Pour décrocher votre crédit immobilier, vous devez souscrire à une assurance emprunteur, une protection indispensable qui garantit le remboursement en cas d’accidents de la vie. Cette dépense contrainte pèse lourd dans le coût global d’un prêt, mais vous pouvez choisir librement le contrat. La loi Lemoine entrée en vigueur en 2022 renforce vos droits par trois mesures majeures dont le changement d’assurance à tout moment.
Est-il obligatoire d’avoir une assurance pour un prêt immobilier ?
La réglementation n’impose pas la souscription à une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier, a fortiori d’un crédit à la consommation. Mais compte tenu des sommes en jeu sur une durée souvent longue, la banque va se prémunir contre les défauts de paiement en exigeant plusieurs garanties : une hypothèque ou une caution, et la fameuse assurance emprunteur, qui intervient en cas de défaillance du débiteur dans des situations bien précises (décès, invalidité et incapacité de travail, voire perte d’emploi).
L’assurance de prêt immobilier repose sur plusieurs garanties :
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la garantie décès
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la perte totale et irréversible d’autonomie
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les garanties invalidité (partielle ou totale).
Il est possible d’ajouter la garantie perte d’emploi, réservée aux emprunteurs en CDI.
Il appartient à la banque de fixer les conditions d’octroi du prêt et notamment la couverture d’assurance pour accorder le financement. Les garanties et leur niveau sont stipulés dans la fiche standardisée d’information (FSI) obligatoirement remise lors de votre demande de prêt. Ce document vous permet de comparer les offres et de sélectionner la formule la plus compétitive.
Peut-on choisir son assurance emprunteur ?
Au jeu du vrai/faux en assurance emprunteur, cette question mérite une attention particulière. Depuis septembre 2010, vous avez le droit de choisir l’assurance qui va couvrir votre crédit immobilier. D’emblée, la banque propose voire impose son contrat groupe, mais grâce à la loi Lagarde, vous pouvez refuser cette offre et souscrire une assurance alternative à garanties au moins équivalentes.
En faisant jouer la délégation, vous pouvez maîtriser le coût de votre assurance emprunteur et éviter de payer le prix fort : les assurances bancaires à couverture mutualisée sont jusqu’à trois fois plus chères que les formules individualisées, assorties de garanties sur-mesure adaptées à la problématique de chaque emprunteur.
En utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier, vous accédez aux meilleurs contrats du marché et pouvez les mettre en balance avec l’assurance du prêteur par le biais de la FSI. La banque ne peut refuser une assurance externe dès lors qu’elle présente un niveau d’équivalence de garanties avec son contrat maison.
C’est quoi la loi Lemoine ?
Le libre choix du contrat d’assurance emprunteur est fondamental pour réduire le coût global de son crédit immobilier tout en bénéficiant de garanties adaptées à son profil (âge, profession, état de santé, habitudes de vie). Malheureusement, peu d’emprunteurs en profitent. Environ 80% des prêts immobiliers sont couverts par l’assurance de la banque au détriment, le plus souvent, de l’intérêt financier des souscripteurs.
À deux reprises, le législateur a donné la possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance en cours de prêt :
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la loi Hamon de juillet 2014 qui autorise à changer à tout moment au cours de la première année de remboursement.
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la loi Bourquin de janvier 2018 qui permettait de substituer le contrat à échéance annuelle au-delà des douze premiers mois.
Ces dispositifs n’ont pas écorné le quasi-monopole des banques sur l’assurance de prêt immobilier… avant que n’entre en lice la loi Lemoine. Adoptée au Parlement début 2022, cette ultime législation permet à tous les emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans devoir respecter une quelconque date d’échéance. En supprimant ce verrou, la nouvelle loi permet à chacun de résilier plus facilement l’assurance bancaire pour la substituer par une offre plus compétitive.
Force est de constater les effets bénéfiques de la loi Lemoine : les contrats alternatifs sont en hausse depuis un an. Les emprunteurs ont bien compris l’enjeu financier à changer de formule dès que possible. Pour vous en persuader, consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de novembre 2023. Les économies se chiffrent en milliers d'euros.
La loi Lemoine a par ailleurs amélioré les droits des emprunteurs touchés par la maladie :
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La suppression de la sélection médicale pour les parts assurées de moins de 200 000€, remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur : le questionnaire de santé disparaît pour les profils éligibles, leur permettant d’échapper à une surprime ou à une exclusion de garantie.
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Le délai pour bénéficier du droit à l’oubli qui passe de 10 à 5 ans : cela concerne les personnes ayant vaincu un cancer et celles guéries d’une hépatite C ; elles n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
Comment résilier avec la loi Lemoine ?
La mesure centrale de la loi Lemoine concerne le changement d’assurance à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Résilier le contrat devient plus facile mais il faut néanmoins respecter la procédure :
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Vous sélectionnez librement une assurance alternative qui répond à l’équivalence de garanties.
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Vous envoyez votre lettre de résiliation par courrier recommandé, accompagnée de l’attestation d’assurance et des conditions générales du nouveau contrat.
La banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous formuler sa réponse, tout refus devant être motivé par écrit de manière exhaustive sur un document unique. Vous êtes découragé par l’équivalence de niveau de garantie ? Certes, cette notion peut se révéler complexe, notamment en cas de profil à risques. Avec l’aide d’un professionnel, vous surmontez cet obstacle : le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous accompagner tout au long de la démarche, de la recherche du contrat qui préserve vos intérêts, en conformité avec les exigences de la banque, à la résiliation/substitution.
