Que faire lors d'un refus de délégation d'assurance ?

Dans le cadre d'un achat immobilier, la banque auprès de laquelle le consommateur fait sa demande de crédit exige toujours une assurance de prêt immobilier afin d'être couverte en cas d'impossibilité du client d'honorer ses mensualités de remboursement. Alors que les banques proposent elles-mêmes des contrats d'assurance groupe, il est possible de refuser ce contrat ou de le résilier afin de se tourner vers des assureurs externes pour souscrire à une assurance mieux adaptée et souvent plus intéressante. Il s'agit de la délégation d'assurance. Dans certains cas, la banque a le droit de refuser cette délégation. Que faire en pareil cas ? Nous vous répondons.

Quelles assurances peut demander une banque en matière de crédit immobilier ?

Lors de votre demande de prêt immobilier, la banque va exiger la souscription à une assurance emprunteur, une couverture qui garantit le paiement des mensualités en cas de défaillance de votre part (décès, invalidité, incapacité voire perte d'emploi). Elle va vous proposer son contrat maison, un contrat groupe collectif qui mutualise les risques sur la communauté des emprunteurs. Vous avez le choix de l'assurance et vous êtes libre de choisir une offre externe en vertu de votre droit à la délégation introduit par la loi Lagarde de septembre 2010.

Souvent, la banque va essayer de placer d'autres produits d'assurance, comme l'assurance habitation, en parallèle de votre demande de financement. Vous n'avez aucune obligation d'accepter.

Assurance prêt immobilier

La souscription à l'assurance emprunteur n'est pas une obligation légale, mais dans les faits, il est bien difficile d'emprunter sans cette double protection pour l'emprunteur et la banque. L'assurance de prêt vient palier les risques de défaut de paiement et intervient auprès de la banque si vous êtes victime d'un accident de la vie qui vous priverait de moyens financiers pour rembourser votre dette immobilière (décès, incapacité/invalidité).

Pensez à lire notre page pour tout savoir sur l'assurance emprunteur.

Qu'est-ce que la délégation d'assurance ?

La délégation d'assurance de prêt est un dispositif permettant à toute personne ayant souscrit un crédit immobilier de se tourner vers l'assureur de son choix pour son assurance emprunteur. En effet, avant le 1er septembre 2010, la banque était en droit d'imposer sa propre assurance de prêt, autrement nommée le contrat groupe. Il s'agit de contrats d'assurance collective reposant sur la mutualisation des risques que présentent l'ensemble des emprunteurs. Avant 2010, si l'emprunteur refusait ce contrat, il se voyait souvent refuser le prêt immobilier.

Quelle loi stipule que la délégation d'assurance est gratuite ?

Mais depuis septembre 2010, la liberté du consommateur s'est agrandie grâce à la loi Lagarde. Cette loi autorise un emprunteur à souscrire son assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix. Il peut refuser le contrat groupe proposé par la banque sans risquer de se voir refuser le crédit immobilier. La seule condition à respecter est l'équivalence de garantie. En effet, l'assurance de prêt que vous choisissez doit présenter un niveau de garantie au moins égal au contrat groupe proposé par votre banque.

La souscription d'une assurance déléguée n'entraîne aucuns frais de la part de la banque. En outre, il lui est interdit de modifier les conditions d'emprunt en présence d'une demande de délégation d'assurance emprunteur, comme un taux d'intérêts moins avantageux que la proposition initiale.

Notre conseil : déléguez l'assurance de prêt pour éviter un refus de crédit immobilier. Les assurances externes étant jusqu'à trois fois moins chères, vous abaissez votre taux d'endettement et permettez ainsi au TAEG (Taux Annuel Effectif Global) de rester sous le taux d'usure. Pour mémoire, le TAEG agrège tous les frais liés à l'obtention du prêt immobilier : intérêts, garantie (hypothèque ou caution), frais de dossier, primes assurance emprunteur, et autres frais éventuels qui conditionnent l'octroi du financement.

Comment procéder à la délégation d'une assurance emprunteur ?

La liberté des emprunteurs s'est encore amplifiée en 2015 avec la mise en vigueur de la loi Hamon. Cette dernière offre la possibilité de résilier son assurance emprunteur dans l'année qui suit la signature du contrat initial. L'acceptation par votre banque de cette résiliation est également sous réserve d'une équivalence des garanties.

Enfin, troisième volet de la délégation d'assurance élargissant encore la liberté des emprunteurs, la loi Bourquin. Entrée en vigueur le 22 février 2017, cette loi, également nommée loi Sapin 2, offre la possibilité à tout emprunteur de changer son assurance de prêt chaque année à la date échéance du contrat en cours. La loi Bourquin vous ouvre ainsi le droit à la résiliation annuelle. Vous pouvez ainsi profiter tous les ans des meilleures offres de contrat présentes sur le marché. Encore une fois, les garanties proposées par le nouveau contrat doivent être au moins équivalentes à celles du contrat de prêt initial.

Les avantages de la délégation d'assurance ne sont pas négligeables. En effet, en ayant la possibilité de changer d'assurance prêt immobilier chaque année, vous pouvez profiter des meilleures offres de contrat et faire des économies substantielles. De plus, les contrats d'assurance proposés par les organismes assureurs externes sont mieux adaptés au profil de l'emprunteur que les contrats groupe proposés par les banques. En résumé, vous faites des économies et vous êtes mieux couvert.

Loi Lemoine assurance emprunteur

La loi Lemoine active depuis le 1er juin 2022 supprime toute contrainte temporelle en autorisant la résiliation à tout moment de l’assurance de prêt immobilier. Vous n’avez plus aucun préavis à respecter pour changer de contrat au profit d’une formule moins chère et souvent mieux adaptée à votre situation. Vous devez toujours vous conformer à l’équivalence de garanties. Le changement d'assurance emprunteur est accessible à tous quelle que soit l'antériorité du contrat depuis le 1er septembre 2022.

La réponse de la banque intervient dans les 10 jours ouvrés et tout refus doit être motivé de manière explicite et exhaustive.

La banque peut-elle refuser une délégation d'assurance ?

Si votre la banque qui vous octroie votre crédit immobilier vous refuse la délégation d'assurance sous motif qu'elle ne veut pas que vous vous assuriez ailleurs, alors son refus est illégal. En effet, cela lui est proprement interdit par la loi. Donc, dans ce cas de figure-là, le refus de délégation d'assurance n'est pas possible.

10 jours pour refuser une délégation d'assurance

A contrario, si le motif de refus de la délégation d'assurance est que votre banque considère que le nouveau contrat ne contient pas d'équivalence des garanties, alors oui, le refus est possible. L'équivalence de garanties est en effet la condition qui permet à la banque de vous refuser ce changement d'assurance de prêt.

Dans ce cas précis, prenez le temps de vérifier les garanties du contrat groupe et celles du contrat auquel vous voulez souscrire, car dans certains cas, les raisons invoquées par la banque ne sont pas valables.

Dans tous les cas, si la banque prêteuse vous oppose un refus concernant votre délégation d'assurance prêt, elle a obligation d'exposer par écrit tous les motifs de refus, dans un délai légal de 10 jours ouvrés. Si elle ne remplit pas cette démarche ou si elle dépasse le délai, elle sera passible d'une amende administrative d'un montant de 15 000 euros conformément à la loi Lemoine.

Équivalence de garantie

L'acceptation de la banque d'une assurance déléguée repose sur le principe d'équivalence de garanties. Depuis octobre 2015, les banques doivent définir les garanties qu'elles exigent sur la base des garanties obligatoires et facultatives listées par le Comité Consultatif du Secteur Financier. Appuyez-vous sur la fiche standardisée d'information (FSI) obligatoirement remise par la banque lors de votre demande de prêt immobilier.

Ce document détaille les garanties exigées par la banque pour vous octroyer le crédit. Utilisez un comparateur d'assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence sur la base de cette grille de garanties. Vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez solliciter les services d'un courtier en assurance emprunteur pour vous aider à mieux appréhender l'étendue des garanties, et présenter à la banque un contrat en bonne et due forme.

Assurance ITT refusée

Si vous présentez des risques aggravés, l'assureur peut vous refuser le bénéfice de la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui couvre les arrêts de travail. Vous êtes couvert par les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) qui forment la protection socle, mais la garantie ITT pose problème en raison des risques de santé que vous incarnez. Vous relevez alors de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur à des conditions encadrées, avec ou sans surprime assurance de prêt.

Que faire si votre banque vous refuse la délégation d'assurance ?

Si votre banque refuse la délégation d'assurance parce qu'elle juge que les garanties apportées par le nouveau contrat ne sont pas suffisantes, vous pouvez voir avec votre nouvel assureur externe s'il est possible de rajouter des garanties afin que l'équivalence soit effective.

En général, les assureurs ne rechignent pas à adapter les contrats car cela leur permet d'augmenter leur nombre d'assurés. Votre assureur externe pourra ainsi ajouter des garanties ou des options supplémentaires, ou encore réduire les délais de franchise. Autre option, votre assureur pourra vous proposer de changer de contrat et vous orienter vers une de ses compagnies d'assurance partenaires.

Si la banque persiste à refuser la délégation d'assurance prêt immobilier, votre recours est alors d'envoyer un courrier recommandé avec avis de réception au directeur de l'agence. L'objet de ce courrier sera la contestation du refus. Vous exposerez les raisons qui vous amènent à contester le refus de la banque.

N'hésitez pas à être précis, à bien détailler la situation et à expliquer pourquoi, selon vous, ce refus n'est pas justifié. Pour remplir cette démarche, n'hésitez pas à solliciter l'assureur externe auprès duquel vous souhaitez souscrire votre nouveau contrat. Les assureurs sont habitués à ce type de situation et savent ce qu'il faut mettre dans votre courrier.

Enfin, vous pouvez solliciter l'intervention du médiateur de la banque.

Les autres raisons de refus de délégation d'assurance avancées par les banques

Si l'absence d'équivalence de garantie est la raison la plus souvent avancée par les banques pour motiver leur refus, elles font parfois appel à d'autres arguments. Voici lesquels et comment y faire face.

• avec la loi Hamon, la banque pouvait motiver son refus par le non-respect du délai de préavis (votre délai de préavis pour prévenir la banque allait généralement de 15 jours à deux mois avant le premier anniversaire du contrat). Votre solution était alors de choisir une date d'effet plus lointaine avec votre nouvel assureur. Avec la loi Lemoine, vous n'avez plus aucun préavis à respecter, puisque vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais.
• La banque peut motiver son refus en arguant que la demande est faite trop tôt. Etant donné qu'il n'existe aucun délai limite pour faire une demande de délégation d'assurance, ce motif est non seulement non recevable mais illégal.
• La banque refuse parfois en déclarant que certains documents complémentaires n'ont pas été transmis. Votre solution est alors de vous faire aider par le service juridique de votre nouvel assureur afin que ce dernier prouve qu'il ne manque aucun document à votre dossier (copie dématérialisée des contenus de votre dossier).
• Le motif de refus de l’assurance de prêt peut être motivé par simple refus de la signature électronique des divers documents de votre dossier. Vous pouvez alors, toujours avec l'aide du service juridique de votre assureur externe, faire valoir la force probante de la signature électronique indiquée dans le Code Civil.

Si les banques ont le droit de refuser la délégation d'assurance, elles doivent pour cela avoir une raison valable et légale et vous en référer par le biais d'un courrier explicite. Si vous contestez cette décision car elle ne vous semble pas justifiée, n'hésitez pas à utiliser tous les recours qui sont à votre disposition, en vous faisant aider par des spécialistes de la question, comme votre nouvel assureur et son service juridique.