Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire médical sous certaines conditions. Cela facilite l’accès à l’assurance de prêt immobilier aux personnes qui présentent des problèmes de santé, mais ne prive pas l’assureur de réclamer certaines informations qui peuvent le renseigner sur les risques incarnés par l’assuré.
Suppression de la sélection médicale
Depuis le 1er juin 2022, il est possible de souscrire une assurance emprunteur sans avoir à remplir de questionnaire d’assurance prêt immobilier, un document jusque-là incontournable pour accéder à l’assurance et au crédit immobilier. Conformément à la loi Lemoine, qui vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, les assureurs n’ont plus le droit de récolter aucune information relative à la santé de leurs clients sous réserve que ces deux conditions cumulables soient respectées :
- La somme assurée, tous crédits confondus, est inférieure à 200 000€, portée à 400 000€ en cas d’emprunt à deux.
- Le prêt immobilier est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
La loi Lemoine permet ainsi aux personnes autrefois stigmatisées par leur historique de santé de pouvoir souscrire une assurance de prêt immobilier à des conditions standards, sans surprime ni exclusion de garanties pour motif de santé.
Il est par ailleurs important d’ajouter que la loi Lemoine élargit le droit à l’oubli, faisant passer le délai pour en bénéficier de 10 à 5 ans, après la fin du traitement et sans rechute. Les personnes guéries d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont pas à déclarer leur ancienne maladie passé ce délai de 5 ans, même si elles doivent remplir un questionnaire de santé pour accéder à l’assurance de prêt.
Fumeur : information toujours indispensable
Il est toutefois une information que l’assureur va toujours chercher à connaître : le fait de fumer, un comportement qui n’est pas une donnée directe de santé mais qui indique au professionnel une prise de risque pour la santé.
La question du tabagisme est posée dans le questionnaire de souscription et en cas de réponse affirmative, l’assureur va chercher à savoir la fréquence de la consommation (nombre de cigarettes ou de cigares par jour). Les fumeurs occasionnels sont des fumeurs effectifs. Il pourra être demandé un test cotinine qui donne une indication sur le niveau de consommation de tabac des deux ou trois derniers jours. Ce test dépiste dans les urines la présence de cotinine qui est le principal marqueur biologique du tabagisme.
Attention : les vapoteurs sont eux aussi considérés comme des fumeurs. N’est plus fumeur en assurance de prêt une personne qui a arrêté de fumer depuis au moins 24 mois.
Ne mentez pas par omission, car cela peut entraîner la nullité du contrat, en vertu de l'article L113-8 du code des assurances.
Les fumeurs qui peuvent accéder à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical écopent d’une surprime pour tabagisme, qui va de 30% et 70% au-delà du tarif standard. En utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier, on observe que les contrats proposés par les assureurs alternatifs sont moins chers que ceux des banques.
Vous avez arrêté de fumer depuis au moins deux ans ? Profitez de la loi Lemoine pour changer d’assurance emprunteur et faire des économies. La réforme vous permet en effet de résilier votre contrat en cours à tout moment pour le substituer par une offre à garanties au moins équivalente. La mention « fumeur » disparaissant, la prime va diminuer.
Assurance emprunteur et sport dangereux
La pratique d’un sport est plutôt l’indication que vous prenez soin de votre santé, mais en fonction du sport, cela peut vous coûter cher. Comme le tabagisme, le fait de pratiquer un sport peut être discriminant en assurance de prêt. Les professionnels classent les sports selon les risques potentiels d’après les statistiques d’accidents et de mortalité.
La liste de sports dits dangereux est longue, en voici quelques-uns :
- Montagne : ski, snowboard, freeride, escalade
- Air : parapente, parachutisme, voltige, ULM, pilotage
- Nautisme : plongée sous-marine, kite surf, canyoning, rafting, voile, surf
- Équitation
- Mécanique : karting, moto, rallye auto
- Combat : boxe, MMA
- Collectif : rugby et tous les sports pro.
Pour avoir une incidence sur la décision de l'assurance et sur le tarif, le sport doit être pratiqué régulièrement ou de manière professionnelle. Les initiations ou les baptêmes n’entraînent pas de surprime, ils ne font d’ailleurs pas partie des obligations déclaratives. L’assureur décide généralement d’appliquer une exclusion de garantie : en cas d’accident dans l’exercice du sport concerné, vous n’avez droit à aucune indemnisation.
Certains contrats comme l’assurance de prêt immobilier April proposent le rachat d’exclusion pour certains sports à risques comme les sports aériens. La surprime dépend de l’évaluation du sport pratiqué, de la fréquence, du fait d’être seul ou accompagné, de pratiquer en club et d’être licencié.
Là encore, si vous avez arrêté la pratique d’un sport à risques, informez-en votre assureur ou changez de formule pour diminuer le montant de la prime. Profitez de la loi Lemoine pour bénéficier d’une assurance moins chère, avec ou sans questionnaire de santé.
Les autres risques en assurance de prêt
La profession exercée est une autre donnée qui va renseigner l’assureur sur le niveau de risques incarné par l’emprunteur. Comme pour les sports dangereux, chaque prestataire a une liste de métiers donnant lieu à des surprimes ou exclusions de garanties, mais généralement on retrouve toujours :
- Sécurité : militaire, policier, pompier, gendarme, agent de sécurité, convoyeur de fonds
- Industrie : ouvrier du bâtiment, couvreur, professionnel du pétrole ou du gaz, professionnel dans le nucléaire, chimiste, biologiste
- Aérien : pilote de ligne
- Maritime : marin, marin pêcheur
- Transports : chauffeur routier.
L’assureur va étudier la probabilité d'être sujet à des arrêts de travail ou des accidents en lien avec le métier exercé via le questionnaire des risques professionnels.
Certains assureurs proposent des contrats spécifiques pour les métiers risqués. Ces formules sont parfaitement adaptées à la problématique de ces profils à risques que les banques refusent souvent de couvrir.
Faites appel à un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous aider à trouver la couverture qui correspond à vos besoins au meilleur prix.
