Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tous les emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier pour le substituer par une offre plus compétitive. Cette opportunité de faire de grosses économies doit être menée avec précaution pour éviter une rupture de garanties en cas d’arrêt de travail.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur pour tous les emprunteurs le 1er septembre 2023, la loi Lemoine autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sans attendre la date d’échéance imposée par les dispositifs précédents (loi Hamon et loi Bourquin). Ainsi, le principe de délégation d’assurance emprunteur introduit par la loi Lagarde en septembre 2010 peut s’appliquer sur toute la durée de remboursement du prêt, sans contrainte calendaire.
Les emprunteurs ont ainsi la possibilité de mieux maîtriser le coût de leur crédit immobilier. Il est possible de réaliser jusqu’à 25 000€ d’économie avec la loi Lemoine tout simplement en changeant d’assurance emprunteur quand on le juge opportun.
La loi Lemoine se veut aussi plus inclusive pour les emprunteurs ayant des problèmes de santé. Elle supprime le questionnaire médical pour les parts assurées de moins de 200 000€ et soldées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur, et améliore le droit à l’oubli en raccourcissant le délai pour en profiter de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C.
Changer d’assurance emprunteur : attention en cas d’arrêt de travail
Pour mémoire, l’assurance emprunteur vise à garantir le remboursement du prêt immobilier en cas de défaillance de l’assuré (décès, invalidité et incapacité, voire perte d’emploi). La garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) fait partie des garanties couramment exigées par la banque pour octroyer le prêt, notamment en cas de financement de la résidence principale. Elle couvre les arrêts de travail pour maladie ou accident après un délai de franchise qui peut aller de 15 à 180 jours selon les contrats, et prend en charge les mensualités à hauteur de la quotité définie lors de la souscription, selon un remboursement forfaitaire ou indemnitaire.
Un changement de contrat d’assurance de prêt constitue un risque si l’emprunteur est placé en arrêt de travail dans l’intervalle. Une situation à laquelle a été confronté un couple comme l’a relaté le journal Les Échos le 17 juillet dernier.
L’un des co-emprunteurs est déclaré en arrêt de travail du 1er mars au 6 juin 2021, alors que son contrat d’assurance de prêt a été résilié le 11 mars. Après expiration de la franchise de 90 jours, il pouvait théoriquement prétendre à une indemnisation de la part de son assurance à partir du 2 juin au titre de la garantie ITT. Elle lui est refusée par le nouvel assureur car l’arrêt est intervenu avant la prise d’effet du nouveau contrat, qui est par ailleurs assorti d’un délai de carence. L’ancien assureur dénie lui aussi toute indemnisation, la franchise de 90 jours ayant expirée après la résiliation du contrat.
Le médiateur de l’assurance Arnaud Chneiweiss, intervenu dans cette affaire, confirme les positions respectives des deux assureurs. Il précise toutefois que le risque de trou de garanties est moindre depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine, car les banques disposent désormais d’un délai de 10 jours ouvrés pour formuler une réponse à une demande de changement d’assurance emprunteur. Avec les dispositifs précédents, la prise d’effet du nouveau contrat pouvait être décalée de plusieurs mois, ce qui pouvait engendrer un risque grave de rupture de garanties pour l’emprunteur victime d’un arrêt de travail durant la transition.
