Pompier : quelle assurance de prêt immobilier ?

Les terribles incendies qui ravagent la Gironde depuis plusieurs jours nous rappellent la dangerosité du métier de pompier. À cause des risques accrus de blessures et même de décès, les soldats du feu peinent à emprunter pour financer leur logement, car ils se heurtent à une protection indispensable pour couvrir le prêt : l'assurance emprunteur. Magnolia.fr vous explique comment souscrire une assurance spéciale pompier.

Pompier : profession à risques

La France compte près de 42 000 sapeurs-pompiers professionnels, près de 198 000 volontaires et 13 000 qui ont le statut de militaire. Chaque année, plus d'une centaine d'entre eux sont blessés, des milliers sont agressés lors d'une intervention, et certains décèdent en opération. Les incendies représentent moins de 10% de leurs interventions, leurs missions étant très majoritairement le secours aux victimes.

En 2019, l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) a réalisé une étude sur les risques sanitaires liés aux expositions professionnelles des sapeurs-pompiers. Inhalation de fumées toxiques, pénibilité physique du métier, expositions à des fortes chaleurs, à des agents chimiques, biologiques, au bruit, à la violence, travail de nuit ou en horaires décalés, contraintes psychosociales, la multiplicité des risques auxquels sont exposés les pompiers est facteur d'augmentation des accidents et des maladies professionnelles dans cette profession.

La loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a permis que soit reconnu le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier, mais pour l'heure il n’y a aucune reconnaissance légale comme "métier à risques et insalubrités" malgré la pétition lancée en 2020 et la requête de plusieurs parlementaires. Pourtant, lors de la souscription à diverses assurances, une surcotisation pour métier à risques est tout de même appliquée aux sapeurs-pompiers. C'est le cas en assurance de prêt immobilier, une couverture réclamée par les banques pour garantir la bonne fin du crédit en cas d'aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité).

Assurance emprunteur : indispensable pour couvrir un prêt immobilier

Bien que non obligatoire d'un point de vue légal, la souscription à l'assurance de prêt immobilier est capitale pour protéger l'assuré au cas où il ne serait plus en mesure de rembourser les sommes dues. Les banques l'exigent systématiquement, sans toutefois pouvoir imposer leur contrat groupe conformément à la loi Lagarde qui entérine le libre choix du contrat en 2010.

L'assurance emprunteur intervient pour prendre en charge tout ou partie des mensualités via les garanties suivantes :

la garantie décès : en cas de décès de l'assuré, le capital restant dû est intégralement remboursé par l'assureur. Cette garantie est obligatoire lors de la souscription ; s'il ne devait en avoir qu'une, ce serait celle-ci.
la garantie invalidité : en complément de la garantie décès, la garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) intervient lorsque le taux d'invalidité est maximal et que le recours à un tiers pour les actes courants de la vie est nécessaire (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer). Elle ne s'adresse qu'aux emprunteurs de moins de 65 ans, qu'ils soient ou non retraités. Elle aussi est une garantie obligatoire lors de la souscription à l'assurance.
la garantie ITT (Incapacité Temporaire totale de Travail) : toujours demandée par la banque en cas d'achat résidentiel (habitation principale ou secondaire), elle entre en jeu en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident.

Ces garanties peuvent être complétées par la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale), déclarée lorsque le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 66%, la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) en cas d'invalidité comprise entre 33% et 66%. En-dessous de 33%, aucune prise en charge n'est prévue par les assurances emprunteur.

Plus rarement, peut être ajoutée la garantie perte emploi, activée en cas de licenciement involontaire uniquement pour les salariés en CDI.

Pour les métiers à risques ou considérés comme tel dans le domaine de l'assurance, les contrats sont assortis de surprimes, d'exclusions de garantie et de délais de franchise et de carence plus importants.

Lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier, l'emprunteur sapeur-pompier remplit un questionnaire qui renseigne l'assureur sur la profession exercée, la nature de ses interventions, les accidents déjà survenus en mission et l’état de santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi car l'omission d'une information peut entraîner la nullité du contrat avec obligation de rembourser la dette immédiatement. Un pompier volontaire a lui aussi à déclarer son activité dans le questionnaire de souscription.

Quelles garanties d'assurance emprunteur pour un pompier ?

Une personne qui contracte un prêt immobilier a deux options :

souscrire à l'assurance de la banque : rien ne l'y oblige en vertu du libre choix inscrit dans la loi Lagarde ; les contrats groupe sont collectifs et donc mutualisés, ils ne sont pas adaptés aux spécificités des métiers à risques.
préférer un contrat délégué souscrit auprès d’un assureur externe : certains prestataires proposent des assurances de prêt métiers à risques, qui présentent des garanties sur-mesure pour chaque type de métier.

Certaines compagnies d'assurance commercialisent des contrats dédiés aux pompiers, comme l’assurance prêt immobilier April. Si le risque est considéré comme faible en fonction de la nature des interventions, l'assureur peut accorder un contrat aux conditions standards, sans surprime ni exclusion. S'il estime le risque élevé, il accorde la couverture sur l'ensemble des garanties moyennant une surprime, soit il exclut certains risques des garanties. Il peut aussi refuser de couvrir s'il juge le risque trop important.

Le mieux est de se faire accompagner par un courtier comme Magnolia.fr pour trouver l'assurance de prêt immobilier adaptée à la situation au meilleur prix. Au-delà de la protection apportée, le tarif est déterminant et peut constituer un frein majeur si le TAEG excède le taux d'usure applicable sur la durée concernée. Depuis janvier 2021, l'assurance est en effet obligatoirement incluse dans le TAEG, indicateur du coût global d'un prêt immobilier car il intègre tous les frais liés à l'obtention du financement bancaire.

La loi Lemoine 2022 supprime le questionnaire de santé depuis le 1er juin dernier pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Les pompiers éligibles à ce nouveau droit doivent toujours déclarer leur profession, ce qui permet à l’assureur d’évaluer une partie des risques encourus.

Formalités de souscription à l’assurance emprunteur pour les pompiers

Si vous êtes pompier, le formulaire de souscription comprend un questionnaire spécifiquement orienté vers votre profession. L'assureur cherche à évaluer votre profil et les risques potentiels auxquels vous êtes exposé en tant que pompier. Cette évaluation des risques professionnels est complétée par un questionnaire de santé.

Questionnaire pompier

Vous devrez répondre à plusieurs questions (liste non exhaustive) :

Quelle est votre profession exacte ? Votre statut ? : pompier professionnel ou volontaire, chef d'équipe, etc.
Dans quel type de missions êtes-vous régulièrement engagé ? : interventions en milieu urbain, rural, forestier, secours en montagne, interventions chimiques, etc.
Quels sont les types d'interventions que vous effectuez le plus souvent ? : incendies, accidents de la route, sauvetages en hauteur, interventions en milieu confiné, etc.
Travaillez-vous de manière régulière en horaires décalés ou de nuit ?
Êtes-vous fréquemment appelé à intervenir dans des zones à risque élevé, comme des sites industriels, des forêts en période de sécheresse, ou des bâtiments instables ?
Avez-vous déjà été victime d'accidents ou d’incidents lors de vos interventions ?

Questionnaire de santé

Tout emprunteur, quelle que soit sa profession, doit remplir un questionnaire de santé (sauf exception, voir encadré). Ce document permet à l’assureur d’évaluer vos antécédents médicaux et votre état de santé actuel, afin de mieux cerner les risques, en complément de ceux liés à votre activité professionnelle.

Vous êtes tenu de répondre à ce questionnaire de manière complète et honnête, sans omission ni dissimulation. En cas de fausse déclaration, l’assureur peut refuser de vous indemniser, voire annuler le contrat, que le sinistre soit lié ou non à l'information manquante.

Vous devrez notamment indiquer si vous avez été en arrêt de travail au cours des cinq dernières années et fournir les justificatifs correspondants. Vous devrez également mentionner si vous souffrez d’une affection de longue durée (ALD), les traitements en cours, ainsi que les interventions chirurgicales passées et celles éventuellement programmées.

L’assureur peut exiger des informations complémentaires en fonction de vos réponses (bilan de santé, imagerie médicale, test d’effort, ECG, analyse de sang, etc.). Vous devrez également indiquer si vous êtes fumeur ou non, le tabagisme étant un facteur de risque pour la santé qui peut entraîner un surcoût en assurance emprunteur.

Important : Vous n'avez pas à remplir de questionnaire de santé si le montant de votre prêt immobilier n'excède pas 200 000 €, avec un solde restant dû avant votre 60ème anniversaire. Quels que soient vos antécédents de santé, vous échappez alors à la sélection médicale et bénéficiez d’une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie pour cause de risques médicaux, seuls les risques professionnels étant évalués.

Vous bénéficiez également du droit à l'oubli si vous êtes en rémission d’un cancer depuis au moins 5 ans. Ce dispositif vous dispense de déclarer cette ancienne pathologie dans le questionnaire de santé. Il s’applique également à l’hépatite virale C.

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Les conseillers bancaires doivent vérifier la solidité financière du candidat comme pour tout demandeur, mais ils disposent de plus de latitude pour tenir compte de la capacité réelle de remboursement des clients sans CDI et devraient davantage prendre en compte les 3 critères suivants : l’antériorité de l’emploi, c’est-à-dire l’ancienneté dans une entreprise ou l’expérience du métier la progression des revenus la capacité à épargner. Cette analyse plus globale permet de mieux appréhender la solvabilité de l’emprunteur au-delà du simple statut professionnel. Prêt adapté aux revenus Ce nouveau crédit immobilier s’adapte aux revenus des actifs sans CDI, et concerne uniquement l’acquisition de la résidence principale. L’emprunteur pourra augmenter ou abaisser ses échéances de remboursement jusqu’à 50% sur une période de 1 à 4 mois par an. Cela lui permettra d’ajuster le montant des mensualités au rythme des fluctuations de ses revenus. 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Arnaques aux faux prêts immobiliers : 6 signes pour se protéger

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Les escrocs sévissent sur les réseaux sociaux avec des fausses publicités de crédit à l’habitat ou de faux sites de comparateurs de crédit. Les plus crédules transmettent leurs coordonnées et sont ensuite démarchés par téléphone ou par mail. Pour accréditer leur discours, les voleurs n’hésitent pas à utiliser les logos de prestataires parfaitement agréés par les autorités financières. Les victimes signent alors une fausse offre de prêt et versent un apport personnel par virement, parfois au sein même de la banque dont le nom a été usurpé. La méthode est identique concernant le rachat de crédit. Les victimes sont généralement des personnes qui ont engagé des travaux de rénovation énergétique et qui sont démarchées par téléphone pour faire un regroupement de crédit. L’escroc, qui se présente comme un courtier, leur demande de faire un virement pour solder le premier crédit sur un compte désigné qui est le sien. Le ménage abusé se retrouve alors à rembourser deux fois le crédit. Repérer une fausse offre de prêt immobilier Certains signes, dont certaints facilement repérables, doivent vous alerter sur la tentative d’arnaque au faux crédit. Faux nom de domaine ou faux logo Les escrocs sont passés maîtres dans l’art de créer de faux sites proposant des produits fictifs comme des crédits. Le faux site ressemble parfois à s’y méprendre à l’original. Vérifiez qu’il existe un lien vers les conditions générales de vente (CGV) et vers les mentions légales, toutes deux obligatoires. Voici d’autres vérifications à faire : Allez sur le service WHOIS qui permet de vérifier le nom de domaine et le propriétaire d’un site web : si le site est hébergé à l’étranger ou s’il est récent, renoncez. L’adresse du site doit toujours commencer par https:// avec un petit cadenas à gauche de l’adresse : cela indique un site offrant un paiement sécurisé. Tapez le nom du site suivi de « arnaque » pour vérifier s’il existe un article ou un forum le dénonçant. Repérez les fautes d’orthographes, les erreurs de frappe ou les expressions inappropriées : un organisme crédible comme l’administration ou les banques n’en fait pas. Taux trop attractif L’indice qui doit immédiatement vous mettre la puce à l’oreille est un taux trop bas, bien en-deçà de la moyenne du marché, et proposé avant même de négocier au regard de votre profil. Cliquez sur les comparateurs en ligne pour vérifier le niveau actuel des taux d’emprunt : un taux inférieur de 0,5 à 2 points est forcément une arnaque. Le taux d’intérêts sur 20 ans oscille actuellement entre 3,35% et 3,75% pour un très bon ou bon dossier, et au-dessus de 4% pour les autres (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). Pas de mention du TAEG L’organisme prêteur doit vous fournir toutes les informations réglementaires avant la signature de l’offre de prêt. Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) doit obligatoirement être mentionné dans toutes les publicités, les offres de crédit et les contrats de prêt. Cet indicateur agrège tous les coûts liés à l’obtention du financement, dont l’assurance emprunteur. Annonce pressante Si l’on vous promet un crédit dans les 24h ou 48h, ou que l’annonce vous demande de vous décider très rapidement, passez votre tour. Un vrai courtier ou conseiller bancaire a besoin de temps pour étudier votre dossier, analyser tous les éléments de solvabilité, avant de formuler une offre de prêt. Identité du courtier Vous avez tous les outils pour vérifier l’identité du courtier. Ce dernier doit être dûment enregistré à l’Orias, le registre officiel des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle du ministère de l’Économie. Le site est accessible à tous et permet de vérifier que l’intermédiaire est bien homologué et autorisé à exercer. L’ACPR donne par ailleurs accès au public à la liste noire des sites ou entités non autorisés à proposer en France. Demande d'argent Dernier indice qui doit vous alerter sur l’escroquerie en cours, l'arnaqueur vous demande de verser de l’argent. Les courtiers n’ont pas le droit d’encaisser une quelconque somme d’argent avant le déblocage des fonds ou la signature de l’acte authentique chez le notaire. Ils ne peuvent en outre encaisser d’apport personnel ni le solde d’un crédit. La confusion avait pu l’emporter il y a un an quand certains courtiers ayant pignon sur rue avaient facturé des frais de courtage abusifs alors qu’aucune offre de prêt n’avait été signée. Ils justifaient cela par le service de conseil.

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Santé : le rôle des pharmaciens et opticiens élargi depuis juin 2024

Si vous souffrez d’une angine ou d’une cystite, vous n’avez plus besoin de passer par votre médecin traitant pour vous faire prescrire des médicaments, il suffit d’aller en pharmacie pour les obtenir. Les fonctions des opticiens ont été par ailleurs élargies en cas de modification de la correction visuelle. Ces deux mesures visent à désengorger les cabinets des médecins généralistes et des ophtalmologistes tout en apportant une solution aux déserts médicaux. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles prérogatives de ces deux professionnels de santé et la prise en charge par l’Assurance maladie et les mutuelles. Nouvelles prérogatives pour les pharmaciens Il est désormais possible d’obtenir des antibiotiques dans une pharmacie sans ordonnance d’un médecin en cas d’angine ou de cystite. Cette nouvelle mesure contenue dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est entrée en vigueur le 19 juin dernier. Pour que le pharmacien puisse délivrer le traitement, il doit avoir suivi une formation spécifique obligatoire, sauf s’il a déjà suivi une formation mentionnée dans l’arrêté du 17 juin 2024. Fonctionnement du dispositif en pharmacie L’obtention d'antibiotiques sans ordonnance en cas d’angine suspectée est autorisée uniquement aux patients âgés de plus de 10 ans. Avant de vous délivrer le traitement médicamenteux, le pharmacien habilité doit réaliser un TROD, ou Test Rapide d’Orientation Diagnostique qui va permettre de confirmer ou d’écarter l’origine bactérienne à streptocoque A de l’angine. Il s’agit d’un simple prélèvement effectué à l’aide d’un écouvillon au fond de la gorge. En cas de test positif, le pharmacien peut délivrer les antibiotiques adaptés. Le traitement de la cystite obtenu directement en pharmacie concerne les femmes âgées entre 16 et 65 ans. En cas de symptômes sans fièvre, le pharmacien demande à la patiente de réaliser un test urinaire sur bandelette, avant de délivrer le médicament si le résultat est positif. Pour ces deux pathologies, angine à streptocoque A et cystite, les médicaments fournis en pharmacie sans prescription d’un médecin sont remboursés par l’Assurance maladie aux conditions habituelles, dès lors qu’ils font partie des produits remboursables. Votre mutuelle santé prend en charge le ticket modérateur, c’est-à-dire la différence entre le tarif conventionné et le remboursement de la Sécu. Attestation de délivrance Le pharmacien doit vous remettre une attestation de délivrance et inscrire toutes les informations relatives à la délivrance du traitement dans votre DMP (Dossier Médical Partagé), à savoir : Nom du pharmacien Date de réalisation du test Identification unique du test Nom du médicament Posologie et durée du traitement. Si vous n’avez pas de DMP ou si l’inscription n’est pas possible, le pharmacien doit alors transmettre l’attestation à votre médecin traitant. Pour mémoire, le DMP n’est pas obligatoire et n’a aucune incidence sur vos remboursements. Il s’agit d’un espace de stockage sécurisé de vos données de santé que vous pouvez partager selon votre consentement avec les professionnels de santé qui vous soignent. Nouvelles attributions pour les opticiens Depuis le 29 juin 2024, les modalités de primo-prescription de verres correcteurs ou de lentilles de contact évoluent. Les opticiens-lunetiers ont désormais le droit d’adapter la prescription de l’ophtalmologiste ou de l’orthoptiste lors de la première délivrance sous réserve de respecter les conditions suivantes : L’ordonnance ne doit pas mentionner une éventuelle opposition de l’ophtalmologiste à toute modification de correction. L’opticien doit réaliser un examen de réfraction pour vérifier la correction nécessaire. Il doit solliciter l’accord écrit du prescripteur en l’informant de l’adaptation envisagée. Il doit utiliser une messagerie sécurisée ou un moyen garantissant la confidentialité des échanges. L’absence de réponse dans les 10 jours vaut pour accord. L’opticien conserve la réponse du prescripteur jusqu’à expiration de la durée de validité de l’ordonnance. L’opticien est par ailleurs autorisé à procéder au renouvellement de délivrance de verres correcteurs sans que vous ayez besoin de retourner consulter votre ophtalmo, dès lors que votre ordonnance est toujours valide. Là encore, l’opticien doit réaliser un examen de réfraction avant d’adapter la correction, sauf opposition du prescripteur expressément mentionnée sur l’ordonnance. 100% Santé en optique Les lunettes de correction (verres et monture) peuvent être intégralement remboursées dans le cadre du dispositif 100% Santé. Cette réforme en place depuis 2021 supprime les restes à charge en optique, prothèses dentaires et aides auditives pour tout équipement sélectionné dans le premier panier de soins. Si vous êtes couvert par une mutuelle responsable, vous n’avez rien à payer, l’appareillage étant entièrement pris en charge par la Sécu et l’organisme complémentaire. Vous êtes toutefois libre de choisir un produit hors du panier 100% Santé. Auquel cas, vous vous exposez à des restes à charge plus ou moins bien remboursés par votre mutuelle en fonction du niveau de garanties souscrit. Il est possible de panacher, c’est-à-dire de choisir une monture en dehors du panier 100% Santé et des verres sans reste à charge, et inversement. La monture est toujours remboursée par la mutuelle responsable dans la limite de 100€. Selon la réglementation, le renouvellement d’un équipement complet en optique (verres et monture) est fixé à 2 ans pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, et à 1 an pour les enfants de moins de 16 ans. Un renouvellement anticipé est cependant autorisé en cas de dégradation de la vue. Lorsque l’équipement est choisi en dehors du dispositif 100% Santé, la prise en charge par la Sécu est abaissée et il n’y a aucune obligation de couverture intégrale par le contrat responsable.

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