Sauf à de rares exceptions, toute demande de prêt immobilier est conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur. La procédure habituelle veut que vous remplissiez un questionnaire de santé qui permet à l’assureur d’appliquer une tarification, ou en cas extrême, de refuser le bénéfice de l’assurance. La réglementation a changé depuis le 1er juin 2022 grâce à la loi Lemoine. Le questionnaire de santé n’est plus systématique.
Le questionnaire de santé en assurance prêt immobilier
La banque exige la souscription à une assurance emprunteur pour couvrir tout prêt immobilier. Cette protection indispensable pour sécuriser les sommes prêtées entre en jeu en cas d’aléas de la vie qui vous empêcheraient d’honorer votre dette (décès, invalidité, incapacité, voire perte d’emploi).
La souscription à l’assurance passe par une étape cruciale : le questionnaire de santé, qui, comme son nom l’indique, renseigne l’assureur sur votre état de santé (traitements en cours, interventions chirurgicales, pathologies), mais aussi sur d’autres aspects de votre profil :
- votre âge, votre taille et votre poids
- votre profession et vos arrêts de travail
- vos comportements habituels : fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risque (lire notre article sur assurance emprunteur et sports d’hiver).
Votre médecin traitant peut vous aider à remplir le questionnaire, puisqu’il connaît votre historique de santé. Toutes les informations sont protégées par le secret médical. En fonction des risques déclarés, l’assureur peut demander des examens complémentaires (analyses, ECG, test d’effort, imagerie médicale) qui, selon la compagnie, peuvent être réalisés à vos frais dans un centre agréé par le prestataire.
Sur la base des données renseignées dans le questionnaire, l’assureur accorde le bénéfice des garanties moyennant une prime ajustée, assortie le cas échéant d’exclusions de garanties, ou refuse de couvrir le crédit car le risque est jugé trop élevé. Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance, la banque ou l’assureur doit appliquer la convention Aeras, un dispositif opposable aux prêteurs et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance aux personnes touchées par la maladie.
Rappelons que vous avez le libre choix du contrat d’assurance emprunteur. Depuis septembre 2010, la loi Lagarde vous permet de souscrire l’assurance qui vous convient plutôt que d’adhérer au contrat groupe proposé par votre banque. La délégation d’assurance prêt immobilier vous permet ainsi de diviser le coût de l’assurance par deux voire par trois, votre seule obligation étant de respecter l’équivalence de niveau de garanties entre les deux contrats.
Le questionnaire de santé est-il toujours obligatoire ?
Le cadre réglementaire de l’assurance de prêt immobilier a beaucoup évolué depuis plus d’une décennie. La position dominante des banques sur ce produit (87% des cotisations annuelles) a incité le législateur à renforcer les droits des emprunteurs, afin de libéraliser le marché et de rendre effectif le libre choix du contrat. L’ultime réglementation est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et vient apporter des solutions aux problèmes soulevés par les dispositifs précédents.
La loi Lemoine se veut plus inclusive pour les personnes stigmatisées par des problèmes médicaux. Le questionnaire de santé est en effet supprimé sous deux conditions cumulatives :
- Le montant du prêt doit être inférieur 200 000€ (par emprunteur, soit 400 000€ si emprunt à deux avec une quotité d’assurance à 50% sur chaque tête).
- Le prêt doit être remboursé avant le 60ème anniversaire de l’assuré.
Quel que soit votre profil, en bonne ou mauvaise santé, vous pouvez souscrire une assurance de prêt immobilier sans sélection médicale, dès lors que les sommes en jeu sont inférieures à 200 000€ et que le prêt est soldé avant vos 60 ans. Cette mesure bénéficie essentiellement aux personnes qui se situent dans la tranche d’âge 25-35 ans, la durée de remboursement maximum d’un crédit immobilier étant légalement fixée à 25 ans (jusqu’à 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou avec travaux de rénovation importants).
Le formulaire de souscription continue néanmoins de renseigner l’assureur sur votre âge, votre profession, la consommation de tabac et la pratique sportive. Seules les données directes de santé ne peuvent être recherchées.
La loi Lemoine a par ailleurs amélioré le droit à l’oubli. Depuis le 1er juin 2022, les personnes guéries d’un cancer n’ont pas à déclarer leur ancienne pathologie dans le questionnaire de santé à compter de 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, contre 10 ans auparavant. Cette même mesure est étendue aux personnes ayant eu une hépatite C.
Le courtier Magnolia.fr a conçu une assurance de prêt immobilier sans questionnaire de santé. Baptisé SpeedOne, ce contrat 100% en ligne est accessible sans formalités médicales selon les conditions de la loi Lemoine et assorti d’un haut niveau de garanties et d’un tarif compétitif.
La mesure révolutionnaire de la loi Lemoine est toutefois le changement d’assurance crédit immobilier à tout moment et sans frais, et ce, sans engagement minimum de souscription, quelle que soit l’antériorité du contrat. Changer d’assurance emprunteur est devenu un jeu d’enfant grâce à une procédure plus simple et plus transparente, là où avait échoué la loi Bourquin. Mettez les offres en concurrence avec un comparateur d’assurance prêt immobilier, un outil simple et gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché.
