Assurance emprunteur et loi Lemoine 2022 : vous allez faire des économies !

L’assurance emprunteur représente en moyenne 30% du coût global de votre crédit immobilier, un coût élevé qui peut être revu à la baisse grâce à la loi Lemoine de juin 2022. En changeant de contrat à tout moment, cette nouvelle réglementation vous permet de faire de juteuses économies, immédiatement, sans attendre une quelconque date d’échéance. Voici comment procéder.

La loi Lemoine et le changement d’assurance de prêt

Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut changer de contrat d’assurance de prêt immobilier à tout moment, pour le substituer par une offre moins chère à garanties au moins équivalentes. Cette disposition est accessible à tous depuis le 1er septembre dernier, quelle que soit l’antériorité du contrat.

Cette opportunité offerte par la loi Lemoine est révolutionnaire, car elle ne repose pas sur le respect obligatoire d’une date d’échéance. Auparavant, pour changer d’assurance emprunteur, il fallait s’appuyer soit :

sur la loi Hamon durant les douze premiers mois suivant la date de signature de l’offre de prêt ;
sur l’amendement Bourquin au-delà de la première année, en respectant la date butoir, en général deux mois avant l’anniversaire de la date de signature de l’offre de prêt.

En supprimant toute contrainte calendaire, le législateur simplifie le changement d’assurance crédit immobilier. Derrière cette mesure, la volonté d’écorner le quasi-monopole des banques sur ce produit. Depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde qui entérine le principe de libre choix du contrat d’assurance emprunteur, les parts de marché sont toujours détenues à 87% par les bancassureurs.

L’ouverture du marché de l’assurance de prêt immobilier doit permettre à chaque emprunteur non seulement d’exercer son droit au libre choix mais aussi de réduire le coût de son assurance. Si elle pèse en moyenne un tiers du coût global d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur peut constituer une dépense beaucoup plus importante pour les personnes jugées à risques par les assureurs.

Les facteurs de risques qui renchérissent le coût de l’assurance sont les suivants :

l’âge : au-delà de 45 ans, le tarif d’assurance augmente significativement pour atteindre le taux de 1% après 65 ans.
l’état de santé : le questionnaire de souscription renseigne l’assureur sur les risques présents ou potentiels liés à la santé. Les personnes malades ou anciennement malades sont pénalisées en raison des risques de décès prématuré avant le terme du crédit ou d’arrêts de maladie qui nécessitent la mise en jeu des garanties invalidité/incapacité.
la profession : les emprunteurs qui exercent un métier à risques, comme pompier, militaire, agent de sécurité, professionnel du bâtiment, paient plus cher en vertu des statistiques pénalisantes d’accident ou de maladie professionnelle.

Qu’on soit jeune, plus âgé, en pleine forme, avec un passif de santé, ou travailleur à risques, la loi Lemoine permet à chaque profil de réduire le coût de son assurance de prêt immobilier, rapidement, simplement et de manière immédiate. En moyenne, les assurances proposées par les alternatifs sont entre deux et quatre fois moins chères que les offres bancaires.

Changement d'assurance emprunteur : simple et rapide grâce à la loi Lemoine

La réglementation conditionne le changement d’assurance de prêt immobilier à une notion assez complexe : l’équivalence de niveau de garanties. Cela signifie que le nouveau contrat doit présenter des garanties au moins aussi protectrices que celles de l’ancien. La loi Lemoine offre une meilleure information en assurance de prêt immobilier en renforçant les éléments contenus dans la FSI ou Fiche Standardisée d’Information, un document obligatoire remis par votre banque dès les prémices de votre demande de crédit qui rappelle vos droits, mais détaille aussi toutes les garanties exigées pour l’octroi du financement.

Grâce à la FSI, vous pouvez comparer les offres d’assurance emprunteur en toute objectivité. Utilisez un comparateur d’assurance de prêt immobilier pour mettre les offres en concurrence et sélectionnez le contrat le plus compétitif qui répond aux exigences de la banque. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un courtier en assurance emprunteur : c’est gratuit et cet expert peut même vous décharger de toutes les démarches de résiliation/substitution, vous permettant de respecter sans encombre la règle de l’équivalence des garanties.

La loi Lemoine a par ailleurs renforcé les obligations faites aux banques :

Le prêteur doit donner réponse à une demande de délégation dans les 10 jours ouvrés.
Tout refus de sa part doit être motivé par écrit et de manière exhaustive sur tout support durable.

De grosses économies grâce à la loi Lemoine

Maintenant que l'aspect technique et formel est évacué, passons au sujet central du changement d’assurance de prêt immobilier : les économies potentielles. À prêt identique, plus tôt vous changez de contrat, plus grand sera le gain, puisque le coût de l’assurance est calculé sur le capital restant dû. Prenons deux exemples avec deux profils différents.

Exemple 1

En décembre 2020, Jean, 30 ans, non-fumeur et en bonne santé, a emprunté la somme de 250 000€ sur 20 ans au taux débiteur de 1,15%, adossée à une assurance au taux bancaire de 0,34%. L’assurance lui coûte 71€ par mois, soit un coût total de 17 000€.

En novembre 2022, Jean change d’assurance et opte pour un contrat externe souscrit directement en ligne au taux de 0,10% sur le capital restant dû. La cotisation tombe à 19€ par mois, pour un coût sur la durée résiduelle du crédit de 4 095€. Jean économise 11 201€ !

	Assurance groupe bancaire	Assurance individuelle externe
coût total assurance	17 000 €	4 095 €
cotisation mensuelle	71 €	19 €
gain sur durée restante		11 201 €

Exemple 2

En mai 2021, Marie et Paul, couple de 45 ans, même niveau de salaire, sans antécédent de santé mais un fumeur, ont emprunté la somme de 350 000€ sur 20 ans au taux débiteur de 1,05%, assortie d’une assurance à 100% du capital sur chaque tête, au taux de 0,46% pour Marie et de 0,54% pour Paul. L’assurance leur coûte 291,67€/mois (134,17€ pour Marie et 157,50€ pour Paul), soit un total de 70 000€.

En novembre 2022, notre couple change d’assurance et trouve une offre alternative au taux de 0,13% pour Marie et de 0,19% pour Paul, soit un coût mensuel de total assurance sur la durée restante de 19 311€. Le couple économise 45 440€ !

La loi Lemoine offre une formidable occasion de préserver son pouvoir d’achat dans une période où l’inflation (6,2% sur un an en octobre 2022) le compresse de tous côtés. Contrairement aux autres postes de dépenses (alimentation, transports, énergie) qui nécessitent d'adapter sa consommation quitte à se priver pour ne pas voir ses factures flamber, le changement d’assurance de prêt immobilier ne demande aucun effort : il vous suffit de comparer les offres et de solliciter les services d’un courtier pour baisser immédiatement votre mensualité de crédit.

Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier pour avoir d’autres exemples et constater l’ampleur des économies que vous pouvez réaliser en changeant d’assurance de prêt immobilier.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

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Nouveau PTZ le 1er avril 2025 : une aubaine pour les primo-accédants

Face à l'effondrement du secteur de la construction en France ces 2 dernières (-22% en 2024 et -7,6% en 2023), le gouvernement a décidé d'agir. La loi de finances 2025, promulguée le 15 février dernier, contient plusieurs mesures importantes pour stimuler l'accession à la propriété, en particulier pour les primo-accédants. Parmi elles, l'élargissement du Prêt à Taux Zéro (PTZ) représente une opportunité significative pour de nombreux ménages français. Le PTZ bientôt accessible partout en France pour l'achat dans le neuf Élargissement territorial complet : À partir du 1er avril 2025, le PTZ sera disponible sur l'ensemble du territoire français pour l'acquisition d'un logement neuf, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison individuelle. Fin de la distinction entre zones tendues et détendues : Contrairement au dispositif actuel qui limite l'accès au PTZ dans le neuf aux zones tendues, la nouvelle version supprime cette restriction géographique. Objectif de relance : Cette mesure vise explicitement à redynamiser le secteur de la construction tout en facilitant l'accès à la propriété pour les ménages modestes. Cette évolution représente un changement significatif par rapport au dispositif en vigueur depuis 2024, qui avait considérablement réduit le périmètre d'application du PTZ. Actuellement, ce prêt avantageux n'est accessible que pour l'achat d'appartements neufs en zones tendues (où la demande de logements dépasse l'offre disponible) ou de logements anciens en zones détendues, avec l'obligation de réaliser d'importants travaux de rénovation énergétique. La maison individuelle avait par ailleurs été exclue du PTZ en 2021. PTZ version 2025 : un dispositif attractif mais encadré Le PTZ est un crédit immobilier sans intérêt et sans frais pour les particuliers primo-accédants, l'État prenant en charge ces coûts auprès des établissements bancaires. Cette aide précieuse à l'accession à la propriété reste néanmoins soumise à plusieurs conditions importantes : Limitation du montant : Le prêt peut couvrir au maximum 50% du coût total de l'acquisition d’un appartement et 30% pour une maison individuelle, ce qui implique nécessairement de compléter le financement par un prêt immobilier classique, complété ou non d’autres financements (apport personnel, prêt aidé ou conventionné, prêt familial). Durée maximale : La période de remboursement ne peut excéder 25 ans. Statut de primo-accédant : Les bénéficiaires ne doivent pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 années précédant l'émission de l'offre de prêt. Plafonds de ressources : Les revenus annuels, évalués via le revenu fiscal de référence de l'année N-2, doivent rester sous certains seuils. Pour les logements anciens, les règles demeurent inchangées : le PTZ reste limité aux acquisitions en zones détendues (B2 et C), avec l'obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 25% du coût total de l'opération immobilière. Cette nouvelle version du PTZ est en place jusqu’au 31 décembre 2027. Important : Le PTZ doit être couvert par une assurance emprunteur, à l’instar de tout prêt immobilier. Pour faire des économies sur cette dépense obligatoire, faites jouer la concurrence via un comparateur d’assurance de prêt immobilier. Impact et perspectives pour les primo-accédants Valérie Létard, ministre du Logement, qualifie cette extension du PTZ de "mesure décisive pour relancer la construction et permettre à davantage de ménages modestes d'accéder à la propriété". Cependant, l'impact réel de cette réforme doit être nuancé, puisque de nombreux primo-accédants se tournent traditionnellement vers le marché de l'ancien, plus accessible en termes de prix que le neuf. Sur les plus de 45 000 PTZ octroyés en 2024, plus de 17 000 ont concerné les logements anciens. Néanmoins, pour ceux qui envisagent l'achat d'un logement neuf, cette évolution représente une opportunité substantielle. Le PTZ constitue en effet un levier financier considérable, permettant de réduire significativement le coût total du crédit immobilier et ainsi d'améliorer la capacité d'emprunt des ménages modestes. Pour déterminer si votre projet immobilier se situe en zone tendue ou détendue (ce qui reste pertinent pour les achats dans l'ancien), le site service-public.fr propose un simulateur accessible à tous. Cette distinction devient cependant caduque pour les acquisitions dans le neuf à partir du 1er avril 2025. Quelles sont les mesures complémentaires pour favoriser l'accession à la propriété ? L'élargissement du PTZ s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures destinées à soutenir l'accession à la propriété et le secteur de la construction. La loi de finances 2025 introduit également 2 autres dispositions importantes qui entreront en vigueur au 1er avril : Exonération fiscale pour les donations familiales Les donations en euros effectuées par les parents et grands-parents à leurs enfants ou petits-enfants seront exonérées jusqu'à 300 000 €, à condition que ces sommes soient destinées à l'achat d'un logement neuf pour l'habitation principale ou la location longue durée. Protection contre la hausse des frais de notaire Bien que les droits de mutation à titre onéreux (communément appelés "frais de notaire") puissent augmenter dans certains départements si les conseils départementaux le décident, les primo-accédants ne sont pas concernés par ces éventuelles hausses. Ces mesures complémentaires renforcent l'attrait du dispositif global et témoignent d'une volonté politique de soutenir activement l'accession à la propriété, particulièrement pour les primo-accédants qui représentent un segment crucial du marché immobilier. Le cumul PTZ et MaPrimRénov’ Autre changement majeur pour les primo-accédants qui engagent des travaux de rénovation, la possibilité de coupler PTZ et l’aide financière de MaPrimRénov’. Jusqu’à présent, il était impossible de cumuler les 2 dispositifs avant 5 ans. Cette règle dissuadait le passage à l’acte, l’achat comme la rénovation. Un décret publié au Journal Officiel le 20 mars dernier oblitère cette restriction : les ménages modestes et très modestes ayant recours au PTZ pour un achat dans l’ancien peuvent désormais bénéficier de MaPrimRénov’, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité. Le texte précise que le montant maximal de l’ensemble des aides publiques (hors aides fiscales) est rehaussé de 80% à 90% du coût des travaux engagés. L'extension du PTZ à l'ensemble du territoire pour l'achat dans le neuf constitue donc une opportunité significative pour de nombreux ménages modestes qui aspirent à devenir propriétaires, tout en représentant un levier potentiellement efficace pour la relance d'un secteur économique en difficulté. Le renforcement de l’aide à l’accession s’accompagne de la possibilité de profiter conjointement de MaPrimRénov’ si vous sollicitez un PTZ dans l’ancien.

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Cumul emploi-retraite en 2025 : suis-je obligé d’adhérer à la mutuelle entreprise ?

Le cumul emploi-retraite est une solution prisée par de nombreux seniors souhaitant compléter leurs revenus tout en restant actifs professionnellement. Cependant, une question récurrente se pose : un salarié en cumul emploi-retraite est-il tenu d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ? Peut-il en être dispensé ? Voyons quelles sont les règles en vigueur en 2025 quant à la couverture santé d'un salarié qui cumule emploi et retraite. Mutuelle d’entreprise : une obligation pour tous les salariés Depuis la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) de 2016, toutes les entreprises du secteur privé ont l'obligation de proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette mesure vise à assurer une couverture santé minimale aux travailleurs, y compris ceux en cumul emploi-retraite. Cette adhésion obligatoire à la mutuelle entreprise s’applique progressivement aux fonctionnaires depuis le 1er janvier 2025. En principe, tout salarié d'une entreprise doit adhérer à la mutuelle collective, sans distinction d'âge ni de statut (actif ou retraité). Ainsi, si vous reprenez une activité salariée après votre retraite, vous serez soumis aux mêmes règles que les autres employés concernant la couverture santé obligatoire. La mutuelle mise en place par l’employeur est obligatoirement une mutuelle responsable qui respecte un cahier des charges réglementaires incluant un panier de soins minimum. Les entreprises peuvent souscrire un contrat d’un niveau supérieur. Vous êtes TNS senior : les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) ne sont pas tenus de souscrire une complémentaire santé, mais ils bénéficient du dispositif prévu par la loi Madelin qui permet de déduire de ses revenus les cotisations de mutuelle santé, de retraite complémentaire et de prévoyance. Le cadre fiscal de la loi Madelin s’applique si vous cumulez emploi-retraite dès lors que vous êtes à jour dans vos cotisations obligatoires d’assurance maladie/vieillesse. Les cas de dispense d'adhésion à la mutuelle collective Bien que l'adhésion à la mutuelle d'entreprise soit obligatoire, certains salariés peuvent en être dispensés sous certaines conditions. Si vous êtes en situation de cumul emploi-retraite, vous pouvez être exempté de cette obligation dans les cas suivants : Vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle Si, au moment de votre embauche ou de la reprise d'emploi, vous bénéficiez d'une mutuelle santé senior à titre individuel, vous pouvez demander une dispense d'adhésion. Cette dispense est cependant temporaire et n'est valable que jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel. Une fois cette date atteinte, vous serez contraint d'adhérer à la mutuelle collective de votre entreprise. Vous bénéficiez d'une mutuelle collective par ailleurs Un autre cas de dispense concerne les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle collective obligatoire. Cela peut se présenter sous plusieurs formes : Vous êtes couvert par la mutuelle d'entreprise de votre conjoint en tant qu’ayant droit : certains contrats prévoient une couverture familiale, ce qui vous permet de refuser l'adhésion à une autre mutuelle collective. Vous avez une autre activité salariée avec une mutuelle obligatoire : si vous cumulez plusieurs emplois, vous pouvez éviter de souscrire à plusieurs contrats de mutuelle et opter pour la mutuelle collective la mieux adaptée à vos besoins de santé. Vous êtes en CDD ou à temps partiel Les salariés en CDD de courte durée (moins de 3 mois) ou travaillant à temps partiel peuvent également demander une dispense si la cotisation représente un pourcentage trop élevé de leur rémunération (au moins 10% de leur salaire). Pourquoi adhérer à la mutuelle d’entreprise même en cumul emploi-retraite ? Même si vous pouvez être dispensé de la mutuelle collective, il peut être intéressant d'y adhérer pour plusieurs raisons : Un coût réduit : l'employeur prend en charge au moins 50% des cotisations, ce qui rend la mutuelle souvent plus avantageuse qu'un contrat individuel. Des garanties intéressantes : les mutuelles collectives proposent souvent des niveaux de remboursement supérieurs aux contrats individuels. Possibilité d'une surcomplémentaire : si la mutuelle d'entreprise ne couvre pas suffisamment certains frais, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé pour renforcer votre protection. par un troisième niveau de remboursement. Vous pouvez cibler le ou les postes de soins mal couverts, par un surcomplémentaire dentaire par exemple. Démarches pour demander une dispense à la mutuelle entreprise Si vous souhaitez être dispensé d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, vous devez effectuer une demande officielle auprès de votre employeur. Voici les étapes à suivre : Rédiger une demande écrite : il faut formuler une demande de dispense par courrier ou e-mail, accompagnée des justificatifs nécessaires. Fournir les documents justificatifs : cela peut inclure une attestation de couverture individuelle ou de mutuelle collective d'un autre employeur. Respecter les délais : votre demande doit être soumise au moment de votre embauche ou à la date de mise en place du contrat collectif. Récapitulatif des cas de dispense pour un salarié en cumul emploi-retraite : Cas de dispense Conditions Mutuelle individuelle Dispense temporaire jusqu’à échéance du contrat Déjà couvert par une autre mutuelle collective Mutuelle du conjoint ou d’un autre employeur CDD de courte durée Moins de 3 mois Temps partiel Si cotisation trop élevée En 2025, un salarié en situation de cumul emploi-retraite est en principe tenu d'adhérer à la mutuelle de son entreprise. Cependant, des cas de dispense existent, notamment si vous bénéficiez d’une autre couverture santé. Il est donc essentiel d'examiner votre situation avant de faire votre choix et de bien comparer les garanties offertes. Le cas échéant, vous renforcez certaines garanties par une surcomplémentaire. Dans tous les cas, une bonne couverture santé reste indispensable pour faire face aux frais médicaux et aux restes à charge, en particulier après la retraite.

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