Le marché immobilier est en souffrance entre la remontée très nette des taux d’intérêt et les taux d’usure inadaptés à ce mouvement brutal. Il est toutefois un domaine qui résiste bien à ce contexte compliqué, et qui prend même de l’ampleur grâce à l’entrée en application de la loi Lemoine à la mi-2022 : la délégation d’assurance emprunteur.
La loi Lemoine ou la révolution en assurance emprunteur
La réglementation en matière d’assurance emprunteur a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la loi Lagarde de septembre 2010. Face au quasi-monopole des banques sur ce produit incontournable pour obtenir son crédit immobilier, le législateur a introduit le droit au libre choix du contrat d’assurance, qui valide le principe de délégation : le candidat à l’emprunt peut souscrire l’assurance de son choix et refuser le contrat groupe proposé par sa banque, sous réserve d’une équivalence de garanties entre les deux offres.
Peu contraignante pour les banques, la loi n’a pas brisé leur position dominante : plus d’une décennie après, elles détiennent toujours 87% des parts de marché, une aberration alors que les assurances commercialisées par les assureurs externes sont entre deux et quatre fois moins chères. Malgré deux dispositifs successifs (loi Hamon de 2014 et amendement Bourquin assurance emprunteur de 2018) qui autorisaient le changement d’assurance en cours de prêt à date d’échéance, les emprunteurs n’ont pu exercer pleinement leur droit au libre choix du contrat d’assurance.
Si elle reste compliquée à mettre en œuvre en souscription initiale, la délégation d’assurance prêt immobilier est depuis peu facilitée grâce à la loi Lemoine. Votée en février 2022 et mise en application dès le 1er juin 2022, cette ultime réglementation autorise à changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. L’assurance crédit immobilier devient ainsi la seule assurance résiliable à tout moment, sans que l’assuré ait à respecter un engagement minimum de souscription, comme en assurance habitation, assurance auto et mutuelle santé.
La loi Lemoine renforce par ailleurs les obligations des banques :
- Toute demande de délégation d’assurance emprunteur doit recevoir une réponse dans les 10 jours ouvrés.
- Tout refus doit être motivé par écrit de manière exhaustive, sur un document unique.
- La banque doit informer chaque année l’emprunteur de son droit au changement d’assurance sur tout support durable.
Des économies en assurance emprunteur avec la loi Lemoine
Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son crédit immobilier, peut résilier l’assurance en cours et la substituer par une offre moins chère à garanties au moins équivalentes. Il semble que les ménages emprunteurs aient bien compris l’enjeu financier de la loi Lemoine.
Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de changement d’assurance ont bondi de 200% dès septembre, permettant aux clients de réaliser des centaines voire des milliers d’euros d’économies sur la durée restante de leur crédit. Pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, le gain est d’environ 15 000€ en passant d’une assurance bancaire à une assurance individuelle déléguée dans les trois ans qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Face à un marché immobilier pénalisé par la hausse de taux d’intérêt et la problématique des taux d’usure, les demandes de délégation d’assurance emprunteur sur les nouveaux prêts sont mécaniquement moins fréquentes. Chez les courtiers en assurance prêt immobilier, la résiliation en loi Lemoine présente aujourd’hui 80% de la délégation, contre 60% en 2021, signe de l’engouement pour ce dispositif. À l’heure où le pouvoir d’achat des ménages est compressé de toutes parts, la loi Lemoine permet de faire des économies immédiatement, en réduisant la cotisation d’assurance, et par extension le coût global d’un crédit immobilier.
Exemple 1
Jean et Marie, un couple de trentenaire non-fumeur, a emprunté 250 000€ sur 20 ans en octobre 2021 au taux débiteur de 1,10%, assorti d’une assurance au taux bancaire de 0,34% sur chaque tête. Leur assurance leur coûte 142€ par mois (2 x 71€), soit un total de 34 000€ sur 20 ans.
En novembre 2022, notre couple engage une démarche de changement d’assurance, en mettant les offres en concurrence grâce à un comparateur d’assurance prêt immobilier. La meilleure proposition d’assurance affiche un taux de 0,10%, à garanties équivalentes. La cotisation mensuelle tombe à 40€ sur chaque tête, pour un coût d’assurance de 9 037€ sur la durée résiduelle. Économies : 23 259€ !
Exemple 2
En octobre 2019, Paul, 45 ans, fumeur, emprunte la somme de 350 000€ sur 25 ans au taux débiteur de 1,05%, couverte par une assurance bancaire au taux de 0,54%. Il débourse 158€ par mois d’assurance, soit un coût total de 47 250€.
En changeant d’assurance 3 ans après, il obtient un taux de 0,25%, soit une cotisation mensuelle de 66€ et un coût sur la durée restante de 17 531€. Il économise 24 031€ !
Faites des simulations d’assurance prêt immobilier en ligne pour obtenir le meilleur contrat en 2022.
La loi Lemoine contient deux autres mesures qui favorise l’inclusion des emprunteurs avec des problèmes de santé :
- la fin de la sélection médicale pour les prêts de moins de 200 000€ (400 000€ si deux emprunteurs avec quotité d’assurance à 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l’assuré ;l
- ’extension du droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans pour les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C.
