Délégation d’assurance de prêt immobilier : avantages et règles

Vous allez demander un crédit immobilier ? Vous en avez déjà un ? Vous envisagez de souscrire ou avez déjà souscrit à l’assurance groupe de votre banque ? Sachez qu’en tant qu’emprunteur, vous avez la possibilité de souscrire votre assurance de prêt auprès d'une autre compagnie que votre établissement financier. On parle d'assurance de prêt "hors banque" ou plus précisément, de délégation d’assurance emprunteur.

Alors qu’encore 4 contrats sur 5 sont des contrats groupe, il est plus que temps d’informer les emprunteurs sur la délégation d’assurance. C'est un gage d’économies importantes dont tout le monde devrait profiter. Dans cet article, nous vous expliquons alors ce qu’est la délégation d‘assurance de prêt et comment la mettre en place.

Assurance de prêt immobilier : c’est quoi la délégation d’assurance ?

Bien que l’assurance de prêt immobilier ne soit pas légalement obligatoire, elle est dans les faits très souvent exigée par les banques pour obtenir le crédit. Avant 2010, l’établissement prêteur pouvait vous obliger à souscrire son offre groupe pour obtenir le prêt.

Depuis la loi Lagarde, ce n’est plus le cas. En effet, cette loi a ouvert le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, en offrant la possibilité aux emprunteurs de choisir une autre assurance que celle proposée par leur banque dès la souscription.

C’est une grande avancée dans le domaine, qui permet de faire beaucoup d’économies. Les contrats d’assurance de prêt des banques sont en effet souvent plus chers que ceux des assureurs externes. Avoir la possibilité de refuser la couverture de la banque est alors très avantageux pour les assurés.

Vous pouvez donc désormais souscrire un contrat individuel auprès d'une société externe à celle de l'établissement de crédit. Toutefois, vous devez respecter une seule condition : l’équivalence de garanties.

Concrètement, cela signifie que vous devez souscrire un contrat avec des garanties similaires à celles incluses dans le contrat de la banque. Pour ce faire, la banque va vous fournir une fiche d’information standardisée européenne, qui indique toutes les garanties exigées. Ainsi, en fournissant cette fiche à votre nouvel assureur, il sera en mesure de vous faire une proposition recevable par votre banque.

Quelles sont les lois qui ont introduit la délégation d’assurance emprunteur ?

Le marché de l'assurance emprunteur a connu une évolution progressive, en particulier par la mise en œuvre successive de différentes lois depuis 2010. Comme nous l’avons vu précédemment, c’est la loi Lagarde, le 1er juillet 2010, qui a introduit la possibilité de choisir une autre assurance que celle proposée par la banque, soit la délégation d’assurance de prêt.

Grâce à cette loi, vous pouvez utiliser la délégation d’assurance à la signature de votre offre de crédit ou en cours d’amortissement (changement de contrat), du moment que l’équivalence de garanties est respectée.

Même après cette loi, le libre choix du contrat d'assurance emprunteur est malheureusement bafoué par les banques. C’est pourquoi, deux nouvelles lois sont successivement introduites, afin d’élargir la concurrence :

• La loi Hamon de juillet 2014 : grâce à celle-ci, les emprunteurs ont un délai de 12 mois à compter de la signature du contrat de crédit immobilier pour choisir une autre assurance que celle de la banque.

• La loi Bourquin de janvier 2018 : cette loi introduit la possibilité de changer d'assurance tous les ans, à la date anniversaire du contrat.

Malgré ces 2 lois, les banques n'ont eu de cesse de contourner les règles pour empêcher la délégation d'assurance de prêt immobilier en amont comme en aval. Plus d'une décennie après la loi Lagarde, les banques captent plus de 85 % des 8 milliards de cotisations annuelles, une anomalie dans un système censé prôner une concurrence saine et loyale.

La vraie révolution dans le domaine de l’assurance emprunteur est alors apportée par la loi Lemoine, en février 2022. L'objectif est de rendre le marché de l'assurance emprunteur plus simple, plus juste et plus transparent. La loi Lemoine met en place 3 mesures importantes :

• Le changement d’assurance de prêt à tout moment, sans frais et sans attendre la date d’échéance du contrat ;
  
• La suppression du questionnaire de santé de l’assurance emprunteur pour les prêts de moins de 200 000 €, remboursés avant le 60e anniversaire de l'emprunteur ;
  
• L’amélioration du droit à l’oubli, en abaissant le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C.

Comment faire une délégation d’assurance pour un prêt immobilier ?

Pour faire une délégation d’assurance pour votre prêt immobilier, rien de plus simple. Il vous suffit de transmettre au prêteur un contrat qui présente des garanties similaires à celles indiquées dans la fiche standardisée d’information. Si la banque accepte, la délégation d’assurance se fait automatiquement.

Voici les 5 étapes à suivre pour faire une délégation d’assurance de prêt immobilier : 

1. Comparer les assurances emprunteur : la toute première chose à faire est de comparer plusieurs offres établies par d'autres établissements d'assurance. Les contrats doivent être similaires au niveau des garanties, mais peuvent différer sur certains éléments, à l'avantage de l'assuré. Pour cela, utilisez notre simulateur d’assurance de prêt, qui compare plusieurs offres de contrat d'assurance sur la base de vos critères, définis en amont.

2. Choisir l’offre la plus attractive : lorsque vous comparez plusieurs devis d’assurance emprunteur, vous devez bien entendu étudier les garanties et les modalités d’application de ces dernières, mais aussi le prix. Pour cela, vous devez regarder les taux proposés par chaque assureur, appelé TAEA (taux annuel effectif d’assurance). Plus il est bas, moins votre assurance vous coûtera cher.

3. Souscription du contrat d’assurance de prêt : votre dossier est alors traité par la compagnie d'assurance que vous avez choisie. Elle effectue les démarches et procédures pour établir votre contrat d'assurance crédit. Une fois ce document en votre possession, vous devez l’envoyer à votre banquier.

4. Acceptation du contrat d’assurance emprunteur par la banque : après avoir souscrit votre nouvelle assurance de prêt, il faut la soumettre à votre banque. Elle s’assure alors que les garanties sont équivalentes à celles proposées dans le contrat de groupe. Elle dispose de 10 jours pour vous donner une réponse. Une fois qu’elle vous a donné son accord pour la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez signer le contrat définitif avec le nouvel assureur.

5. Entrée en vigueur du contrat d’assurance emprunteur : après avoir signé votre nouveau contrat, celui-ci entre en vigueur. Si vous aviez un ancien contrat auprès de votre banque, le nouveau prend le relais et vous ne payez que les nouvelles cotisations. Si c’est votre premier contrat, alors vous pourrez signer votre contrat de crédit.

Sachez que grâce à la loi Lemoine, en cas de délégation d’assurance, vous pouvez résilier votre contrat par lettre simple. Néanmoins, nous vous conseillons d’opter pour un courrier recommandé avec avis de réception. Cela vous permet d’avoir une preuve en cas de litige.

Assurance emprunteur : la banque peut-elle refuser votre délégation d’assurance ?

Le seul motif qui permet à la banque de refuser votre délégation d’assurance est le non-respect de l’équivalence de garanties, c’est-à-dire si les garanties proposées dans le contrat sont insuffisantes.

En effet, l’article L. 313-30 du Code de la consommation précise que la banque ne peut pas refuser en tant que garantie une autre assurance dès lors que celle-ci présente un niveau de couverture équivalent au contrat d’assurance groupe.

Si la banque refuse, elle doit vous le notifier par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la transmission du contrat, et motiver sa décision par écrit. Si elle ne le fait pas, elle risque une amende de 3 000 €. 

On constate toutefois que les banques ne respectent pas le délai de réponse, puisqu'elles mettent en moyenne 26 jours à formuler une réponse à une demande de délégation d’assurance emprunteur.

Si toutefois le contrat est refusé sans motif juste, et qu'aucune solution ne peut être trouvée à l'amiable, l'emprunteur peut saisir le médiateur de sa banque. Celui-ci dispose alors de 2 mois pour examiner le dossier et vous donner une décision définitive.

Avec la hausse des taux depuis le printemps 2022, la délégation d'assurance emprunteur est la clés pour obtenir un prêt immobilier avantageux.

Ne vous privez pas de votre droit au libre choix du contrat, ni à la possibilité d'en changer à tout moment en cours de prêt. En mettant les offres en concurrence via un comparateur d'assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleures offres du marché et pouvez sélectionner l'assurance déléguée qui répond à vos exigences et à celles de la banque.

Délégation d’assurance : quels sont les avantages pour les emprunteurs ?

Les contrats des banques sont des assurances groupes, dont les risques et les garanties sont mutualisés et standardisés. Comme ils ne sont pas personnalisés à chaque emprunteur, ils peuvent ne pas convenir à de nombreux profils.

La possibilité de choisir un contrat personnalisé grâce à la délégation d’assurance offre plusieurs avantages aux emprunteurs.

Tout d’abord, vous pouvez choisir le niveau de garantie dont vous avez besoin, en fonction de votre profil (âge, sexe, profession, loisirs, situation familiale, état de santé). Bien entendu, tant que vous respectez le niveau de couverture exigé par la banque.

La délégation vous permet également de faire des économies en choisissant un contrat à un meilleur taux. En moyenne, l’assurance de prêt externe vous fait économiser jusqu’à 50 % par rapport à l’offre groupe du prêteur.

Enfin, la cotisation peut être réévaluée chaque année, en fonction du capital restant dû. Vous pouvez donc payer de moins en moins cher, au fur et à mesure de vos remboursements. Alors que le contrat de la banque ne propose qu’une cotisation fixe, qui n’évolue jamais. 13600 5200

Délégation d’assurance de prêt : comment bien choisir son nouveau contrat ? 

Avant de valider votre délégation d’assurance de prêt, vous devez examiner plusieurs éléments avec attention :

• Les garanties d'assurance emprunteur : regardez bien la fiche d’information standardisée remise par la banque, afin de connaître les garanties obligatoires. Étudiez également les garanties facultatives, il se pourrait qu’elles vous soient utiles 
  
• Les exclusions de garanties : tout aussi importantes que les garanties, elles représentent toutes les situations / pratiques qui ne sont pas couvertes par votre assurance de crédit. Faites-y attention et racheter-les si besoin (ex : pratique d’une activité sportive à risque) ;
  
• Le taux d’assurance de prêt et les éventuels frais de dossier : pour l’assurance de prêt, le montant de la cotisation est souvent indiqué sous la forme d’un taux (TAEA). Il exprime la part de l’assurance sur le coût total du crédit. Choisir le plus bas est donc intéressant ;
  
• Les délais de carence sur les garanties et les délais de franchise : le délai de carence représente la période pendant laquelle les garanties ne sont pas actives, à compter de la date de souscription. Il peut s’appliquer à une ou plusieurs garanties. Le délai de franchise, lui, correspond à la période pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé après un sinistre ;
  
• Les conditions générales propres au contrat ;
  
• La quotité d’assurance de prêt : si vous empruntez seul, elle sera à 100 %. Par contre, si vous êtes 2 co-emprunteurs, vous pouvez choisir la quotité assurée pour chaque emprunteur (50 % - 50 % / 70 % - 30 %). Il est possible de choisir 100 % pour chaque emprunteur même à 2. Ainsi, en cas de décès de l’un des co-emprunteurs, l’intégralité de l’emprunt est remboursée par l’assurance.

En étudiant tous ces éléments, vous ne devriez pas vous tromper sur le choix de votre délégation d’assurance de prêt immobilier. 

En quoi la délégation d’assurance de prêt est-elle une solution pour les personnes avec un risque aggravé de santé ? 

Si vous avez un profil à risque aggravé de santé, la banque peut refuser de vous assurer ou alors vous proposer un contrat avec une surprime, et donc très cher. 

La délégation d’assurance est alors tout indiquée dans votre cas pour obtenir une assurance emprunteur à un prix abordable, qui prend en compte vos réels besoins et votre état de santé.

De plus, la comparaison des offres vous permet de multiplier vos chances d’obtenir un contrat à un tarif raisonnable, puisque tous les assureurs n’ont pas les mêmes grilles de référence. Quoi qu’il en soit, il est important de déclarer tous les risques auprès de l'établissement d'assurance afin que cette dernière puisse ajuster les garanties de façon personnalisée.

Quand peut-on faire une délégation d’assurance emprunteur ?

Comme nous l’avons vu précédemment, la loi Lagarde vous permet de faire une délégation d’assurance emprunteur dès la signature de l’offre de prêt, soit avant même d’avoir obtenu votre crédit. Toutefois, si pour une raison ou pour une autre, vous avez souscrit à l'offre groupe du prêteur à la signature du contrat de prêt, vous pouvez utiliser la délégation pour changer d’assurance emprunteur.

Délégation d’assurance avant la signature de votre prêt immobilier

Grâce à la loi Lagarde, l'emprunteur est en droit de présenter un contrat d'assurance externe à la banque. Il doit le faire avant de signer le contrat de prêt. L'offre déléguée doit être conforme au principe d'équivalence de garanties exigée par la banque.

Délégation d’assurance après avoir signé votre crédit immobilier

Depuis l'entrée en application de la loi Lemoine, vous pouvez résilier le contrat d’assurance bancaire, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, et le substituer par une assurance emprunteur équivalente.

Les emprunteurs semblent avoir compris l'enjeu financier de la loi Lemoine, puisque depuis le 1er septembre 2022, on assiste au boom du changement d'assurance de prêt immobilier chez les courtiers. Vous pouvez réaliser jusqu'à 25 000 € d'économies avec la loi Lemoine ! C'est autant de réduction sur le coût global de votre crédit immobilier.

Délégation d’assurance lors d’un rachat d’emprunt

En cas de rachat de crédit immobilier par une banque concurrente, l'assurance emprunteur souscrite initialement est automatiquement résiliée. Le rachat repose sur une nouvelle offre de prêt qui est alors garantie par la souscription à une nouvelle assurance emprunteur. Vous disposez alors, là encore, du libre choix du contrat et pouvez faire jouer la délégation d'assurance pour trouver une formule moins chère que celle du prêteur, et tout aussi protectrice.

Quel est le coût d’une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

Les banques ont l'interdiction de facturer des frais de délégation, en vertu de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Le fait de souscrire une assurance emprunteur par délégation ne peut donc pas faire l'objet d'une facturation et doit être totalement gratuit.

Aussi, sachez qu’en cas de nécessité d'effectuer un bilan médical (prise de sang, visite médicale et autres examens), les frais sont pris en charge dans leur intégralité par l'assureur. 

L'assurance peut suggérer à l'emprunteur de se rendre dans un centre agréé mais devra rembourser les frais dans tous les cas (même les factures établies par un centre tiers). Pour ce faire, vous devez simplement transmettre vos factures médicales à l’assureur pour être pris en charge.

Notre outil de comparaison est, par ailleurs, lui aussi totalement gratuit. Vous remplissez un formulaire sur vos besoins en matière d’assurance de prêt et en moins de 2 minutes vous obtenez plusieurs offres adaptées à votre profil pour votre délégation d’assurance. Vous n’avez ensuite plus qu’à choisir celui qui vous correspond le mieux.