Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste et plus simple à l’assurance de prêt immobilier révolutionne le secteur en introduisant trois mesures phares : le changement de contrat à tout moment, la fin de la sélection médicale sous certaines conditions et le renforcement du droit à l’oubli. Un rapport de l’Assemblée Nationale dresse un premier bilan de cette loi quelques mois seulement après sa mise en œuvre.
Les trois mesures phares de la loi Lemoine
Initiée par la députée Patricia Lemoine, qui lui donnera son nom, la loi n°2022-270 du 28 février 2022 apporte un grand bouleversement dans le domaine de l’assurance de prêt immobilier. Produit contraint pour l’emprunteur, cette assurance est la proie des banques depuis toujours, générant des marges jusqu’à 70%.
Malgré une législation en faveur du libre choix du contrat et des offres alternatives entre deux et quatre fois moins chères que les contrats groupe bancaires, 87% des cotisations tombent dans l’escarcelle des prêteurs. La loi Bourquin assurance emprunteur de janvier 2018, qui prévoyait pourtant la résiliation infra-annuelle à date d’échéance, n’a pas réussi à briser la mainmise des bancassureurs sur ce produit.
Le changement à tout moment de l’assurance emprunteur
Il fallait un texte visant la simplification de la procédure de changement, accompagnée d’un renforcement des sanctions à l’égard des banques récalcitrantes. Entrée en application le 1er juin 2022, la loi Lemoine facilite le changement d’assurance crédit immobilier en supprimant toute obligation de respecter une quelconque date butoir. L’emprunteur est libre de résilier son contrat quand il le souhaite, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Changer d’assurance emprunteur à tout moment est accessible à tous les nouveaux prêts depuis le 1er juin dernier et à tous les contrats en cours depuis le 1er septembre.
La loi Lemoine renforce par ailleurs les obligations des banques, sous peine de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 15 000€ :
- La banque doit informer chaque année son client, sur support papier ou sur tout autre support durable, de son droit au changement à tout moment et des modalités de résiliation.
- La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution pour formuler sa réponse.
- Toute décision de refus doit être explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus, précisant, le cas échéant, les informations et les garanties manquantes.
Fin de la sélection médicale et droit à l’oubli
La loi Lemoine apporte deux autres évolutions en matière d’assurance de prêt immobilier :
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ (400 000€ pour un emprunt à deux avec une couverture d’assurance à 50% sur chaque tête), remboursés avant les 60 ans de l’emprunteur ;
- L’extension du droit à l’oubli dont l’accès est désormais possible au bout de 5 ans au lieu de 10 après la fin du protocole thérapeutique, les personnes touchées par une hépatite C y étant maintenant éligibles, au même titre que celles atteintes par un cancer.
Ces deux mesures favorisent l’inclusion des personnes autrefois stigmatisées par la maladie et leur permettent d’accéder plus facilement à l’assurance et au crédit. La fin de la sélection médicale ouvre droit aux personnes concernées à des offres d’assurance moins chères car dépourvues de surprimes pour cause de risques accrus de santé, mais elle a un effet boomerang : un meilleur accès à l’assurance prêt immobilier mais des tarifs en hausse.
Depuis la mise en œuvre de la loi Lemoine, les tarifs d’assurance emprunteur ont augmenté en moyenne de 20% sur le segment des prêts de moins de 200 000€, selon les retours de courtiers en assurance de prêt immobilier. En supprimant la possibilité de tarifer au risque, la loi Lemoine a généré une inflation sur certains contrats.
Premier satisfecit pour la loi Lemoine
Déposé le 9 novembre dernier par les rapporteurs Philippe Naillet et Stéphane Vojetta de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, le rapport d’information sur la mise en application de la loi Lemoine corrobore les remontées du terrain des courtiers. Les tarifs ont bien augmenté de 20 à 25% sur les contrats où la réglementation interdit toute recherche d’informations relatives à l’état de santé de l’emprunteur. Selon le document, 75% des assureurs alternatifs ont rehaussé leurs tarifs sur les offres concernées par la fin de la sélection médicale.
Quatre mois après l’entrée en lice de la loi Lemoine, le constat est largement positif sur le volet changement de contrat. Le rapport indique que le droit de résiliation à tout moment est globalement bien appliqué. Les bancassureurs comme les autres prestataires ont correctement mis en place, « de manière quasi systématique et sans exception notable », les procédures et adaptations technologiques nécessaires à l’application de la loi Lemoine. Il en va de même pour l’évolution du droit à l’oubli.
Le succès de la loi Lemoine 2022 est bel et bien réel. Les emprunteurs sont au rendez-vous et ont intégré tout l’intérêt financier de faire valoir leur droit au changement de contrat en cours de prêt. Chez le courtier Magnolia.fr, les demandes de résiliation/substitution ont été multipliées par trois depuis le 1er septembre.
Ce rapport de l’Assemblée évalue le premier impact de la loi Lemoine sur le processus de mutualisation des risques et sur l’évolution des tarifs proposés. Il y en aura d’autres. Alors que l’accès au crédit immobilier s’est dramatiquement resserré en 2022 avec le double effet de la remontée drastique des taux d’intérêt et du problème des taux d’usure, la loi Lemoine offre une opportunité à tous les emprunteurs et aux candidats à l’emprunt de mieux maîtriser le coût de leur assurance de prêt immobilier.
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