À compter de ce mercredi 1er juin 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt immobilier à tout moment. C'est une évolution de taille, même une révolution pour le marché de l'assurance emprunteur, produit contraint historiquement capté par les banques. La loi Lemoine qui entre en vigueur aujourd'hui introduit cette mesure essentielle pour le pouvoir d'achat des ménages, tout en facilitant l'accès à l'assurance aux personnes fragilisées par des problèmes de santé.
De grosses économies grâce à la résiliation à tout moment
Si vous signez un prêt immobilier à partir du 1er juin, il vous est désormais possible de changer de contrat d'assurance emprunteur à tout moment et sans frais, sans attendre la date d'anniversaire. Jusqu'à présent, l'assurance emprunteur était résiliable dans les 12 premiers mois (loi Hamon) ou ensuite à date d'échéance (amendement Bourquin). Adoptée en février dernier, la loi Lemoine va plus loin que la réglementation actuelle en matière de changement d'assurance, puisqu'elle n'impose aucun engagement minimum de souscription pour pouvoir résilier.
L'assurance de prêt immobilier devient la SEULE assurance résiliable à tout moment, contrairement aux assurances auto/moto, habitation et santé pour lesquelles il faut attendre qu'une année de souscription soit révolue.
Pour l'heure, seuls les nouveaux crédits sont concernés par cette mesure, les prêts en cours au 1er juin devant attendre le 1er septembre prochain pour en profiter. Le profit est bien au cœur de la résiliation à tout moment, l'objectif étant de renégocier les conditions de l'assurance pour faire des économies.
Une personne de 35 ans qui emprunte 250 000€ sur 25 ans peut réduire le coût de son assurance de plus de 15 000€ en substituant l'assurance de la banque par un contrat individuel proposé par un assureur alternatif. Faites des simulations en ligne et vous verrez immédiatement le gain potentiel en changeant de formule. N'attendez pas trop longtemps : plus tôt vous résiliez, plus importantes seront les économies.
La nouvelle réglementation impose aux banques :
- d'informer chaque année leurs clients emprunteurs de leur droit à résiliation et des modalités de mise en œuvre sur tout support durable ;
- de donner une réponse à toute demande de substitution dans les 10 jours ouvrés ;
- de justifier tout refus de manière explicite, afin de permettre à l'emprunteur de savoir où le bât blesse et de formuler une nouvelle demande de changement dans les règles.
Les banques qui ne respecteront pas les obligations réglementaires sont passibles d’une amende de 15 000€.
Faciliter l'accès à l'assurance
L'intitulé de la loi est clair : “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur”. Outre la résiliation à tout moment, la loi Lemoine entérine la suppression de la sélection médicale pour les prêts immobiliers de moins de 200 000€ arrivant à terme avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur. Ce nouveau droit concerne potentiellement la moitié des candidats à l'emprunt, mais il vise avant tout à faciliter l'achat immobilier aux personnes touchées par la maladie.
Tout emprunteur qui remplit les critères n'est plus, à compter d'aujourd'hui, soumis au questionnaire de santé. Exigé lors de la souscription à l'assurance, ce document informe l'assureur sur l'historique de santé du client et lui permet de fixer une tarification en fonction des risques déclarés, voire de refuser le bénéfice de l'assurance en cas de risques aggravés de santé.
Stigmatisés par leur passif de santé, les personnes malades ou anciennement malades peuvent désormais accéder plus facilement au crédit immobilier, car l'assureur ne peut rechercher aucune information relative à leur état de santé. Il faudra toutefois être vigilant quant à l'évolution des tarifs que cette mesure va entraîner. Les assureurs n'ayant pas de données de santé pour appuyer leur tarification, la crainte est que la mutualisation extrême pénalise les plus jeunes qui paient moins habituellement.
