Délégation assurance prêt immobilier : pas de frais autorisés !

La délégation d'Assurance de Prêt gagne du terrain grâce aux dernières mesures réglementaires. Depuis 2010, le libre choix de l’assurance de crédit immobilier permet à tout emprunteur de réaliser des économies et de réduire ainsi le coût global de son crédit. Une faculté qui n'est pas du goût des banques. Que faire si votre banquier vous impose des frais en cas de souscription à un contrat alternatif ?

Quelle loi stipule que la délégation d'assurance est gratuite ?

Trois lois jalonnent le parcours législatif de l'assurance de prêt :

la loi Lagarde de septembre 2010 : elle renforce le code de la consommation, et inscrit le principe de délégation d'assurance emprunteur, permettant ainsi, lors d'une demande de crédit, de souscrire un contrat différent que celui proposé par la banque prêteuse. Les emprunteurs bénéficient dès lors d'une protection et d'une liberté de choix qui faisait jusque là défaut.
la loi Hamon de juillet 2014 : l'emprunteur dispose de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt pour changer de contrat d'assurance, tout refus de la banque devant être motivé par écrit.
l’amendement Bourquin : depuis le 1er janvier 2018, tout emprunteur, quelle que soit l'ancienneté de son contrat, a le droit de résilier et de substituer l'assurance en cours, et ce, à chaque échéance sur toute la durée du crédit.

Ce cadre réglementaire interdit aux banques de facturer des frais de délégation d'assurance. Le fait de pouvoir choisir un contrat individuel n'entraîne aucune dépense supplémentaire.

Qu'est-ce que la loi Lemoine ?

Les dispositifs pré-cités ayant échoué à rendre effectif le libre choix du contrat d'assurance emprunteur, le Parlement adopte en février 2022 la loi Lemoine, du nom de la députée à l'origine de ce texte qui révolutionne le marché de l'assurance de prêt immobilier.

La loi Lemoine autorise tout emprunteur à changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir attendre une date d'échéance qu'il peine souvent à identifier.

La loi Lemoine rend caduques les lois Hamon et Bourquin, la loi Lagarde étant le socle réglementaire entérinant le libre choix du contrat et le principe de délégation d'assurance emprunteur. Cette loi fondamentale contient deux autres mesures :

la fin de la sélection médicale sous certaines conditions : pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l'assuré, ce dernier n'a pas à remplir de questionnaire de santé assurance prêt immobilier.
l'élargissement du droit à l'oubli assurance emprunteur : le délai pour en bénéficier passe de 10 à 5 ans. Les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont pas à renseigner leur ancienne maladie dans le questionnaire de souscription à l'assurance emprunteur.

Principe d'équivalence de garantie

Dès l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, la délégation d'assurance est intimement liée au principe d'équivalence de niveau de garantie, une notion qui ne sera clairement définie qu'en octobre 2015. Chaque établissement bancaire rend public les critères de garanties qu'il exige pour octroyer un financement, ces critères étant choisis à partir de la liste fermée du CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier). C'est à la condition unique de garanties équivalentes a minima qu'un contrat délégué sera accepté en substitution du contrat bancaire.

A noter : la vente liée était déjà interdite par la loi Murcef de 1986 (article L.312-1-2), mais cette loi mal ficelée n'a pas empêché les établissements bancaires de continuer à imposer leur contrat d'assurance groupe.

Sachez que vous bénéficiez d'une meilleure information grâce à la loi Lemoine : la fiche standardisée d'information ou FSI obligatoirement remise par la banque doit contenir toutes les évolutions apportées par la loi Lemoine, parmi lesquelles :

la possibilité de résilier le contrat d'assurance crédit immobilier à tout moment et sans frais ;
le coût de l'assurance emprunteur sur 8 ans.

Les banques ont le droit de refuser une assurance déléguée si celle-ci ne présente pas un niveau d'équivalence de garantie : il s'agit du seul motif de refus retenu par la loi. Le prêteur dispose de 10 jours ouvrés pour formuler sa réponse à une demande de délégation, et doit motiver par écrit tout refus éventuel, et ce, de manière exhaustive.

Quand faire une délégation d'assurance ?

Vous pouvez profiter du principe de délégation d'assurance emprunteur lors de votre demande de crédit immobilier, également en cours de prêt grâce au changement à tout moment.

La loi Lagarde grave dans le marbre le principe de délégation d'assurance emprunteur, renforcé plus récemment par la loi Lemoine. Dans quelles situations renégocier l'assurance de prêt immobilier ? Nombreux sont les cas de figure qui justifient un changement d'assurance, en termes d'intérêt financier comme de protection via des garanties mieux adaptées :

Vous n'êtes plus fumeur depuis au moins deux ans.
Votre état de santé s'est amélioré.
Vous n'exercez plus de métier à risque.
Vous êtes éligible au droit à l'oubli.

Indépendamment de ces situation bien spécifiques, le changement d'assurance est souvent générateur d'économies importantes tout simplement en substituant le contrat bancaire par une offre externe à garanties équivalentes.

Frais de délégation d'assurance : interdits par la loi

En première intention ou en cours de prêt, la délégation d'assurance emprunteur ne donne lieu à aucuns frais facturés par la banque, ni à une majoration du taux nominal. La réglementation est claire :

"Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ouvariable, ou les conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contratd'assurance" (article L.312-9 du code de la consommation)."

L'emprunteur peut donc sans entrave comparer les offres du marché et choisir le contrat le mieux adapté à sa situation, en utilisant par exemple un simulateur d'assurance de prêt immobilier. Pour autant, jouant sur la méconnaissance des consommateurs quant au cadre juridique de l'assurance emprunteur, certaines banques sont tentées de facturer des frais de délégation, une pratique désormais illégale et heureusement anecdotique.

Assurance emprunteur : que faire si la banque facture des frais de délégation ?

Votre banquier vous impose des frais de délégation ? Montrez-lui le texte de loi. S'il fait preuve de mauvaise foi en prétextant que ces frais sont des frais d'avenant, là encore l’article L.312-9 vous protège : "En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L. 312-6-1.

Frais d'avenant en cas de changement d'assurance

La loi Lemoine de février 2022 confirme l'interdiction donnée aux banques de facturer des frais de changement d'assurance emprunteur, se référant à l'article L.313-31 du code de la consommation : "Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant".

Le succès de la loi Lemoine 2022 est bien réel et témoigne de l'intérêt bien compris de emprunteurs de changer d'assurance en cours de prêt. Quand changer d'assurance de prêt immobilier ? Quand vous estimez le moment venu, si vous trouvez mieux et moins cher. Faites-vous accompagner d'un spécialiste : c'est gratuit !

Assurance prêt immobilier et courtier spécialisé

L'ultime parade pour éviter une éventuelle indélicatesse de votre banque : sollicitez les services d'un courtier en assurance pret immobilier ! Gain de temps, garantie de sélectionner le contrat adapté à votre profil qui fera échec au contrat bancaire en toute objectivité, et sera la perspective de belles économies. La banque ne tentera pas de facturer des frais de délégation en présence d'un professionnel averti.

L'adhésion à une assurance de prêt est à la fois simple et compliquée : compliquée car l'assurance est un domaine difficile à appréhender pour un néophyte, simple car vous bénéficiez des conseils éclairés d'un courtier.

Les experts de Magnolia.fr vous accompagnent dans vos demandes de délégation/substitution pour trouver le contrat présentant la meilleure protection au meilleur prix. Utilisez notre comparateur d'assurance prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et trouver la formule la plus compétitive qui répond à vos exigences et à celles de la banque.