Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque va exiger qu’il soit sécurisé par une assurance emprunteur. Vous avez droit au libre choix du contrat. Le principe de délégation d’assurance vous permet de souscrire une offre externe à la banque, moins chère et mieux adaptée. Ce droit s’applique aussi en cours de prêt.
Délégation d’assurance emprunteur : définition
Au moment de contracter un crédit immobilier, vous devez souscrire une assurance emprunteur, une protection pour la banque en cas d’aléas de la vie qui vous priveraient de ressources pour rembourser les sommes prêtées (décès, invalidité, incapacité, voire perte d’emploi). La réglementation n’impose pas la souscription à l’assurance de prêt immobilier, mais impossible d’y échapper pour garantir le financement.
Le marché de l’assurance emprunteur se partage entre les banques, dites bancassureurs, et les prestataires alternatifs. Lors de votre demande de prêt, la banque va systématiquement proposer son contrat, elle a néanmoins l’obligation de vous informer de votre droit au libre choix du contrat d’assurance au moyen de la fiche standardisée d’information (FSI), conformément à la loi Lagarde entrée en vigueur en septembre 2010.
Cette loi entérine le principe de délégation d’assurance : vous êtes libre de souscrire une offre concurrente de celle de la banque à condition que cette alternative présente un niveau de garanties au moins équivalent.
Des économies avec la délégation d’assurance
L’assurance de prêt immobilier est un coût incontournable qui vient s’ajouter aux autres frais liés à l’obtention du financement bancaire (hypothèque ou caution, frais de dossier, etc.). Elle pèse en moyenne 30% du coût global du crédit, bien plus si vous êtes un emprunteur senior ou si vous présentez des risques de santé. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous avez l’opportunité de mettre les offres en concurrence et de mieux maîtriser le coût du contrat.
En utilisant un comparateur d’assurance prêt immobilier, vous avez accès aux meilleures offres du marché et pouvez ainsi sélectionner le contrat qui correspond à vos besoins au tarif le plus compétitif. Les contrats délégués sont jusqu’à trois fois moins chers que les propositions bancaires dites contrats groupe car mutualisés. En fin de prêt, l’économie se chiffre en milliers d’euros. Illustration avec cet exemple :
- Jean, cadre de 35 ans sans problème de santé, emprunte 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 3,29%. L’assurance bancaire est proposée au taux de 0,34%, soit un coût de 57€ par mois et de 13 600€ sur la durée du prêt.
- En faisant jouer la concurrence, Jean obtient une assurance externe à garanties équivalentes au taux de 0,11%, soit 18€ par mois et 4 400€ au total. L’économie permise avec la délégation d’assurance est de 9 200€.
Une protection optimisée
La délégation d’assurance de prêt est acceptée sous réserve de l’équivalence de niveau de garanties, une notion assez complexe qui requiert l’éclairage d’un courtier en assurance de prêt immobilier. Faites-vous accompagner par cet expert quand vous recherchez l’assurance la plus compétitive qui répond aux exigences de la banque. Cette dernière doit vous indiquer via la FSI les garanties obligatoires pour accorder le prêt et celles qui sont facultatives. Le refus d’assurance emprunteur ne peut porter que sur le défaut d’équivalence des garanties.
Au-delà de l’économie potentielle, la différence entre contrat groupe et contrat individuel tient au fait que le second est bien souvent plus protecteur, notamment en termes d’âge limite pour le bénéfice des garanties, de délai de franchise et de couverture des risques. Les offres bancaires étant mutualisées, elles ne proposent pas de garanties adaptées à la problématique de chaque profil, sans compter que les banques ont horreur du risque. Les emprunteurs qui ont des problèmes de santé ou qui exercent un métier à risque trouvent plus facilement une assurance qui correspond à leurs besoins chez la concurrence.
Droits renforcés avec la loi Lemoine assurance emprunteur
La délégation d’assurance emprunteur lors de la demande de prêt est malheureusement rarement couronnée de succès pour plusieurs raisons, parmi elles, le manque d’information de l'emprunteur et le contre-la-montre auquel il se livre pour finaliser son projet immobilier.
Le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier est évolutif. Après les lois Hamon et Bourquin qui autorisaient le changement de contrat en cours de prêt durant la première année ou à date d’échéance, le législateur a souhaité simplifier le processus de changement d’assurance. Votée en février 2022 et entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs, quelle que soit l’antériorité de leur contrat, de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans plus avoir à respecter une date d’échéance.
Ce n'est pas une fatalité si vous n’avez pas eu le temps de souscrire à l'assurance de votre choix. Grâce à la loi Lemoine, vous résiliez le contrat d’assurance bancaire quand vous le jugez opportun et vous optez pour une offre externe au moins aussi protectrice, mais beaucoup moins onéreuse. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous répondre et en cas de refus, elle doit l’expliquer par écrit de manière exhaustive. Vous pouvez ainsi retenter une demande de délégation dans la foulée.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de mars 2023 pour mesurer l’impact du changement d’assurance de prêt sur le coût global de votre crédit immobilier. Plus tôt vous changez, plus important sera le gain.
Au-delà du changement d’assurance à tout moment, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur. Si vous êtes éligible à cette mesure, vous accédez à l’assurance à des conditions standards, sans surprime assurance emprunteur ni exclusion de garanties, si jamais votre profil présentait des risques aggravés.
