L’accès au crédit immobilier s’est resserré en 2022 avec la hausse des taux d’emprunt et le problème de l’usure. Il est un autre élément qui peut bloquer une demande de prêt : un mauvais DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Les banques sont de plus en plus attentives au diagnostic immobilier et exigent l’intégration du coût des travaux de rénovation dans le plan de financement. La chasse aux passoires thermiques est ouverte depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi Climat.
L’importance du diagnostic immobilier
Apparu dans les années 2000, le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur ou au locataire lors d’une vente ou de la location d’un logement. Obligatoirement réalisé par un professionnel certifié, ce diagnostic immobilier mesure la performance énergétique du bien grâce à une évaluation de la quantité d’énergie (étiquette énergie) et de gaz à effet de serre (étiquette climat), exprimée par des lettres allant de A pour le plus vertueux à G pour le plus énergivore. Il est valable 10 ans et doit figurer sur toutes les annonces de vente ou de location immobilière.
Au-delà du DPE, d’autres diagnostics immobiliers obligatoires doivent être ajoutés au DDT :
- le constat de risque d’exposition au plomb pour les logements construits avant 1949
- l’état d’amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997
- le diagnostic termites et autres insectes xylophages pour les logements situés dans une zone déclarée par arrêté préfectoral
- l’état de l’installation intérieure gaz si elle a plus de 15 ans
- l’état de l’installation intérieure d’électricité si elle a plus de 15 ans
- l’état de l’installation d’assainissement non collectif si le logement n’est pas raccordé au réseau public
- l’état des risques et pollutions pour les logements situés dans les communes concernées
- le diagnostic bruit pour tout bien situé près d’un aéroport.
En juillet 2021 est entrée en application la nouvelle version du DPE, censée rendre le diagnostic plus fiable, plus lisible et plus complet. Des deux étiquettes (consommation d’énergie et gaz à effet de serre), c’est la plus mauvaise lettre qui est retenue pour déterminer la classe énergétique finale. Autre changement réglementaire majeur, le DPE est devenu opposable, c’est-à-dire que le vendeur ou le bailleur engage sa responsabilité en cas d’erreur préjudiciable à l’acquéreur ou au locataire.
Les acheteurs sont très attentifs au DPE, à titre informatif pour connaître la performance du logement convoité, en mesurer les éventuels travaux nécessaires pour la mise aux normes ou l’amélioration du confort, également pour négocier avec le vendeur. Un bien mal noté peut minorer le prix entre 7% et 15% par rapport à un meilleur élève. Et à l’heure où les factures d'énergie s’envolent, les logements les plus médiocres en termes d’isolation thermique subissent logiquement des décotes sur leurs prix de vente.
Le DPE scruté par les banques
Les futurs acquéreurs ne sont pas les seuls à accorder de l’importance au DPE. De plus en plus, les banques en tiennent compte, refusant de financer des passoires thermiques (classes F et G) s’il n’y a pas un projet immobilier solide à la clef. La loi Climat et Résilience prévoit en effet de mettre à l’index les logements énergivores selon un calendrier précis. Vont être interdits à la location :
- les pires logements de la classe G à compter du 1er janvier 2023
- tous les logements de la classe G à compter du 1er janvier 2025
- les logements de la classe F à compter du 1er janvier 2028
- les logements de la classe E à compter du 1er janvier 2034.
Le ménage qui veut acheter une passoire thermique en 2022 doit montrer les meilleures intentions en matière de rénovation énergétique. Si le plan de financement d’un logement mal classé ne contient pas une enveloppe pour les travaux destinés à le requalifier, la banque n’ouvre même pas le dossier de crédit immobilier. La demande de prêt immobilier doit être accompagnée de devis chiffrant les travaux de rénovation et de mise aux normes. Le DPE fait désormais partie des critères d’octroi d’un crédit à l’habitat, même si la solvabilité de l’emprunteur reste le déterminant cardinal.
L’importance accordée par les banques au diagnostic immobilier est devenue manifeste, qu’il s’agisse d’un investissement locatif en vertu de l’évolution de la réglementation, mais aussi lors d’une demande de financement de la résidence principale ou secondaire. Alors que la crise énergétique n’en est qu’à ses prémices, les banques montrent leur implication dans la lutte contre les logements gros consommateurs d’énergie en orientant leurs financements vers les projets immobiliers visant une amélioration notable du DPE.
Certains établissements comme le Crédit Mutuel ou la Banque Postale proposent en interne des prêts travaux pour compléter MaPrimRénov’, le dispositif public d’aide à la rénovation énergétique. Autre soutien financier, l’éco-PTZ : ce prêt sans intérêt d’un montant maximal de 50 000€, attribué sans conditions de ressources, est versé par certaines banques mais manque cruellement de visibilité. On sait pourtant qu’il est possible d’économiser avec la rénovation énergétique. Le cumul de MaPrimRénov’ et de l’éco-PTZ est par ailleurs autorisé depuis le 1er juillet 2022.
Le secteur du bâtiment et notamment du bâtiment résidentiel doit s’engager vers une plus grande sobriété énergétique. En France, près de 70% des bâtiments représentent 26% des émissions totales de gaz à effet de serre (chiffres ADEME). Pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050, notre pays doit activer le levier de la rénovation énergétique qui s’appuie sur une réglementation adaptée, que d'aucuns jugent répressive (loi Climat et RE2020), et un renforcement des aides aux particuliers.