Entrée en vigueur en juin 2022, la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment. Ce nouveau droit s'adresse aux particuliers, mais elle est également accessible aux professionnels sous certaines conditions. Explications avec Magnolia.fr.
Loi Lemoine et prêts immobiliers
Depuis le 1er juin 2022, toute personne qui contracte un prêt immobilier peut résilier, quand elle le souhaite, l'assurance souscrite en couverture du financement bancaire. Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs n'ont plus à attendre la date d'échéance autrefois imposée par la loi Bourquin pour changer de contrat, qu'il s'agisse de la formule proposée par la banque ou d'une offre souscrite dans le cadre d’une délégation d’assurance. Le dispositif est accessible à tous les particuliers détenteurs d'un crédit immobilier depuis le 1er septembre dernier.
Le but visé par cette ultime réglementation en matière d'assurance emprunteur est de libéraliser davantage le marché, jusqu'à présent capté par les bancassureurs (près de 87% des cotisations annuelles). Ces derniers ont d'ailleurs été tout récemment attrapés par le régulateur européen en raison de commissions trop élevées et de conflits d'intérêts.
La loi Lemoine simplifie également la procédure de changement d'assurance de prêt immobilier : il suffit de rompre le contrat par simple courrier, par email ou via son espace client en ligne, alors qu’il fallait auparavant obligatoirement envoyer une lettre recommandée avec AR. L'entremise d'un courtier en assurance emprunteur est toutefois gage de respecter l'obligation d'équivalence de garanties, condition sine qua non à l'acceptation du prêteur de la substitution d'assurance.
Outre le changement de contrat à tout moment, la loi Lemoine met en place deux autres dispositifs :
- la suppression de la sélection médicale : les emprunteurs n'ont plus à remplir de questionnaire de santé lors de la souscription à l'assurance pour les prêts d'un montant inférieur à 200 000€ remboursés avant leur 60ème anniversaire.
- le renforcement du droit à l'oubli en assurance emprunteur : les personnes guéries d'un cancer ou d'une hépatite C n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie au bout de 5 ans après la fin du protocole, au lieu de 10 auparavant.
La loi Lemoine ne concerne que les prêts immobiliers ; en aucun cas les crédits à la consommation couverts par une assurance emprunteur ne peuvent prétendre à la résiliation à tout moment, ni même aux autres mesures prévues par ce texte. En revanche, les prêts immobiliers destinés au financement d'un bien à usage mixte sont éligibles à la loi Lemoine.
Loi Lemoine et prêts immobiliers professionnels
Le changement d'assurance emprunteur concerne les prêts immobiliers à usage d'habitation ou à usage mixte, c'est-à-dire professionnel et habitation. En d'autres termes, le bien financé par le crédit est utilisé à la fois comme résidence principale et à des fins professionnelles. Pour bénéficier de la loi Lemoine, il faut toutefois que le crédit ait été contracté par une personne physique et non par une SCI (Société Civile Immobilière). L’assurance emprunteur dans le cadre d’une SCI n’est résiliable à tout moment que pour les associés ayant souscrit le contrat en leur nom personnel à hauteur des parts détenues dans la SCI.
Quel est l'intérêt pour un professionnel de changer d'assurance emprunteur ? Comme dans le cadre d'une habitation, le changement d'une assurance adossée à un crédit destiné à financer un bien à usage mixte est générateur d'importantes économies. Les offres proposées par les assureurs alternatifs sont jusqu'à trois fois moins chères que les contrats groupe des banques. En fonction de la date de changement et du montant du prêt, le gain peut atteindre plusieurs milliers d'euros sur la durée restante de remboursement. Plus tôt est effectuée la démarche, plus élevées seront les économies.
La loi Lemoine est une avancée majeure pour les droits des consommateurs, d'autant plus bénéfique dans une période où le pouvoir d'achat des ménages est en souffrance. Que le prêt immobilier soit à destination d'une habitation ou d'un bien à usage mixte, le changement d'assurance passe au préalable par un exercice indispensable : la comparaison des offres.
Grâce à un comparateur d'assurance prêt immobilier, vous mettez en concurrence des dizaines d'offres parmi les meilleures du marché et pouvez sélectionner la formule la plus compétitive adaptée à votre situation et conforme à l'équivalence de garanties. Grâce au secours d’un courtier en assurance emprunteur, vous gagnez du temps et facilitez vos démarches de résiliation/substitution.
