Réforme de l'assurance emprunteur, renforcement de la protection des consommateurs en cas de vente en ligne, information sur les frais d'assurance vie, droit au compte bancaire, la réglementation évolue à compter du 1er juin 2022. Revue de détails.
Loi Lemoine sur l'assurance emprunteur
Votée en février dernier, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur entre en vigueur le 1er juin prochain. Cette réforme d'envergure contient 3 avancées majeures :
- la résiliation à tout moment des contrats d'assurance de prêt immobilier : une nouveauté qui concerne les crédits nouveaux au 1er juin et ceux en cours à partir du 1er septembre prochain ;
- la fin de la sélection médicale pour les prêts de moins de 200 000€ dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur ;
- le droit à l'oubli pour les personnes guéries d'un cancer réduit de 10 à 5 ans, mesure applicable également aux anciens malades d'une hépatite C, qui va leur permettre d'accéder à l'assurance dans les mêmes conditions que les autres emprunteurs.
La résiliation à tout moment est fondamentale pour permettre à tous de réduire le coût de l'assurance et par extension celui du crédit immobilier. Souvent contraints de souscrire à la proposition d'assurance de la banque pour accélérer l'obtention du financement ou sur pression sous-jacente du prêteur, les emprunteurs vont pouvoir inverser la donne et souscrire une formule alternative moins chère et bien souvent mieux adaptée à leur situation. En comparant les offres, il est possible d'économiser jusqu'à 15 000€ sur la durée restante du prêt, le gain étant d'autant plus élevé que la substitution intervient le plus tôt.
L'autre révolution est la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions, nouveau droit qui est censé faciliter l'accès à l'assurance et au crédit aux personnes stigmatisées par leur état de santé. Cet effort louable d'inclusion est malheureusement porteur d'un risque de hausse des tarifs d'assurance. Selon les professionnels, les prix pourraient augmenter jusqu'à 25%, et ce, au détriment des personnes sans risque de santé que sont généralement les jeunes actifs.
Vente sur internet
Conformément à une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, les informations qu'un professionnel doit communiquer à un client dans le cadre d'une vente à distance sont renforcées à partir du 1er juin 2022. Parmi les 15 obligations à respecter, contre 6 auparavant, citons les 8 suivantes* :
- l'identification du vendeur (nom ou dénomination sociale, adresse de l'établissement, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et identité du professionnel pour le compte duquel il agit)
- les moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver ses échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et toute autre garantie légale applicable ;
- la garantie commerciale et le service après-vente ;
- les conditions de résiliation, pour les contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction, ainsi que la durée de ceux-ci ;
- les informations relatives aux prix antérieurs dans les annonces de réduction.
Ces nouvelles dispositions visent notamment à améliorer la protection du consommateur lors de transactions transfrontalières, de plus en plus courantes sur internet.
Frais plus transparents en assurance vie
Par un accord de place signé avec le ministère de l'Économie et des Finances en février dernier, assureurs et distributeurs se sont engagés, à compter du 1er juin, à renforcer la transparence des frais de l'assurance vie et du PER (Plan Épargne Retraite) via la présentation standardisée d'un tableau regroupant les principaux frais de gestion.
Disponible en ligne sur le site de chaque prestataire, ce tableau doit faciliter la comparaison des offres, mais il faudra attendre le 1er juillet 2022 pour que le total des frais supporté par chaque unité de compte ou chaque actif soit affiché en matière d'information précontractuelle.
Cette mesure de transparence fait suite à un rapport du Comité Consultatif du Secteur Financier qui jugeait les frais des PER individuels trop nombreux et opaques, pesant sur le rendement des contrats. Fin septembre 2021, plus de 4 millions de Français détenaient un PER, bien au-delà des 3 millions escomptés pour fin 2022 par le gouvernement.
Procédure simplifiée pour le droit au compte bancaire
À partir du 13 juin 2022, les particuliers n'ayant pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur demande d'ouverture d'un compte bancaire pourront en faire appel à la Banque de France, qui désignera alors d'office une banque près de chez eux ou du lieu de leur choix.
Ce système de refus implicite remplace l'attestation de refus d'ouverture de compte que la banque concernée avait jusqu'alors obligation de produire. Ce document est bien souvent impossible à obtenir, alors qu'il est nécessaire pour faire valoir son droit au compte auprès de la BdF.
La banque désignée devra fournir gratuitement les services de base, comme l'ouverture, la tenue et la clôture du compte, la domiciliation des virements bancaires ou la carte bancaire.
*source Service public
