Assurance prêt immobilier et secret médical

Lorsqu'un consommateur souscrit un emprunt pour financer l'achat d'un bien immobilier, sa banque prêteuse va l'obliger à souscrire une assurance de prêt immobilier. Or, en matière d'assurance emprunteur, l'état de santé de l'assuré est un paramètre primordial pour l'assureur car il permet d'évaluer le risque. C'est en fonction du risque que le coût global de l'assurance est déterminé. Pour connaître l'état de santé d'un assuré, une compagnie d'assurance a nécessairement besoin de divers documents médicaux. Qu'en est-il alors du secret médical ? Zoom sur le lien entre l'assurance de prêt et le secret médical !

Questionnaire de santé

Quand un consommateur cherche à signer un contrat d'assurance de prêt pour couvrir son emprunt en cas de problème à régler ses mensualités de remboursement, l'assureur va exiger de lui qu'il lui fournisse divers documents. En effet, avant d'accepter une demande d'assurance de prêt, tous les assureurs montent un dossier sur le futur client potentiel, lequel comprendra notamment différents questionnaires, dont le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier. Ce dernier est dit "simplifié" car il suffit à l'assuré de cocher les cases "oui" ou "non" pour répondre aux questions posées dans le formulaire.

Examen médical prêt immobilier

Les questionnaires de santé comprennent généralement 14 questions, quel que soit l'assureur. Si l'assuré répond "non" à au moins une question, des examens complémentaires peuvent être demandés par l'assureur avant que ce dernier ne prenne sa décision. Le questionnaire de santé est donc l'un des éléments principaux qui vont permettre à l'assureur de décider s'il va vous couvrir ou non pour votre emprunt.

Un questionnaire de santé oblige l'assuré à répondre à des questions sur ses antécédents au cours de la dernière décennie (arrêt de travail, séjour en hôpital, maladies, etc.), sur les maladies éventuelles qu'il peut avoir au moment de sa demande de contrat d'assurance, sur son poids et sa taille, le fait de fumer ou non, sur ses pensions et sur son éventuel statut de travailleur handicapé.

Si l'assuré est tenu de répondre à ce questionnaire, il est toutefois protégé par le secret médical.

Dossier médical prêt immobilier

En fonction des réponses apportées par l'assuré sur le questionnaire de santé, l'assureur peut exiger des documents complémentaires à joindre au dossier médical, comme un certificat médical, des questionnaires médicaux spécifiques, etc.

Enfin, selon l'âge de l'assuré ou le coût global du crédit, l'assureur est en droit de demander un bilan médical, voire un rapport médical. Le coût de cet examen supplémentaire est pris en charge par l'assureur.

Droit à l'oubli

Le droit à l'oubli est issu de la convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l'accès au crédit et à l'assurance aux personnes touchées par la maladie. Si l'emprunteur éligible au droit à l'oubli déclare son ancienne maladie dans le questionnaire de santé, l'assureur ne doit pas en tenir compte et applique un tarif sans surprime assurance de prêt immobilier ni exclusion de garantie au titre de cet antécédent de santé.

Les questionnaires de santé mis en place par les compagnies d'assurance se doivent de respecter le principe du droit à l’oubli assurance emprunteur. Les personnes ayant été atteintes d'un cancer considéré comme guéri depuis plus de 5 ans, n’ont pas à l'évoquer au moment où ils souscrivent à un crédit immobilier et donc à une assurance de prêt. A la seule condition toutefois qu'il n'y ait eu aucune rechute au cours des 5 dernières années. Depuis mars 2022, le droit à l'oubli raccourci à 5 ans s'applique aussi aux personnes guéries d'une hépatite virale C.

Convention Aeras

L'emprunteur victime d'un cancer mais non éligible au droit à l'oubli bénéfice des dispositions de la grille de référence de la convention Aeras qui permet d'accéder à une assurance prêt immobilier cancer ou à une assurance emprunteur maladie sans surprime ou avec une surprime plafonnée selon la maladie concernée et son stade d'évolution.

Suppression du questionnaire de santé

La réglementation en assurance emprunteur a évolué en 2022 avec l'entrée en vigueur de la loi Lemoine. Depuis le 1er juin 2022, les assureurs ne peuvent plus demander aux emprunteurs de remplir un questionnaire de santé si les deux conditions suivantes sont respectées :

• la part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ en cas d'emprunt à deux avec une quotité assurance de prêt de 50% sur chaque tête)
• le prêt immobilier est remboursé avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Dès lors que ce cadre est respecté, l'assureur n'a pas le droit de rechercher aucune donnée de santé. Le formulaire de souscription contient en revanche des informations sur l'âge, le fait d'être fumeur ou non fumeur, la profession et de pratiquer éventuellement un sport à risques.

La fin de la sélection médicale en assurance prêt immobilier est une mesure inclusive pour les emprunteurs touchées par la maladie, autrefois discriminés par les risques qu'ils incarnaient.

Qu'est-ce que le secret médical pour un contrat d'assurance emprunteur ?

Le secret médical interdit à tout professionnel de la santé de communiquer à des tiers des renseignements sur son patient. Si ces règles de confidentialité ne sont pas respectées, le médecin encourt des sanctions pénales ; il peut notamment être puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à un an et d'une amende de 15 000€.

Le secret médical concerne toutes les informations que le médecin a en sa possession concernant son patient (informations livrées sous le sceau de la confidence, ce que le médecin a vu ou entendu, identité des patients).

De plus, l'assureur n'est pas en droit d'exiger que ce soit le médecin traitant de l'assuré qui remplisse le questionnaire. En effet, le secret médical est un devoir essentiel de l'exercice de la profession médicale, et il est encadré par la loi.

Il est notamment imposé par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. De fait, le secret médical est une obligation à laquelle doivent se soumettre le médecin traitant, le médecin vu occasionnellement ou encore le médecin-conseil de l'assureur.

D'ailleurs, afin de se protéger contre toute accusation de non-respect du secret médical, la plupart des médecins se protègent en ne fournissant aucun renseignement au médecin de la compagnie d'assurance. Ils les fournissent à l'assuré qui décidera ensuite si, oui ou non, il souhaite les communiquer à son assureur.

A noter que tous les questionnaires de santé remis à l'assureur et les résultats d'examens médicaux éventuels sont d'ordre privé. Si la compagnie d'assurance est en droit d'exiger ces renseignements lors de la souscription d'une assurance de prêt, elle est néanmoins dans l'interdiction de les divulguer à qui que ce soit ou quelque organisme que ce soit.

La responsabilité de l'assuré

Si les médecins et les assureurs sont tenus au secret médical, l'assuré est, quant à lui, tenu de faire une déclaration loyale. Il doit, en effet, répondre avec exactitude au questionnaire de santé. A noter qu'en cas de fausse déclaration (article L.113-8 du code des assurances), soit en omettant par exemple de mentionner un antécédent pathologique, l'assureur sera en droit de procéder à la nullité du contrat d'assurance de prêt et d'exiger le remboursement des sommes déjà versées.

Quand l'assuré fait une fausse déclaration quant à son état de santé, cela peut être considéré comme une fraude et l'assureur peut alors porter l'affaire devant les tribunaux. L'assuré s'expose alors à des sanctions pénales.

Toutefois, il arrive parfois qu'un assuré ne sache pas qu'il est atteint d'une pathologie au moment où il signe le contrat d'assurance de prêt, et donc au moment où il remplit son questionnaire médical. Cela ne peut pas lui être reproché. Il n'est pas possible de reprocher à un assuré de ne pas répondre à des questions qui ne lui sont pas posées.

Levée du secret médical

Tout assuré a le droit de renoncer à bénéficier du secret médical. Il dispose en effet comme il veut des renseignements médicaux le concernant. Concrètement, quand un assuré demande un certificat médical à son médecin dans le but de le transmettre à son assureur, il renonce au secret médical. Le rôle du médecin traitant est alors de s'assurer que son patient a parfaitement connaissance des possibles conséquences de cet acte.

Cette renonciation au secret médical peut être implicite. En fournissant à son assureur toutes les données que celui-ci demande pour évaluer les risques, un assuré renonce implicitement à bénéficier du secret médical. Il s'agit d'un acte involontaire.

La levée du secret médical peut être autorisée par un tribunal dans le cas du décès de l'assuré. En effet, ses ayants droit, son concubin ou la personne avec laquelle il était pacsé peuvent faire la demande d'une levée de secret médical.

La décision de la levée doit être prise par le juge et, au besoin, après une mesure d'instruction. Si, lors de son vivant, l'assuré avait manifesté la volonté que le secret médical soit toujours respecté, alors toute levée de celui-ci devient impossible.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Si les assureurs ont besoin de certaines informations médicales concernant l'emprunteur afin d'évaluer le risque, certaines informations n'ont pas à être mentionnées.

• certains traitement médicaux : les contraceptifs, les traitements périodiques pour lutter contre la grippe, les rhinite, etc.
• les opérations courantes : appendicite, ablation des végétations, des amygdales, arrachement des dents de sagesse, opération d'une hernie inguinale, césarienne, IVG, enlèvement d'une hémorroïde, déviation de la cloison nasale, etc. Il s'agit d'opérations bénignes n’entraînant en général aucune conséquence ultérieure.
• les cancers en rémission et les hépatites virales C guéries depuis plus de 5 ans conformément au droit à l'oubli.

L'emprunt est souvent indispensable dans le cadre d'un achat immobilier, l'assurance de prêt le devient de fait, car elle garantit à la banque que les sommes prêtées seront bien remboursées. La souscription à l'assurance passe par une étape cardinale : le questionnaire de santé, qui donne des informations sensibles habituellement soumises au secret médical. L'emprunteur a droit au respect du secret médical. Bien connaitre ses droits avant de souscrire à une assurance est primordial.

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