Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs ont l'opportunité de changer de contrat d'assurance de prêt à chaque échéance. Etablir la date d'anniversaire du contrat n'est pas toujours chose aisée. La Fédération Bancaire Française demande aux banques, dans un document leur rappelant le bon usage professionnel, de préciser clairement cette date afin que l'emprunteur puisse exercer son droit annuel de substitution.
Substitution annuelle de l'assurance de prêt : à quelle date ?
Révolution dans le domaine de l'assurance de prêt. En dépit d'un lobbying actif des banques pour freiner la mesure, tous les emprunteurs qui détiennent un crédit immobilier ont la possibilité depuis le 1er janvier 2018 de résilier chaque année le contrat d'assurance qui couvre le prêt. La législation brise ainsi le monopole des banques sur le marché de l'assurance emprunteur, donnant aux assurés consommateurs une opportunité renouvelée de réaliser d'importantes économies.
Ce droit annuel de substitution est porté par l'amendement Bourquin. Le texte indique que le changement peut se faire à la date d'anniversaire du contrat en respectant bien le préavis de deux mois.
Tout semblait dès lors acquis pour faire jouer pleinement la délégation d'assurance et mettre les contrats en concurrence sans aucun obstacle. Problème : cette date n'est pas toujours stipulée, ce qui offre aux établissements bancaires une ouverture pour contrer les demandes de substitution.
Les courtiers en assurance prêt se sont rapidement interrogés sur les modalités d'exercice du droit annuel de substitution, le terrain leur rappelant que les banques tentent exploiter toutes les failles réglementaires pour empêcher leurs clients d'aller voir ailleurs.
Du bon usage professionnel à destination des banques
Les banques agissant en ordre dispersé, la Fédération Bancaire Française y met bon ordre en publiant à leur attention un "bon usage professionnel", un document à effet immédiat qui vise à clarifier les pratiques et engager les acteurs. Cet outil aborde les deux aspects fondamentaux dans la démarche de substitution de l'assurance de prêt :
- la définition de la date d'échéance,
- l'analyse de l'équivalence de niveau de garantie.
Dès lors que le contrat d'assurance n'indique aucune date d'échéance claire, la banque a la possibilité de définir celle qui lui convient et doit communiquer son choix au minimum sur son site internet. Cette date peut être :
- la date de signature de l'offre de prêt
- la date de signature du contrat d'assurance
- la date de la prise d'effet
- la date de signature du dernier avenant au prêt.
L'emprunteur peut aussi contacter son conseiller bancaire qui doit désormais être capable de lui communiquer la date retenue.
L'équivalence du niveau de garanties subordonne l'acceptation d'un contrat alternatif par la banque. Pour apprécier cette notion, la FBF prend en compte la date du 1er octobre, date à compter de laquelle les banques ont eu pour obligation de publier sur tous leurs supports commerciaux les 11 critères qu'elles exigent pour les garanties décès/invalidité/incapacité (plus, éventuellement, 4 critères portant sur la garantie perte d'emploi).
Si le contrat d'assurance est postérieur à cette date, la fiche personnalisée remise obligatoirement au client lors de la demande de prêt permet la comparaison des garanties. Pour les contrats antérieurs au 1er octobre 2015, il faut se reporter à la liste de critères exigés en vigueur à la date de réception du dossier complet de demande de substitution.
Selon le bon usage établi par la FBF, une garantie optionnelle qui figurait dans le contrat initial mais absente dans la liste du prêteur ne devra pas être retenue pour l'analyse de l'équivalence des garanties. La banque s'engage par ailleurs à ne pas réclamer la souscription d'une garantie présente dorénavant sur sa liste, qu’elle n'aurait pas exigée à l'origine.
Quelle date d'anniversaire prendre en compte pour résilier mon contrat selon l'établissement bancaire ?
| Banque Populaire | Date d'édition de l'offre de prêt |
| Banque Postale | Date de la signature de l'offre de prêt |
| Caisse d'Epargne | Date de la signature de l'offre de prêt |
| CIC | Date d'effet du contrat d'assurance |
| Crédit Agricole | Date de la signature de la demande d'adhésion |
| Crédit Foncier | Date de la signature de l'offre de prêt |
| Crédit Mutuel | Date d'effet du contrat d'assurance |
| LCL | Date de la signature de l'offre de prêt |
| Société Générale | Date de la signature de l'offre de prêt |
| BNP | Date de la signature de l'offre de prêt |
