Lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier, l'emprunteur doit remplir un questionnaire de santé qui va permettre à l'assureur de faire un proposition d'assurance avec un tarif ajusté. Ce document est supprimé sous certaines conditions depuis le 1er juin 2022 en vertu de la loi Lemoine. Magnolia.fr vous explique quel profil est concerné et qui doit continuer à donner des informations sur sa santé.
L'importance du questionnaire de santé en assurance prêt immobilier
Bien que non obligatoire, la souscription à l'assurance emprunteur reste un préalable à l'obtention d'un crédit immobilier. La banque l'exige pour sécuriser l'emprunt et garantir sa bonne fin en cas d'aléas de la vie qui empêcheraient l'assuré d'assumer sa dette (décès, invalidité, incapacité, voire perte d'emploi). Elle est complémentaire de l’autre garantie (hypothèque, privilège du prêteur de deniers ou caution bancaire) qui couvre les autres situations de défaut de paiement.
La tarification de l'assurance prêt immobilier repose sur les informations fournies par l'assuré lors de la souscription :
- son âge
- son état et ses antécédents de santé
- le fait d'être fumeur ou non-fumeur
- sa profession
- la pratique éventuelle d'un sport dangereux
- la nature, le montant et la durée du prêt.
Sur la base de ces données, l'assuré applique une tarification au risque, comme tout type de contrat d'assurance dommages. La cotisation de votre assurance habitation est évaluée en fonction de toutes les caractéristiques du logement et des biens mobiliers qu'il contient ; sans ces informations, le tarif serait uniformisé, donc inadapté.
Plus les risques sont importants, plus élevée est la prime d'assurance emprunteur. La profession a une incidence sur le tarif ; les personnes qui exercent un métier à risques comme policier ou pompier doivent souscrire un contrat spécifique comme l'assurance prêt immobilier April qui prend en compte la nature des risques professionnels auxquels l'assuré est exposé.
L'âge, également l'état de santé, ont un impact très fort sur le tarif. En raison des risques accrus de santé, les emprunteurs à partir de 50 ans, de même que ceux qui sont touchés par la maladie, paient plus cher que les personnes jeunes et/ou sans passif de santé.
En dépit de la convention Aeras, les profils malades ou anciennement malades sont assujettis à des surprimes ou à des exclusions de garanties, quand ils ne sont pas tout bonnement frappés de refus d'assurance.
Cette double peine vécue par les profils à risques de santé a encouragé le législateur à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes concernées. Adoptée en février 2022, la loi Lemoine change la donne en supprimant la sélection médicale lors de la souscription à l'assurance de prêt immobilier.
La suppression du questionnaire de santé
Depuis le 1er juin 2022, le législateur a mis fin à la sélection médicale en assurance de prêt immobilier sous certaines conditions :
- le montant du crédit est inférieur à 200 000€ (moins de 400 000€ en cas d'emprunt à deux avec une quotité assurée à 50% sur chaque tête)
- le terme du prêt doit intervenir avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Le texte de loi indique qu’aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions précitées.
Dès lors que ces deux règles sont remplies, vous n'avez plus à remplir le fameux questionnaire de santé. Certains prestataires ont d'ailleurs conçu des contrats spécifiques comme SpeedOne, une formule sans questionnaire de santé qui peut être souscrite en ligne en 3 minutes seulement.
Pour aller plus loin, sachez que la loi Lemoine offre également aux emprunteurs de changer d'assurance prêt immobilier à tout moment, sans attendre la date d'échéance jusque-là imposée par la loi Bourquin assurance emprunteur. Depuis le 1er juin 2022, tout nouvel emprunteur peut résilier le contrat bancaire dès la signature de l'offre de prêt pour la substituer par une assurance externe à garanties au moins équivalentes... et moins chère. Cette faculté est accordée à tous les contrats, quelle que soit leur ancienneté, depuis le 1er septembre 2022. À la clef, des milliers d'euros économisés sur la durée restante du prêt et une solution efficace pour préserver le pouvoir d'achat en 2022.
La résiliation à tout moment permet aux emprunteurs éligibles de changer plus facilement leur assurance s'ils n'ont pas à franchir l'étape du questionnaire de santé.
Fin de la sélection médicale : quels renseignements doivent toujours être fournis ?
La réforme de l'assurance emprunteur introduite par la loi Lemoine ne prive pas les assureurs de toutes les informations essentielles leur permettant d'apporter une réponse assurantielle et d'appliquer un tarif en conséquence.
Jusqu'à présent formulé dans le questionnaire de santé, le fait d'être fumeur ou non-fumeur fait l'objet d'une déclaration spécifique. L'information sur le tabagisme peut renchérir le coût de l'assurance jusqu'à 70%. Les renseignements sur le poids et la taille, qui vont définir l'IMC (Indice de Masse Corporelle), peuvent également figurer dans le formulaire de souscription : comme le tabagisme, ce ne sont pas des données de santé, mais elles fournissent à l'assureur des informations indirectes sur l'hygiène de vie de l'assuré et sur les risques potentiels qu'il incarne.
On peut par ailleurs supposer que l'assureur ajustera son tarif en présence d'un emprunteur qui exerce dans un secteur d'activité où le dos du salarié est très sollicité (aide et soins à la personne, transports et logistique, commerce, traitement des déchets, bâtiment). Dans ces secteurs, les lombalgies sont la cause majeure des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces maladies non objectivables (MNO) selon le jargon des assureurs peuvent faire l’objet d’un rachat d’exclusion moyennant une surprime. En cas d'arrêt de travail lié à une MNO, le rachat permet d'être bien protégé avec la garantie ITT.
Autre information importante pour l'assureur, la pratique régulière d'un sport dangereux (alpinisme, équitation, sport nautique, aéronautique, plongée sous-marine, etc.). Si la pratique sportive peut indiquer un bon état de santé, les risques d'accident liés au sport entraînent malheureusement une surcotisation, voire une exclusion de garantie.
