Vous faites valoir vos droits à la retraite en 2023, et vous n’avez pas terminé de rembourser le prêt immobilier qui finance l’achat de votre logement. Qu'il s'agisse d'un départ à l'âge légal ou d'un départ anticipé, qu’en est-il des garanties de l’assurance emprunteur qui couvre le crédit ? Continuent-elles d’être valides après la cessation de votre activité professionnelle ?
Les garanties de l’assurance emprunteur
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, les garanties de l’assurance emprunteur sont en adéquation avec votre statut du moment. Votre contrat repose sur des garanties obligatoires et des garanties facultatives, souscrites selon votre profil.
Les deux garanties obligatoires couvrent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Selon les exigences de la banque, elles sont complétées par les protections suivantes :
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la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) : elle vous couvre en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, et est systématiquement requise pour le financement de la résidence principale ou secondaire. Elle commence à indemniser après expiration du délai de franchise, qui va de 15 à 180 jours selon les contrats.
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la garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) : elle couvre toute incapacité de travail permanente et définitive à temps plein, avec un taux d’invalidité compris entre 33% et 66%.
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la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) : le taux d’invalidité doit être supérieur à 66%.
Plus rarement, la couverture est renforcée avec la garantie perte d’emploi. Celle-ci peut être souscrite uniquement par un emprunteur en CDI, et entre en jeu seulement en cas de licenciement économique après une franchise plus ou moins longue, pour une prise en charge limitée en montant et dans le temps.
Selon les risques incarnés par l'emprunteur, les garanties peuvent être soumises à une surprime assurance de prêt immobilier ou à des exclusions pour raisons de santé ou professionnelles. Elles sont par ailleurs subordonnées à des limites d’âge à la souscription, également à des limites d’âge de cessation des prestations : entre 70 et 90 ans pour la garantie décès selon le contrat, et 65 ans pour les autres garanties.
Retraite : quel impact sur les garanties ?
Cette mise au point étant faite, vous comprenez quelle est la problématique, car certaines garanties cessent lors du passage à la retraite. Si vous avez souscrit un prêt immobilier après 40 ou 50 ans, il est possible que ce dernier ne soit pas intégralement remboursé au moment où vous quittez la vie professionnelle pour faire valoir vos droits à la retraite.
Les contrats d’assurance de prêt immobilier, qu’on parle de contrat individuel ou de contrat groupe, sont conçus pour les emprunteurs qui exercent une activité professionnelle rémunérée. Logique, puisque la plupart des crédits sont souscrits par des ménages qui travaillent. Mais le crédit n’est pas nécessairement soldé au moment de la retraite. En 2016, 17% des 60-75 ans remboursaient un emprunt immobilier.
Pour l’immense majorité des contrats, les garanties invalidité et incapacité cessent quand l’emprunteur passe du statut de travailleur à retraité, et au plus tard lors de son 65ème anniversaire, indépendamment de la situation de l’assuré. Seule la garantie décès reste valide jusqu’à 70 ans minimum. Certains contrats comme l’assurance de prêt immobilier April prévoient la cessation des prestations au 31 décembre de l’année du 71ème anniversaire de l’emprunteur qui exerce toujours une activité professionnelle rémunérée.
Si vous envisagez de travailler au-delà de la limite d’âge fixée dans votre contrat d’assurance de prêt, faites le point sur les garanties, en particulier sur la garantie ITT. La loi Lemoine vous autorise à changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, sous réserve que le nouveau contrat remplisse les exigences de la banque en matière de niveau de garanties.
L’impact de la retraite anticipée sur l’assurance de prêt immobilier éclaire le problème sous un autre angle. Malheureusement, peu d’emprunteurs pensent à résilier les garanties devenues obsolètes et peu d’assureurs y pensent pour leurs clients. Vous continuez alors de payer des cotisations qui ne sont plus en phase avec votre situation, puisque le risque d’arrêt de travail n’existe plus.
Lisez également notre article sur l’impact de la réforme des retraites sur l’assurance emprunteur.
