Sur la longue durée d’un crédit immobilier, la situation de l’emprunteur peut évoluer, notamment sa situation professionnelle. Sous réserve d’avoir souscrit la garantie perte d’emploi, est-il possible d’obtenir une prise en charge des mensualités en cas de démission ?
Quelles sont les assurances obligatoires pour un prêt immobilier ?
La souscription à l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier n’est pas une obligation légale mais reste un préalable pour obtenir le financement. La banque l’exige pour sécuriser la bonne fin du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur dans des situations bien précises :
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décès
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dépendance à 100%
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incapacité de travail
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invalidité à partir d’un taux de 33%
À chaque type de sinistre correspond une garantie, les garanties décès et PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie) étant les deux couvertures imposées. Elles forment d’ailleurs le socle de tout contrat d’assurance de prêt immobilier. Dans le cadre d’un emprunt finançant la résidence principale ou secondaire, la banque va exiger deux autres garanties :
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la garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) qui entre en jeu à partir d’un taux d’invalidité de 66% (croisement du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle) ;
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la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail) qui intervient en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, après expiration du délai de franchise et pour une durée ne pouvant excéder 1095 jours.
Une garantie optionnelle peut être souscrite, la garantie perte d’emploi assurance de prêt immobilier dont voici les critères d’adhésion et de mise en jeu dans le paragraphe suivant.
Qu’est-ce que la garantie perte d’emploi ?
Dans un contexte économique dégradé, opter pour la garantie perte d’emploi en complément des autres garanties peut-il être judicieux ? A priori, le postulat est tentant, mais les conditions d’accès à la garantie chômage pour un prêt immobilier sont strictes et ne concernent que certains profils d’emprunteurs :
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les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) uniquement : les salariés en CDD (Contrat à Durée Déterminée), de même que les professions libérales, les TNS (Travailleurs Non Salariés), les artisans, les professions agricoles ne sont pas éligibles à cette option.
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justifier d’une ancienneté dans la même entreprise : entre six mois à un an selon les contrats d’assurance.
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la garantie cesse généralement entre 55 et 65 ans, sauf contrat plus généreux comme l’assurance de prêt immobilier April qui maintient la garantie perte d’emploi jusqu’au 31 décembre du 71ème anniversaire de l’emprunteur si celui-ci poursuit une activité professionnelle rémunérée.
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l’application d’un délai de carence, puis d’un délai de franchise : le délai de carence s’applique uniformément sur toutes les garanties et va de 1 à 12 mois. À l’issue de temps d’attente, le bénéfice des garanties est acquis et en cas de sinistre, l’indemnisation est possible après expiration du délai de franchise, qui va de 3 à 9 mois en garantie perte d’emploi.
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l’indemnisation est partielle : les échéances de prêt sont prises en charge à hauteur de 30% à 80% de leur montant.
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l’indemnisation peut être fixe ou progressive, et son montant est toujours plafonné.
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la durée d’indemnisation pour une même période d’inactivité excède rarement 18 mois, le total des durées d’indemnisation pouvant aller jusqu’à 48 mois.
Démission : exclue de la garantie perte d’emploi ?
On en vient aux situations compatibles avec la mise en jeu de la garantie perte d’emploi. Seul le chômage involontaire est couvert par l’assurance et il faut que le licenciement donne droit à la perception d’allocations de la part de Pôle Emploi. Le licenciement pour faute grave, tout comme la démission, ne peuvent être indemnisés par l’assurance de prêt.
Il existe toutefois des cas de démission dite légitime qui donnent droit à l’indemnisation par Pôle Emploi (situations dans le cadre d’un CDI) :
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mariage ou Pacs accompagné d’un changement de domicile (démission dans un délai de 2 mois avant ou après le mariage ou le Pacs)
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démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi
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démission après trois années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés
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l’employeur ne verse pas le salaire malgré une décision de justice
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vous êtes victime d’un acte délictueux dans le cadre de votre contrat de travail.
Relisez les conditions de la garantie perte d’emploi : si la démission légitime selon le code du Travail est expressément mentionnée, vous pouvez demander à être indemnisé par l’assurance.
La rupture conventionnelle, situation qui donne droit à des allocations chômage, n’est pas systématiquement prise en charge par la garantie perte d’emploi. Le contrat doit textuellement la mentionner pour prétendre à une indemnisation. Le chômage partiel n’est pas couvert lui non plus car il ne repose pas sur une cessation du contrat de travail.
Au-delà des conditions de mise en jeu, la garantie perte d’emploi est très coûteuse : entre 0,10% et 0,60% du capital emprunté. Elle peut peser plus lourd que toutes les autres garanties additionnées et se révèle au final peu protectrice au regard de l’étendue réduite de l’indemnisation.
