Loi Madelin et mutuelle

La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de se constituer leur propre protection sociale en souscrivant des contrats de prévoyance, retraite et santé complémentaire assortis d'avantages fiscaux. Magnolia.fr vous dit tout sur la mutuelle loi Madelin.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Les TNS regroupent les travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs) et les gérants majoritaires de sociétés. Contrairement aux salariés, les TNS sont mal couverts face aux aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité, décès). La loi n°94-126 du 11 février 1994, plus connue sous le nom de loi Madelin, a pour but de les inciter à renforcer leur protection à l'aide d'une mutuelle et de contrats de prévoyance et de retraite en leur offrant des avantages fiscaux.

Au contraire des salariés couverts par la mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise, les TNS doivent eux-mêmes se doter d'une mutuelle santé et en assumer l'intégralité du coût. C'est ici qu'intervient la loi Madelin pour leur permettre d'accéder à une couverture santé décente tout en bénéficiant d'un avantage fiscal qui se traduit par une déduction d'impôt des cotisations versées (dans la limite des plafonds).

À noter : depuis le 1er janvier 2020, tous les TNS sont rattachés au régime général de la Sécurité Sociale, le RSI (Régime Social des Indépendants) ayant été supprimé en janvier 2018 sans incident sur les droits des assurés. Les frais de santé sont désormais pris en charge par la Caisse d'Assurance Maladie du lieu de résidence du TNS.

Comment fonctionne la loi Madelin ?

Pour bénéficier du cadre avantageux de la loi Madelin, vous devez exercer en tant que TNS et cumuler les 3 conditions suivantes :

• être à jour dans vos cotisations aux régimes obligatoires (maladie et vieillesse),
• être soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC),
• avoir souscrit une mutuelle dite responsable et solidaire.

Un contrat de complémentaire santé responsable répond à un cahier des charges défini par décret. Ce type de contrat, obligatoirement souscrit sans avoir de questionnaire de santé à remplir, incite à respecter le parcours de soins coordonnés, dispositif qui garantit un remboursement optimal des dépenses de santé. Il doit donc :

• rembourser le ticket modérateur
• rembourser la totalité du forfait journalier hospitalier
• appliquer les dispositions de la réforme 100% Santé qui supprime les restes à charge en équipements d'optique, prothèses dentaires et aides auditives.

Comment savoir si ma mutuelle est loi Madelin ?

Tous les organismes de santé complémentaire sont susceptibles de vous proposer un contrat en loi Madelin et tous les contrats responsables sont éligibles à la loi Madelin. Il vous suffit d'utiliser un comparateur comme Magnolia.fr pour mettre les offres en concurrence et sélectionner la mutuelle adaptée à vos besoins et à votre budget. Dans le formulaire, vous indiquez que vous êtes TNS et vous recevez plusieurs offres détaillées en termes de prix et de garanties correspondant à votre statut.

Savoir que votre mutuelle entre dans le cadre de la loi Madelin ne suffit pas. Les cotisations que vous versez sur une mutuelle indépendant sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité de TNS. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, vous devez produire une attestation fiscale loi Madelin qui vous est fournie tous les ans par l'organisme qui vous assure.

Votre mutuelle vous envoie le document par courrier ou le met à disposition en ligne via  votre espace personnel. Vous y avez accès au cours du premier trimestre de l'année civile, ou à partir du mois suivant la fin de votre précédent exercice fiscal.

Qui peut bénéficier de la loi madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), à savoir les artisans ou commerçants, ou sur le bénéfice non-commercial (BNC), à savoir les professions libérales, affiliées aux régimes obligatoires maladie et vieillesse.

Les autres bénéficiaires de la loi Madelin peuvent être :

• les gérants non-salariés d’EURL,
• les gérants de de SARL ou de SELARL (professions réglementées comme avocat ou médecin) relevant de l’article 62 du CGI,
• les associés de sociétés de personnes
• les associés d’EURL.

Certaines professions affiliées au régime général de la Sécurité Sociale pour la maladie, comme les personnes en freelance dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes, ...), également les auteurs affiliés à l’AGESSA, sont éligibles à la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC.

La loi Madelin Agricole, régie par l’article 154 bis OA du code général des impôts, s'adresse aux travailleurs non salariés agricoles cotisant au MSA (Mutualité Sociale Agricole) et concerne uniquement les contrats retraite. Les cotisations relevant de ce cadre sont déductibles fiscalement et socialement (dans la limite du plafond). En revanche, rien n'est prévu pour les contrats de prévoyance et les mutuelles souscrits par un TNS agricole.

À noter : les auto-entrepreneurs peuvent souscrire une mutuelle Madelin sans toutefois bénéficier de la déductibilité des cotisations, puisque leur statut ne leur permet pas de déduire les charges réelles.

Combien coûte une mutuelle santé Madelin ?

Le tarif de votre mutuelle Madelin dépend de plusieurs critères :

• le niveau des garanties souscrites
• votre âge
• votre lieu de résidence.

La bonne nouvelle : les mutuelles en loi Madelin sont moins chères que les contrats destinés aux salariés, le recours aux prestations étant moindre pour les TNS.

Pour connaître les tarifs des mutuelles Madelin, utilisez notre comparateur Magnolia.fr. En quelques clics, vous avez accès aux meilleures offres du marché. À couverture équivalente, vous pouvez économiser plusieurs centaines d'euros par an. 

Et si votre contrat actuel ne vous convient plus, changez-en ! Depuis décembre 2020, vous pouvez résilier le contrat en cours à tout moment et sans frais après une année d'engagement.

Rien ne vous oblige  en tant que TNS à souscrire une mutuelle Madelin, mais vous avez tout à gagner en optant pour une telle protection : vous limitez vos restes à charge en santé et vous réduisez vos impôts.

Loi Madelin et déduction d'impôt

La spécificité de la loi Madelin repose sur une fiscalité différente selon le contrat concerné. Le principe reste le même, à savoir la déductibilité des cotisations du revenu professionnel imposable, mais le plafond fiscal est propre à chaque type de contrat.

Pour la mutuelle Madelin, ainsi que pour la prévoyance Madelin, le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale et de votre revenu BIC ou BNC, soit :

• 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS)

En 2022, le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est équivalent à celui de 2021, soit 41 136€ (3 428€/mois).

Dès lors que votre entreprise paie la cotisation de votre mutuelle Madelin, celle-ci fait partie du revenu du dirigeant et entre dans le calcul des charges sociales du dirigeant non salarié. Ceci implique que les cotisations sont assujetties aux charges sociales.

Dans le cadre d’une souscription d’un contrat famille, la cotisation du contrat n’étant pas individualisé, l’assureur vous fournira une attestation de déductibilité pour l’intégralité de la cotisation de votre contrat Mutuelle Madelin (même si vos ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie).