Entrée en application en juin 2022, la loi Lemoine vient renforcer les droits des emprunteurs en leur donnant l’opportunité de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment pour faire de grosses économies. L’Apcade, l’association des principaux assureurs alternatifs, témoigne des bénéfices financiers de la loi Lemoine pour les emprunteurs, mais elle dénonce aussi les éternelles pratiques abusives des banques.
Changer d’assurance emprunteur pour économiser
Alors que la loi Lemoine fête le premier anniversaire de son adoption par le Parlement, l’Apcade, un groupement d’assureurs alternatifs créé en 2021 qui œuvre pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs, s’est penché sur les bénéfices de ce nouveau dispositif. Depuis le 1er septembre 2022, tout emprunteur, quelle que soit l’antériorité de son contrat, peut changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans avoir à respecter une quelconque date d’échéance comme l’imposait la précédente législation (loi Hamon et amendement Bourquin).
Le succès de la loi Lemoine 2022 est au rendez-vous et le boom du changement d’assurance de prêt immobilier a bien eu lieu. La grosse vague de substitution tend aujourd’hui à se stabiliser. Les ménages emprunteurs semblent avoir bien intégré l’intérêt financier de profiter sans tarder de la loi Lemoine. Selon l’Apcade, les économies réalisées se situent entre 5 000€ et 25 000€, avec une moyenne de 10 000€, les gros capitaux pouvant générer des gains très élevés.
La loi Lemoine confirme, si besoin est, que la délégation d’assurance de prêt immobilier est la seule solution pour bénéficier de tarifs avantageux tout en étant protégé de manière optimale. Sa mise en œuvre permet de dynamiser le marché de l’assurance emprunteur en insufflant davantage de concurrence entre les prestataires au profit des emprunteurs. Le fait d’imposer l’équivalence de garanties entre le contrat initial et le contrat alternatif est par ailleurs gage de stabilité de la couverture pour les emprunteurs.
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Entraves au changement d’assurance emprunteur
La loi Lemoine est une avancée majeure pour les droits des emprunteurs. Elle vient renforcer le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur inscrit dans le marbre depuis septembre 2010 (loi Lagarde), mais les banques n’ont eu de cesse d’empêcher les emprunteurs d’exercer pleinement ce droit, leur déniant ainsi l’opportunité de faire d’importantes économies.
Même si elle impose de nouvelles contraintes aux banques, la loi Lemoine ne met pas fin à leurs pratiques dilatoires. La réglementation oblige la banque à formuler une réponse à une demande de substitution dans les 10 jours ouvrés et à motiver par écrit de manière exhaustive sur un document unique tout éventuel refus.
L’Apcade constate que les banques ne respectent pas cette obligation et répondent à leurs clients au bout de 26 jours en moyenne, et jusqu’à 40 jours pour certains établissements. Une pratique abusive récurrente, régulièrement dénoncée par les autorités de régulation sans qu’aucune sanction ne tombe.
L’Apcade réclame que la loi Lemoine, une « loi de pouvoir d’achat utile pour les Français », soit « désormais largement appliquée » et appelle « les établissements bancaires, pointés du doigt pour leur position hégémonique et leurs pratiques anticoncurrentielles par l’Autorité européenne EIOPA, à ne pas priver les emprunteurs de leur liberté de choix ».
En revanche, pas un mot sur l’impact de la suppression de la sélection médicale sur les tarifs d’assurance prêt immobilier. L’autre dispositif phare de la loi Lemoine est la fin du questionnaire de santé assurance emprunteur pour les prêts de moins de 200 000€ soldés avant le 60ème anniversaire de l’assuré. Cette mesure inclusive pour les personnes touchées par la maladie offre un meilleur accès à l’assurance de prêt, mais renchérit le coût de l’assurance car les professionnels ne peuvent plus appliquer de tarification en fonction du risque médical incarné par l’assuré.
