Assurance de prêt immobilier et maternité : comment tout gérer ?

Vous envisagez d'emprunter pour financer votre futur logement en vue de l'agrandissement de la famille. Le crédit immobilier doit être garanti par une assurance emprunteur. Le fait d'être enceinte est-il un frein à la souscription de l'assurance ? Comment fonctionnent les garanties en cas d'arrêt de travail lié à la grossesse ? Qu'en est-il du congé parental ? Une PMA doit-elle être déclarée et peut-elle être couverte ? Autant de questions légitimes que se posent les futures mères qui empruntent seules ou à deux.

Est-ce que la grossesse est un obstacle à l'assurance de prêt ?

L'arrivée d'un heureux évènement nécessite que vous changiez de domicile et que vous vous installiez dans un logement plus grand et/ou mieux adapté. Si vous prévoyez d'acheter, votre grossesse en cours ne doit pas constituer un frein à votre projet. 

En vertu de l'article L.111-7 du Code des assurances, toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe ayant pour effet des différences de primes et de prestations est formellement interdite. Le texte précise en outre que "les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de primes et de prestations".

Pour emprunter, vous allez devoir souscrire une assurance de prêt qui garantit  la bonne fin du crédit et vous protège en cas d'aléas de la vie (décès, arrêt de travail, invalidité). La souscription à l'assurance et les conditions tarifaires sont subordonnées à vos déclarations dans le questionnaire de santé. En fonction des informations renseignées, l'assureur va proposer des garanties adaptées et définir la prime.

Il n'existe pas de questionnaire médical type, chaque assureur dispose de son propre formulaire qui s'articule autour de questions diverses portant sur votre âge, votre poids et votre taille, également sur votre état de santé actuel et passé. Rarement est mentionnée une question directe sur la grossesse. 

Si tel est le cas, vous devez indiquer être enceinte, conformément à la réglementation qui sanctionne toute fausse déclaration intentionnelle ou même involontaire dans le questionnaire de souscription (articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances). Si le document ne pose pas la question, il est vivement conseillé de préciser votre état dans un courrier annexe pour éviter tout litige éventuel qui retarderait ou vous refuserait la mise en jeu des garanties.

Dans l'éventualité où l'assureur demande des examens complémentaires comme des bilans sanguins, les résultats seront faussés par l'état de grossesse. D'où la nécessité de déclarer votre situation. À défaut, l'étude pourrait conclure à un risque de santé aggravé. Le médecin-conseil de l'assureur saura faire la part des choses et ne formulera aucune élévation du risque. La couverture proposée ne comporte ni exclusion ni surprime au motif que vous êtes enceinte en l'absence d'antécédents médicaux.

En revanche, en cas de risques déclarés (tabagisme, obésité, hypertension artérielle, etc.), votre grossesse pourrait entraîner des complications : la garantie ITT qui couvre les arrêts de travail pour maladie et accident sera alors soumise à une surprime.

Comment l'assurance de prêt fonctionne pendant un congé maternité ?

La grossesse n'est pas une maladie et n'est pas considérée comme telle ni par la Sécurité Sociale ni par les assureurs. Dès lors que tout se passe bien, l'assurance emprunteur ne couvre pas le congé maternité, a fortiori le congé paternité.

La durée du congé de maternité est fixée par la loi et comprend un congé prénatal et postnatal, adapté à la situation familiale :

Grossesse simple

• 16 semaines si vous attendez votre premier ou deuxième enfant (6 semaines avant la naissance + 10 semaines après) ;
• 26 semaines si vous attendez votre troisième enfant (8 semaines avant + 18 semaines après).

Grossesse multiple

• 34 semaines pour des jumeaux (12 semaines avant + 22 semaines après) ;
• 46 semaines pour des triplés ou plus (24 semaines avant + 22 semaines après).

La durée du congé d’adoption est égale à celle du congé maternité postnatal.

Quelle que soit la durée du congé maternité, la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) n'entre pas en jeu, puisque cette garantie n'est activée qu'en cas de maladie ou d'accident. Bien que le montant des indemnités journalières soit inférieur à vos revenus professionnels, ce qui a un impact sur votre capacité d'endettement, l'assurance n'intervient jamais pour prendre en charge les mensualités d'emprunt ni même la perte de revenus.

Comment l'assurance de prêt fonctionne pendant un congé parental ?

Le congé maternité doit être distingué du congé parental d'éducation qui est ouvert aux deux parents salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise. La demande de congé parental peut être exercée jusqu'au troisième anniversaire d'un enfant. L'employeur ne peut la refuser. Le préavis à respecter est d'un mois avant la fin du congé maternité si le congé parental coïncide avec la fin du congé maternité/paternité ou d'adoption. Sinon, la demande doit être faite deux mois avant la date de prise du congé parental.

Pendant la durée du congé parental, le contrat de travail est suspendu, et le ou la salarié n'est pas rémunéré(e) par son employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives). Si vous tombez enceinte durant votre congé parental, vous pouvez l'interrompre au profit du congé maternité et toucher ainsi les indemnités journalières.

Assurance de prêt : que faire en cas de grossesse pathologique ?

La situation est bien différente si vous souffrez de diabète gestationnel (environ 7% des femmes enceintes), d'hypertension artérielle (environ 10% des femmes enceintes) ou de toxémie gravidique nommée également pré-éclampsie (environ 6% des femmes enceintes). Si vous devez déclarer un tel problème de santé lors de la souscription à l'assurance de prêt, le médecin-conseil de l'assureur émettra un avis circonstancié sur le niveau de risques.

Une grossesse pathologique est en effet considérée comme à risques pour la mère et/ou l'enfant et nécessite le plus souvent de cesser l'activité professionnelle avant le congé légal de maternité. Au contraire du congé maternité qui est un événement certain, et donc non assurable, l'arrêt maladie pour grossesse pathologique est un aléa et relève de la garantie ITT, que votre grossesse soit déclarée lors de la souscription ou que vous tombiez enceinte post-souscription.

Assurance de prêt et PMA

Certains assureurs insèrent dans leur contrat une exclusion de garantie dans la prise en charge de l'incapacité temporaire ou permanente de travail frappant les affections liées à une procréation médicalement assistée (PMA) ou une grossesse précieuse, c'est-à-dire une grossesse qui a nécessité beaucoup de temps et d'assistance médicale pour la mettre en route, dès lors qu'une femme déclare y avoir eu recours dans le passé ou déclare y avoir recours.

Inséré dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l'adoption définitive se fera le 29 juin prochain, un amendement visant à interdire l'exclusion du champ de la garantie les affections résultant d'une PMA ou d'une grossesse précieuse a été retiré le 11 septembre 2019. Bien que le recours à la PMA ne relève pas d'un comportement à risque et qu'aucune étude scientifique n'a mis en évidence un risque accru à court ou long terme de maladies liées à la PMA, votre assureur peut refuser de vous accorder le bénéfice des garanties incapacité et invalidité si vous entreprenez ou avez entrepris une PMA.

L'assureur pourra notamment imputer un cancer du sein ou toute affection susceptible d'avoir des causes hormonales au recours, même ancien, à la PMA. Cette décision est tout à fait discriminatoire, mais ne fait pour l'heure l'objet d'aucun encadrement réglementaire dans le domaine des assurances, comme cela a pu être fait pour les personnes malades ou anciennement malades grâce à la convention Aeras.

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