Taux d'invalidité : comment est-il calculer ?

Une assurance de prêt immobilier offre une couverture à un emprunteur pour certains risques, parmi lesquels la situation d'invalidité. En effet, un emprunteur qui se retrouve en situation d'invalidité suite à une maladie ou un accident ne peut plus honorer le remboursement de son crédit, à cause d'une impossibilité ou d'une difficulté à exercer une activité professionnelle. C'est alors que son assurance de prêt va prendre le relais. Mais l'assureur ne va intervenir pour rembourser le prêt qu'en fonction du taux d'invalidité de l'emprunteur. Ce taux est évalué par l'assureur sur la base d'une expertise médicale. Comment le taux d'invalidité est-il calculé ? Ce taux est-il contestable ? Que faire en cas de litige ? Nous vous disons tout.

Qu'est-ce que le taux d'invalidité ?

Avant toute chose, il convient de bien comprendre ce qu'est le taux d'invalidité. Il existe plusieurs degrés d'invalidité en fonction de la gravité de l'atteinte et des conséquences sur l'emprunteur (notamment dans son quotidien), c'est ce que l'on nomme le taux d'invalidité.

Plus la dépendance de l'emprunteur est importante, plus le taux d'invalidité est élevé, et donc plus grande va être la prise en charge du remboursement du prêt par l'assureur. Le taux d'invalidité permet ainsi de savoir à quel pourcentage va s'élever la prise en charge du remboursement de votre prêt immobilier si vous êtes déclaré invalide.

Concrètement, si votre contrat d’assurance emprunteur couvre l’invalidité, vous êtes alors en droit de demander la mise en œuvre des garanties si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie qui vous invalide. Vous serez alors soumis à une expertise médicale par le médecin de l’assureur de manière à ce qu'il détermine votre taux d’invalidité.

Celui-ci joue directement sur le montant des mensualités de remboursement de votre prêt pris en charge par l’assureur. En cas de PTIA, les mensualités sont prises en charge à 100 %. Dans les autres cas, la prise en charge est déterminée en fonction du taux d’invalidité.

Quel est le taux minimum d’incapacité pour avoir droit à une pension d’invalidité ? 

Une personne est reconnue invalide si sa capacité de travail et de gain est réduite d’au moins 2/3, soit un taux d’invalidité de 66%, suite à un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

La personne a alors droit à une pension d’invalidité pour compenser la perte de salaire.

Comment faire une demande d’invalidité ? 

La personne qui remplit les conditions d’attribution fait elle-même sa demande de pension d’invalidité auprès de la CPAM (MSA si exploitant ou salarié agricole), que la demande soit de sa propre initiative ou de celle de la Sécurité Sociale.

La réponse de la CPAM intervient dans les deux mois après réception de la demande de pension. Sans réponse dans ce délai, la demande de pension d’invalidité est refusée. Il est toujours possible de contester le refus.

Qui a droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité ? 

L’allocation supplémentaire d’invalidité ou ASI est réservée aux personnes invalides qui n’ont pas atteint l’âge pour obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Elle est versée aux personnes présentant une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3 (66%).

Comment est calculé le taux d'invalidité ?

Pour un assureur, la calcul du taux d'invalidité se fait en combinant deux facteurs, que sont le taux d'invalidité professionnelle et le taux d'invalidité fonctionnelle.

Le taux d'invalidité professionnelle

Ce dernier est établi en fonction d'un barème livré par l'assureur, et détermine à quel degré la capacité à exercer une activité professionnelle est altérée. La fixation du taux d'invalidité est soumise à des conditions, lesquelles sont changeantes d'un assureur à l'autre. Elles apparaissent dans les conditions générales de votre contrat d'assurance emprunteur. Ce taux s'apprécie le plus souvent selon l'activité professionnelle exercée par l'emprunteur au moment de l'accident, de la déclaration de la maladie, etc.

Le taux d'invalidité fonctionnelle

Ce dernier est établi en fonction du barème de droit commun du Concours Médical. Il détermine l'atteinte aux diverses fonctionnalités du corps et mesure le taux de déficience sur les actes, les gestes du quotidien. Par exemple, le taux d'invalidité inhérent à la perte d'un doigt (hors pouce) se situe entre 5 et 8 %, pour la perte d'un genou avec pose d'une prothèse, il est de 10 %, ou encore pour la perte d'un pied, il est de 30 %. Le taux d'invalidité d'une lombalgie chronique est de 15 % alors que celui d'une paraplégie est de 80 %.

Lorsque la période de consolidation est terminée, c'est-à-dire lorsque l'état de santé de l'emprunteur est stabilisé, un médecin expert va réaliser une expertise médicale afin d'évaluer le taux global d'invalidité. Ce médecin est choisi par l'assurance mais il doit être indépendant.

A savoir que l'assurance de prêt immobilier propose trois garanties pour vous protéger en fonction de votre taux d'invalidité.

La garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) pour l'invalidité la plus élevée, c'est-à-dire lorsque l'emprunteur ne peut plus exercer de profession ou toute autre activité lui procurant un revenu du fait de son invalidité. Cette invalidité se caractérise donc également par la nécessité de la présence d'un tiers pour réaliser les gestes du quotidien, comme se mettre au lit, s'habiller, faire sa toilette, etc. Cette garantie d'invalidité correspond à la catégorie 3 de la Sécurité Sociale. Son taux d'invalidité est de 100 % et l'assurance de prêt prend alors en charge la totalité des sommes restantes dues. A noter que l'invalidité doit impérativement être constatée avant que l'assuré n'ait 65 ans.

La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) s'applique lorsque l'emprunteur ne peut plus exercer son activité professionnelle. Cette garantie correspond à la catégorie 2 de la Sécurité Sociale, et son taux d'invalidité doit alors être d'au moins 66 %, c'est-à-dire que l'assuré fait face à une capacité de travail réduite d'au minimum 2/3.

La garantie IPP (Invalidité Permanente et Partielle) s'applique lorsque le taux d'invalidité de l'emprunteur se situe entre 33 et 66 %. Cette garantie correspond à la catégorie 1 de la Sécurité Sociale.

La prise en charge de l’ensemble de ces garanties ne se fait pas automatiquement. Cela va dépendre du contrat d’assurance de prêt souscrit par l'assuré.

Qui décide du taux d’invalidité ? 

Le taux d’invalidité ou d’incapacité est évalué par les équipes pluridisciplinaires (médecins, psychologues, travailleurs sociaux) de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) étudie ensuite le dossier dans l’objectif principal d’attester de l’éligibilité de la personne concernée à un certain nombre de droits, comme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la carte mobilité inclusion (CMI).

Les assureurs qui commercialisent des assurances de prêt se basent le plus souvent sur le barème de la Sécurité Sociale pour définir les catégories d’invalidité couvertes par les garanties invalidité et incapacité, mais des différences peuvent exister, ce qui est source de litiges entre assurés et assureurs.

Comment connaître son taux d’invalidité MDPH ? 

Le taux d’invalidité est calculé par la Caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM) en lien avec la MDPH. Le médecin-conseil de la CPAM réalise une évaluation physique, psychique et sensorielle, puis l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH estime les besoins compensatoires de la personne concernée.

Les professionnels s’appuient sur le guide-barème de la Sécurité Sociale qui permet d’évaluer le degré d’autonomie de la personne en se basant sur 7 actes élémentaires de la vie quotidienne :

• Avoir un comportement logique et sensé
• Se repérer dans l’espace et le temps
• Se vêtir et se dévêtir seul et de façon adaptée
• Se laver
• Se déplacer chez soi et effectuer les mouvements pour se lever, s’asseoir et se coucher
• Assurer l’hygiène de l’élimination des urines et/ou des selles
• Se nourrir avec des aliments préparés.

La CDAPH définit ainsi une fourchette de taux en fonction des résultats, afin de placer la personne dans une des 3 catégories d’invalidité.

Qu’est- ce que l’invalidité catégorie 2 ? 

Les pensions d’invalidité sont calculées en fonction du degré d’invalidité de la personne, défini par la CDAPH. Il existe 3 niveaux d’invalidité :

• Catégorie 1 : concerne les personnes invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle
• Catégorie 2 : concerne les invalides incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle
• Catégorie 3 : concerne les personnes invalides incapables de travailler et qui ont besoin d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Une invalidité de catégorie 2 ne signifie pas une interdiction à travailler. Après avis de la médecine du travail, seule habilitée à juger de l’aptitude au travail, une personne déclarée en catégorie 2 peut tout à fait travailler à temps partiel.

L’invalidité est très souvent rattachée à la notion de handicap, moteur ou psychique, mais elle peut aussi être consécutive à une maladie chronique, dite maladie invalidante comme le diabète, l’obésité, le sida, le cancer, etc.

Comment connaître son taux d’incapacité MDPH ? 

Qu’on parle de taux d’incapacité MDPH ou de taux d’invalidité MDHP, on fait référence au guide-barème défini par le décret n°2007-1574 de novembre 2007 qui donne les orientations sur lesquelles s’appuient les CDAPH pour déclencher ou non les prestations sociales.

Le taux d’incapacité reconnu par la MDPH est communiqué à la personne qui en fait la demande par courrier, une fois l’instruction de son dossier terminée.

Qu’est-ce que le taux IPP ? 

L’incapacité permanente partielle ou IPP est liée à un accident ou une maladie professionnelle qui rend la personne inapte à exercer son travail. L’incapacité permanente est évaluée selon un pourcentage :

• entre 1% et 99%, on parle d’IPP
• à 100%, on parle d’IPT (incapacité permanente totale)

Le taux d’IPP est déterminé par le médecin-conseil de l’Assurance Maladie selon des critères médicaux et professionnels. Selon le niveau d’incapacité, la personne peut percevoir une indemnisation de la Sécurité Sociale (somme forfaitaire ou rente).

Parmi les garanties de l’assurance de prêt immobilier, la garantie IPP est activée si le taux d’invalidité se situe entre 33% et 66%, ce qui correspond à la catégorie 1 de la Sécurité Sociale. Au-delà de 66%, la garantie IPT assurance de prêt immobilier entre en jeu si elle a été souscrite.

Les notions d’invalidité et d’incapacité sont complexes, en particulier en assurance emprunteur où les exclusions de garanties pour arrêt maladie sont difficilement acceptées des assurés. Il est important de bien comprendre les différentes notions d’invalidité permanente pour éviter toute déconvenue au moment d’une demande d’indemnisation suite à un sinistre.

Le taux d'invalidité peut-il être contesté ?

A l'issue de la période de consolidation, un médecin expert réalise donc une expertise médicale, à l'issue de laquelle sera déterminé le taux d'invalidité en prenant en compte le taux d'invalidité professionnelle et le taux d'invalidité fonctionnelle. Ce taux global d'invalidité peut être contesté par l'emprunteur s'il estime que le médecin expert fait une erreur dans son évaluation.

Les contestations surviennent dans la majorité des cas lorsque le taux d'invalidité est classé en deuxième catégorie, soit en IPT (Invalidité Permanente Totale). S'il y a litige du fait d'un désaccord, l'emprunteur peut donc contester le résultat et doit alors demander à ce que soit réalisée une contre-expertise. Cette dernière sera à ses frais et lui coûtera la somme de 300€. L'assuré est libre de choisir le médecin qu'il souhaite pour sa contre-expertise.

Deux cas de figure peuvent se présenter suite à cette contre-expertise. Soit le médecin confirme la première expertise et donc le taux d'invalidité déterminé par l'assureur, soit il la conteste et propose donc une réévaluation du taux.

Si le taux d'invalidité est réévalué à l'avantage de l'assuré, ce dernier doit en informer son assureur en lui faisant parvenir une attestation de contre-expertise médicale avec les résultats en courrier recommandé avec accusé de réception. A ce courrier, l'assuré devra ajouter une lettre dans laquelle il explique pourquoi il conteste la première expertise.

Quand les deux expertises sont en désaccord, celle réalisée par le médecin expert de l'assuré et celle réalisée par le médecin de l'emprunteur, un troisième médecin doit alors être choisi conjointement. Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix du médecin, celui-ci peut être fait par le Tribunal de Grande Instance. Ce dernier va alors procéder à un examen minutieux du dossier et livrera le taux d'invalidité qui, selon lui, doit être retenu. Le coût de cette troisième expertise est aux frais de l'assureur et de l'assuré.

Que faire si le litige persiste ?

Si, même après le compte-rendu du troisième médecin, le litige persiste quant au taux d'incapacité, alors la solution est la saisine du Tribunal de Grande Instance. Le président du tribunal ordonnera une expertise judiciaire afin de déterminer le taux d'invalidité et la décision rendue sera alors incontestable. Les frais inhérents à cette saisine seront à la charge de l'assureur et de l'assuré.

En cas d'accident ou de maladie entraînant une invalidité, il est primordial d'être bien couvert par l'assurance de prêt. Le taux d'invalidité doit donc correspondre parfaitement au niveau de dépendance de l'assuré et sa capacité ou non d'exercer une activité professionnelle.

C'est pourquoi, en cas de désaccord avec votre assureur sur le taux d'invalidité, vous ne devez pas hésiter à avoir recours à une contre-expertise. Si le médecin réalisant cette deuxième expertise confirme la première évaluation, il n'y aura pas de conséquence. Mais si il la conteste et que son évaluation du taux est acceptée, vous serez mieux couvert.