Assurance emprunteur et affection longue durée ALD

Dans le cadre d'un emprunt immobilier, l'assurance prêt immobilier est toujours exigée par les banques pour se couvrir en cas d'incapacité de l'emprunteur à honorer ses mensualités. Cette assurance est une couverture contre les risques de décès et de perte totale et irréversible d'autonomie. D'autres garanties peuvent être ajoutées, comme les garanties incapacité et invalidité, et la garantie perte d'emploi. Quelle protection offre l'assurance emprunteur en cas de maladie de longue durée ? Il n'est pas évident d'obtenir un emprunt immobilier quand on souffre d'une maladie chronique en raison de la difficulté à assurer le prêt bancaire. Cependant, il existe des solutions. Zoom sur l'assurance de prêt immobilier et l'affection de longue durée !

Quelles sont les maladies reconnues en ALD ?

La Sécurité sociale a établi une liste de trente affections de longue durée, autrement nommées ALD (Affections Longue Durée). Il s'agit de maladies qui nécessitent des soins sur le long terme, c'est pourquoi on parle également de maladies au long court. Les ALD sont donc des maladies physiques se caractérisant par un certain degré de gravité et obligeant le patient à suivre un traitement long. L'ALD peut aussi être une maladie psychiatrique de longue durée. Les maladies longue durée se répartissent en trois listes :

• Les ALD 30 : cette catégorie regroupe les ALD graves qui requièrent un traitement prolongé très onéreux et un protocole de soin spécifique.
• Les ALD 31 : cette catégorie regroupe les maladies hors liste qui demandent un traitement d'une durée de 6 mois ou plus, et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Il s'agit d'une forme grave de la maladie ou d'une forme évolutive ou invalidante d'une maladie grave ne figurant pas sur la liste ALD 30.
• Les ALD 32 : cette catégorie concerne les polypathologies, c'est-à-dire plusieurs affections caractérisées entraînant un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d'une durée prévisible supérieure à 6 mois.

À savoir que certaines maladies de longue durée peuvent être exonérées et d'autres non.

Les affections exonérantes sont les maladies handicapantes pouvant entraîner la mort du patient. Pour ces maladies, il y a une suppression du ticket modérateur. Parmi les ALD exonérantes figurent les cancers, la paraplégie, la maladie d'Alzheimer, la sclérose en plaques, l'accident vasculaire cérébral, le diabète de type 1 et de type 2 sous conditions, le déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, etc.

Les affections non exonérantes sont les maladies présentant un degré de gravité moins élevé et nécessitant donc un traitement moins long.

Quels sont vos droits et avantages en ALD ?

Parler d'un avantage en maladie semble indécent, mais les personnes touchées par les affections les plus graves bénéficient d'une prise en charge optimale. Les ALD 30 sont exonérantes, c'est-à-dire que les soins sont remboursés au taux maximum de remboursement d'Ameli, soit 100 % du tarif de convention. Il en est de même pour les ALD 31.

Certains frais restent toutefois à la charge du patient : le dépassement d'honoraire, la participation forfaitaire de 1 €, la franchise médicale et le forfait hospitalier. Ces dépenses peuvent être prises en charge par la mutuelle santé. Les frais de transport sont pris en charge par la Sécurité sociale sur prescription médicale.

La durée de l'ALD est proposée par le médecin traitant, examinée et validée par le service médical de l'Assurance Maladie.

Le remboursement de prêt en ALD

Les autres ALD non exonérantes sont définies par l'article L.324-1 du code de la Sécurité Sociale. Ces affections nécessitent un arrêt de travail ou des soins continus d'une durée de plus de 6 mois. Cependant, elles n'ouvrent pas droit à l'exonération du ticket modérateur, les soins dans le cadre de l'ALD sont donc remboursés aux taux habituels de la Sécu. Le patient concerné peut toutefois bénéficier d'un arrêt de travail supérieur à 6 mois et de la prise en charge de ses transports en lien avec l'ALD.

Pour percevoir des indemnités journalières au-delà du 6ème mois, il faut l'accord du médecin-conseil.

Asssurance en cas de maladie longue durée

Une personne qui contracte un emprunt pour l'achat d'un bien immobilier se verra exiger par sa banque de souscrire une assurance de prêt. Cette assurance étant la garantie pour les banques d'être payées en cas d'incapacité de l'emprunteur, elles n'octroient presque jamais de crédit immobilier si l'assurance emprunteur n'est pas souscrite.

Pour une personne atteinte d'une maladie de longue durée, contracter un crédit auprès des organismes prêteurs et souscrire une assurance prêt sont plus difficiles. En effet, pour les organismes bancaires et les assureurs, elle incarne un risque accru comparativement aux autres emprunteurs. Du fait du risque de décès et du risque d’invalidité liés à la maladie, les banques et les assurances sont hésitantes.

Dans le pire scénario, le fait d'être malade peut entraîner un refus d'assurance et un non-remboursement. Dans le meilleur des cas, cette situation a un impact sur le coût de l'assurance prêt immobilier en raison des risques accrus de mortalité et d'invalidité qui nécessitent une couverture renforcée. L'impact se répercute par conséquent sur le coût total du prêt immobilier.

Les conséquences de la maladie longue durée sur l'assurance prêt immobilier

Comment fonctionne l'assurance emprunteur en cas d'arrêt maladie ?

L'assurance de prêt immobilier vise à sécuriser les sommes prêtées en cas des risques suivants :

• décès,

• perte totale et irréversible d'autonomie ou PTIA,

• incapacité et invalidité suite à un arrêt de travail.

Peut s'ajouter une couverture en cas de chômage via la garantie perte d'emploi. Cette garantie est rarement souscrite étant donné la faiblesse du ratio prestations/coût, et des conditions restrictives de sa mise en jeu.

Les garanties décès/PTIA constituent la couverture de base de tout contrat d'assurance de prêt immobilier. Viennent s'ajouter en fonction du profil de l'emprunteur les garanties dites facultatives, qui couvrent l'incapacité et l'invalidité. Si vous exercez une activité professionnelle rémunérée et que vous souhaitez financer l'achat d'un logement que vous comptez occuper (résidence principale ou secondaire), la banque va exiger la souscription à la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail). Elle entre en jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

La garantie ITT rembourse intégralement ou partiellement les mensualités du crédit à hauteur de la quotité assurance prêt souscrite.

Quand la maladie frappe l'emprunteur avant sa demande de financement, la souscription à l'assurance de prêt est problématique en raison des risques accrus de santé.

Assurance emprunteur et questionnaire de santé

La souscription à l'assurance emprunteur passe par une étape indispensable : le questionnaire de santé assurance prêt immobilier. Ce formulaire renseigne l'assureur sur l'état de santé de l'emprunteur, indiquant les traitements passés et en cours, les interventions chirurgicales éventuels et les arrêts de travail. Pour un organisme d'assurance, un emprunteur atteint d'une maladie longue durée représente un risque plus important qu'un autre emprunteur. Afin d'appréhender le mieux possible l'ALD dont souffre l'emprunteur, l'assureur exige dans la plupart des cas qu'un bilan de santé soit effectué.

Questionnaire de santé et fausse déclaration

Rappelons qu'une fausse déclaration à l'assurance est considérée comme une fraude et que les conséquences peuvent être très lourdes.

Via le questionnaire de santé, l'assureur va chercher à connaître votre situation médicale, les traitements que vous suivez, vos dernières hospitalisations, etc. Il veillera également à savoir si votre maladie longue durée est due à un accident professionnel et si vous avez déjà été mis en arrêt de travail pour cette raison. Tous ces renseignements vont lui permettre d'évaluer le risque. En cas d'omission volontaire ou involontaire, vous risquez la nullité du contrat d'assurance et serez obligé de rembourser immédiatement les sommes restant dues à la banque.

Assurance prêt immobilier personne malade

En fonction des résultats apportés par l'examen médical et le questionnaire de santé, trois cas de figure sont possibles :

• L'assureur vous permet de souscrire une assurance emprunteur mais avec une exclusion de garantie. L'exclusion de garantie est une clause du contrat d'assurance qui exempt l'organisme assureur de verser une indemnisation à l'emprunteur sous certaines conditions. À savoir  que ces exclusions doivent impérativement apparaître dans le contrat et répondre à un certain formalisme pour être valables. Par exemple, l'exclusion de garantie peut être un refus de la garantie ITT assurance pour une affection dont la cause serait directement liée à votre profession. Concrètement, si vous étiez alors victime d'un accident du travail entraînant une interruption temporaire de travail, l'assureur ne vous couvrirait pas pour ça.
• L'assureur vous permet de souscrire une assurance emprunteur mais avec une surprime assurance prêt immobilier. Pour l'organisme assureur, le risque étant plus important que la moyenne du fait que vous êtes atteint d'une affection de longue durée, il réévalue votre cotisation à la hausse. À noter que la surprime n'empêche pas l'assureur d'intégrer également une exclusion de garantie à votre contrat de prêt immobilier.
• Enfin, l'assureur peut vous opposer un refus assurance emprunteur au motif que le risque est trop important. Il peut également décider d'ajourner la souscription à l'assurance, s'il estime que votre état est temporaire et peut s'améliorer. Il vous proposera alors un délai après lequel vous pourrez refaire votre demande d'assurance.

Quel est le fonctionnement de l'aide financière quand on est en ald ?

Vous pouvez être frappé d'ALD en cours de prêt. Votre état de santé nécessite alors un arrêt de travail prolongé qui peut être couvert par la garantie ITT, sauf si la maladie fait partie d'un risque exclu de la garantie. La garantie ITT cesse au bout de 1095 jours, au-delà, l'une ou l'autre des garanties invalidité (IPP ou IPT) prennent le relai dès lors qu'elles ont été souscrites.

Comment bien assurer son emprunt avec une ALD ?

Tout d'abord, il faut savoir que les contrats groupe que proposent les organismes bancaires à tout emprunteur souscrivant un crédit immobilier peuvent ne pas bien répondre à votre besoin personnel de couverture. En effet, un contrat groupe est un contrat d'assurance collective reposant sur une mutualisation des risques que représentent l'ensemble des emprunteurs. Ce type de contrat ne s'adapte donc pas à votre profil personnel. De fait, pour être mieux assuré, notamment si vous êtes atteint d'une ALD, tournez-vous plutôt vers un assureur délégué, soit un assureur externe. Cela vous est possible en faisant jouer la délégation d'assurance via la loi Lagarde, la loi Hamon ou encore la loi Bourquin et depuis le 1er juin 2022 la loi Lemoine.

Les assureurs délégués sont nombreux sur le marché, il existe donc un vaste choix d'offres de contrats individuels. Chacune de ces assurances propose ses propres conditions et réponses face aux risques liés aux maladies de longue durée. Alors que certaines vous proposeront le rachat de l'exclusion de garantie, d'autres non, certaines appliqueront une surprime à votre contrat, d'autres pas... Il convient donc de bien comparer les différentes offres afin de trouver le contrat qui correspondra le mieux à votre profil et vous offrira la meilleure couverture.

ALD et Convention Aeras

Enfin, vous pouvez bénéficier de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Cette convention est un dispositif conventionnel appliqué de manière automatique par tous les organismes bancaires et les compagnies d'assurance proposant une assurance de prêt immobilier. Elle offre la possibilité à une personne présentant un risque aggravé de santé d'avoir accès à l'emprunt immobilier et l'assurance de prêt, sous certaines conditions spécifiques. Cette convention tend ainsi à lutter contre les discriminations dont étaient auparavant victimes les personnes atteintes d'une maladie. Les conditions à remplir pour bénéficier de la Convention AERAS sont les suivantes :

• Avoir moins de 71 ans à la fin du remboursement de l'emprunt immobilier.
• La part assurée du crédit immobilier ne doit pas dépasser le montant de 420 000 €, hors prêt relais.

À noter qu'un emprunteur ne bénéficie pas automatiquement de la Convention AERAS s'il remplit ces deux conditions. En effet, le bénéfice de la convention n'est pas automatique. L'emprunt et l'assurance de prêt seront accordés en fonction de votre solvabilité.

ALD et droit à l'oubli

La loi Lemoine 2022 a renforcé le droit à l'oubli, un dispositif qui permet de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à déclarer son ancienne maladie. Si vous êtes guéri d'un cancer depuis au moins 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute (contre 10 ans avant mars 2022), vous n'avez pas à mentionner cette ADL dans le questionnaire de santé. Ce droit s'applique désormais aux mêmes conditions aux personnes touchées par une hépatite C.

Accès à l'assurance et loi Lemoine

La loi Lemoine adoptée en février 2022 et entrée en vigueur en juin 2022 rebat les cartes du marché de l'assurance de prêt immobilier en instaurant 3 mesures phares :

1. le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans devoir respecter une date d'échéance (pour tous les emprunteurs depuis le 1er septembre 2022)
2. la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions : pour les prêts de moins de 200 000€ soldés avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur, ce dernier échappe à la sélection médicale.
3. le renforcement du droit à l'oubli (voir plus haut).

Le fait de ne pas avoir à remplir de questionnaire de santé sous certaines conditions met un terme à la discrimination en assurance emprunteur pour les personnes touchées par la maladie. Si vous souffrez d'une ALD et que vous remplissez ces 2 conditions, l'assureur n'a plus le droit de rechercher aucune donnée de santé vous concernant.

La garantie supplémentaire d'un co-emprunteur

Il existe une manière de rassurer le banquier et ainsi d'obtenir un crédit et une assurance emprunteur en ayant une maladie de longue durée, c'est la présence d'un co-emprunteur. En effet, sa présence sera une garantie supplémentaire pour l'organisme bancaire. Cet emprunteur va rassurer l'organisme assureur car sa présence va permettre d'équilibrer au mieux la quotité d’assurance en fonction du profil de chaque co-emprunteur.

Au lieu que l'emprunteur atteint d'une maladie au long court souscrive une quotité de 100 %, cette dernière pourra être revue à la baisse, par exemple à 70 % ou 50 %, le co-emprunteur bénéficiant quant à lui d'une couverture à 100 %.

Être atteint d'une maladie de longue durée ne doit pas freiner votre désir de projet immobilier. Différentes offres d'assurance de prêt pourront vous couvrir malgré votre profil particulier considéré à risques accrus par l'assureur et la banque. Assurance prêt immobilier et maladie ne font pas bon ménage, mais des solutions d'assurance existent pour les personnes touchées par des pathologies graves ou invalidantes.

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