Non-paiement des primes d'assurance de prêt : quelles conséquences ?

L'assurance de prêt immobilier est un élément constitutif de l'emprunt immobilier. Sans ce prérequis, la banque n'accorde pas le financement. Que se passe-t-il si l'emprunteur ne paie plus les cotisations d'assurance ?

Quels sont les risques que peut couvrir une assurance emprunteur ?

Si, légalement, la souscription à une assurance de prêt n'est pas obligatoire, elle est exigée par la banque dans le cadre d'une demande de crédit immobilier. En cas de défaillance de l'emprunteur, elle entre en jeu pour rembourser tout ou partie des échéances selon la quotité assurance de prêt choisie lors de la souscription (dans le cadre d'un emprunt à deux).

L'assurance en couverture d'un crédit immobilier repose sur plusieurs garanties assurance prêt immobilier.

Les 2 garanties socle couvrent :

• le décès via la garantie décès DC
  
• la perte totale et irréversible d'autonomie via la garantie PTIA
  

En cas de mise en jeu de ces garanties, le capital restant dû est pris en charge par l'assureur.

Les couvertures en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident sont également réclamées par la banque :

• la garantie ITT assurance ou incapacité temporaire totale de travail qui intervient en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident

• la garantie IPP assurance ou invalidité permanente partielle en cas d'invalidité au taux compris entre 33% et moins de 66%

• la garantie IPT assurance ou invalidité permanente partielle en cas de taux d'invalidité compris entre 66% et 99%.

Les garanties invalidité entrent en jeu si l'assuré n'est pas en mesure de reprendre une activité professionnelle rémunérée après cessation de la garantie ITT au bout de 1095 jours d'indemnisation.

En cas de siniste, l'assurance prend en charge tout ou partie des mensualités du crédit à la banque, en fonction des quotités souscrites et du mode remboursement forfaitaire ou indemnitaire.

Défaut de paiement primes d'assurance emprunteur

L'assurance de prêt immobilier couvre l'emprunteur sur toute la durée du crédit et cesse une fois celui-ci arrivé à terme, c'est-à-dire intégralement remboursé. Cesser, pour diverses raisons, de payer ses cotisations d'assurance a de graves conséquences sur le crédit en cours.

L'assurance de prêt est une assurance comme une autre, elle est régie par l'article L.113-3 du code des assurances qui stipule que l'assuré dispose de 10 jours à compter de la date d'échéance pour payer la prime. En cas de non-paiement, la garantie peut être suspendue après un délai de 30 jours passés la mise en demeure de la part de l'assureur (lettre recommandée avec accusé de réception).

Si vous payez après la suspension mais avant la résiliation effective, rien ne change : les garanties s'appliquent sans pénalités. Le contrat redevient actif dès le lendemain à midi après paiement des primes dues.

Il vous reste 10 jours après la fin de ce délai de 30 jours pour éviter la résiliation du contrat d'assurance. Les cotisations impayées sont néanmoins dues à l'assureur. La résiliation étant un acte irréversible, le paiement des cotisations effectué une fois expiré le délai ultime ne permet pas de réactiver le contrat.

Queles sont les conséquences du non paiement d'une prime d'assurance ?

Si l'assurance décide de résilier le contrat d'assurance emprunteur pour non paiement des primes, la banque se retrouve sans garantie d'être remboursée du capital restant dû en cas de décès ou d'invalidité.

L'assurance étant une condition à l'obtention du prêt, sa résiliation constitue une violation du contrat de crédit, ce qui peut entraîner la déchéance du terme du crédit, à savoir le paiement immédiat des sommes restant dues. L'assureur en informe sans tarder l'organisme de crédit qui réclame alors le capital restant dû et qui peut engager des poursuites judiciaires.

Comment récupérer une partie de l'assurance emprunteur ?

Cette question est l'exacte opposée de la précédente. Vous avez soldé votre crédit immobilier et vous avez toujours payé vos primes d'assurance. L'assurance emprunteur est une assurance à fonds perdus, mais la réglementation oblige les banques et les assureurs qui commercialisent des assurances emprunteurs à reverser une partie des bénéfices et de la surprime assurance prêt immobilier, lorsque les risques pour lesquels vous êtiez couvert ne sont pas survenus.

Pour bénéficier d'un remboursement partiel en assurance emprunteur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• la souscription à l'assurance emprunteur s'est faite entre 1996 et 2005 ;
• vous n'avez été victime d'aucun sinistre ;
• le crédit immobilier est totalement remboursé ;
• vous faites votre demande de remboursement dans un délai de deux ans après la fin du crédit via un courrier recommandé où vous rappelez à l'assureur les termes de l'article L.331-3 du code des assurances.

Cet article de loi stipule que "les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances".

La jurisprudence indique toutefois que les assurés ne disposent pas de droit individuel à la participation aux bénéfices. Votre demande de remboursement de l'assurance de prêt a donc peu de chance d'aboutir. Vous pouvez en revanche engager une action de groupe comme l'autorise la loi Hamon depuis 2014. Il faut au moins 2 plaignants ayant subi le préjudice résultant du même manquement du professionnel et avoir obligatoirement recours à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus.

Cotisations d'assurance trop chères

Le marché de l'assurance emprunteur est partagé entre les banques et les assureurs alternatifs. Les premières proposent des contrats groupe ou collectifs basés sur le principe de mutualisation qui vise à couvrir une communauté d'emprunteurs. Ni les garanties ni le tarif ne sont adaptés à la problématique de chaque profil d'emprunteur.

La concurrence propose en revanche des offres individualisées avec des garanties sur-mesure qui correspondent aux besoins de chaque emprunteur et des risques qu'il incarne. La différence entre un contrat groupe et un contrat individuel réside aussi dans la tarification : le premier est jusqu'à trois fois plus cher que le second à garanties équivalentes.

Si votre assurance est trop chère ou mal adaptée à votre situation, vous pouvez changer d'assurance prêt immobilier. Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans frais grâce à la loi Lemoine adoptée en 2022. Plus besoin d'attendre la date d'échéance pour changer de contrat d'assurance comme l'exigeait l'amendement Bourquin. Les experts de Magnolia.fr effectuent pour vous toutes les démarches de résiliation et vous accompagnent pour trouver un contrat compétitif parfaitement adapté.

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