Assurance prêt immobilier : le marché bousculé par la loi Lemoine 2022

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent en assurance de prêt immobilier change la donne en insufflant davantage de concurrence dans un marché jusque-là détenu à 87% par les bancassureurs. L’introduction de deux mesures aux effets antagonistes, la résiliation à tout moment et la suppression du questionnaire de santé, laisse pourtant les professionnels perplexes, alors que l’Assemblée nationale a déjà émis un rapport quelques mois seulement après la mise en œuvre de la loi Lemoine.

Briser le monopole des bancassureurs en assurance emprunteur

Jusqu’en juin 2022 encadrée par les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, l’assurance de prêt immobilier repose désormais sur deux dispositifs réglementaires :

la loi Lagarde assurance emprunteur qui valide le droit au libre choix du contrat depuis septembre 2010 ;
la loi Lemoine qui vise à simplifier le changement d’assurance tout en facilitant l’accès à l’assurance de prêt aux personnes fragilisées par un passif de santé.

Portée par la députée Agir de Seine-et-Marne Patricia Lemoine, la loi du même nom a pour ambition de bousculer la mainmise des bancassureurs sur ce marché. Le secteur bancaire capte 87% des cotisations annuelles en assurance emprunteur, une aberration économique alors que les prestataires alternatifs sont largement moins chers, avec des offres souvent plus protectrices. L’intention première était de faciliter la substitution du contrat en cours de prêt immobilier, droit déjà contenu dans les lois Hamon et Bourquin mais assorti de contraintes calendaires, ce qui permettait aux banques de jouer contre la montre.

Après moult débats en commission mixte paritaire, les parlementaires sont arrivés à un compromis : la mesure phare du projet de loi, le droit de changer d’assurance prêt immobilier à tout moment, est maintenue en contrepartie de l’adoption de la fin de la sélection médicale, réclamée par les sénateurs.

La loi Lemoine est adoptée le 28 février 2022 et contient ces deux mesures aux effets pour le moins divergents :

le changement de contrat à tout moment, sans frais et sans engagement minimum de souscription ;
la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000€ remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

D’un côté, un dispositif qui renforce la concurrence en permettant aux emprunteurs de réduire le coût de leur assurance de manière significative (plusieurs centaines voire milliers d’euros sur la durée restante du prêt), de l’autre, un meilleur accès à l’assurance de prêt mais des tarifs en hausse.

La fin de la sélection médicale empêche les assureurs d’appliquer une tarification ajustée aux risques de santé incarnés par l’emprunteur, ce qui les oblige à mutualiser pour couvrir tous les risques sur le segment concerné.

L’avis des professionnels sur la loi Lemoine

Changer d’assurance emprunteur à tout moment était une revendication de longue date des alternatifs. Les courtiers se félicitent de ce nouveau droit qui donne enfin un réel accès à des offres moins chères grâce à une procédure simplifiée :

plus de date d’échéance à respecter
une réponse bancaire dans les 10 jours ouvrés
tout refus de la banque motivé par écrit de manière exhaustive
l’information annuelle par la banque à son client du droit au changement.

Les banques prises en défaut sont passibles d’une amende de 15 000€.

Actuellement, les courtiers enregistrent jusqu’à quatre fois plus de demandes de délégation qu’avant le 1er septembre 2022, date de l’entrée en application de la résiliation à tout moment pour tous les emprunteurs. Selon Éric Mauny, président du groupe April, un des leaders du secteur alternatif avec, notamment, son contrat assurance prêt immobilier April, les prestataires concurrents des bancassureurs devraient augmenter leurs parts de marché de 15% à 25% d’ici 2026. Les banques resteront majoritaires en vertu d’une logique commerciale qui les place en pole position dans la relation avec l’emprunteur, puisqu’elles seules distribuent les crédits immobiliers.

L’introduction de la résiliation à tout moment est accueillie plus froidement du côté des banques. Historiquement hostiles à toute opportunité donnée à l’emprunteur de choisir son contrat d’assurance, elles ont su s’adapter au gré des évolutions réglementaires, la loi Lemoine étant la dernière : alignement tarifaire sur la concurrence, plus grande segmentation, amélioration du parcours client.

La fin de la sélection médicale fait quant à elle consensus auprès des opérateurs. Courtiers, alternatifs et bancassureurs y sont toujours défavorables compte tenu de l’impossibilité de tarifer au risque sur les prêts de moins de 200 000€, ce qui concernerait près de la moitié des crédits immobiliers.

Hausse des tarifs en assurance emprunteur

Le problème est plus complexe pour les alternatifs qui ont l’habitude de segmenter au risque, contrairement aux banques abonnées à la mutualisation et à un niveau de marge beaucoup plus élevé (jusqu’à 70%, contre 30% en moyenne pour la concurrence). Il est à craindre que les prêts de 200 000€ concentrent les « mauvais risques ». Pour échapper à un surcoût, un emprunteur averti sera tenté de faire jouer l’effet de seuil en s’endettant à la marge au-delà de 200 000€. Un autre, malade, a ainsi la possibilité de faire racheter son capital restant dû de moins de 200 000€, afin de pouvoir souscrire une nouvelle assurance pour éviter toute surprime ou exclusion de garantie.

Dans le premier bilan de la loi Lemoine 2022, l’Assemblée Nationale regrette que 75% des alternatifs aient augmenté leurs tarifs de l’ordre de 20% à 25% sur les contrats où s’applique l’interdiction de sélection médicale. On voit ici toute la contradiction de la loi Lemoine qui vise la baisse des tarifs avec la résiliation à tout moment, mais provoque un effet boomerang avec la fin de la sélection médicale.

La loi Lemoine est surveillée comme le lait sur le feu. Ses effets sur le long terme sont loin d’être connus. Le texte oblige le Comité Consultatif du Secteur Financier à remettre un rapport au plus tard deux ans après la promulgation de la loi évaluant les conséquences à la fois pour les assureurs et pour les assurés de la mise en œuvre de la résiliation à tout moment et de la suppression du questionnaire de santé. Le processus de segmentation des risques a déjà un impact sur les tarifs proposés. Se posera alors le problème d’égalité de traitement entre les emprunteurs.

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Assurance de prêt immobilier : forte baisse des tarifs depuis 2020

Les primes d’assurance de prêt immobilier connaissent une tendance à la baisse ces dernières années. Contrairement aux autres types d’assurances qui ont vu leurs prix augmenter, et même fortement, l’assurance emprunteur devient financièrement plus accessible. Cette diminution des coûts s’explique notamment par la concurrence accrue entre les banques et les assureurs externes, également par l’évolution de la réglementation en faveur des consommateurs. Qui sont les principaux bénéficiaires de cette baisse ? Comment en tirer le meilleur parti ? Décryptage. Tarifs assurance emprunteur : une baisse moyenne de 27 % sur 5 ans Une étude menée par le comparateur en ligne Magnolia.fr révèle que les prix des assurances emprunteur ont chuté de 27 % en moyenne entre 2020 et 2025. Cette évolution va à contre-courant de la hausse généralisée des autres assurances (variation sur 10 ans) : +16 % pour les assurances auto +35 % pour l’assurance habitation +50 % pour les mutuelles santé. La principale raison de cette baisse est l’ouverture du marché grâce à des réformes législatives successives qui ont favorisé la libre concurrence. Dernière en date, la loi Lemoine a simplifié la résiliation et la substitution des contrats d’assurance de prêt immobilier, permettant aux consommateurs de trouver des offres mieux adaptées à leur profil et à des tarifs plus avantageux que le contrat initial. Depuis 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier en cours de prêt à tout moment, sans attendre la date d’échéance autrefois requise par les dispositifs précédents (loi Hamon, amendement Bourquin). Cette opportunité peut être saisie dès le lendemain de la signature de l’offre de crédit pour optimiser les économies potentielles. Les emprunteurs de plus de 45 ans : grands gagnants de la baisse des tarifs L’étude de Magnolia.fr met en lumière que les emprunteurs âgés de 45 ans et plus ont bénéficié de la plus forte réduction tarifaire, avec une baisse moyenne de 35 %. Cette tendance s’explique par l’apparition d’offres plus spécifiques chez les assureurs alternatifs, qui permettent aux profils plus âgés d’obtenir des conditions plus favorables. Les personnes présentant un risque aggravé de santé profitent également de ces nouvelles opportunités. Grâce à l’assouplissement des critères et à la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions (prêt inférieur ou égal à 200 000€ et remboursé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur), elles ont désormais accès à des contrats plus compétitifs sans surprime pour raisons de santé. Les jeunes emprunteurs, âgés de 25 à 40 ans, ne sont pas en reste avec une diminution moyenne des tarifs de 20 %. Déjà avantagés par des primes plus basses grâce à leur profil jugé moins risqué, ils voient l’écart avec les assurances de groupe des banques se creuser davantage en leur faveur. Bancassureurs et alternatifs : une concurrence qui tire les prix vers le bas L’essor des assureurs alternatifs a profondément modifié le marché de l’assurance emprunteur. Alors que les banques continuent de proposer des assurances de groupe aux tarifs souvent élevés pour cause de mutualisation, les prestataires spécialisés offrent des contrats sur-mesure, plus compétitifs et mieux adaptés aux besoins individuels. L’application de la loi Lemoine a joué un rôle clé dans cette transformation. La flexibilité accrue permise par la substitution à tout moment a encouragé davantage de consommateurs à comparer les offres et à opter pour des solutions plus avantageuses. À garanties équivalentes, principe obligatoire pour que la banque accepte une offre externe, la délégation de contrat permet de diviser par 2 à 4 le coût d’une assurance emprunteur. Pour un prêt immobilier de 250 000€ sur 20 ans, le gain moyen est estimé entre 5 000€ et 15 000€. Comparer les offres pour optimiser son assurance emprunteur Vous pouvez faire des économies sur votre assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez, en amont comme en aval. Au moment de la souscription du crédit Grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent choisir une assurance externe dès la signature du prêt, à condition que les garanties soient équivalentes à celles proposées par la banque. La délégation d’assurance permet souvent d’obtenir une assurance jusqu’à 60% moins chère. En cours de prêt Il est possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment grâce à la loi Lemoine. Vous n’avez aucun préavis à respecter, uniquement le principe d’équivalence de niveau de garanties. Plus tôt vous choisissez une assurance plus avantageuse, plus vous réalisez d’économies sur l’ensemble de la durée du prêt. Un écart de prime de quelques dizaines d’euros par mois peut représenter des milliers d’euros d’économies sur plusieurs années. Négocier son assurance de prêt : premier levier d’économies Beaucoup d’emprunteurs se concentrent uniquement sur le taux d’intérêt de leur prêt, négligeant l’impact du coût de l’assurance. Pourtant, optimiser son assurance emprunteur peut générer des économies encore plus importantes qu’une légère baisse du taux de crédit. Sachez que l’assurance pèse en moyenne un tiers du coût global d’un prêt immobilier, soit la deuxième dépense après les intérêts d’emprunt. Prenons un exemple concret : Critère Scénario initial Scénario avec taux d’intérêts réduit Scénario avec taux assurance réduit Scénario combinant taux d’intérêts et taux d’assurance réduits Montant de l’emprunt 250 000 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € Durée 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans Taux nominal 3,50 % 3,40 % 3,50 % 3,40 % Coût total intérêts 97 976 € 94 901 € 97 976 € 94 901 € Taux assurance 0,34 % 0,34 % 0,16 % 0,16 % Cotisation annuelle assurance 852 € 852 € 396 € 396 € Coût total assurance 17 000 € 17 000 € 7 920 € 7 920 € Économie sur les intérêts - 3 075 € - 3 075 € Économie sur l’assurance - - 9 080 € 9 080 € Économie totale - 3 075 € 9 080 € 12 155 € Ce cas illustre l’importance de comparer et renégocier son assurance de prêt autant, sinon plus, que son taux d’intérêts. Miser uniquement sur la négociation du taux de crédit peut être une erreur si le coût de l’assurance est négligé. Un marché de l’assurance de prêt en pleine mutation au bénéfice des emprunteurs L’évolution du marché de l’assurance emprunteur en 2025 marque une véritable rupture avec les pratiques passées. L’ouverture à la concurrence, soutenue par les évolutions législatives, a permis de tirer les prix vers le bas et d’offrir des conditions plus avantageuses à un plus large panel d’emprunteurs. Comparer les offres via des outils en ligne spécialisés est aujourd’hui un réflexe essentiel pour toute personne souscrivant un crédit immobilier. Avec des écarts de prix significatifs entre les assurances de groupe et les contrats alternatifs, la vigilance et l’anticipation peuvent permettre de réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies sur la durée totale d’un prêt. Un avantage non négligeable dans un contexte économique où la maîtrise des coûts est une priorité pour de nombreux ménages.

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Crédit immobilier avril 2025 : déjà la fin de la baisse des taux ?

Depuis le début de l'année 2024, les taux immobiliers ont connu une baisse progressive et constante, partant de 4,50% pour atteindre environ 3,20 % en mars 2025. Pourtant, un retournement de tendance pourrait être imminent, selon plusieurs experts du secteur. En cause, l'évolution des Obligations Assimilables du Trésor (OAT) à 10 ans, qui restent autour de 3,5 %, et un contexte économique et géopolitique incertain. L'OAT 10 ans : Un indicateur clé pour les banques L'OAT 10 ans, un emprunt d'État servant de référence pour les taux de crédit immobilier, est un indicateur particulièrement scruté par les établissements bancaires. La corrélation entre l'évolution des OAT et les taux immobiliers est forte. Actuellement, cet indice oscille autour de 3,5 %, ce qui pourrait encourager certaines banques à ajuster leurs taux. En ce début avril, le taux moyen pour un prêt immobilier sur 20 ans se situe autour de 3,20% (hors assurance emprunteur et coût des sûretés). La différence entre l’OAT 10 ans et les taux d’emprunt est à l’avantage de ces derniers, ce qui est un contresens économique (voir plus bas). Si cette tendance haussière de l’OAT 10 ans se confirme, plusieurs établissements pourraient opter pour une hausse modérée, de l'ordre de 10 à 20 points de base. Toutefois, d'autres banques pourraient préférer une stabilisation, notamment en raison d'objectifs commerciaux élevés et de la nécessité d'attirer de nouveaux emprunteurs. Des taux en hausse en avril, mais pas de panique Malgré les premiers signaux de remontée des taux, certains courtiers se veulent rassurants. Comme indiqué plus haut, l’évolution reste contenue à 0,10 voire 0,20 point. Plusieurs facteurs influencent la fixation des taux de crédit, parmi lesquels : Le coût des ressources financières des banques Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne (BCE) Les stratégies commerciales des établissements prêteurs. Certaines banques proposent des offres attractives, qui viennent compléter le prêt initial. Par exemple, le Crédit Agricole propose jusqu'en juin un taux réduit à 1,99 % jusqu’à 25 000 € pour le financement d'un premier logement. Le Crédit Mutuel, quant à lui, met en avant un prêt de 30 000 euros à un taux fixe de 0,99 %. LCL accorde à ceux qui achètent dans le neuf un prêt jusqu’à 50 000 € sans intérêts bancaires, cumulable avec le nouveau PTZ, une aubaine pour les primo-accédants à compter d’avril 2025. Rappelons que votre crédit à l'habitat doit être garanti par une assurance de prêt qui rembourse la banque en cas d’aléas de la vie (décès, invalidité, incapacité de travail). L’assurance emprunteur est le premier levier pour diminuer le coût d’un prêt immobilier. Appuyez-vous sur la réglementation pour optimiser cette dépense contrainte. Grâce à la délégation d’assurance emprunteur, vous pouvez économiser des centaines voire des milliers d’euros sur la durée de votre crédit, les offres externes étant jusqu'à 4 fois moins chères que les assurances proposées au sein des banques prêteuses. Quels sont les facteurs à surveiller pour les prochains mois ? Si la stabilisation des taux se profile pour avril, plusieurs éléments pourraient influencer leur évolution à la hausse ou à la baisse à moyen terme. Parmi eux : Le contexte géopolitique : un apaisement du conflit en Ukraine pourrait favoriser une baisse des taux, tandis qu'une intensification des tensions entraînerait une hausse. Les politiques budgétaires européennes : le niveau d'endettement des États, notamment de la France et de l'Allemagne, peut rehausser les taux obligataires et, par ricochet, les taux immobiliers. Les décisions de la BCE : bien que la dernière baisse des taux directeurs du 12 mars soit perçue comme un signal positif, les banques restent prudentes avant d'ajuster massivement leurs offres. Une période d'attentisme avant un possible rebond Pour l'instant, les hausses ne sont ni généralisées ni significatives, et les emprunteurs présentant les meilleurs profils peuvent encore bénéficier de taux attractifs, parfois même sous la barre des 3 %. Cependant, les conditions d'accès au crédit risquent de se durcir dans les mois à venir. Contrairement à certaines idées reçues, les banques ne disposent pas d'un accès illimité aux liquidités de la BCE. Elles doivent se financer sur les marchés financiers, où elles entrent en concurrence avec les emprunts d'État pour attirer les investisseurs. Cette contrainte structurelle explique pourquoi une remontée durable des OAT pourrait inévitablement se répercuter sur les taux immobiliers. Conclusion Les semaines à venir seront déterminantes pour l'évolution des taux de crédit immobilier. Si une stabilisation est attendue à court terme, une reprise progressive des hausses n'est pas à exclure d'ici la fin du premier semestre 2025. Pour les emprunteurs, il peut être judicieux de profiter des conditions actuelles avant une éventuelle remontée plus marquée des taux. Emprunter maintenant !

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