Adoptée en 2022, la loi Lemoine révolutionne le marché de l’assurance de prêt immobilier en donnant la possibilité aux emprunteurs de changer de contrat à tout moment pour faire des économies. Voici tous les avantages de la loi Lemoine et la procédure pour en profiter.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment
Dépense contrainte quand on contracte un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est un produit négociable en amont comme en aval du crédit. La loi Lagarde en place depuis septembre 2010 permet à chacun de choisir librement le contrat d’assurance qui va sécuriser les sommes prêtées. En refusant la formule proposée par sa banque, il est possible de diviser par deux ou par trois le coût de l’assurance, à garanties équivalentes.
La délégation d’assurance emprunteur reste toutefois difficile à mettre en œuvre pour différentes raisons : défaut d’information de l’emprunteur quant à ses droits, jeu contre la montre pour décrocher le meilleur taux d’emprunt au détriment des frais annexes, réticence de la banque à accepter une offre concurrente. Plus d’une décennie après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, environ 85% des emprunteurs sont couverts par l’assurance du prêteur… qui peut être jusqu’à trois fois plus chère que la concurrence.
Dans l’intervalle, le législateur a renforcé les droits des emprunteurs en les autorisant à changer d’assurance en cours de prêt :
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la loi Hamon de juillet 2014 qui permettait de substituer l’assurance dans les 12 premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt ;
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la loi Bourquin qui autorisait le changement à date d’échéance au-delà de la première année.
Ces deux dispositions n’ont pas modifié la répartition du marché, les bancassureurs gardant le monopole d’un produit sur lequel ils engrangent des marges pouvant aller jusqu’à 70%.
Arrive en juin 2022 la loi Lemoine, qui va donner la possibilité aux nouveaux emprunteurs de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, et ce, dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt. Ce nouveau droit est accordé à tous depuis le 1er septembre 2022.
Des économies importantes avec la loi Lemoine
En supprimant l’obligation de respecter la date d’échéance, contrainte qui permettait aux banques d’abuser de manœuvres dilatoires pour décourager toute tentative de substitution, la loi Lemoine offre une formidable opportunité aux emprunteurs de diminuer le coût de l’assurance et par capillarité celui de leur crédit immobilier.
L’assurance de prêt représente en moyenne un tiers du coût global du crédit, et bien plus en présence de risques aggravés (santé, âge, profession). En changer est donc un acte important pour préserver son budget et son reste à vivre. Voici un simple exemple qui illustre l’intérêt de substituer l’assurance groupe de la banque par une offre individuelle :
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En juillet 2022, Jean et Marie, la trentaine, non-fumeurs et sans antécédent de santé, ont contracté un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans au taux nominal de 1,75%, couvert par l’assurance bancaire au taux de 0,38% (avec une quotité assurance emprunteur de 50% sur chaque tête). L’assurance leur coûte 79€ par mois, soit un total de 19 000€.
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Le couple décide de changer d’assurance de prêt immobilier en juillet 2023 et décroche un contrat externe au taux de 0,10% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce profil d'emprunteur), soit un coût de 20€ par mois, et de 4 550€ sur 19 ans. Le couple économise 13 500€ sur la durée restante du prêt, soit 710€ par an. Une bonne partie du budget pour ses vacances en Corse ! Même en rehaussant la quotité à 100% sur chaque tête, ce qui renforce leur protection, le couple réalise un gain de 6 750€.
Pour trouver une assurance moins chère, Jean et Marie ont fait jouer la concurrence en utilisant un comparateur d’assurance de prêt immobilier, un outil simple, rapide et gratuit qui vous donne accès aux meilleures offres du marché.
En faisant valoir vos droits au changement de contrat, vous pouvez payer votre assurance emprunteur jusqu’à 70% moins cher. Votre seule obligation est de respecter l’équivalence de garanties : le nouveau contrat doit présenter des garanties assurance de prêt immobilier au moins aussi protectrices que celles du contrat bancaire. Le seul et unique motif de refus autorisé par la loi Lemoine est l’absence de parité de garanties entre les deux contrats.
Ne vous embarrassez pas des contraintes administratives et laissez-vous guider par un expert. Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous conseiller et de vous accompagner tout au long de vos démarches de résiliation/substitution.
Consultez notre baromètre du pouvoir d’achat immobilier de juin 2023 pour mesurer l’impact financier de la loi Lemoine et de la délégation d’assurance emprunteur.
Les autres mesures de la loi Lemoine
Le changement d’assurance de prêt à tout moment qui est le dispositif phare de la loi Lemoine a reçu l’aval des sénateurs en contrepartie d’une mesure inclusive pour les emprunteurs touchés par la maladie. Depuis le 1er juin 2022, le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier est supprimé sous deux conditions cumulatives :
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La part assurée est inférieure à 200 000€ (400 000€ pour les emprunts à deux avec une quotité de 50% sur chaque tête).
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Les sommes couvertes par l’assurance sont remboursées avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Désormais, les personnes malades ou anciennement malades qui remplissent ces conditions n’ont plus à renseigner leur état de santé à l’assureur et peuvent ainsi accéder à l’assurance sans surprime ni exclusion de garanties.
La loi Lemoine apporte une autre amélioration pour les emprunteurs à risques de santé : le délai pour bénéficier du droit à l’oubli pour les personnes touchées par un cancer est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Le dispositif est également accessible aux emprunteurs guéris d’une hépatite virale C.
En consolidant les droits des emprunteurs, la loi Lemoine facilite l’accession à la propriété immobilière, souvent le projet d’une vie pour bon nombre de ménages.
