La campagne de déclaration des revenus 2024 est ouverte sur le site impots.gouv.fr depuis le 10 avril dernier. C’est le moment où de nombreux contribuables s’interrogent : les cotisations versées à une mutuelle santé sont-elles déductibles des impôts ? Cette question revient chaque année, notamment pour celles et ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité. Entre caractère obligatoire de l’adhésion, type de contrat, ou encore statut professionnel, la réponse varie. Magnolia.fr fait le point complet pour savoir quand et comment déduire ces cotisations, et dans quels cas c’est strictement impossible.
Mutuelle santé obligatoire : des cotisations parfois déductibles des impôts
La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés du secteur privé ou associatif, depuis l’entrée en vigueur de la généralisation de la couverture santé en entreprise (ANI) en 2016.
Concrètement, l’employeur doit :
- proposer une mutuelle entreprise à tous ses salariés,
- financer au minimum 50 % de la cotisation.
Quant au salarié, il doit en principe y adhérer, sauf s’il justifie d’un cas de dispense légitime (mutuelle du conjoint, CDD, temps partiel, etc.).
Dans ce contexte, la part salariale des cotisations, c’est-à-dire la partie payée par le salarié chaque mois, est fiscalement déductible. Cette déduction réduit le revenu net imposable et donc, in fine, le montant de l’impôt sur le revenu.
Bon à savoir : la cotisation patronale est quant à elle déduite du bénéfice imposable de l’entreprise.
Une déduction automatique sur le bulletin de salaire
Dans la grande majorité des cas, vous n’avez rien à faire lors de la déclaration de revenus. Pourquoi ? Parce que la déduction est automatiquement appliquée sur le salaire imposable visible sur votre bulletin de paie.
Sur vos fiches de paie, la cotisation à la complémentaire santé figure généralement à la ligne « Complémentaire santé », dans la colonne « à déduire ». Ce montant est retiré du revenu brut pour obtenir le salaire net imposable transmis à l’administration fiscale.
Vérifiez tout de même vos bulletins : si la déduction n’apparaît pas clairement, vous devrez vous en charger vous-même dans votre déclaration.
Comment déclarer les cotisations de mutuelle si elles ne sont pas déduites ?
Dans les cas exceptionnels où la déduction n’a pas été faite par l’employeur, vous pouvez la signaler vous-même.
Voici la marche à suivre :
- Demandez à votre employeur le montant exact de la part salariale que vous avez réglée.
- Rendez-vous sur le formulaire complémentaire 2042 C.
- Indiquez la somme dans la case 6DD « autres déductions ».
- Précisez le motif dans le champ « nature de la déduction » (par exemple : « part salariale mutuelle obligatoire »).
Important : depuis le 1er janvier 2025, les agents de la fonction publique sont eux aussi assujettis à la mutuelle collective obligatoire. Ils pourront donc bénéficier de la déductibilité de leur cotisation pour leur déclaration de revenus 2025. |
Cotisations non déductibles : les cas à connaître
Toutes les cotisations versées à une mutuelle santé ne sont pas déductibles. Voici les principales situations dans lesquelles vous ne pouvez pas les soustraire de vos revenus imposables :
- Cotisation versée volontairement à une mutuelle facultative
- Surcomplémentaire santé (option à titre individuel choisie en plus du contrat obligatoire)
- Renfort de garanties souscrit à titre individuel pour compléter la couverture collective minimale obligatoire (quand l'organisme qui gère le contrat le propose)
- Cotisations versées par l’employeur (part patronale) : cette part entre dans le calcul du revenu imposable
- Étudiants, retraités, chômeurs : la mutuelle est facultative et les cotisations ne sont pas déductibles.
L’administration fiscale est claire sur ce point :
« Les cotisations volontaires que les travailleurs salariés ou non-salariés déjà couverts par un régime obligatoire versent en vue d'obtenir des prestations supplémentaires ne sont pas déductibles. »
Autrement dit, dès lors que vous choisissez librement une mutuelle santé et que son adhésion n’est pas imposée, vous ne bénéficiez d’aucun avantage fiscal.
Important : si le contrat collectif accepte de couvrir les ayants droit à une mutuelle santé (conjoint, enfants), le montant de leur cotisation peut être déductible uniquement si la mutuelle est soumise à un régime d’ayants droit obligatoire.
Travailleurs indépendants et contrat Madelin : une exception favorable
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), comme les artisans, commerçants, professions libérales, micro-entrepreneurs imposés au réel, ou encore les gérants majoritaires de SARL, les cotisations à une mutuelle santé peuvent être déductibles, sous conditions.
La condition principale est d’avoir souscrit une mutuelle Loi Madelin. Ce type de contrat est spécialement conçu pour les indépendants et permet une déduction fiscale des cotisations versées au titre :
- de la complémentaire santé
- de la prévoyance
- de la retraite.
Comment fonctionne la déduction Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables dans la limite d’un plafond fiscal calculé selon vos revenus professionnels, soit 3,75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, sans excéder 3 % de 8 PASS.
Concrètement, la déduction s’effectue dans la déclaration professionnelle (BIC, BNC, BA, ou traitement Art. 62). Elle est ensuite reportée dans la déclaration 2042 C, dans les cases :
- 6QS, 6QT ou 6QU, selon le régime d’imposition,
- avec l’intitulé « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art. 62 ou salaires ».
Un outil puissant d’optimisation fiscale
Grâce à ce dispositif, un travailleur indépendant peut non seulement se protéger efficacement, mais aussi réduire sa base imposable, ce qui diminue le montant de son impôt.
Exemple : Un consultant libéral verse 1 200 € par an à sa mutuelle santé Madelin. S’il est imposé à 30 %, cela représente une économie d’impôt potentielle de 360 €.
Conclusion : déduction des cotisations de mutuelle santé, une niche limitée mais utile
En résumé, la déduction des cotisations de mutuelle santé n’est possible que dans certains cas bien précis :
- Vous êtes salarié couvert par une mutuelle obligatoire d’entreprise : la déduction est déjà appliquée dans la plupart des cas.
- Vous êtes travailleur indépendant et vous avez souscrit un contrat Madelin : vous pouvez optimiser votre fiscalité.