Assurance de prêt Immobilier et Convention AERAS

Qu’est-ce que la Convention AERAS ?

Cette convention, appliquée par l’ensemble des assureurs du secteur, permet aux emprunteurs ayant de graves problèmes de santé d’accéder, sous conditions, à l’assurance emprunteur. Ils peuvent ainsi souscrire ce type de contrat et finaliser leur projet d’achat immobilier. AERAS est l'acronyme de "s'Assurer et Emprunteur avec un Risque Aggravé de Santé".

Dans le cadre d’une demande de prêt immobilier, le banquier exige le plus souvent la souscription d’une assurance de crédit immobilier. Cette assurance a pour objectif d’assurer une protection de l’emprunteur et de ses proches, mais aussi de la banque, en cas d’invalidité temporaire ou permanente ainsi que de décès.

Depuis l’instauration de la loi Lagarde en 2010 et depuis le 1er juin 2022 avec la loi Lemoine, l’emprunteur est libre de choisir l’assurance de son choix. Il est ainsi libre de comparer les offres, ce qui permet de réaliser d’intéressantes économies sur la durée du prêt et variables en fonction du profil de l’emprunteur.

Lors de la souscription du contrat, un questionnaire de santé est généralement associé aux autres pièces du dossier. Ce questionnaire constitue un élément majeur pour le calcul de la prime et le niveau de garanties. Pour un demandeur affecté par une grave maladie telle qu’un cancer, une hépatite C ou toute autre pathologie qui présente des risques élevés, la réponse de l’assureur a longtemps été soit :

• Un refus
• L’exclusion de certaines garanties liées à la pathologie
• L’application d’une importante surprime

C’est dans le but d’aider les demandeurs dans cette situation que les pouvoirs publics et les assureurs ont mis en place depuis 2007 la convention AERAS.

Qu’est-ce qu’un risque aggravé de santé ?

L’acceptation d’un dossier d’assurance emprunteur et le calcul de la prime sont étroitement liés au « profil risque » de l’assuré potentiel. De nombreux critères entrent en ligne de compte dont :

• L’âge
• Le métier
• La pratique de certains sports
• L’état de santé (cancer, diabète, maladie chronique…)

Pour un assureur, un demandeur qui présente un risque hors du profil « standard » est considéré comme présentant un risque aggravé. Ce risque aggravé est à l’origine de la plupart des refus. L’assureur peut toutefois accepter de couvrir le risque, soit en échange d’une forte surprime, soit en excluant certaines garanties liées à la pathologie.

Une mauvaise idée est d’omettre certains de ces risques. Lors d’une demande d’indemnisation, l’assureur est en effet en droit d’annuler le contrat en justifiant sa décision par la présence d’une fausse déclaration intentionnelle. La banque n’étant dès lors plus protégée, elle peut à son tour intervenir en demandant que lui soit versé le solde du capital restant dû.

Pour un demandeur présentant un risque aggravé de santé, il est donc recommandé de remplir avec exactitude le questionnaire de santé. Au cas où il juge impossible d’assurer le demandeur sous le profil standard en raison d’un risque de santé aggravé, il lui proposera d’autres solutions : bénéficier de la convention AERAS.

Qui est concerné la Convention AERAS ?

Le bénéfice de la convention n’est pas automatique. Plusieurs critères indépendants de l’état de santé doivent être réunis par le demandeur :

• Le demandeur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans à la fin du prêt
• Le montant maximal du prêt est plafonné 420 000 € hors prêt relais
• Le montant accordé dans la limite du plafond est calculé en fonction de la solvabilité du demandeur

En matière d’immobilier, la convention AERAS ne s’applique que pour l’acquisition d’une résidence principale. La convention AERAS peut également s’appliquer à un crédit à la consommation avec des critères différents d’âge, de durée et de montant.

Quelles sont les 2 conditions requises pour que le dossier puisse être étudié dans le cadre de l'AERAS ?

Depuis le 1er octobre 2022, il est possible de bénéficier du dispositif AERAS pour les prêts immobiliers jusqu'à 420 000 euros par emprunteur. Avant le 1er octobre 2022, ce plafond était fixé à 320 000 euros pour un prêt immobilier. Cependant, pour être éligible à ce dispositif, l'emprunteur doit remplir deux conditions : avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et que le montant total emprunté ne dépasse pas le plafond maximal établi. 

Quel est le plafond de crédit soumis à la convention AERAS ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, le plafond d’emprunt pour bénéficier du dispositif AERAS est passé de 320 000 à 420 000 euros par emprunteur pour un prêt immobilier.

Comment fonctionne la convention AERAS ?

Afin de répondre à un maximum de situations différentes, le texte de la convention AERAS se décline en 3 niveaux.

Niveau 1

Le niveau 1 est celui standard qui s’applique à toute personne souhaitant souscrire une assurance emprunteur. Le questionnaire de santé ne comporte que des questions simples sans s’attacher à une maladie grave, cancer ou autre. Pour les demandeurs répondant aux conditions « standard », le tarif appliqué est celui sans surprime et exclusions de garantie normalement pratiquées par la compagnie d’assurance.

Niveau 2

Si l’assureur considère qu’il ne peut pas appliquer les conditions normales, le dossier du demandeur est automatiquement passé en niveau 2. Le dossier est alors examiné par le service médical spécialisé de l’assureur.

Un nouveau questionnaire de santé est remis au demandeur. Celui-ci est plus détaillé en ciblant une pathologie particulière. Un médecin peut apporter son aide pour remplir ce questionnaire. Dans certains cas, des examens médicaux complémentaires sont demandés.
Une fois le dossier complété et analysé, l’assureur décide soit d’assurer le demandeur en appliquant une surprime soit d’exclure une des garanties courantes comme le décès ou l’invalidité.

Niveau 3

Au cas où la demande en niveau 2 est refusée par l’assureur, elle passe automatiquement au niveau 3. Ce dernier niveau est en fait un réexamen sur la base du niveau 2. Ce sont environ 20 % des dossiers examinés en niveau 3 qui obtiennent une proposition d’assurance.

Au cas où le demandeur considère que la décision de refus par l’assureur est injustifiée, il peut saisir la commission de médiation de la convention AREAS. La commission dispose toutefois d’une compétence limitée et ne peut intervenir sur :

• Les limitations et exclusions de garanties
• Le niveau de la prime ou de la surprime
• Les aspects relevant de la responsabilité de la banque

En complément, la commission ne peut intervenir lorsque le prêt a déjà été mis en place.

En règle générale, le délai de traitement du dossier est de 3 semaines à compter de la réception complète du dossier.

Le dispositif d’écrêtement des surprimes

Afin de rendre plus accessible le crédit aux personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de revenus modestes, la convention AERAS intègre un dispositif particulier. Ce système de mutualisation permet d’écrêter le montant des surprimes. En supplément des conditions d’âge et de montant de l’emprunt, les revenus ne doivent pas excéder un certain plafond en fonction du nombre de parts du foyer fiscal :

• 1 part = 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit 39 732 € (2018)
• De 1,5 à 2,5 parts = 1,25 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 49 665 €
• 3 et plus = 1,5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale soit 59 598 €

Pour l’emprunteur entrant dans les limites de revenus, la part de la prime ou surprime d’assurance supérieure à 1,4 point dans le TEG du prêt est prise en charge par le dispositif d’écrêtement.

Le droit à l’oubli avec la convention AERAS

En 2015, la convention AERAS a été améliorée par l’intégration d’une disposition demandée de longue date : le droit à l’oubli.
Le but de cette mesure est de permettre aux anciens malades d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas signaler leur ancienne pathologie sur le questionnaire médical. Le droit à l'oubli concerne toutes les pathologies cancéreuses.

La grille actuellement en vigueur n’est pas figée et évoluera en fonction des progrès de la science et des statistiques régulièrement réactualisées.

Que faire en cas de refus de l’assurance ?

Certaines pathologies impliquent qu’aucune solution d’assurance ne puisse être proposée à l’assuré.

Il peut contacter le médecin de l’assurance en question afin de connaître les raisons du refus. Celui-ci est tenu de préciser l’étape à laquelle le refus est intervenu.

Dans le cas ou le refus a eu lieu au deuxième niveau, l’assuré peut élargir ses recherches afin de trouver d’autres alternatives : en effet, la notion de risque est différente selon les assureurs.

En cas de désaccord avec l’assureur, il est possible de faire intervenir la Commission de médiation de la Convention AERAS, qui examine les décisions des assurances et propose souvent de solutionner le litige avec un règlement à l’amiable.

Pour ce faire, il suffit d’envoyer le dossier d’assurance à celle-ci :

• Commission de médiation de la convention AERAS
• 61 rue Taitbout
• 75009 PARIS

Comparez les contrats en assurance emprunteur

Le parcours peut être facilité avec un courtier en assurance emprunteur qui connaît les démarches à effectuer en cas de maladie. La mise en place d’une délégation d’assurance permet en général de couvrir un maximum d’emprunteurs, contrairement aux banques.

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