Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) : conditions, montant et démarches

L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité ou ASI est une aide financière qui vient en complément d'autres prestations sociales destinées aux personnes invalides. Cependant, son attribution se fait sous certaines conditions.

Dans cet article, nous évoquerons en long et en large l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Qui peuvent y prétendre ? Quels sont les montants ? Comment faire sa demande ? Quels recours en cas de refus ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité ou ASI, c'est quoi ?

Instaurée en 1957, l’ASI ou Allocation supplémentaire d'invalidité, est une aide financière de l'État pour soutenir le portefeuille des personnes invalides aux revenus peu élevés malgré une pension octroyée par un régime de sécurité sociale. L'objectif est de leur permettre d'avoir un minimum de ressources pour subvenir aux besoins quotidiens.

Contrairement aux pensions de vieillesse et aux allocations chômage (l'Aide de Retour à l'Emploi ou ARE, l’Allocation de Solidarité Spécifique etc.), l'ASI est une prestation non contributive. Ce qui veut dire qu'elle ne nécessite aucune cotisation du bénéficiaire. Son financement est assuré par les impôts, au nom de la solidarité nationale.

À qui est destiné l’ASI ?

L’ASI s’adresse aux personnes en situation d’invalidité bénéficiant de l’une des prestations suivantes :

• Départ anticipé à la retraite pour motif de handicap, de carrière longue ou de pénibilité professionnelle ;
• Pension d'invalidité ;
• Pension d’invalidité versée à un veuf ou une veuve ;
• Pension de réversion.

Quels critères faut-il remplir pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est pas allouée à tout individu invalide. L’octroi de cette aide est soumis aux conditions suivantes.

Le critère d'invalidité

L’ASI est attribuée en cas d’invalidité générale entraînant une réduction d’au moins 66 % de la capacité de travail ou de gain.

À noter : Le taux d'incapacité est déterminé par le médecin-conseil de la CPAM.

L’âge

L’ASI peut être perçue sans condition d’âge, mais elle cesse d’être attribuée dès l’âge minimum fixé par la loi pour partir à la retraite. Dès lors, elle sera remplacée par la ou les pension(s) de retraite. 

Si vous n'avez pas assez cotisé durant vos années d’activité professionnelle, vous pouvez prétendre à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui n'est autre que l'ancien minimum vieillesse.

La résidence

Un allocataire d’ASI doit vivre de manière régulière et permanente en France. Pour cette raison, vous devez résider plus de six mois par an (au moins 180 jours) dans les territoires de la République.

Les bénéficiaires de l’ASI peuvent être de nationalité française ou non. En effet, l’ASI peut être attribuée à des étrangers, à condition de justifier d’une résidence de plus de six mois en France. Il s’agit : 

• des ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), incluant les 27 pays de l’Union européenne ainsi que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein et la Suisse ;
• Les travailleurs étrangers titulaires d’un titre de séjour depuis dix ans ou plus.
• des réfugiés ;
• des apatrides ;
• Les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire (protection internationale fournie aux demandeurs d’asiles qui ne remplissent pas les conditions pour être réfugiés) ;
• des combattants pour la France ;
• des Algériens, des Andorrans, des Béninois, des Capverdiens, des Congolais (RDC), des Gabonais, des Maliens, des Sénégalais, des Togolais, des Malgaches, des Marocains, des Maliens, des Monégasques, des Turques et des Tunisiens, sous certaines conditions. 

Les plafonds de ressources

Étant une allocation de soutien, l’ASI n’est accordé qu’à ceux qui ont des ressources modestes. Dans ce cadre, pour pouvoir en bénéficier, un plafond de revenus est fixé par l’État. 

Voici les limites maximales de revenus à ne pas dépasser jusqu’au 31 mars 2025 :

Comment sont calculés les revenus pour l’attribution de l’ASI ?

Les revenus sont calculés à partir de la moyenne des ressources du célibataire ou du couple des trois derniers mois. En cas de dépassement du plafond, on prend en compte les douze derniers mois.

Sont intégrés dans le calcul des revenus : 

• les salaires (seuls les salaires dépassant les 1 621,62  € par trimestre pour une personne seule et 2 702,70  € par trimestre pour un couple sont pris en compte. Si le calcul se fait sur les 12 mois : le compte commence à partir de 6 486,48 € pour une personne seule et 10 810,80€ pour un couple) ;
• les pensions d’invalidité ;
• les pensions de retraite ;
• les allocations chômage et les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
• les revenus issus du patrimoine mobilier et immobilier (3% de la valeur estimée du bien) ;
• les donations faites dans les dix ans qui précèdent la demande ;
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par contre, l’État ne tient pas compte : 

• des prestations familiales ;
• du revenu de solidarité active (RSA) ;
• de la majoration pour tierce personne (MTP) ;
• de l’allocation de logement sociale (ALS) ;
• de la prestation complémentaire liée à l’assistance d’une tierce personne (PCRTP) ;
• de la retraite du combattant ;
• de l’aide en nature ou en espèces d’un descendant (enfant, petit-enfant).

À noter : La résidence principale ainsi que les bâtiments liés à l’exploitation agricole ne sont pas comptabilisés dans les revenus. En revanche, les biens mobiliers et immobiliers sont évalués à hauteur de 3 % de leur valeur vénale, soit leur valeur estimée à la date de la demande d’ASI.

Est-il possible de cumuler l’ASI avec l'AAH ?

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ne peut pas être cumulée avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Cependant, elle peut être versée en même temps que le complément de ressources de l’AAH ou la majoration pour vie autonome (MVA).

À noter : Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a été supprimé, et seule la majoration pour vie autonome reste en vigueur. Les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier pendant 10 ans, à condition de répondre aux critères d’éligibilité.

À combien s’élève l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) en 2025 ?

L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est une aide financière différentielle. Autrement dit, son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire, afin de compléter ses revenus jusqu’au plafond fixé par l’État pour l’année en cours.

Comme d’autres prestations sociales, le montant de l’ASI est revalorisé chaque année au 1er avril. Selon le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, l’ASI augmentera de 1,7 % au 1er avril 2025.

Montant de l’ASI pour une personne seule en 2025

Montant de l’ASI pour un couple en 2025

Le montant accordé varie selon que seul un membre du couple ou les deux bénéficient de l’ASI.

• Si un seul conjoint perçoit l’ASI :

• Si les deux conjoints perçoivent l’ASI :

À noter : Depuis le 1er avril 2024 et jusqu'au 31 mars 2025, le montant de l’ASI est compris entre 335,29 € et 564,27 € par mois.

L’ASI, quelles démarches pour en bénéficier ?

La requête pour l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) se fait auprès de la caisse qui vous verse votre pension d’invalidité ou de retraite.

Le dossier doit être accompagné des pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive) :

• Deux justificatifs de domicile de moins de six mois (facture d’eau, d’électricité, de téléphone, quittance de loyer...) ;
• Une copie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour si vous n’êtes pas de nationalité française ;
• Votre avis d’imposition le plus récent ;
• Les justificatifs des pensions perçues (invalidité, retraite, réversion) ;
• Les relevés des prestations sociales ou familiales ;
• Les justificatifs de revenus de votre conjoint (le cas échéant).

Le formulaire et les documents justificatifs doivent être envoyés à l’organisme compétent (CPAM, MSA, Caisse de retraite), qui étudiera votre demande.

Obligation de déclaration des changements de situation

Tout bénéficiaire de l’ASI a l’obligation de signaler toute modification pouvant impacter son droit à l’allocation, notamment :

• Évolution des ressources (augmentation des revenus, acquisition d’un bien, etc.) ;
• Changement familial (mariage, divorce, etc.) ;
• Déménagement à l’étranger.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de l’ASI jusqu’à régularisation et un remboursement des sommes perçues à tort.

Versement de l’ASI : Quand et comment est-elle payée ?

Le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) débute le premier jour du mois qui suit la prise en compte de la demande.

Si votre demande d’ASI est envoyée dans un délai de trois mois après la notification de votre pension d’invalidité ou de retraite, le premier versement de l’ASI sera rétroactif et aligné sur la date d’effet de cette pension.

Le versement de l’ASI cesse si vous ne remplissez plus les conditions requises, notamment en cas d’augmentation de vos ressources ou de celles de votre conjoint.

ASI et fiscalité : est-ce que cette allocation est soumise à l’impôt ?

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Vous n’avez donc pas à la mentionner dans votre déclaration. De plus, l’ASI n’est pas soumise aux prélèvements sociaux comme la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).

L’ASI peut-elle faire l’objet d’une saisie ?

Contrairement à d’autres aides sociales, l’ASI est saisissable. Autrement dit, elle peut être partiellement ou totalement retenue par un créancier en cas de dettes.

Qu’en est-il de la récupération de l’ASI sur la succession ?

Applicable depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne peut plus demander le remboursement de l’ASI après le décès de la personne concernée. Les héritiers n’ont donc aucun remboursement à effectuer, et ce, peu importe la date des versements effectués avant le décès.

L’ASI : Quels recours en cas de refus ou de réduction ?

En cas de refus d’attribution, de réduction ou de suppression de l’ASI, vous pouvez contester cette décision en engageant un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance (CPAM ou MSA). Il est essentiel de motiver votre demande avec des arguments solides et d’y joindre, si possible, des pièces justificatives complémentaires.

Si cette première démarche n’aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif compétent dans le cadre d’un recours contentieux. Cette procédure peut être longue et nécessite l’assistance d’un conseiller juridique ou social.