Assurance emprunteur : que faut-il déclarer pour un prêt de 200 000€ ou plus ?

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Le financement d’un projet immobilier passe le plus souvent par le crédit et qui dit crédit, dit garanties prises par la banque pour se prémunir contre les éventuels défauts de paiement de son client. L’assurance emprunteur remplit cette fonction en cas d’aléas de la vie qui empêcheraient l’assuré d’assumer sa dette jusqu’au terme. L’hypothèque ou la caution intervient dans les autres situations. Sauf exceptions introduites par la loi Lemoine, la souscription à l’assurance de prêt passe par l’étape essentielle du questionnaire de santé. Que contient ce formulaire ? Doit-on tout déclarer ?

Quelle assurance emprunteur ne demande pas de questionnaire de santé ?

Toute demande de financement bancaire pour un projet immobilier s’accompagne d’une sécurité pour l’emprunteur et sa banque : la souscription à une assurance de prêt immobilier. Ce produit vise à sécuriser les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur dans des situations bien précises :

décès
dépendance à 100% (nécessité d’une tierce personne pour les gestes du quotidien)
incapacité de travail
invalidité partielle ou totale

En cas de sinistre, l’assurance prend en charge le capital restant dû (décès), ou tout ou partie des mensualités de crédit à hauteur des garanties souscrites, et de la quotité d’assurance de prêt si vous empruntez à deux.

La souscription à l’assurance crédit oblige l’emprunteur à remplir un questionnaire qui renseigne l’assureur sur les risques de santé qu’il incarne. Les déclarations vont permettre au prestataire d’accepter ou refuser le bénéfice de l’assurance, et en cas d’acceptation, d’appliquer une tarification en conséquence : tarifs standard, surprime d’assurance de prêt avec ou sans exclusion de garanties.

Les personnes touchées par la maladie sont de facto stigmatisées et peinent à accéder au crédit immobilier en raison de l’obstacle majeur que représente l’assurance emprunteur. Pas d’assurance, pas de crédit, ou une assurance à un tarif rédhibitoire assorti d’exclusions qui diminuent la protection lors de la survenance d’un sinistre.

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé assurance de prêt immobilier pour les crédits de moins de 200 000€ (400 000€ si emprunt à deux avec une quotité à 50% sur chaque tête), remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. L’assureur ne peut demander aucune information relative à l’état de santé de l’emprunteur ou d’examen médical. L’assureur a toutefois le droit de questionner l’emprunteur sur ses habitudes de vie (fumeur ou non-fumeur, pratique d’un sport à risques) et sur sa profession. Hors de ce cadre, le questionnaire de santé reste un préalable à la souscription de l’assurance.

Le questionnaire de santé pour un prêt de 200 000€ ou plus

Pour tout crédit d’un montant égal ou supérieur à 200 000€, le formulaire d’adhésion va renseigner l’assureur sur le profil de risques de l’emprunteur, les risques médicaux étant appréciés via le questionnaire de santé assurance de prêt. Ce document doit être rempli en toute bonne foi, sans omission ni fausse déclaration, auquel cas l’assureur peut refuser l’indemnisation ou frapper le contrat de nullité si l’intention de cacher une information est démontrée (article L-113-8 du code des assurances).

Comment remplir le questionnaire d’assurance de prêt ?

Vous devez répondre à toutes les questions du formulaire : votre âge, votre poids et votre taille afin de calculer l’IMC (Indice de Masse Corporelle), mais aussi bien d’autres éléments portant sur votre état de santé actuel et passé :

arrêt de travail total ou partiel au cours de 10 dernières années
maladie, infirmité ou invalidité au cours de 10 dernières années
affection congénitale ou héréditaire
accident ayant entraîné des séquelles
suivi d’un traitement médicamenteux
hospitalisation passée et programmée dans les 6 mois
examens en laboratoire, imagerie médicale

À chaque entrée « oui », vous devez indiquer la pathologie, mentionner les dates de début et de fin, spécifier le traitement, et joindre les documents s’y rapportant (bilans, comptes-rendus, IRM, scanner, radiographie, échographie, etc.). Le médecin-conseil de l’assureur pourra demander des examens complémentaires pour finaliser sa réponse et vous proposer des conditions d’acceptation spécifiques (surprime, exclusion médicale). Vous pouvez demander les informations motivant la décision.

Pour les jeunes emprunteurs et pour les montants empruntés n’excédant pas 500 000€ (montant variable selon les assureurs), une simple déclaration d'état de santé, appelée aussi « questionnaire de santé simplifié » peut suffire. En présence d’un risque déclaré, alors un questionnaire plus approfondi sera nécessaire.

Si vous présentez des risques accrus de santé, vous relevez de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), un dispositif opposable aux banques et aux assureurs qui facilite l’accès à l’assurance aux emprunteurs ne pouvant être couverts à des conditions standards.

Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?

Répondre à toutes les questions posées, oui, faire du zèle, non ! Certaines informations n’ont pas à être déclarées :

certaines opérations chirurgicales : césarienne, IVG, appendicite, extraction des dents de sagesse, hernie inguinale, végétations, amygdales, hémorroïdes, chirurgie esthétique (sauf en cas de séquelles)
un traitement en cours comme la contraception, le traitement hormonal de substitution (THS), la vaccination contre la grippe saisonnière ou le Covid
un cancer ou une hépatite virale C guéri depuis au moins 5 ans : le droit à l’oubli a été raccourci de 10 à 5 ans par la loi Lemoine.

Attention : si vous êtes éligible au droit à l’oubli, qui permet de passer sous silence un ancien cancer ou hépatite C, vous devez en revanche déclarer les autres pathologies et facteurs de risque, les situations d’incapacité, d’invalidité ou d’inaptitude au travail en lien ou non avec l’affection relevant de ce dispositif. Les conséquences d’une maladie cancéreuse, d’une hépatite C ou celles des traitements en lien avec la maladie relevant du droit à l’oubli ne sont pas concernées par de droit et font l’objet d’une réponse assurantielle et d’une tarification spécifiques.

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PTZ 2025 : une version universelle Le PTZ justement. Réservé aux primo-accédants qui acquièrent leur résidence principale, le PTZ va bénéficier d’une extension partout en France et être élargi à la maison individuelle. En clair, il sera possible de financer une partie de l’achat grâce au PTZ sans considération de zone géographique ni de type de bien (neuf ou ancien, appartement, maison). Le PTZ a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. On ignore si les conditions d’éligibilité vont être modifiées.

Santé dentaire : vers un remboursement des implants en 2025

Jusqu’à présent, les implants dentaires ne bénéficient d’aucun remboursement de la part de l’Assurance maladie. Les mutuelles peuvent proposer une prise en charge qui reste partielle et ne couvre jamais la lourde dépense engagée. Cela pourrait changer à l’avenir. La Haute Autorité de Santé (HAS) se dit favorable au remboursement des implants, comme cela se fait déjà pour les prothèses dentaires. Remboursement implant dentaire : avis favorable de la HAS Pour améliorer l’accès aux soins dentaires, la HAS s’est prononcée, mercredi 6 novembre, en faveur du remboursement des actes implanto-prothétiques par l’Assurance maladie. En cas de dent(s) manquante(s), l’autorité de santé recommande que soit garantie la prise en charge financière des implants dentaires selon des modalités qui reste à définir. Actuellement, la seule option remboursée pour un patient édenté est la pose d’un bridge via le dispositif 100% Santé : après intervention de la Sécurité Sociale et de la mutuelle santé, le remboursement est intégral si l’équipement est sélectionné dans le panier sans reste à charge, ou partiel sur la base de tarifs encadrés ou libres. Le défaut du bridge est de détériorer les dents voisines car il s’appuie sur elles. En revanche, l’implant dentaire s’avère non seulement la solution prothétique la plus esthétique, mais il évite surtout d’endommager les dents situées à gauche et à droite de la dent manquante. La HAS étudie la pertinence de la prise en charge financière des implants pour 2 types d’édentement : Édentement complet par prothèse amovible complète implanto-retenue (PACIR) : cette solution améliore la stabilité des dentiers. Édentement unitaire (une ou deux dents) prothèse fixée unitaire supra-implantaire (PFUSI) : ce dispositif permet de conserver les dents saines adjacentes contrairement au bridge traditionnel. En France, comme partout ailleurs dans le monde, le nombre de personnes édentées ne cesse d’augmenter en raison de l’allongement de l’espérance de vie. D’ici 2030, environ 30% de la population mondiale serait touchée par un édentement total. Perdre une ou plusieurs dents, voire se retrouver complètement édenté, constitue un triple handicap (fonctionnel, esthétique et social) qui a des conséquences sur la santé en général, comme la dénutrition. Malgré l’absence de prise en charge par le régime général, un million d’implants dentaires ont été réalisés en France en 2023. Implants : La solution pour une bonne santé bucco-dentaire Restaurer sourire et fonction Les implants dentaires représentent aujourd'hui la solution médicale la plus performante pour remplacer une dent manquante. Au-delà de l'aspect esthétique, ils garantissent une reconstruction complète et durable de l'appareil dentaire. Bénéfices essentiels : Préservation de la structure osseuse : L'implant stimule naturellement l'os maxillaire, prévenant sa fonte progressive. Restauration complète de la mastication : Efficacité identique à une dent naturelle. Protection des dents adjacentes : Évite la migration et le déséquilibre dentaire. Technique moderne Réalisés en titane biocompatible, les implants s'intègrent parfaitement à la mâchoire. La pose, réalisée par des professionnels experts, garantit une intervention minimaliste et un résultat optimal. Santé globale Un implant dentaire ne répond pas simplement à un problème local. Il contribue significativement au bien-être général : meilleure alimentation, confiance restaurée et prévention des complications à long terme. Choisir un implant, c'est préserver durablement sa qualité de vie, mais son coût peut être un frein. Quel est le prix moyen d’un implant dentaire ? Le coût d'un implant dentaire varie significativement selon plusieurs facteurs essentiels. En moyenne, les patients peuvent s'attendre à investir entre 1 500 € et 3 500 € par implant. Cette fourchette de prix dépend de plusieurs paramètres : Complexité de l'intervention chirurgicale : Les cas nécessitant une greffe osseuse ou un traitement préalable augmentent naturellement le coût total. Expertise du praticien : Un chirurgien-dentiste spécialisé et expérimenté proposera généralement des tarifs plus élevés. Qualité des matériaux utilisés : L'implant peut être réalisé en titane ou en zircone, avec des prix variant selon la technologie. Localisation géographique : Les tarifs diffèrent sensiblement entre les grandes métropoles et les zones rurales. Comment sont remboursés les implants dentaires par les mutuelles ? Remboursement Sécurité Sociale La Sécurité sociale ne prend malheureusement pas en charge l’implantologie dentaire, la considérant comme un acte de convenance. Les patients doivent donc supporter l'intégralité du coût. Remboursement par la mutuelle Les mutuelles proposent différentes approches de remboursement : 1 - Niveau de garantie Les contrats les plus complets peuvent rembourser entre 30% et 70% du coût de l'implant. Certaines mutuelles appliquent des plafonds annuels spécifiques qui peuvent aller au-delà de 1000€. 2 - Options de remboursement Certaines mutuelles proposent des forfaits prothèses et implants dentaires. D'autres incluent une partie des implants dans leurs garanties "soins dentaires". Comment optimiser le remboursement d’un implant dentaire Vérifiez précisément votre contrat mutuelle Demandez des devis détaillés auprès des chirurgiens-dentistes Comparez plusieurs mutuelles avant souscription La surcomplémentaire dentaire peut s’avérer une alternative pertinente pour diminuer voire supprimer le reste à charge sur les implants dentaires. Il convient d’arbitrer entre le surcoût représenté par ce 3ème niveau de couverture et le reste à charge que vous êtes prêt à assumer avec votre mutuelle actuelle. Un implant dentaire représente un investissement dans votre santé et votre bien-être. Malgré son coût élevé, c'est une solution durable et esthétique pour remplacer une ou plusieurs dents manquantes. Un grand pas vient d’être fait en faveur du remboursement de cet acte prothétique onéreux. Reste à savoir quand la mesure sera mise en œuvre et quel sera le niveau de ce remboursement.

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Changement d'assurance prêt immobilier : -60% sur vos cotisations

L'assurance emprunteur représente une part significative du coût total de votre crédit immobilier. Grâce à la loi Lemoine entrée en vigueur en 2022, vous pouvez désormais réaliser jusqu'à 60% d'économies sur vos cotisations d'assurance de prêt en changeant de formule. Découvrez comment optimiser votre contrat et réduire significativement vos mensualités. Pourquoi changer d'assurance de prêt immobilier ? L'assurance emprunteur est imposée par la banque lors de la souscription d'un crédit immobilier. Elle protège à la fois l'emprunteur et le prêteur en cas d'invalidité, décès ou d’incapacité temporaire de travail. Cependant, les contrats proposés par les banques sont très souvent plus chers que ceux des assureurs spécialisés. Des économies considérables à la clé Économie moyenne entre 5 000€ et 15 000€ sur la durée totale du prêt Réduction pouvant atteindre 60% des cotisations mensuelles Obligation de respecter l’équivalence de niveau de garanties entre les 2 contrats La loi Lemoine : un tournant majeur pour les emprunteurs Cette réforme historique a bouleversé le marché de l'assurance emprunteur en introduisant trois changements majeurs : Résiliation à tout moment de votre contrat, sans attendre la date d’échéance ni engagement minimum de souscription Suppression du questionnaire médical pour les prêts n’excédant pas 200 000€ et remboursés avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur Réduction du délai du droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer de 10 à 5 ans ; droit également applicable à l’hépatite C. Le processus de résiliation simplifié La résiliation de votre contrat actuel peut s'effectuer en quelques étapes simples : Demander une délégation d'assurance auprès d'un nouvel assureur Obtenir une proposition avec des garanties au moins équivalentes Envoyer votre demande de résiliation à votre assureur actuel Attendre la validation de votre banque : la réglementation lui impose de formuler sa réponse dans les 10 jours ouvrés. Comment obtenir la meilleure offre d'assurance emprunteur ? Pour maximiser vos économies, plusieurs facteurs sont à prendre en compte : Comparer les offres du marché Utiliser des comparateurs en ligne spécialisés Solliciter plusieurs devis personnalisés Analyser attentivement les garanties proposées Critères à prendre en compte Taux de couverture proposé : l'indicateur du coût de l'assurance est le TAEA ou Taux Annuel Effectif Assurance, obligatoirement mentionné dans tous les supports et contrats (en pourcentage du capital emprunté) Étendue des garanties (décès, invalidité, incapacité de travail, voire perte d'emploi) Exclusions de garantie et possibilité de rachat d’exclusions des maladies non objectivables Délais de carence éventuels Les garanties essentielles à maintenir Pour que votre nouvelle assurance soit acceptée par la banque, certaines garanties sont incontournables : Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) : couverture socle de tout contrat d'assurance emprunteur Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) Invalidité Permanente Totale ou Partielle (IPT/IPP) Le niveau minimum de couverture est défini par la banque et vous est communiqué via la fiche standardisée d’information remise lors de votre demande de prêt, et la fiche personnalisée qui détaille les garanties spécifiques à votre profil et votre projet immobilier. Focus sur les niveaux de couverture Le pourcentage de couverture doit être adapté à votre situation : Quotité assurance de prêt à 100% recommandée pour l'emprunteur principal (si emprunt à 2), celui qui touche les revenus les plus élevés Possibilité de moduler la couverture pour le co-emprunteur Adaptation selon les risques incarnés par chaque emprunteur Profils éligibles aux meilleures réductions Certains profils peuvent bénéficier de tarifs particulièrement avantageux : Jeunes emprunteurs en bonne santé Cadres avec une profession stable Non-fumeurs Personnes pratiquant une activité sportive régulière Cas pratique : exemple d'économies réalisées Pour un prêt de 250 000€ sur 20 ans (emprunteur âgé entre 25 et 35 ans) : Assurance bancaire au taux moyen de 0,34% : 57€/mois Assurance alternative au taux de 0,09% (taux moyen chez Magnolia.fr pour ce profil) : 15€/mois Économie réalisée : 42€/mois, soit 10 000€ sur la durée du prêt Comment procéder au changement d'assurance ? Pour changer d'assurance de prêt, suivez ces étapes : Rassemblez les documents nécessaires Tableau d'amortissement Conditions générales de votre assurance actuelle Notice d'information (conditions générales) Comparez les offres du marché Utilisez plusieurs comparateurs Contactez des courtiers spécialisés Demandez des devis personnalisés Vérifiez l'équivalence des garanties Analysez les exclusions Comparez les définitions de garanties Vérifiez les délais de franchise Changer d’assurance de prêt, une démarche rentable à long terme La renégociation de votre assurance de prêt immobilier représente une opportunité significative d'économies. Avec des réductions pouvant atteindre 60% de vos cotisations actuelles, cette démarche mérite d'être entreprise, d'autant plus que la loi Lemoine a considérablement simplifié le processus. N'hésitez pas à vous faire accompagner par un courtier spécialisé pour optimiser vos chances d'obtenir la meilleure offre possible tout en conservant des garanties optimales pour votre prêt immobilier.

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