Hier après-midi, les sénateurs ont adopté à l'unanimité la proposition de loi Lemoine qui vise à renforcer l'accès à l'assurance emprunteur et à faciliter le changement de contrat en cours de prêt. C'était là l'ultime étape du parcours législatif de cette réforme tant attendue dont l'objectif est de réduire les coûts pour les consommateurs, en particulier pour les personnes malades ou anciennement malades. Voici un bref rappel des mesures contenues dans ce texte majeur, qui vient protéger le pouvoir d'achat des ménages tout en mettant un terme à la discrimination pour raisons de santé.
Le changement de contrat possible à tout moment
Incontournable si l'on veut obtenir le financement bancaire d'un projet immobilier, l'assurance de prêt intervient pour rembourser les échéances en cas de sinistre : décès, invalidité, incapacité voire perte d'emploi. La réglementation autorise le libre choix du contrat depuis septembre 2010. Problème : s’il veut changer de formule, l'assuré emprunteur se heurte à des conditions restrictives, ce qui le rend captif de sa banque. Résultat : les banques détiennent 88% de parts de marché de ce produit contraint, malgré un cadre légal censé prôner la concurrence.
Le vote du Parlement va changer la donne pour les quelque 7 millions d'emprunteurs ayant un crédit en cours et pour tous ceux qui souhaitent financer un projet immobilier à l'avenir. À compter du 1er juin 2022, entre en vigueur la possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment. Sont d'abord concernés les nouveaux contrats, puis, dans un deuxième temps, à partir du 1er septembre 2022, les contrats déjà souscrits.
Ce nouveau droit n'a pas été introduit pour inciter les emprunteurs à changer de contrat à tout bout de champ, mais pour leur permettre de réduire le coût de leur assurance quand l'occasion se présente, sans prendre date comme l'impose aujourd'hui la loi.
Les comparateurs indépendants comme Magnolia.fr accompagnent les emprunteurs dans le choix d'un contrat d'assurance de prêt compétitif, protecteur et adapté à leur budget, qui respecte l’équivalence de niveau de garanties, préalable à l'acceptation de la banque.
La nouvelle loi prévoit une obligation d'information annuelle des banques à l'égard de leurs clients emprunteurs quant à la possibilité de résilier leur contrat. Elles devront par ailleurs communiquer de manière exhaustive les motifs de refus d'une assurance déléguée, afin de faciliter une nouvelle demande de changement. La démarche peut faire économiser des centaines voire de milliers d'euros sur la durée restante d'un prêt. Plus tôt le changement est engagé, plus important sera le gain.
Le questionnaire médical supprimé pour la moitié des emprunteurs
Autre modification cruciale pour des millions de candidats à l'emprunt : la fin de la sélection médicale via le questionnaire de santé. Ce document à remplir lors d'une demande de souscription est discriminant pour les personnes malades ou qui ont été malades, le tarif étant déterminé en grande partie en fonction des risques de santé incarnés. Pour ces personnes victimes de pathologies graves (diabète, cancer, maladies cardio-vasculaires, psychiques ou respiratoires, etc.), le surcoût peut excéder 100%, ce qui vient diminuer leur capacité d'emprunt et même leurs chances de concrétiser leur projet.
À partir du 1er juin prochain, tous les emprunteurs, quel que soit leur état de santé, n'auront plus à remplir de questionnaire médical s'ils contractent un crédit de moins de 200 000€ remboursé avant leur 60ème anniversaire. Ce plafond s'entend par assuré et sur la totalité de l'encours de crédit pour éviter qu'un même emprunteur ne souscrive plusieurs contrats pour des montants inférieurs à 200 000€.
Ces seuils pourront éventuellement être modifiés par décret, uniquement dans un sens favorable à l'emprunteur. Selon les projections du cabinet d'actuaires Actélior, la fin de la sélection médicale concerne la moitié des prêts immobiliers.
Le droit à l'oubli réduit à 5 ans
Les parlementaires ont également révisé le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer. Il leur faudra attendre désormais 5 ans après la fin du protocole et sans rechute, au lieu de 10, pour ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé. Le fait de passer sous silence cet historique, en toute légalité, leur évitera des exclusions de garanties et surtout des surprimes assurantielles parfois exorbitantes, plus lourdes que les intérêts d'emprunt.
Le droit à l'oubli après 5 ans s'appliquera également aux personnes soignées pour une hépatite C.
La loi Lemoine adoptée hier est un texte historique sur lequel personne n'aurait misé il y a encore quatre mois. La volonté des parlementaires de réformer durablement et de manière efficace le marché de l'assurance de prêt a enfin été concluante. Après des années de clivage partisan, députés et sénateurs sont parvenus à un consensus sur une réglementation essentielle à la préservation du pouvoir d'achat des ménages et désormais inclusive pour des milliers de personnes touchées par la maladie.
