automatique (article L121-9).

Dans le cas d’un sinistre dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, l’assureur peut résilier dans le mois suivant la conclusion des négociations relatives à l’indemnité (article L191-6).

Tableau récapitulatif des principaux motifs et conséquences

Motif de résiliation	Articles du Code des assurances	Procédure / Délai	Conséquences pour l’assuré
Non-paiement des cotisations	article L113-3	Mise en demeure Suspension après 30 jours Résiliation 10 jours plus tard	Doit payer la prime due, risque de résiliation et de radiation
Fausse déclaration ou omission	article L113-8 article L113-9	Possibilité de nullité immédiate Notification par LR	Contrat d’assurance résilié et primes conservées par l’assureur
Aggravation du risque	article L113-2 article L113-4 article R113-13	Proposition d’une surprime Résiliation si refus	Nouveau calcul de prime ou annulation assurance
Résiliation après sinistre	article R113-10	Prévu dans le contrat Notification sous 1 mois	Rupture de contrat d’assurance + remboursement prorata
Vente / Déménagement / Décès / Perte du bien	article L113-16 article L121-9 article L121-10 article L121-11	Possibilité de résiliation sous 3 mois	Contrat suspendu ou résilié, restitution partielle de cotisation

Comment réagir après une résiliation d’assurance par l’assureur et retrouver une nouvelle couverture ?

Si vous faites face à une résiliation assurance par assureur, plusieurs démarches peuvent vous aider à rebondir :

Analyser la cause de la résiliation

Était-ce un non-paiement ?
S’agit-il d’une fausse déclaration involontaire ?
L’assureur a-t-il suivi les délais légaux (lettre recommandée, préavis) ?

Régulariser ou négocier

Si c’est un impayé, tentez de régulariser votre situation rapidement.
Si vous jugez la résiliation abusive, vous pouvez contester en fournissant des justificatifs.

Retrouver un nouveau contrat

Faites appel à un courtier pour trouver une offre d’assurance adaptée, surtout en assurance de prêt.
Présentez votre dossier de façon transparente aux nouveaux assureurs, malgré la radiation assurance antérieure.

Informer votre banque (en cas d’assurance emprunteur)

Vous devrez prouver que vous disposez d’une nouvelle couverture aux garanties équivalentes.
Cela évitera une demande de remboursement anticipé du capital restant dû.

La résiliation d’assurance par l’assureur intervient dans plusieurs situations prévues par le Code des assurances : non-paiement des primes, sinistre, aggravation de risque, fausse déclaration, etc. Pour l’assurance de prêt immobilier, le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences graves (ex. remboursement anticipé du capital).

En cas de résiliation, vous pouvez toujours retrouver une nouvelle couverture en consultant un courtier ou en comparant les offres. L’essentiel est d’anticiper en respectant les délais de paiement, en déclarant toute modification du risque et en veillant à l’exactitude de vos informations. Vous limitez ainsi le risque de rompre un contrat d’assurance de manière intempestive et protégez vos projets financiers sur le long terme.

À retenir :

Répondez honnêtement aux questionnaires de santé ou d’usage.
Informez immédiatement votre assureur de tout changement de situation.
En cas de litige, réagissez vite : régularisez ou cherchez un nouvel assureur.

De cette façon, vous minimisez les risques de résiliation assurance par assureur et évitez toute situation critique, notamment pour votre assurance emprunteur ou vos contrats auto, habitation et prévoyance.