Qu'est-ce que l'assurance chômage pour un prêt immobilier ?

L’assurance de perte d’emploi peut s’avérer utile lors de la contraction d’un crédit immobilier et pour votre assurance emprunteur. Bien qu’elle comporte plusieurs exclusions, elle peut vous aider à prendre en charge une partie du remboursement des mensualités de votre crédit pendant une durée déterminée à l’avance en cas de chômage. Voici un récapitulatif qui vous éclairera sur le fonctionnement de la garantie de perte d’emploi ainsi que sur les conditions et les démarches pour y avoir accès.

Qu’est-ce qu’une assurance de perte d’emploi ?

La garantie de perte d’emploi est une des garanties d'assurance prêt immobilier. C'est une assurance facultative qui peut vous être proposée lors de la souscription à un prêt immobilier. Seules deux garanties sont obligatoires en assurance de prêt immobilier :

• la garantie décès
• la garantie PTIA ou Perte Totale et Irréversible d'autonomie.

Pour ces deux garanties toujours liées, l'assurance rembourse à la banque le capital restant dû à hauteur de la quotité assurance de prêt définie lors de la souscription.

La couverture est complétée par les garanties facultatives, les garanties incapacité (garantie ITT assurance) et invalidité (garantie IPP assurance et garantie IPT assurance) en fonction du profil de l'emprunteur et des exigences de la banque.

La garantie perte d'emploi est très utile en cas de risque de licenciement involontaire. En effet, elle ne peut s’appliquer que dans le cadre d’un licenciement ouvrant droit aux allocations de Pôle Emploi. Elle n’est disponible que pour les salariés en CDI.

Cependant, sous certaines conditions, un salarié en CDD peut souscrire à une assurance perte d’emploi. Tous les types de prêts immobiliers peuvent être couverts par la garantie perte d’emploi comme le Prêt à taux Zéro ou un crédit à taux variable par exemple.

Il est important de savoir que certains frais, liés directement au crédit ou à l’assurance, ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie perte d’emploi. C’est le cas des frais de notaire ou des frais de garantie.

Comment marche une assurance perte d'emploi ?

Combien de temps dure la garantie perte d'emploi ?

L’assurance perte d’emploi est généralement souscrite pour une période relativement courte allant de 1 à 4 ans. Elle est toutefois renouvelable, le plus souvent par tacite reconduction. L’assurance perte d’emploi prend en charge une partie de vos mensualités de crédit pour une durée de 36 à 48 mois répartie sur toute la longueur de votre contrat.

Dans les faits, la plupart des compagnies d’assurance ne vous couvriront pas plus de 18 mois consécutifs en cas de chômage. Ainsi, une personne qui vient à perdre son emploi pendant une longue période (plus de 18 mois) devra recommencer à faire face à l’entièreté de ses mensualités de crédit immobilier, même si elle se trouve toujours au chômage.

Il est cependant possible de faire jouer votre assurance plusieurs fois en cas de licenciements répétés du moment que la durée totale de ces derniers ne dépasse pas la limite de temps prévue dans votre contrat.

Indemnisation par la garantie perte d'emploi

Il est rare que les compagnies d’assurance vous proposent une prise en charge à 100 % de vos mensualités d’emprunt immobilier. Généralement, elles proposent une prise en charge allant de 30 à 80 % du montant mensuel de votre remboursement de crédit. Il est important de noter que le montant de la prime d’assurance peut aussi être évolutif dans le temps à votre demande.

Dans ce cas, plus le temps passe et plus la prise en charge des mensualités est importante. Il est aussi possible d’augmenter ou de diminuer la prime d’assurance en négociant vous-même le pourcentage d’indemnisation appliqué par votre assureur. Dans la majorité des cas, le montant des remboursements mensuels est plafonné par la compagnie d’assurance.

Comme de nombreuses possibilités vous seront offertes, assurez-vous de choisir une assurance de prêt immobilier qui correspond exactement à votre situation et à vos besoins. Faites jouer la concurrence pour obtenir le meilleur taux en utilisant un comparateur d'assurance prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché.

J'ai un crédit immobilier et je suis au chômage

Pour avoir accès à l’assurance perte d’emploi, le salarié emprunteur doit bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et faire partie de la même entreprise depuis plus de 6 mois. Certaines compagnies d’assurance exigeront une période de 12 mois consécutifs au sein de la même société.

Il est possible pour un salarié en CDD de souscrire à une assurance emprunteur chômage sous certaines réserves. Il doit travailler à temps complet dans l’entreprise depuis plus de 90 jours et l’assurance ne fonctionnera que si la perte d’emploi survient après l’obtention d’un CDI.

Il est très important de vérifier la limite d’âge de souscription proposée par la compagnie d’assurance. La plupart des sociétés d’assurance demanderont à l’assuré d’avoir moins de 50 ans, mais certaines compagnies peuvent aller jusqu’à 65 ans.

Les travailleurs indépendants, les professions libérales, les artisans, les exploitants agricoles et les commerçants ne peuvent pas prétendre à la garantie de perte d’emploi. Les personnes en période d’essai ou effectuant leur préavis de licenciement ne pourront pas obtenir d’assurance perte d’emploi lors de la souscription de leur crédit immobilier.

L'accessibilité à la garantie chômage est donc limitée aux conditions suivantes :

• être employé en CDI (contrat à durée indéterminée) avec un minimum d'ancienneté (de 6 mois à un an)
• être âgé de moins de 64 ans (certains contrats fixent la limite d'âge à 55 ans).

Professions libérales et garantie perte d'emploi

Les professions libérales et les TNS (Travailleurs Non Salariés), mais aussi les auto-entreprneurs, ne sont pas protégés par un contrat de travail ouvrant droit, le cas échéant, à des allocations de la part de Pôle Emploi en cas de chômage. Il ne leur est donc jamais proposé de souscrire à la garantie perte d'emploi, puisque celle-ci ne pourra jamais être activée.

Assurance chômage prêt immobilier et rupture conventionnelle

La prise en charge d'une rupture conventionnelle par l'assurance de prêt immobilier n'est pas automatique, même si ce type de rupture de contrat de travail, qui, rappelons-le, n'est en place que depuis juin 2008, donne droit à des allocations chômage. Plusieurs cas de figure existent :

• Si votre contrat d'assurance mentionne expressément la rupture conventionnelle comme motif d'application de la garantie perte d'emploi, vous serez alors indemnisé.
• Dès lors que la rupture conventionnelle est exclue des causes pouvant faire jouer la garantie perte d'emploi, vous n'avez droit à aucune indemnisation de la part de l'assurance de prêt.
• Votre contrat d'assurance ne mentionne pas la rupture conventionnelle mais subordonne la mise en jeu de la garantie perte d'emploi à une indemnisation par Pôle Emploi. La rupture conventionnelle donnant lieu à des allocations chômage, vous pouvez demander à bénéficier de la garantie perte d'emploi.

Assurance prêt immobilier et chômage partiel

La mise en œuvre de la garantie perte d'emploi n'est pas automatique en cas de chômage partiel. Cette garantie étant activée en cas de rupture du contrat de travail, le chômage partiel ne donne généralement pas droit à une indemnisation par l'assurance, le chômage partiel étant une suspension du travail et non la cessation du contrat de travail.

Démission et garantie perte d'emploi

Par perte d'emploi, il faut comprendre le licenciement économique. À de rares exceptions, la rupture conventionnelle peut donner lieu à une indemnisation par l'assurance emprunteur. En aucun cas, le licenciement pour faute grave ni la démission ne sont couverts par la garantie perte d'emploi.

Délai de carence de l'assurance perte d'emploi 

Dans le cadre de l’assurance perte d’emploi, un délai de carence peut être appliquée. Il est important de prendre en compte ce délai car durant ce laps de temps, l’emprunteur est tenu d’honorer ses mensualités même s’il se retrouve sans emploi. Le délai de carence correspond à une période en début de souscription durant laquelle l’assuré ne sera pas indemnisé.

La plupart des compagnies d’assurance proposeront des périodes de carence allant de 6 à 18 mois. Si la perte d’emploi survient dans cette période, l’assurance ne prendra pas en charge les mensualités du crédit.

Délai de franchise de l'assurance perte d'emploi 

Même si la perte d’emploi intervient après le délai de carence, la compagnie d’assurance ne prendra pas en charge immédiatement le remboursement de vos mensualités de crédit immobilier. C’est ce que l’on appelle le délai de franchise.

Selon les entreprises d’assurance, la garantie de votre assurance n’entrera en vigueur que dans les 3 à 9 mois suivant la perte d’emploi. La date de départ prise en compte pourra être la date effective de l’arrêt du travail ou la date du 1er versement des allocations de Pôle Emploi.

Avant de vous indemniser, il est possible que votre assureur vous demande certaines pièces justificatives, comme votre lettre de licenciement ou une attestation de Pôle Emploi par exemple. Il est essentiel de savoir qu’en associant le délai de carence et le délai de franchise, les remboursements peuvent n’être effectifs qu’à partir de 9 à 30 mois après la perte d’emploi.

Comment bien choisir son assurance perte d'emploi ?

Bien que la garantie perte d’emploi soit une assurance facultative, elle peut être exigée par la banque lors de la souscription d’un crédit immobilier. Avant de souscrire à une assurance perte d’emploi, il est primordial de connaître toutes les conditions ainsi que les motifs d'exclusion concernant cette dernière.

Pour obtenir les meilleurs prix en matière d’assurance, il est conseillé d’utiliser un simulateur d’assurance de prêt en ligne et gratuit. Vous pourrez ainsi consulter facilement toutes les options qui se présentent à vous ainsi que les tarifs des différentes compagnies d’assurance.

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Quel est le prix de l'assurance perte d'emploi ?

Le taux moyen d’une garantie perte d’emploi se situe entre 0,15 et 0,60 % du montant total du crédit immobilier. Le coût de cette option s'ajoute au coût de l'assurance de prêt immobilier. L'addition de la garantie perte d'emploi aux autres garanties peut ainsi doubler le coût de votre assurance et freiner éventuellement l'octroi du prêt immobilier si le taux d'assurance, devenue trop élevé, fait passer le TAEG au-delà du taux d'usure.

Il est possible de faire appel à des professionnels qui pourront vous guider pas à pas lors de votre choix et vous faire savoir si une exclusion de l'assurance perte d'emploi correspond à votre situation. Grâce aux services d'un courtier en assurance prêt immobilier, vous pouvez appréhender correctement l'étendue des garanties, et notamment de la garantie perte d'emploi dont la mise en jeu est soumise à des conditions restrictives.

Sachez aussi qu’il est toujours possible de renégocier les tarifs et les conditions de votre garantie perte d’emploi auprès de votre assureur, durant toute la durée de votre contrat.

Comment résilier son assurance perte d’emploi ?

La réglementation qui encadre l'assurance de prêt immobilier a évolué tout récemment. La loi Lemoine adoptée au Parlement en février 2022 renforce les droits des emprunteurs en leur donnant la possibilité de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'échéance comme l'imposaient les dispositifs précédents (loi Hamon et loi Bourquin). Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l'antériorité de son prêt immobilier, peut résilier l'assurance quand il le souhaite, dès lors qu'il peut la substituer par une offre à garanties au moins équivalentes.

La loi Lemoine complète ainsi la loi Lagarde assurance emprunteur qui autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Le changement d'assurance en cours de prêt immobilier est une démarche payante, car elle permet de réaliser un gain important, pouvant aller jusqu'à 25 000€ d'économie sur la durée résiduelle du prêt.

Si vous souhaitez résilier votre assurance emprunteur, il suffit juste de le faire savoir à l’entreprise concernée. En général, un simple courrier en recommandé est nécessaire. Suite à cette résiliation et si vous avez trouvé une compagnie d’assurance moins chère, il vous est tout à fait possible de changer pour un nouveau contrat de garantie perte d’emploi auprès de cette dernière.

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La résiliation peut aussi être automatique dans certaines situations. Ainsi, en cas de départ à la retraite, lorsque la limite d’âge définie par la compagnie d’assurance est atteinte ou si votre prêt immobilier prend fin, l’assurance perte d’emploi sera automatiquement résiliée.