ACS : Aide pour payer la Complémentaire Santé

L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS) était une aide financière destinée à payer la cotisation d'une assurance santé complémentaire. Elle a été remplacée par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) depuis le 1er novembre 2019. Voici toutes les caractéristiques de l'ACS et les conditions qui permettaient d’en bénéficier. 

Qu'est-ce que l'ACS ?

L'ACS était une aide au paiement d'une complémentaire santé, permettant au bénéficiaire d'obtenir une réduction sur le coût de son contrat. Elle ouvrait également droit au bénéfice :

• de tarifs médicaux sans dépassements d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, même si le médecin exerçait en secteur 2 (honoraires libres) ;
• de tarifs plafonds de dépassement pour certains soins prothétiques dentaires et d'orthodontie ;
• du tiers payant chez le médecin, le dentiste, en pharmacie et à l'hôpital ;
• de l'exonération de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises médicales. 

L'Aide à la Complémentaire Santé prenait la forme d'une attestation-chèque que le bénéficiaire devait présenter pour obtenir une réduction sur le prix de sa mutuelle. La personne éligible à l'ACS devait choisir sa mutuelle parmi la liste officielle des offres agréées. 

Avec la Complémentaire Santé Solidaire, les foyers autrefois bénéficiaires de l'ACS paient désormais une participation financière minime (entre 8€ et 30€ par mois selon l'âge de l'assuré). Pour les contrats ACS souscrits avant le 1er novembre 2019, les assurés n'ont eu aucune démarche à faire pour basculer vers la CSS ; leur prise en charge est restée identique. 

Qui peut bénéficier de l'ACS ?

L'Aide à la Complémentaire Santé s'adressait aux personnes à revenus modestes qui ne pouvaient bénéficier de la CMU-C, une complémentaire santé gratuite. Pour obtenir l'ACS, les ressources du foyer ne devaient pas excéder plus de 35% les plafonds fixés pour l'attribution de la CMU-C. Voici les plafonds de ressources 2019 pour être éligible à l'ACS : 

Les ressources prises en compte étaient celles des 12 mois précédant la demande, exception faite pour les revenus des travailleurs non-salariés qui étaient considérées sur l'année civile N-1. 

Pour les personnes propriétaires de leur logement et les locataires touchant les APL, ainsi que les personnes hébergées à titre gratuit, un montant forfaitaire était ajouté aux revenus, équivalent à un pourcentage du RSA, variable selon la composition du foyer (entre 12% et 16,5%). Toute rentrée d'argent en espèces, en chèque ou en virement bancaire pouvait être considérée comme une ressource, bien que non imposable et devait être ajoutée dans la déclaration des revenus lors de la demande d'ACS. 

Au-delà des plafonds de ressources à respecter, le bénéficiaire de l'ACS devait remplir 2 autres conditions :

1. résider en France métropolitaine ou départements d'outre-mer (sauf Mayotte) de façon stable et ininterrompue depuis plus de 3 mois ;
2. justifier être en situation régulière par la production d'un document ou titre de séjour. 

L'Aide à la Complémentaire Santé concernait chaque membre du foyer :

• le ou les 2 parents ;
• le conjoint ou concubin ou partenaire pacsé ;
• les enfants et autres personnes de moins de 25 ans à charge (rattachés fiscalement, ou vivant sous le même toit ou percevant une pension alimentaire fiscalement déductible). 

Quel est le montant de l'ACS ?

Le formulaire de demande d'ACS était le même que celui relatif à la CMU-C. Il devait être adressé à la caisse d'Assurance Maladie, qui disposait de deux mois pour faire connaître sa décision. Une fois sa demande acceptée par sa caisse d'Assurance Maladie, l'assuré recevait une attestation-chèque nominative d'un montant correspondant à son âge, à valoir sur la cotisation de sa complémentaire santé, choisie parmi les organismes agréés. Ce chèque avait une validité de 6 mois. 

L'ACS était alors accordée pour un an et son renouvellement, qui n'était pas automatique (sauf pour les bénéficiaires de l'ASPA et du minimum vieillesse), devait faire l'objet d'une demande auprès de la CPAM dans un délai de 2 à 4 mois avant la fin des droits.