Nous vous en parlions il y a quelques jours : le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a été saisi tout récemment pour que soit mis en place une garantie arrêt de travail pour enfants malades dans les contrats d’assurance de prêt immobilier. Dans un communiqué de presse paru jeudi 13 décembre, l’instance indique que les assureurs se sont engagés à faire figurer une telle garantie dans au moins un de leurs contrats d'afin d'accompagner les emprunteurs contraints d'arrêter leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant malade. Cette nouvelle couverture doit être incluse dans les nouveaux contrats au plus tard en juillet 2025.
Garantie « aide à la famille » : sécuriser le prêt immobilier des parents d’enfants malades
Dans une tribune publiée en avril 2023 dans le journal Le Monde, 185 députés de tous bords et 85 associations demandaient aux assureurs que les contrats d’assurance de prêt immobilier puissent inclure une couverture au cas où l’emprunteur doit s’arrêter de travailler pour s’occuper de son enfant gravement malade.
Actuellement, les assurances indemnisent les arrêts de travail via la garantie ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail), mais uniquement si l’assuré est lui-même placé en arrêt de travail pour maladie ou accident. En aucun cas, le rôle d’aidant familial, qui nécessite de suspendre totalement ou partiellement son activité professionnelle, n’est pris en charge par l’assurance emprunteur.
La seule aide financière à laquelle ont droit les parents d’un enfant gravement malade ou handicapé est l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) ou l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé), limitée dans le temps et qui ne permet pas de faire face aux dépenses du quotidien, d’autant moins si le ménage doit rembourser un crédit immobilier.
Durant la séance plénière du 12 décembre dernier, le CCSF, où siègent à parité des représentants des établissements financiers, des consommateurs, des parlementaires et des représentants syndicaux, a adopté à l’unanimité l’avis stipulant que les assureurs s’engagent à prévoir une garantie « aide à la famille » dans au moins un de leurs contrats d’assurance emprunteur.
Le périmètre de cette nouvelle garantie est connu :
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Elle permettra une prise en charge temporaire de tout ou partie des mensualités d’un crédit immobilier destiné à financer la résidence principale dans le cas où l’assuré est contraint de cesser son activité professionnelle de manière partielle ou temporaire pour s’occuper de son enfant mineur atteint d’une maladie grave ou victime d’un accident de la vie, dans les limites et définitions qui seront prévues au contrat.
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Elle pourra être, et sera sans aucun doute, conditionnée à la souscription d’une garantie ITT.
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Elle sera incluse dans les offres au plus tard en juillet 2025.
Il n’y aura donc pas besoin de légiférer sur ce sujet douloureux pour des milliers de familles touchées par la maladie de leur enfant, à laquelle s’ajoute la double peine de ne pas pouvoir assumer leur dette immobilière.
Pour une extension de la garantie « aide à la famille » à tous les contrats d’assurance emprunteur
Rares sont les bonnes nouvelles en matière d’assurance. Entre la flambée des tarifs en assurance en 2024, notamment de la forte augmentation des tarifs de la mutuelle santé en 2024, la volonté univoque des compagnies d’assurance de soutenir financièrement les emprunteurs obligés de réduire ou de stopper leur activité pour rester auprès de leur enfant malade doit être saluée.
Elle résulte de l’implication de Stéphane Vedrenne, fondateur de l’association « « Eva pour la vie » et président de la Fédération « Grandir sans cancer », qui milite depuis plus d’un an pour que les parents concernés puissent être indemnisés par leur assurance de prêt dès qu’ils bénéficient de l’AJPP. Soutenu par le député Paul Christophe, il a permis que le CCSF s’empare de cette problématique. Il regrette toutefois l’agenda et espère que les compagnies d’assurance n’attendront pas juillet 2025 pour respecter leur engagement. Il aimerait que la garantie « aide à la famille » soit incluse dès l’été 2024, au plus tard à la rentrée de septembre 2024.
L’avis du CCSF indique par ailleurs que seules les nouvelles souscriptions pourront accéder à cette garantie. Stéphane Vedrenne souhaiterait que l’option soit accordée aux contrats déjà existants, ce qui semble peu probable car il y aurait un effet d’aubaine à prendre une garantie alors que le risque est déjà existant. Il voudrait également que les assurances des crédits professionnels puissent elles aussi intégrer une garantie « aide à la famille ».