Assurance prêt immobilier : pourquoi la loi Lemoine 2022 nécessite un amendement ?

La loi Lemoine applicable depuis le 1er juin 2022 change la donne en matière d’assurance de prêt immobilier, en offrant à tout emprunteur le droit de changer de contrat à tout moment pour réduire le coût de cette couverture exigée par la banque. Elle facilite également l’accès à l’assurance en supprimant le questionnaire de santé sous certaines conditions. Un récent rapport de l’Assemblée nationale observe une mise en œuvre satisfaisante de cette nouvelle réglementation, et met en lumière un vide juridique concernant les contrats d’assurance régis par le code de la mutualité.

Premier satisfecit pour la loi Lemoine

Six mois après sa promulgation, la loi Lemoine fait l’objet d’un rapport d’information de la part de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale. Le règlement de l’Assemblée stipule en effet qu’à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, celle-ci fait l’objet d’un rapport présenté par deux rapporteurs, un de la majorité présidentielle et l’autre d’un groupe d’opposition.

L’objectif est de vérifier que les intentions du législateur sont bien respectées et de dresser un premier état des lieux des nouvelles dispositions introduites par cette ultime loi en assurance de prêt immobilier qui, rappelons-le, vise à simplifier l’accès à l’assurance et à rendre le marché plus transparent.

Revenons rapidement sur trois mesures phares de la loi Lemoine :

Le changement à tout moment de l’assurance de prêt immobilier, improprement appelée résiliation infra-annuelle, puisque son but est de permettre à tout emprunteur de substituer son contrat d’assurance quand il le souhaite et non à un rythme annuel : le droit de changer d'assurance emprunteur est accessible à tous les contrats en stock depuis le 1er septembre.
L’évolution du droit à l’oubli : les personnes guéries d’un cancer et d’une hépatite C n’ont plus à déclarer leur ancienne maladie à l’assureur lors de la souscription à l’assurance de prêt immobilier, passés 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.
La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers n’excédant pas 200 000€ et dont le remboursement est effectif avant le 60ème anniversaire de l’assuré.

L’application du droit de résiliation à tout moment de l’assurance prêt immobilier apparaît satisfaisante et ne semble pas poser de problèmes aux opérateurs. Le rapport précise que « les parties auditionnées concordent pour reconnaître que les banques et les assureurs traditionnels ont, de manière quasi systématique et sans exception notable, correctement mis en place les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi ».

L’enjeu de cette mesure est bien évidemment financier pour l’assuré. Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour constater l’impact du droit au changement de l’assurance sur le coût d’un crédit immobilier. Avec la loi Lemoine 2022, vous allez faire des économies !

Il est encore trop tôt pour constater l’effet attendu de la loi Lemoine, à savoir une importante substitution des assurances emprunteurs en faveur des assureurs alternatifs, le marché étant capté à 87% par les bancassureurs. Le courtier Magnolia.fr observe toutefois que les demandes de changement de contrat ont bondi de 200% depuis le 1er septembre dernier.

Hausse des tarifs en assurance de prêt immobilier

La loi Lemoine a toutefois un revers que le législateur met en exergue dans son rapport : l’augmentation des primes d’assurance du fait de la suppression du questionnaire assurance prêt immobilier qui renseigne l’assureur sur les risques de santé incarnés par l’emprunteur. Les services du ministère des Finances fait état d’une hausse des tarifs des assureurs alternatifs aux alentours de 20% à 25%, justifiée par la forte mutualisation sur le segment concerné (prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur, soit 400 000€ pour un emprunt à deux avec quotité d’assurance à 50%).

Privés de données de santé pour évaluer le risque et ajuster la prime, les alternatifs sont obligés de relever leurs tarifs. Les banques sont moins affectées par cette mesure, car elles pratiquent la mutualisation depuis toujours et leurs marges sur le produit leur offrent une latitude que n’ont pas les alternatifs (jusqu’à 70% contre une moyenne de 30% pour la concurrence).

La loi permet un meilleur accès à l’assurance mais les tarifs sont en hausse. Cette augmentation des primes est préjudiciable aux plus jeunes générations, celles qui, par une logique mathématique, sont en capacité de rembourser avant leurs 60 ans. Le rapport rappelle que l’emprunt moyen se situe autour de 190 000€ (hors zone tendue comme Île-de-France) et que les prêts de moins de 400 000€ représentent deux tiers des crédits immobiliers.

Bug législatif sur les contrats régis par le code de la mutualité

La fin de la sélection médicale selon les conditions précitées n’était pas contenue dans le texte initial. Elle a été ajoutée par les sénateurs en contrepartie de l’acquisition de leur vote en faveur du droit au changement à tout moment. Le ministère des Finances s’est rendu compte d’un défaut de coordination quant à la rédaction de l’article 10 de la loi Lemoine, relatif à la suppression du questionnaire de santé.

Tel que rédigé, l’article n’applique pas ce nouveau droit aux contrats d’assurance régis par le code de la Mutualité. La codification des assurances repose en effet sur trois codes :

le code des Assurances sur lequel s’appuient les sociétés d’assurance (Axa, Allianz, Generali, etc.),
le code de la Mutualité qui régit les organismes à but non lucratif comme les mutuelles santé et les mutuelles pratiquant des opérations d’assurance (tel le contrat Assurance prêt immobilier April)
le code de la Sécurité Sociale qui détermine le financement et l’organisation de la Sécu et qui régit les institutions de prévoyance.

À ce jour, aucun assureur mutualiste ne s’est prévalu de ce vide juridique pour refuser d’appliquer la loi Lemoine, mais il convient de trouver rapidement un véhicule législatif pour asseoir la sécurité juridique des contrats régis par le code de la mutualité. Le gouvernement a bien tenté au cours de l’été d’introduire un amendement à un projet de loi, mais le texte a été retoqué en tant que cavalier législatif.

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Assurance de prêt immobilier : forte baisse des tarifs depuis 2020

Les primes d’assurance de prêt immobilier connaissent une tendance à la baisse ces dernières années. Contrairement aux autres types d’assurances qui ont vu leurs prix augmenter, et même fortement, l’assurance emprunteur devient financièrement plus accessible. Cette diminution des coûts s’explique notamment par la concurrence accrue entre les banques et les assureurs externes, également par l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs. Qui sont les principaux bénéficiaires de cette baisse ? Comment en tirer le meilleur parti ? Décryptage. Tarifs assurance emprunteur : une baisse moyenne de 27 % sur 5 ans Une étude menée par le comparateur en ligne Magnolia.fr révèle que les prix des assurances emprunteur ont chuté de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette évolution va à contre-courant de la hausse généralisée des autres assurances (variation sur 10 ans) : +16 % pour les assurances auto +35 % pour l’assurance habitation +50 % pour les mutuelles santé. La principale raison de cette baisse est l’ouverture du marché grâce à des réformes législatives successives qui ont favorisé la libre concurrence. Dernière en date, la loi Lemoine a simplifié la résiliation et la substitution des contrats d’assurance de prêt immobilier, permettant aux consommateurs de trouver des offres mieux adaptées à leur profil et à des tarifs plus avantageux que le contrat initial. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise par les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin). Cette opportunité peut être saisie dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit pour optimiser les économies potentielles. Les emprunteurs de plus de 45 ans : grands gagnants de la baisse des tarifs L’étude de Magnolia.fr met en lumière que les emprunteurs âgés de 45 ans et plus ont bénéficié de la plus forte réduction tarifaire, avec une baisse moyenne de 35 %. Cette tendance s’explique par l’apparition d’offres plus spécifiques chez les assureurs alternatifs, qui permettent aux profils plus âgés d’obtenir des conditions plus favorables. Les personnes présentant un risque aggravé de santé profitent également de ces nouvelles opportunités. Grâce à l’assouplissement des critères et à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur ou égal à 200 000€ et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur), elles ont désormais accès à des contrats plus compétitifs sans surprime pour raisons de santé. Les jeunes emprunteurs, âgés de 25 à 40 ans, ne sont pas en reste avec une diminution moyenne des tarifs de 20 %. Déjà avantagés par des primes plus basses grâce à leur profil jugé moins risqué, ils voient l’écart avec les assurances de groupe des banques se creuser davantage en leur faveur. Bancassureurs et alternatifs : une concurrence qui tire les prix vers le bas L’essor des assureurs alternatifs a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Alors que les banques continuent de proposer des assurances de groupe aux tarifs souvent élevés pour cause de mutualisation, les prestataires spécialisés offrent des contrats sur-mesure, plus compétitifs et mieux adaptés aux besoins individuels. L’application de la loi Lemoine a joué un rôle clé dans cette transformation. La flexibilité accrue permise par la substitution à tout moment a encouragé davantage de consommateurs à comparer les offres et à opter pour des solutions plus avantageuses. À garanties équivalentes, principe obligatoire pour que la banque accepte une offre externe, la délégation de contrat permet de diviser par 2 à 4 le coût d’une assurance emprunteur. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, le gain moyen est estimé entre 5 000€ et 15 000€. Comparer les offres pour optimiser son assurance emprunteur Vous pouvez faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, en amont comme en aval. Au moment de la souscription du crédit Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance externe dès la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir une assurance jusqu’à 60% moins chère. En cours de prêt Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez aucun préavis à respecter, uniquement le principe d’équivalence de niveau de garanties. Plus tôt vous choisissez une assurance plus avantageuse, plus vous réalisez d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt. Un écart de prime de quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros d’économies sur plusieurs années. Négocier son assurance de prêt : premier levier d’économies Beaucoup d’emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt de leur prêt, négligeant l’impact du coût de l’assurance. Pourtant, optimiser son assurance emprunteur peut générer des économies encore plus importantes qu’une légère baisse du taux de crédit. Sachez que l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Prenons un exemple concret : Critère Scénario initial Scénario avec taux d’intérêts réduit Scénario avec taux assurance réduit Scénario combinant taux d’intérêts et taux d’assurance réduits Montant de l’emprunt 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Taux nominal 3,50 % 3,40 % 3,50 % 3,40 % Coût total intérêts 97 976 € 94 901 € 97 976 € 94 901 € Taux assurance 0,34 % 0,34 % 0,16 % 0,16 % Cotisation annuelle assurance 852 € 852 € 396 € 396 € Coût total assurance 17 000 € 17 000 € 7 920 € 7 920 € Économie sur les intérêts - 3 075 € - 3 075 € Économie sur l’assurance - - 9 080 € 9 080 € Économie totale - 3 075 € 9 080 € 12 155 € Ce cas illustre l’importance de comparer et renégocier son assurance de prêt autant, sinon plus, que son taux d’intérêts. Miser uniquement sur la négociation du taux de crédit peut être une erreur si le coût de l’assurance est négligé. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation au bénéfice des emprunteurs L’évolution du marché de l’assurance emprunteur en 2025 marque une véritable rupture avec les pratiques passées. L’ouverture à la concurrence, soutenue par les évolutions législatives, a permis de tirer les prix vers le bas et d’offrir des conditions plus avantageuses à un plus large panel d’emprunteurs. Comparer les offres via des outils en ligne spécialisés est aujourd’hui un réflexe essentiel pour toute personne souscrivant un crédit immobilier. Avec des écarts de prix significatifs entre les assurances de groupe et les contrats alternatifs, la vigilance et l’anticipation peuvent permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale d’un prêt. Un avantage non négligeable dans un contexte économique où la maîtrise des coûts est une priorité pour de nombreux ménages.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

Depuis le début de l'année 2024, les taux immobiliers ont connu une baisse progressive et constante, partant de 4,50% pour atteindre environ 3,20 % en mars 2025. Pourtant, un retournement de tendance pourrait être imminent, selon plusieurs experts du secteur. En cause, l'évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans, qui restent autour de 3,5 %, et un contexte économique et géopolitique incertain. L'OAT 10 ans : Un indicateur clé pour les banques L'OAT 10 ans, un emprunt d'État servant de référence pour les taux de crédit immobilier, est un indicateur particulièrement scruté par les établissements bancaires. La corrélation entre l'évolution des OAT et les taux immobiliers est forte. Actuellement, cet indice oscille autour de 3,5 %, ce qui pourrait encourager certaines banques à ajuster leurs taux. En ce début avril, le taux moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans se situe autour de 3,20% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La différence entre l’OAT 10 ans et les taux d’emprunt est à l’avantage de ces derniers, ce qui est un contresens économique (voir plus bas). Si cette tendance haussière de l’OAT 10 ans se confirme, plusieurs établissements pourraient opter pour une hausse modérée, de l'ordre de 10 à 20 points de base. Toutefois, d'autres banques pourraient préférer une stabilisation, notamment en raison d'objectifs commerciaux élevés et de la nécessité d'attirer de nouveaux emprunteurs. Des taux en hausse en avril, mais pas de panique Malgré les premiers signaux de remontée des taux, certains courtiers se veulent rassurants. Comme indiqué plus haut, l’évolution reste contenue à 0,10 voire 0,20 point. Plusieurs facteurs influencent la fixation des taux de crédit, parmi lesquels : Le coût des ressources financières des banques Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) Les stratégies commerciales des établissements prêteurs. Certaines banques proposent des offres attractives, qui viennent compléter le prêt initial. Par exemple, le Crédit Agricole propose jusqu'en juin un taux réduit à 1,99 % jusqu’à 25 000 € pour le financement d'un premier logement. Le Crédit Mutuel, quant à lui, met en avant un prêt de 30 000 euros à un taux fixe de 0,99 %. LCL accorde à ceux qui achètent dans le neuf un prêt jusqu’à 50 000 € sans intérêts bancaires, cumulable avec le nouveau PTZ, une aubaine pour les primo-accédants à compter d’avril 2025. Rappelons que votre crédit à l'habitat doit être garanti par une assurance de prêt qui rembourse la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). L’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût d’un prêt immobilier. Appuyez-vous sur la réglementation pour optimiser cette dépense contrainte. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit, les offres externes étant jusqu'à 4 fois moins chères que les assurances proposées au sein des banques prêteuses. Quels sont les facteurs à surveiller pour les prochains mois ? Si la stabilisation des taux se profile pour avril, plusieurs éléments pourraient influencer leur évolution à la hausse ou à la baisse à moyen terme. Parmi eux : Le contexte géopolitique : un apaisement du conflit en Ukraine pourrait favoriser une baisse des taux, tandis qu'une intensification des tensions entraînerait une hausse. Les politiques budgétaires européennes : le niveau d'endettement des États, notamment de la France et de l'Allemagne, peut rehausser les taux obligataires et, par ricochet, les taux immobiliers. Les décisions de la BCE : bien que la dernière baisse des taux directeurs du 12 mars soit perçue comme un signal positif, les banques restent prudentes avant d'ajuster massivement leurs offres. Une période d'attentisme avant un possible rebond Pour l'instant, les hausses ne sont ni généralisées ni significatives, et les emprunteurs présentant les meilleurs profils peuvent encore bénéficier de taux attractifs, parfois même sous la barre des 3 %. Cependant, les conditions d'accès au crédit risquent de se durcir dans les mois à venir. Contrairement à certaines idées reçues, les banques ne disposent pas d'un accès illimité aux liquidités de la BCE. Elles doivent se financer sur les marchés financiers, où elles entrent en concurrence avec les emprunts d'État pour attirer les investisseurs. Cette contrainte structurelle explique pourquoi une remontée durable des OAT pourrait inévitablement se répercuter sur les taux immobiliers. Conclusion Les semaines à venir seront déterminantes pour l'évolution des taux de crédit immobilier. Si une stabilisation est attendue à court terme, une reprise progressive des hausses n'est pas à exclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Pour les emprunteurs, il peut être judicieux de profiter des conditions actuelles avant une éventuelle remontée plus marquée des taux. Emprunter maintenant !

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