En réponse à la chute de la production des crédits immobiliers, le Haut Conseil de Stabilité Financière fait un léger effort sur la marge de flexibilité accordée aux banques. Elles auront désormais une latitude plus large pour s’affranchir des règles d’octroi et cela devrait quelque peu faciliter les dossiers d’investissement locatif. Explications.
Règles d’octroi : une plus grande marge dans la marge !
Face à une crise de l’immobilier 2023, plus sévère que celle observée à l’automne 2008, les pouvoirs publics, pressés par les professionnels, ont décidé de lâcher du lest et de procéder à un léger assouplissement des conditions d'octroi qui prévalent depuis janvier 2020 par deux ajustements techniques.
Rappelons ces règles devenues opposables aux banques depuis janvier 2022 :
- Le taux d’endettement ou taux d’effort est plafonné à 35% des revenus nets de l’emprunteur, avant impôts, assurance de prêt immobilier incluse.
- La durée de remboursement est limitée à 25 ans, voire 27 ans en cas d’achat dans le neuf ou dans l’ancien avec gros travaux de rénovation.
- Le montant du crédit immobilier ne peut excéder 7 années de revenus.
Prenant acte des difficultés rencontrées par les banques, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a annoncé, à l’issue de sa réunion du mardi 13 juin, une évolution des proportions au sein de la marge de flexibilité autorisée pour déroger aux règles.
Actuellement, les banques peuvent accorder des crédits hors normes à hauteur de 20% de leur production trimestrielle et dans cette facilité, elles doivent consacrer au moins 80% des prêts aux acquéreurs de leur résidence principale, dont 30% aux primo-accédants. Les 20% restants de ces 20%, soit 4% de la production totale, peuvent être financés à qui elles veulent.
Le HCSF décide de passer ce ratio de 20% à 30%, la proportion dédiée à l’accession à la propriété descendant ainsi à 70% (avec toujours une part de 30% pour la primo-accession). Les banques disposent donc désormais de 6% de leur production de crédits qu’elles peuvent distribuer selon leurs propres critères.
Deuxième ajustement technique : la politique du crédit d’une banque sera appréciée sur trois trimestres en cas de dépassement de la marge de flexibilité de 20% sur un trimestre. Une éventualité qui attend d’être confirmée dans les faits, car les banques n’ont utilisé que 13,8% de la liberté autorisée au cours du premier trimestre 2023, sensiblement le même pourcentage qu’en 2022.
Ces changements à bas bruit ne sont pas une surprise. La Banque de France avait d’ores et déjà prévenu qu’elle ne toucherait pas aux règles d’octroi, mises en place pour sécuriser le crédit immobilier et prévenir le surendettement des ménages. Il y a quelques semaines, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire s’était dit toutefois inquiet que la norme ne devienne un obstacle à l’accès au crédit immobilier de ménages pourtant solvables. Le crédit immobilier reste donc strictement encadré dans un « contexte de normalisation des taux d’intérêts » selon les termes du HCSF.
Meilleur accès au crédit immobilier pour les investisseurs locatifs ?
Les ménages qui empruntent pour réaliser un investissement locatif seront les premiers gagnants de cet assouplissement au sein de la marge de flexibilité. Depuis l'obligation de respecter les règles du HCSF, force est de constater qu’ils sont pénalisés, en premier lieu ceux qui remboursent déjà un crédit sur la résidence principale.
La norme ne tient pas compte du reste à vivre, c’est-à-dire des moyens financiers du ménage pour payer les dépenses du quotidien une fois les mensualités de crédit acquittées. Or, les personnes souhaitant emprunter pour réaliser un achat locatif sont souvent plus aisés que les accédants et peuvent donc s’endetter au-delà des 35% réglementaires sans mettre leur budget en péril. En offrant aux banques une marge de manœuvre plus large, le régulateur favorise les investisseurs et de manière plus anecdotique l’achat de la résidence secondaire.
En revanche, le mode de calcul du taux d’endettement ne change pas. La méthode différentielle reste prohibée, alors qu’elle optimise le taux d’effort en ajoutant le solde investisseur aux revenus du ménage emprunteur. Le solde investisseur est la déduction des charges foncières des revenus fonciers. S’il est positif, il est ajouté aux revenus ; s’il est négatif, il en est soustrait. Depuis 2020, le régulateur impose la méthode conventionnelle où les charges foncières sont ajoutées à la mensualité du crédit et les loyers aux revenus, ce qui augmente mathématiquement le taux d’effort.
Prenons un exemple :
Vous gagnez 3 700€ par mois et vous empruntez 150 000€ sur 15 ans au taux nominal de 3,72% couverts par une assurance bancaire au taux de 0,34%, afin d’acquérir un appartement en vue de le louer. La mensualité est de 929€/mois, assurance comprise (hors frais de dossier et de garantie). Le loyer mensuel escompté serait de 800€ par mois, sur lequel la banque applique une décote de 30% (560€) ; il est ensuite minoré des charges foncières (400€), soit un solde positif de 160€.
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Méthode différentielle :
1 121 / (3 700 + 160) x 100 = 29,04 %
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Méthode classique :
400 + 1 121 / (3 700 + 560) = 35,70 %
Le taux d’endettement différentiel avantage l’investisseur et permettait aux banques d’être plus souples avec les investisseurs compte tenu des risques moindres de défaut de paiement du fait des revenus locatifs. Avec la méthode classique, il est désormais plus difficile pour un investisseur d’obtenir son prêt s’il n’a pas déjà soldé un premier crédit sur sa résidence principale.
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